Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-04-010 publié le 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
20actes
100pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier George Sand
Délégation de signature - DS - Astreinte Encadrement de santé ou socio-éducatif N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252
Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
arrêté 2026 N151 18 25
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP2026-0468 commune de st germain du puy
AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges
AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges
AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise
AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat
AP2026-0473 obral destockage
AP2026-0474 tivoli initiatives
AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges
AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges
AP2026-0477 VAL DE BERRY
AP2026-0478 la laverie de Vierzon
AP2026-0479 dechetterie de Trouy
AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon
AP2026-0481 le celtique
AP2026-0482 FRANCE LOIRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 100 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-010
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte
Encadrement de santé ou socio-éducatif
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 (2 pages) Page 4
18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DDPM-2026.251 (3 pages) Page 7
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de
la vanne de fond et de modernisation des équipements du barrage de
Goule (4 pages) Page 14
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 (6 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy (4
pages) Page 26
18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier
bourges (4 pages) Page 31
18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough
bourges (4 pages) Page 36
18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise (4 pages) Page 41
18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat
(4 pages) Page 46
18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage (4 pages) Page 51
18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives (4 pages) Page 56
18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à
Bourges (4 pages) Page 61
18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à
Bourges (4 pages) Page 66
18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY (4 pages) Page 71
18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon (4 pages) Page 76
18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy (4 pages) Page 81
18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon
(4 pages) Page 86
2
18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique (4 pages) Page 91
18-2026-04-10-00016 - AP2026-0482 FRANCE LOIRE (4 pages) Page 96
3
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-08-00009
Délégation de signature - DS - Astreinte
Encadrement de santé ou socio-éducatif
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADRE
MENT-2026.252
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte Encadrement de santé ou
socio-éducatif N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 4
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de
délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la Décision portant délégation de signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2026.248 en date du 15 décembre 2025 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2025.250 en date du 16 décembre 2025 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Soins N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-
DIRECTION.SOINS-2026.247 en date du 16 décembre 2025.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Ana-Laura MAHAMA, Faisant Fonction de Cadre de Santé,
lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la
Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-
2025.250 en date du 16 décembre 2025.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé
d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et
dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte Encadrement de santé ou
socio-éducatif N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 5
Article 2 :
Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 9 avril 2026 et abroge toutes les décisions
antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Ana-Laura MAHAMA, Faisant Fonction de Cadre
de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 8 avril 2026
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Ana-Laura MAHAMA, Faisant-Fonction de Cadre de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - DS - Astreinte Encadrement de santé ou
socio-éducatif N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.252 6
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-08-00008
Délégation de signature N°CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DDPM-2026.251
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 7
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 1
DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES PROJETS ET DE LA POLITIQUE DE MÉCÉNAT
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DPPM-2026.251
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTÉ MENTALE DU CHER
- Vu les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le décret n° 2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie
ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier George- Sand à
Bourges (Cher) et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2025 et considérant la nomination de Madame
Marine LEROUGE en qualité de Directrice Adjointe chargée des Projets et de la Politique de Mécénat à
compter du 1er janvier 2026.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 8
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 2
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marine LEROUGE, Directrice Adjointe Premier Grade, chargée
des Projets et de la Politique de Mécénat, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions en lieu et place
de la Directrice, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci :
➢ Les Appels à Projets de l’Établissement
➢ Tout courrier et correspondance en lien avec les missions exercées
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marine LEROUGE, les fonctions déléguées reviennent à la
Direction Générale du CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND.
Article 3 :
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 9 avril 2026.
