N°18-2026-04-009 publié le 16 avril 2026

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°18-2026-04-009 PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP 18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges (2 pages) Page 4 Direction Départementale des Territoires 18 / SER 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action 1.15 du PEP Cher médian et aval (4 pages) Page 7 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon, pour l'organisation par l'association Vierzon Triathlon 18 d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026 (3 pages) Page 12 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon (4 pages) Page 16 Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon (4 pages) Page 21 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon (4 pages) Page 26 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand (4 pages) Page 31 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre (4 pages) Page 36 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy (4 pages) Page 41 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE (4 pages) Page 46 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres (4 pages) Page 51 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond (4 pages) Page 56 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun (4 pages) Page 61 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher (4 pages) Page 66 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET (4 pages) Page 71 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins (4 pages) Page 76 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins (4 pages) Page 81 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND (4 pages) Page 86 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost (4 pages) Page 91 2

18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 (2 pages) Page 96 18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET COMMUNICATION" 2026 (2 pages) Page 99 18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 (2 pages) Page 102 18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 (2 pages) Page 105 18-2026-04-15-00003 - RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges (2 pages) Page 108 18-2025-12-23-00005 - Retrait AP 01102025 caméra sur aéronef (2 pages) Page 111 3

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-04-15-00001 AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges 4

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges 5

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00001 - AP N° 2026-149 portant autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements bordant les voies de circulation publique PEM gare de Bourges 6

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-04-07-00004 Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action 1.15 du PEP Cher médian et aval Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action 7

Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) à la communauté d’agglomération Bourges Plus dans le cadre de l’action 1.15 du PEP Cher médian et aval Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à D.561-12-11 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à l’actualisation de la liste de pièces exigibles pour l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ; Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ; Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ; Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ; Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ; Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d’agglomération Bourges Plus le 25 septembre 2025 ; Considérant la demande de subvention de la communauté d’agglomération Bourges Plus, présentée par Monsieur Boudet, dans le cadre de l’action 1.15 du PEP Cher médian et aval ; Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susmentionnée en date du 24 octobre 2025 ; Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure EAPCT du fonds de prévention des risques naturels majeurs ; Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ; Arrêté PEP CHERMA action 1.15 1/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action 8

Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable Une subvention d’un montant maximum de 100 000 € TTC, représentant 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 200 000 € TTC, est accordée à la communauté d’agglomération Bourges Plus, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 1.15 du programme d’études préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l’amélioration de la connaissance des ouvrages hydrauliques et de leur rôle en crue sur l’axe Yèvre. Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes : • adresse : 23-31 boulevard Foch – 18 023 Bourges • numéro de SIRET : 241 800 507 00071 • relevé d’identité bancaire : FR20 3000 1002 26C1 8000 0000 070 BDFEFRPPCCT La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article. Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire. Article 2 – Imputation budgétaire Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 - Plans d’action portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI). Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret. Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État. Article 3 – Modalités d’exécution Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai. Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début d’exécution de ladite opération. Article 4 – Modalités de paiement Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31 juillet 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants : • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ; • la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; • les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté. Arrêté PEP CHERMA action 1.15 2/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action 9

Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les informations suivantes : • la référence de la décision attributive de subvention ; • le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ; • le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l’indication hors taxe ou TTC) ; • une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée conformément aux conditions subordonnant l’octroi de la subvention ; • dans le cas d’une demande de solde, une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération est achevée ; • lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant qu’il est toujours le mandataire de l’opération à la date de la demande de paiement ; • les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ; • pour le solde de la subvention, un décompte final des dépenses réellement effectuées ou une certification du comptable public ; • pour le solde des études, le rapport des études subventionnées. En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire. Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés. Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet. Article 5 – Reversement Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : • si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; • si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ; • si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article. Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Arrêté PEP CHERMA action 1.15 3/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action 10

