Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-04-011 publié le 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002 relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335
Sous-Préfecture de Vierzon
Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto - DREVANT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-011
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 0107-F002 relative à la gestion de la cité administrative
Cond" à Bourges (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 (2 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser
l'endurance tout terrain moto - DREVANT (2 pages) Page 10
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-17-00001
Convention de délégation de gestion de crédits
du BOP 0107-F002 relative à la gestion de la cité
administrative Cond" à Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002
relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Économie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002 relative à
la gestion de la cité administrative Condé à Bourges
Entre
La Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, représentée par M. Guillaume
PINEY, Directeur interrégional des services pénitentiaires, en sa qualité de responsable de
l’unité opérationnelle (UO) 0107-F002-0001 du budget opérationnel (BOP) 0107-F002 du
programme 107 « Administration pénitentiaire », désignée sous le terme de "délégant", d'une
part,
Et
La Direction départementale des Finances publiques représentée par Mme LENSKI, adjointe
à la Directrice départementale, chargée des fonctions transverses et de l’ordonnancement
secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Condé à
Bourges, sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », dans la limite de la quote-
part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0107-F002-0001 rattachée
au BOP 0107-F002 du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002
relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges 4
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0107-F002-0001 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1er de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du
01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des
engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO
0107-F002-0001 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via
son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002
relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges 5
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0107-02
Centre financier : 0107-F002-0001
Centre de coût : FIPCAD1018
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0107-F002-0001 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Fait à Bourges, le 17/04/2026
Le délégant,
Le directeur interrégional
Signé
Guillaume PINEY
Le délégataire,
Pour la Directrice Départementale
des Finances publiques
et par délégation
La Directrice du pôle Pilotage et Ressources
Signé
Nathalie LENSKI
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-17-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0107-F002
relative à la gestion de la cité administrative Cond" à Bourges 6
Préfecture du Cher
18-2025-12-23-00006
AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335
Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 7
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025–1843
Portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2025-1335 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 243-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1335 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de
l’organisation par l’union départementale des syndicats du Cher d’une manifestation intersyndicale
dans le cadre d’une journée nationale d’action (JNA), à Bourges, le 18 septembre 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral n°2025-1335 du 17 septembre 2025, publié le même jour au recueil des
actes administratifs de la préfecture, autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est retiré.
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 8
Article 2 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le directeur départemental de
la police national du Cher et Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie
départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 23 décembre 2025
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-23-00006 - AP 2025-1843 - Retrait AP 2025-1335 9
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-04-10-00033
Arrêté 2026-0462 portant autorisation
d'organiser l'endurance tout terrain moto -
DREVANT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -
DREVANT 10
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -
DREVANT 11
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-04-10-00033 - Arrêté 2026-0462 portant autorisation d'organiser l'endurance tout terrain moto -
DREVANT 12