Fait à Bourges, le 8 avril 2026
La Directrice,
Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 9
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 3
VISA
- Mme Marine LEROUGE
DESTINATAIRES
• Intéressés
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication ((sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-08-00008 - Délégation de signature N°CHGS-DELEG. SIGNATURE-DDPM-2026.251 10
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-09-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 11
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet
du Cher ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l’Etat dans
l’emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0416 du 25 mars 2026 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l’Etat;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service
dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
ressources ;
Mme Fabienne DAMBLANC inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget
immobilier logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 12
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel
Chorus les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les
programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local »
N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État
N°107 « Administration pénitentiaire »
N°178 « Préparation et emploi des forces »
N°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
-
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
-
- M. Sébastien DENIS, contrôleur des finances publiques ;
-
- M. Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B ;
-
- M. Bruno PERRET, agent des finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d’indus en matière de
rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local »
Mme Priscillia MAREK contrôleuse des finances publiques.;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
À Bourges, le 9 avril 2026
Signé
Nathalie LENSKI
Administratrice de l’Etat,
Directrice du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-09-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-07-00003
Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux
de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements
du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne 14
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT N° 2026-052
fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne
de fond et de modernisation des équipements du barrage de Goule
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-46, R 214-22 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe Le Moing-Surzur en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l ‘arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-0625 du 8 juin 2012 fixant les prescriptions complémentaires pour la
gestion hydraulique de l’étang de Goule ;
Vu le porter-à-connaissance des travaux de rénovation des équipements du barrage de Goule (v3 de
juin 2025), commune de Bessais-le-Fromental, porté par le Conseil départemental du Cher et rédigé
par le bureau d’études agréé SOMIVAL INGÉNIERIE ;
Vu le courrier électronique en date du 19 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation
sur le projet d’arrêté ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courrier électronique du 19 décembre 2025 ;
Considérant que les travaux de remplacement de la vanne de fond, de modernisation et
d’automatisation du dispositif d’auscultation du barrage et de mise en place d’une passerelle
requièrent un abaissement exceptionnel du plan d’eau en deçà de la cote minimale légale afin de
limiter les contraintes du chantier et assurer la sécurité des intervenants ;
Considérant que cet abaissement exceptionnel constitue une vidange nécessaire à la sécurité de
l’ouvrage et à la réalisation des travaux ;
Considérant que le barrage doit disposer d’une vanne de fond totalement fonctionnelle pour garantir
la sécurité publique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne 15
Arrête :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions spécifiques pour la réalisation des travaux de remplacement de
la vanne de fond, de modernisation et d’automatisation des équipements du barrage de Goule situé
sur la commune de Bessais-le-Fromental (18), ainsi que l’installation d’une passerelle, sous la maîtrise
d’ouvrage du conseil départemental du Cher.
Article 2 : Maîtrise d’œuvre agréé
Les travaux sont conformes aux dossiers, plans et annexes du dossier déposé et sont réalisés sous la
maîtrise d’œuvre d'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à 132 du
code de l'environnement.
Article 3 : Cote d’abaissement autorisée
La cote maximale d’abaissement du plan d’eau est fixée à 206,06 m NGF.
Article 4 : Période des travaux
L’abaissement du plan d’eau, en dessous de la cote de 207.66 m NGF, et les travaux associés pourront
être réalisés entre le 1er août et le 31 décembre 2026.
Article 5 : Conditions de réalisation des travaux
Pendant la durée des travaux, les mesures suivantes devront être mises en œuvre :
Le maintien d’un débit minimal de 30 l/s à l’aval de la retenue, conformément à l’article 5 de
l’arrêté préfectoral n° 2012-1-0626.
La mise en place d’un batardeau à l’amont du conduit de vidange.
Le rejet des eaux épuisées derrière le batardeau en amont dans la retenue.
Le déplacement des sédiments derrière le batardeau en amont dans la retenue.
La filtration des eaux de vidange et de surverse avec la mise en place de filtres pour les matières
en suspension. Les filtres seront remplacés autant de fois que nécessaire durant l’abaissement
de niveau.
La réalisation d’une pêche de sauvegarde dans la zone de travaux.
Un protocole particulier de surveillance et d’alerte en cas de montée des eaux sera intégré au
Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé de l’entreprise intervenante afin de
sécuriser les intervenants œuvrant dans la zone batardée.
Article 6 : Abaissement et remontée du plan d’eau
L’abaissement et la remontée du plan d’eau sont réalisés grâce à la vanne supérieure et à la vanne
intermédiaire. La vitesse maximale d’abaissement et de remontée doit être au maximum de 10 cm/jour
afin de limiter les risques de désaturation ou de re-saturation trop rapide du corps du barrage.