Article 6 – Autres réglementations La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet. Article 7 – Notification Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Article 8 – Ampliation Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Bourges, le 7 avril 2026 Le préfet Signé Philippe LE MOING SURZUR Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté PEP CHERMA action 1.15 4/4 Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022) Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00004 - Arrêté n° 2026-0438 du 7 avril 2026 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à la communauté d'agglomération Bourges Plus dans le cadre de l'action 11

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-04-10-00032 Arrêté N° DDT-2026-113 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon, pour l'organisation par l'association Vierzon Triathlon 18 d'un triathlon le dimanche 07 juin 2026 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon, 12

Direction départementale des Territoires Arrêté N° DDT-2026-113 portant interdiction temporaire de naviguer sur l’Yèvre à Vierzon, pour l’organisation par l’association Vierzon Triathlon 18 d’un triathlon le dimanche 07 juin 2026 Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code des transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ; Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDT 2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ; Vu la demande du 18 janvier 2026, complétée le 7 avril 2026 par laquelle M. Arnaud BRANGER, président de l’association Vierzon Triathlon 18 sollicite l’interdiction temporaire de la navigation sur l’Yèvre à Vierzon le dimanche 07 juin 2026, pour le déroulement d’un triathlon ; Vu l’avis favorable de la ville de Vierzon en date du 15 janvier 2026 ; Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article 1 : Toute navigation extérieure au déroulement du triathlon organisé par l’association Vierzon Triathlon 18 est interdite sur l’Yèvre à Vierzon, le dimanche 07 juin 2026 de 10h30 à 15h15, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation, dans les conditions optimales de sécurité. Arrêté N° DDT_2026_113_triathlon_Vierzon 1/3 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon, 13

Cette interdiction s’applique sur l’Yèvre à Vierzon, du Quai d’Yèvre jusqu’au Quai du Bassin, dans le strict respect des plans annexés au présent arrêté, et n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance et de la sécurité de la manifestation qui pénétreraient sur le plan d’eau. Article 2 : Tout utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter les règles générales de navigation. Article 3 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure. Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le maire de la ville de Vierzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Arnaud BRANGER, président de l’association Vierzon Triathlon 18 , et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Cher, ainsi qu’au directeur des services départemental d’incendie et de secours du Cher. Fait à Bourges, le 10 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La cheffe du bureau prévention des risques Signé Delphine GIRAUDET Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté N° DDT_2026_113_triathlon_Vierzon 2/3 Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022) Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon, 14

Annexes : Zone sécurisée centrale hydro-électrique Parcours de natation Arrêté N° DDT_2026_113_triathlon_Vierzon 3/3 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-10-00032 - Arrêté N° DDT-2026-113 portant interdiction temporaire de naviguer sur l'Yèvre à Vierzon, 15

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-04-15-00002 ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 16

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 17

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 19

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-15-00002 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-148 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 20

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00017 AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 21

Arrêté N° 2026-0483 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Pharmacie du puits berteau» à Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le bailleur sociala pharmacie du puits berteau sis 24 route de puits berteau à Vierzon, présentée par Mme HAMON Rachel, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0332 du 10 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme HAMON Rachel, gérante de la pharmacie, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0332. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 22

La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures sur les 4 demandées (une des caméras étant hors champs et ne nécessitant pas d’autorisation préfectorale). Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme HAMON Rachel, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme HAMON Rachel, gérante et M. BOTTOU Paul, employé. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 23

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme HAMON Rachel, gérante de la pharmarcie de puits berteau à Vierzon et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 24

RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00017 - AP2026-0483 pharmacie de puits berteau vierzon 25

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00018 AP2026-0484 brico dépot Vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 26

Arrêté N° 2026-0484 Portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « BRICO DEPOT» à Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0040 du 28 février 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «BRICO DEPOT » situé route de Neuvy à Vierzon ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Brico dépot », présentée par M. COUZY Sébastien, en qualité de directeur ; Vu l’accusé de réception n° 2025-279 du 26 janvier 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 27