L’abaissement est réalisé par :
1. ouverture progressive puis complète de la vanne supérieure,
2. ouverture progressive de la vanne intermédiaire jusqu’à la cote 206,20 m NGF,
3. ouverture progressive de la vanne intermédiaire jusqu’à la cote 206,06 m NGF une fois les
batardeaux installés.
2
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne 16
Les ouvertures progressives peuvent être effectuées de manière ponctuelle et manuellement afin de
permettre une stabilisation du niveau et un abaissement respectant la vitesse maximale de 10 cm/jour
dans le cas où le débit entrant dans le plan d’eau fluctuerait pendant l’opération.
La remontée du plan d’eau est réalisée par :
1. fermeture progressive de la vanne intermédiaire jusqu’à la cote 206,20 NGF,
2. fermeture progressive puis complète de la vanne intermédiaire, une fois les batardeaux
désinstallés.
3. fermeture progressive de la vanne supérieure jusqu’à retrouver la cote légale à 210,00 m NGF.
Les manœuvres de fermetures progressives se feront à l’identique des manœuvres d’abaissement de
niveau pour permettre une stabilisation du niveau et une remontée respectant la vitesse maximale de
10 cm/jour dans le cas où le débit entrant dans le plan d’eau fluctuerait pendant l’opération.
Afin de réduire le risque d’un abaissement non maîtrisé sous la cote 206,06 m NGF, une installation de
contre-batardeaux est réalisée en premier lieu après avoir refermé provisoirement la vanne
intermédiaire et stabilisé la cote du plan d’eau autour de 206,20 m NGF. Dans un second temps, le
batardeau et le caisson sont installés par les plongeurs. L’abaissement reprend jusqu’à stabilisation du
niveau du plan d’eau selon le débit entrant. La remise à la cote légale applique le même principe.
Article 7 : Organisation
Les éléments du dossier de porter-à-connaissance relatifs à l’organisation en phase travaux seront
annexées au document d’organisation et consignes écrites d’avril 2025 relatif au barrage de Goule.
Toute personne intervenant sur le chantier doit être informée de l’organisation spécifique à la phase
travaux, le document d’organisation est accessible sur site.
Le document d’organisation et consignes écrites d’avril 2025 décrivant l’organisation en toutes
circonstances relatif au barrage de Goule est mis à jour à la fin des travaux pour prendre en compte les
modifications apportées à l’ouvrage et les nouvelles modalités d’auscultation.
Article 8 : Communication et droits des tiers
Le conseil départemental du Cher s’assurera d’informer au préalable toutes les collectivités et acteurs
socio-économiques présents sur le périmètre des travaux et à l’aval de l’ouvrage.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Suivi et contrôle
Le conseil départemental du Cher s’assurera du respect des conditions énoncées dans le présent
arrêté et tiendra les services de l’État informés de l’avancement des travaux et de toute difficulté
rencontrée. Le suivi de l’auscultation du barrage sera modernisé et automatisé.
Durant les travaux, le gestionnaire informe dans les meilleurs délais le préfet de toute modification par
rapport aux dossiers déposés. Cette information devra être accompagnée d'une notice descriptive des
modifications envisagées et de notes de calculs justifiant de l'absence d'impact supplémentaire sur la
sécurité de l'ouvrage.
Le gestionnaire assure à tout moment un libre accès au chantier aux services de l’État chargés du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DDT et DREAL).
Article 10 : Récolement
Un dossier de récolement détaillé est réalisé et intégré au dossier d’ouvrage constitué en application
du 1er de l’article R.214-122 du code de l ‘environnement. Il comprend le compte-rendu des travaux, les
plans précis des travaux réalisés, ainsi que les résultats de la surveillance effectuée pendant la phase
travaux. Le dossier de récolement justifie du bon fonctionnement de la vanne de fond, des instruments
3
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne 17
d’auscultation automatisés, de la mise en place des dispositifs de mesures du niveau amont du plan
d’eau et du débit réservé.
Article 11 : Déclaration des incident et accidents
Le conseil départemental du Cher déclare tout événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
liés aux travaux ayant ou étant susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité du barrage,
conformément à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Cher, sur le site
internet des services de l’État dans le Cher, pendant une durée minimale de 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage aux mairies de Bessais-le-Fromental et de
Valigny (03) pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat d’affichage de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au directeur départemental des territoires
du Cher.
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bessais-le-Fromental (18), le chef du service
départemental de l’office français pour la biodiversité, le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et les agents visés à l’article L. 216-3 du
code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 07 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application 1 télérecours citoyens 3 accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4
Arrêté DDT N° 2026-052, fixant les prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne de fond et de modernisation des
équipements du barrage de Goule
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00003 - Arrêté DDT N° 2026-052 fixant les prescriptions
complémentaires pour la réalisation des travaux de remplacement de la vanne 18
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-10-00001
arrêté 2026 N151 18 25
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 20
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 21
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-10-00001 - arrêté 2026 N151 18 25 25
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00002
AP2026-0468 commune de st germain du puy
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 26
Arrêté N° 2026-0468
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint Germain du Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée pour la
commune de Saint Germain du Puy par Mme BAUDOIN Marie Christine, agissant en qualité de maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0284 du 6 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme BAUDOIN Marie Christine, maire de la commune de Saint Germain du Puy, est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 27
en œuvre aux adresses indiquées dans la demande, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0284.
La présente autorisation concerne l’installation 22 caméras de voie publique sur la commune.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. TURPINAT Frédéric, chef de la police
municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme BAUDOIN Marie-Christine, maire, Mme FAYE
Louise, directrice générale des services, Mme VELASCO Mélanie, directrice générale des services
adjointe, M. TURPINAT Frédéric, chef de la police municipale.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 28
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme BAUDOIN Marie Christine, maire de la commune de Saint
Germain du Puy.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 29
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00002 - AP2026-0468 commune de st germain du puy 30
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00003
AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier
bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 31
Arrêté N° 2026-0469
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «YATOOPARTOO – avenue Henri Laudier» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1312 du 27 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection pour l’établissement « YATOO PARTOO » située 20 avenue Henri Laudier
à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«YATOO PARTOO» sis 20 avenue Henri Laudier à Bourges, présentée par M. DUTHU Sébastien, en
qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0293 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 32
ARRÊTE
Article 1er – M. DUTHU Sébastien, gérant de « YATOO PARTOO» à Bourges, est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0293.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de 2 caméras
extérieures ainsi que l’ajout de 1 caméra extérieure.
Le système actuellement autorisé comporte donc 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens. (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 33
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. DUTHU Sébastien, gérant de l’établissement «YATOO PARTOO» à
Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 34
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00003 - AP2026-0469 yatoo partoo avenue henri laudier bourges 35
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00004
AP2026-0470 yatoo partoo avenue
peterborough bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 36
Arrêté N° 2026-0470
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «YATOOPARTOO – avenue Peterborough» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0591 du 3 juin 2020 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour l’établissement « YATOO PARTOO » située 3 avenue peterborough à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«YATOO PARTOO» sis 3 avenue peterborough à Bourges, présentée par M. DUTHU Sébastien, en
qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0292 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 37
Article 1er – M. DUTHU Sébastien, gérant de « YATOO PARTOO» à Bourges, est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0292.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’1 caméra
extérieure ainsi que l’ajout d’1 caméra extérieure supplémentaire.
Le système actuellement autorisé comporte donc 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens. (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUTHU Sébastien, gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 38
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. DUTHU Sébastien, gérant de l’établissement «YATOO PARTOO» à
Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 39
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00004 - AP2026-0470 yatoo partoo avenue peterborough bourges 40
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00005
AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 41
Arrêté N° 2026-0471
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE» de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0994 du 10 juillet 2024 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection pour l’établissement «chaudronnerie vierzonnaise » située 19 rue du bas de grange
à Vierzon ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«chaudronnerie vierzonnaise » sis 19 rue du bas de grange à Vierzon, présentée par M. VIVET David, en
qualité de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0342 du 16 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 42
ARRÊTE
Article 1er – M. VIVET David, gérant de «la chaudronnerie vierzonnaise» à Vierzon, est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0342.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de 2 caméras
extérieures ainsi que l’ajout d’ 1 caméra extérieure supplémentaire.