Article 1er – M. COUZY Sébastien, directeur de «Brico dépôt» à Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0279. La présente autorisation concerne le renouvellement de l’installation mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°2025-0040 du 28 février 2025 à savoir 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Le présent arrêté autorise l’ajout de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures supplémentaires, portant le système total à 12 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les caméras intérieures autorisées portent le numéro 1, 2, 3, 4, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 19 et 20. Les caméras extérieures autorisées portent le numéro 9, 10, 11, 13, 14. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre l’incendie, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. COUZY Sébastien, directeur. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. COUZY Sébastien, directeur et M. DORADOUX Cédric, responsable sécurité. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 28

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. COUZY Sébastien, directeur de l’établissement «Brico dépot» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 29

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00018 - AP2026-0484 brico dépot Vierzon 30

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00019 AP2026-0485 garage tisserand Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 31

Arrêté N° 2026-0485 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «GARAGE TISSERAND» à Chateauneuf/Cher Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Garage TISSERAND» sis Les cassons à Chateauneuf/cher, présentée par M. TISSERAND Cédric, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0303 du 06 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. TISSERAND Cédric, gérant de l’établissement «garage Tisserand» à Chateauneuf/Cher, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 32

mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0303. La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. TISSERAND Cédric, gérant Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. TISSERAND Cédric, gérant Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 33

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. TISSERAND Cédric, gérant de l’établissement «Garage Tisserand» à Chateauneuf/Cher, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 34

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00019 - AP2026-0485 garage tisserand 35

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00020 AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 36

Arrêté N° 2026-0486 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «ETS GALLIOT THIERRY» à Vailly sur Sauldre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «GaETS Thierry Galliot» sis Route de Concressault à Vailly sur Sauldre, présentée par M. GALLIOT Thierry, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0309 du 05 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. GALLIOT Thierry, gérant de l’établissement «ets Galliot Thierry» à Vailly sur Sauldre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 37

en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0309. La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GALLIOT Thierry, gérant Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. GALLIOT Thierry, gérant Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 38

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. GALLIOT Thierry, gérant de l’établissement «Ets GALLIOT THIERRY» à Vailly sur Sauldre, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 39

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00020 - AP2026-0486 ets Galliot Thierry vailly sur sauldre 40

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00021 AP2026-0487 F.L controle technique foecy Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 41

Arrêté N° 2026-0487 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «F. L Controle Technique» à Foëcy Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «F. L Contrôle Technique» sis 28bis rue Jean Moulin à Foëcy, présentée par M. LOPES Fabien, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0306 du 20 février 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. LOPES Fabien, gérant de l’établissement «F. L Controle Technique» à Foëcy, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 42

en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0306. La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LOPES Fabien, gérant Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LOPES Fabien, gérant et Mme LOUBIER Angélique, salariée. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 43

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. LOPES Fabien, gérant de l’établissement «F.L Controle Technique» à Foëcy, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 44

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00021 - AP2026-0487 F.L controle technique foecy 45

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00022 AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 46

Arrêté N° 2026-0488 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «JOSEPH MELLOT» à Sancerre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Joseph Mellot» sis 11 rue Fangeuse à Sancerre, présentée par M. MELLOT Armand, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0283 du 06 février 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. MELLOT Armand, gérant de l’établissement «Joseph MELLOT» à Sancerre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 47

à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0283. La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MELLOT Armand, gérant Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. MELLOT Armand, gérant, M. LEDERLE David, responsable d’activité télésurveillance (Vérisure) et M. BOURIEAU Guillaume, responsable d’activité télésurveillance (vérisure). Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 48

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. MELLOT Armand, gérant de l’établissement «Joseph MELLOT» à Sancerre, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 49

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00022 - AP2026-0488 JOSEPH MELLOT SANCERRE 50

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00023 AP2026-0489 commune d'ennordres Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 51