Le système actuellement autorisé comporte donc 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. VIVET David, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DE ANGELIS Massimo, conducteur de travaux et M.
VIVET David, gérant.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 43
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. VIVET David, gérant de l’établissement «la chaudronnerie
vierzonnaise» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 44
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00005 - AP2026-0471 la chaudronnerie vierzonnaise 45
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00006
AP2026-0472 chambre des métiers et de
l'artisanat
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 46
Arrêté N° 2026-0472
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «Chambre des métiers et de l’artisanat» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Chambre des métiers et de l’artisanat» sis 6 place Etienne Dollet à Bourges, présentée par M. DUCHET
Sébastien, en qualité de chef de projet ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0202 du 10 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. DUCHET Sébastien, chef de projet à la «Chambre des métiers et de l’artisanat» à
Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 47
arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0202.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUCHET Sébastien, chef de projet.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, cette installation ne permet pas l’enregistrement et la conservation des images.
Seule une retranscription en direct sur un écran de surveillance placé derrière l’accueil et fermé à clef
en l’absence de l’agent, est possible.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUCHET Sébastien, chef de projet
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 48
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. DUCHET Sébastien, chef de projet de la «chambre des métiers et
de l’artisanat» à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 49
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00006 - AP2026-0472 chambre des métiers et de l'artisanat 50
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00007
AP2026-0473 obral destockage
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 51
Arrêté N° 2026-0473
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «OBRAL DESTOCKAGE» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Obral destockage» sis 24 avenue des prés le roi à Bourges, présentée par M. WILLAY Axel, en qualité
de directeur général ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0305 du 10 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. WILLAY Axel, directeur général de l’établissement «OBRAL DESTOCKAGE» à Bourges,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 52
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2025-0305.
La présente autorisation concerne l’installation de 8 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. WILLAY Axel, directeur général
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. WILLAY Axel, directeur général
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 53
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. WILLAY Axel, directeur général de l’établissement «OBRAL
DESTOCKAGE» à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 54
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00007 - AP2026-0473 obral destockage 55
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00008
AP2026-0474 tivoli initiatives
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 56
Arrêté N° 2026-0474
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «TIVOLI INITIATIVES» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Tivoli Initiatives» sis 3 rue du moulon à Bourges, présentée par Mme SAINSON Maud, en qualité de
directrice ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0329 du 17 mars 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme SAINSON Maud, directrice de l’établissement «TIVOLI Initiatives» à Bourges, est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 57
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0329.
La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra extérieure (accueil).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme SAINSON Maud, directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme SAINSON Maud, directrice.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 58
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme SAINSON Maud, directrice de l’établissement «Tivoli initiatives»
à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 59
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00008 - AP2026-0474 tivoli initiatives 60
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00009
AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 61
Arrêté N° 2026-0475
Portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement « CARREFOUR MARKET – avenue de Dun» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1373 du 08 novembre 2021 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection pour l’établissement « Carrefour Market » située 114 avenue de Dun de
Bourges ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Carrefour Market » sis 114 avenue de Dun à Bourges, présentée par M. ROBLET Alain, en qualité de
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 62
Article 1er – M. ROBLET Alain, gérant de «Carrefour Market» situé avenue de Dun à Bourges, est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0278.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l’installation mentionnée dans l’arrêté
préfectoral n°2021-1373 du 08 novembre 2021 à savoir 21 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le présent arrêté autorise l’ajout de 7 caméras intérieures supplémentaires et 6 caméras extérieures,
portant le système total à 28 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ROBLET Alain, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. ROBLET Alain, gérant et Mme BRUNET Janice,
directrice du magasin.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 63
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ROBLET Alain, gérant de l’établissement «Carrefour Market» à
Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 64
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00009 - AP2026-0475 Carrefour Market avenue de dun à Bourges 65
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00010
AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 66
Arrêté N° 2026-0476
Portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement « CARREFOUR MARKET – aéroport» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0933 du 12 juillet 2022 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection pour l’établissement « Carrefour Market-aéroport » située 110 avenue Marcel
Haegelen à Bourges ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«Carrefour Market - aéroport », présentée par Mme BISSON Nathalie, en qualité de gérante ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0296 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 67
Article 1er – Mme BISSON Nathalie, gérante de «Carrefour Market - aéroport» à Bourges, est autorisée,
pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0296.