Arrêté N° 2026-0489 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’ENNORDRES Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune d’Ennordres, présentée par M. DUBOIN Hugues, en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0337 du 11 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. DUBOIN Hugues, maire de la commune d’Ennordres, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0337. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 52

La présente autorisation concerne l’installation de 5 caméras de voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article L.414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme, préventions des risques naturels ou technologiques, secours aux personnes et la défense contre l’incendie (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUBOIN Hugues, maire de la commune d’Ennordres Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUBOIN Hugues, maire de la commune d’Ennordres, Mme PRUNIER Cathy, maire-adjointe, et M. TAHAR Farid, secrétaire de mairie. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 53

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DUBOIN Hugues, maire de la commune d’Ennordres. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 54

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00023 - AP2026-0489 commune d'ennordres 55

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00024 AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 56

Arrêté N° 2026-0490 Portant autorisation de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour la Sous Préfecture de Saint Amand Montrond Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-0097 du 6 février 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la Sous Préfecture de Saint Amand Montrond située 12 rue de Juranville ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la sous préfecture, présentée par M. LAZRAK Afif, en qualité de sous préfet ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0285 du 6 février 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 57

Article 1er – M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand Montrond, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0285. La présente autorisation concerne le renouvellement de l’installation mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°2018-1-0097 du 06 février 2018 à savoir 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Le présent arrêté autorise le renouvellement d’installation de ce dispositif en l’état. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand Montrond Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand Montrond, M. VIDAL Guillaume, secrétaire général, Mme MONVILLE Stéphanie assitante particulière et M. RIOLET Frédéric, intendant. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 58

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. LAZRAK Afif, sous préfet de Saint Amand Montrond et le maire de la commune d’implantation du système de vidéoprotection. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 59

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00024 - AP2026-0490 sous préfecture de Saint Amand Montrond 60

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00025 AP2026-0491 huilerie d'auron à dun Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 61

Arrêté N° 2026-0491 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Huilerie d’Auron» à Dun sur Auron Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « huilerie d’Auron » sis 6 quai du canal à Dun sur Auron, présentée par Mme CARON Ondine, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0291 du 13 février 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme CARON Ondine, gérante de l’établissement « huilerie d’Auron », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0291. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 62

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures. La caméra extérieure étant hors champs, elle ne nécessite pas d’autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DION Samuel, co-gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CARON Ondine, gérante et M. DION Samuel, co- gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 63

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme CARON Ondine, gérante de l’établissement « huilerie d’Auron » à Dun sur Auron et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 64

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00025 - AP2026-0491 huilerie d'auron à dun 65

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00026 AP2026-0492 super u saint florent sur cher Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 66

Arrêté N° 2026-0492 Portant autorisation de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « Super U» à Saint Florent sur Cher Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1652 du 24 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «SUPER U » situé Zac de la vigonnière à Saint Florent sur Cher ; Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Super U », présentée par Mme LAURENCEAU Karen, en qualité de dirigeante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0281 du 26 janvier 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante de «super u» à Saint Florent sur Cher, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0281. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 67

La présente autorisation concerne le renouvellement de l’installation mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°2020-1652 du 24 décembre 2020 à savoir 54 caméras intérieures et 17 caméras extérieures. Le présent arrêté autorise le renouvellement d’autorisation à l’identique. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante, M. MOTTET Ivann co-associé, Mme TRIBALLAT Céline, directrice, l’agent de la société de gardiennage direct sécurité. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 68

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme LAURENCEAU Karen, dirigeante de l’établissement «Super U» à Saint Florent sur Cher, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 69

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00026 - AP2026-0492 super u saint florent sur cher 70

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00027 AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 71

Arrêté N° 2026-0493 Portant autorisation de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « Maison des jeunes» à Boulleret Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1321 du 25 octobre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Maison des jeunes» situé 7 route de Cosne à Boulleret ; Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Maison des Jeunes», présentée par M. LAMEDEE Jacques, en qualité de président ; Vu l’accusé de réception n° 2025-339 du 12 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. LAMEDEE Jacques, président de «la maison des jeunes» à Boulleret, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0339. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 72

La présente autorisation concerne le renouvellement de l’installation mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°2022-1321 du 25 octobre 2022 à savoir 4 caméras intérieures. Le présent arrêté autorise le renouvellement d’installation à l’identique tout en précisant que l’autorisation de filmer n’est accordée qu’en dehors de la présence des enfants soit en dehors des heures d’ouvertures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LAMEDEE Jacques, président ou Mme CHAUVEHEID Marie, directrice. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LAMEDEE Jacques, président et Mme CHAUVEHEID Marie, directrice. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 73

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. LAMEDEE Jacques, président de l’établissement «maison des jeunes» à Boulleret, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 74

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00027 - AP2026-0493 maison des jeunes BOULLERET 75

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00028 AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 76

Arrêté N° 2026-0494 Portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « U EXPRESS » à Sancoins Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0195 du 14 février 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bi1» située 18 route de Bourges à Sancoins ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «U EXPRESS» suite au changement d’enseigne, présentée par M. BIDET Franck, en qualité de directeur du patrimoine ; Vu l’accusé de réception n° 2025-328 du 06 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 77

Article 1er – M. BIDET Franck, directeur du patrimoine de «U EXPRESS» à Sancoins, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0328. La présente autorisation concerne le renouvellement à l’identique de l’installation mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°2023-0195 du 14 février 2023 à savoir 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MINET Cédric, directeur du magasin. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. BIDET Franck, directeur du patrimoine, M. MINET Cédric, directeur du magasin, M. PRUMM Christian, responsable sécurité, Mme PRUDENT Sandrine, directrice des affaires sociales et la prestataire assurant la maintenance, ATELSYS. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 78

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. BIDET Franck, directeur du patrimoine de l’établissement «U EXPRESS» à Sancoins, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 79

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00028 - AP2026-0494 U EXPRESS Sancoins 80

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00029 AP2026-0495 maison de la presse Sancoins Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 81

Arrêté N° 2026-0495 Portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « Maison de la presse » à Sancoins Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1546 du 14 septembre 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « maison de la presse» située 19 rue Maurice Lucas à Sancoins ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «maison de la presse», présentée par M. LE GUEVEL Stéphane, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0340 du 16 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 82

Article 1er – M. LE GUEVEL Stéphane, gérant de «la maison de la presse» à Sancoins, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0340. La présente autorisation concerne la modification de l’installation mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°2023-1546 du 14 septembre 2023. Le système actuellement autorisé comporte désormais 4 caméras intérieures sur les 5 demandées, car la dernière est hors champs et ne nécessite pas d’autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LE GUEVEL Stéphane, gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LE GUEVEL Stéphane, gérant et Mme LE GUEVEL Florence, employée. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 83

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. LE GUEVEL Stéphane, gérant de l’établissement «la maison de la presse» à Sancoins, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 84

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00029 - AP2026-0495 maison de la presse Sancoins 85

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00030 AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 86

Arrêté N° 2026-0496 Portant autorisation de renouvellement et de modification d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CARREFOUR MARKET» à Saint Amand Montrond Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1412 du 17 novembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Carrefour Market » située 93 avenue du général de Gaulle à Saint Amand Montrond ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Carrefour Market » sis 93 avenue du général de Gaulle à Saint Amand Montrond, présentée par Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0330 du 06 mars 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 87

Article 1er – Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante de «Carrefour Market» à Saint Amand Montrond, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0330. La présente autorisation concerne le renouvellement de l’installation mentionnée dans l’arrêté préfectoral n°2021-1412 du 17 novembre 2021 à savoir 33 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. Or sur les 12 caméras extérieures autorisées, seules 7 caméras nécessitent une autorisation préfectorale, les 5 autres étant hors champs (n°4, 5, 6, 7 et 8). Le présent arrêté autorise donc l’ajout de 14 caméras intérieures supplémentaires et le retrait de 5 caméras extérieures, portant le système total à 47 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 88