La présente autorisation concerne le renouvellement de l’installation mentionnée dans l’arrêté
préfectoral n°2022-0933 du 12 juillet 2022 à savoir 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Le
présent arrêté autorise l’ajout de 2 caméras intérieures supplémentaires et 1 caméra extérieure,
portant le système total à 14 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre l’incendie, cambriolages
(voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BISSON Nathalie, gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme BISSON Nathalie, gérante, M. LEGER Benjamin,
manager magasin et Mme FABRY Marie Christine, manager de rayon.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 68
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme BISSON Nathalie, gérante de l’établissement «Carrefour Market-
aéroport» à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 69
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00010 - AP2026-0476 Carrefour Market aéroport à Bourges 70
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00011
AP2026-0477 VAL DE BERRY
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 71
Arrêté N° 2026-0477
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement « VAL DE BERRY» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1335 du 02 août 2023 portant modification d’autorisation du système
de vidéoprotection pour l’établissement « VAL DE BERRY» à Bourges, abrogé suite à la cession de ses
locaux au profit d’un autre bailleur ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
«VAL DE BERRY », présentée par M. LEMAIGRE Benoit, en qualité de directeur ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0290 du 13 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 72
ARRÊTE
Article 1er – M. LEMAIGRE Benoit, directeur de «VAL DE BERRY» à Bourges, est autorisée, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de
ses 3 agences :
- Siège : 14 rue Jean Jacques Rousseau 18000 Bourges
- Agence nord : 13 rue Jean Rameau 18000 Bourges
- Agence sud : 199 rue de Lazenay 18000 Bourges,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0290.
La présente autorisation concerne l’autorisation d’installation de :
- 2 caméras intérieures au siège
- 1 caméra intérieure à l’agence nord
- 2 caméras extérieures à l’agence sud
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
- Pour L’agence nord : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du
dévelopement humain et marketing RH, M. MARCHAIS Teddy et Mme FONTAINE Isabelle,
responsables d’agence, et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne,
- Pour l’agence sud : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du
dévelopement humain et marketing RH, Mme CARTERON Christine, responsable d’agence, Mme
MARTIN Isabelle, assistante d’agence, et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle
interne,
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 73
- Pour le siège : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du dévelopement
humain et marketing RH, M. SCHUBNEL Olivier, directeur technique et dévelopement et Mme
DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et
contrôle interne.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 74
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LEMAIGRE Benoit, directeur de l’établissement «VAL DE BERRY» à
Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00011 - AP2026-0477 VAL DE BERRY 75
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00012
AP2026-0478 la laverie de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 76
Arrêté N° 2026-0478
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «LA LAVERIE DE VIERZON»
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «la
laverie de Vierzon» sis 28 avenue Henri Brisson à Vierzon, présentée par M. FLEURY Nicolas, en qualité
de gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0280 du 26 janvier 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. FLEURY Nicolas, gérant de l’établissement «la laverie de Vierzon» à Vierzon, est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 77
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2025-0280.
La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. FLEURY Nicolas, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. FLEURY Nicolas, gérant et Mme NGUYEN Claire,
dirigeante.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 78
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. FLEURY Nicolas, gérant de l’établissement «la laverie de Vierzon» à
Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 79
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00012 - AP2026-0478 la laverie de Vierzon 80
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00013
AP2026-0479 dechetterie de Trouy
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 81
Arrêté N° 2026-0479
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la déchetterie de TROUY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de la
déchetterie de Trouy présentée par Mme FELIX Irène, agissant en qualité de présidente de la
communauté d’agglomération de Bourges Plus, responsable du site ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0191 du 20 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme FELIX Irène, présidente de la communauté d’agglomération de Bourges Plus, est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 82
en œuvre aux adresses indiquées dans la demande, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0191.
La présente autorisation concerne l’installation 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l’environnement (directrice :
Mme CAMPGUILEM Karine)
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CAMPGUILEM Karine, directrice de
l’envrionnement, M. CLAIRET Pierre-Emmanuel, chef de service, Mme FREMERY Marianne,
technicienne déchetterie, et Mme RORON Angélique, coordinatrice déchetterie.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 83
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Mme FELIX Irène, présidente de la communauté d’agglomération de
Bourges Plus et le maire de la commune d’implantation du système de vidéoprotection.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 84
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00013 - AP2026-0479 dechetterie de Trouy 85
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00014
AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas
Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 86
Arrêté N° 2026-0480
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le passage à niveau Millas à Vierzon, géré par la SNCF
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le passage à niveau
Millas à Vierzon présentée par M. BOUILLANT Sébastien, agissant en qualité de pilote d’opérations
pour la SNCF, responsable du site ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0300 du 20 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. BOUILLANT Sébastien, pilote d’opérations pour la SNCF, est autorisée, pour une durée
de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux adresses
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 87
indiquées dans la demande, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2025-0300.
La présente autorisation concerne l’installation 4 caméras de voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transport et prévention d’actes
de terrorisme (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction juridique et de la conformité
(dpo@reseau.sncf.fr)
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Fonction des personne(s) autorisée(s) à visionner les images :
- infrapole – utm mainteneur de l’infrastructure et passage à niveau
- direction ATL – pole génie civil
- direction ATL – Pole SES
- infrapole – spécialiste PN
- Centre de supervision ATL
- DTU – expertise video
- ESTI – maintenance CAMERA
- SUGE
- Dirigent territorial infra (DTI)
- infrapole – pôle maintenance groupe SE
- infrapole – pole QS infrapole
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 88
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. BOUILLANT Sébastien, pilote d’opérations pour la SNCF et le maire
de la commune d’implantation du système de vidéoprotection.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 89
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00014 - AP2026-0480 SCNF Passage à niveau Millas Vierzon 90
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00015
AP2026-0481 le celtique
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique 91
Arrêté N° 2026-0481
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «LE CELTIQUE» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Le
celtique» sis 57 boulevard de l’industrie à Bourges, présentée par M. ZHOU Weifeng, en qualité de
gérant ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0295 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. ZHOU Weifeng, gérant de l’établissement «le Celtique» à Bourges, est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0295.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique 92
La présente autorisation l’installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ZHOU Weifeng, gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. ZHOU Weifeng, gérant et Mme ZHU Hemei,
associée.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique 93
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. ZHOU Weifeng, gérant de l’établissement «le Celtique» à Bourges
et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique 94
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00015 - AP2026-0481 le celtique 95
Préfecture du Cher
18-2026-04-10-00016
AP2026-0482 FRANCE LOIRE
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00016 - AP2026-0482 FRANCE LOIRE 96
Arrêté N° 2026-0482
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement «FRANCE LOIRE» de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le bailleur social
«FRANCE LOIRE» sis 6A rue du pré Doulet à Bourges, présentée par M. LYAME Mounire, en qualité de
responsable pôle social ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0282 du 29 janvier 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. LYAME Mounire, responsable pôle social pour le bailleur social «France Loire» à
Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0282.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00016 - AP2026-0482 FRANCE LOIRE 97
La présente autorisation l’installation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LYAME Mounire, responsable pôle social.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LYAME Mounire, responsable pôle social et M.
GAUTHEY Gérard, référent sûreté.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture du Cher - 18-2026-04-10-00016 - AP2026-0482 FRANCE LOIRE 98
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires M. LYAME Mounire, responsable pôle social pour le bailleur social
« FRANCE LOIRE» à Bourges et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
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RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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