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante et M. BERGER Govindaradja, directeur. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme RAMBOURDIN Anne Sophie, gérante de l’établissement «Carrefour Market» à Saint Amand Montrond, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 89

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00030 - AP2026-0496 Carrefour Market SAINT AMAND MONTROND 90

Préfecture du Cher 18-2026-04-10-00031 AP2026-0497 commune de Charost Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 91

Arrêté N° 2026-0497 Portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de CHAROST Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0272 du 23 mars 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charost, Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pourla commune de Charost, présentée par M. WASYLCZUK Julien, en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0297 du 17 février 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 92

Article 1er – M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune de Charost, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0297. La présente autorisation concerne l’installation 4 caméras de voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune de Charost. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune de Charost et Mme LANGLAIS Nelly, 1ère adjointe. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 93

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. WASYLCZUK Julien, maire de la commune de Charost. Bourges, le Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 94

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00031 - AP2026-0497 commune de Charost 95

Préfecture du Cher 18-2026-04-08-00012 Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 96

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 97

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00012 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DISPOSITIONS GENERALES 2026 98

Préfecture du Cher 18-2026-04-08-00010 Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET COMMUNICATION" 2026 Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET COMMUNICATION" 2026 99

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET COMMUNICATION" 2026 100

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00010 - Arrêté prefectoral approbation du plan ORSEC DG "ALERTE, INFORMATION ET COMMUNICATION" 2026 101

Préfecture du Cher 18-2026-04-08-00011 Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 102

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 103

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00011 - Arrêté préfectoral approbation ORSEC DG "Cellule information du public" 2026 104

Préfecture du Cher 18-2026-04-08-00013 Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 105

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 106

Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00013 - Arrêté préfectoral approbation PLAN ORSEC DG SOUTIEN DES POPULATIONS 2026 107

Préfecture du Cher 18-2026-04-15-00003 RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges Préfecture du Cher - 18-2026-04-15-00003 - RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges 108

Cabinet du préfet Direction des sécurités et de la communication Arrêté N° 2026-0500 Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons « LEVRETTE CAFE » à Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0575 du 6 mai 2025 portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons « LEVRETTE CAFE » situé 1 rue d’Auron à Bourges ; Vu la demande de renouvellement formulée le 20 février 2026 par M. DAUTEL Camille, en qualité d’exploitant de l’établissement « LEVRETTE CAFE », sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis ; Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 03 mars 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 18 mars 2026 ; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. DAUTEL Camille, exploitant de l’établissement « LEVRETTE CAFE » situé 1 rue d’Auron à Bourges, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin du mardi au samedi inclus, et ce pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée. 1/2 Préfecture du Cher - 18-2026-04-15-00003 - RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges 109

Elle est renouvelable à la demande des intéressés, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés. Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veilleront à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics. Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée. Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas autorisée. Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire. Bourges, le Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La directrice de cabinet signée Stéphanie FREYBURGER NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-04-15-00003 - RAA AP 2026-0500 - levrette café - Bourges 110

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Cabinet du préfet Direction des sécurités et de la communication Arrêté n°2025–1844 Portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2025-1377 du 1er octobre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le préfet du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1377 du 1er octobre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de l’organisation par l’union départementale des syndicats du Cher d’une manifestation intersyndicale dans le cadre d’une journée nationale d’action (JNA), à Bourges, le 2 octobre 2025 ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE 1/2 Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00005 - Retrait AP 01102025 caméra sur aéronef 112

Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2025-1377 du 1er octobre 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est retiré. Article 2 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le directeur départemental de la police national du Cher et Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Bourges, le 23 décembre 2025 Le préfet, Signé : Philippe LE MOING SURZUR Voies DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 2/2 Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00005 - Retrait AP 01102025 caméra sur aéronef 113

Les actes de ce recueil

Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

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