Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-04-013 publié le 22 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
Arrete agrement STF 2025
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels Champs Pallière VEAUGUES
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-013
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-04-09-00004 - Arrete agrement STF 2025 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection
habitats naturels Champs Pallière VEAUGUES (6 pages) Page 6
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant
subdélégation de signature en matière financière (4 pages) Page 13
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-04-09-00004
Arrete agrement STF 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete
agrement STF 2025 3
Arrêté n° 2026-DDETSPP- 065
portant agrément de l’association SAINT FRANÇOIS
pour l’activité « Intermédiation locative et de gestion locative sociale »
sur le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment les articles L. 365-1 et L. 365-3 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L. 312 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment l’article 21 ;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives
individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté n° 2024-DDETSPP-036 du 11 avril 2024 portant agrément portant agrément de l’association
Saint François pour l’activité « Intermédiation locative et de gestion locative sociale » sur le
département du Cher pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2025 de monsieur Fayet, président de l’association Saint
François - 12 boulevard Clémenceau, 18000 Bourges, en vue de renouveler l’agrément « Intermédiation
locative et de gestion locative sociale », activité c) de l'article R. 365-1-3° du code de la construction et
de l’habitation ;
Vu les missions actuelles de l’association et le bilan réalisé au titre de l’agrément sollicité ;
Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande de renouvellement,
l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R. 365-3 du code de la construction et de
l’habitation ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete
agrement STF 2025 4
ARRÊTE :
Article 1er : L’agrément délivré à l’association Saint François - 12 boulevard Clémenceau, 18000 Bourges
est accordé au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :
- gestion de résidences sociales ;
(activité c) de l'article R. 365-1--3° du code de la construction et de l’habitation)
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 1 an, soit pour la période allant du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2026. L’organisme est tenu de transmettre au préfet du Cher, chaque année, un bilan
de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a
été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut-être prononcé par le
représentant de l’État dans le département du Cher.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le tribunal administratif d’Orléans, y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible
sur le site https://www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 9 avril 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Didier Aubineau
SIGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete
agrement STF 2025 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-14-00001
Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection
habitats naturels Champs Pallière VEAUGUES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 6
Direction
départementale
des territoires
Arrêté N° 2026-0498 du 14 avril 2026
Portant création d’une zone de protection des habitats naturels
du site dit Pelouse des Champs Pallière à Veaugues (18)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 à R. 415-3 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet
d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble
du territoire national ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
Val de Loire complétant la liste nationale ;
Vu l’avis n°2025-95 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 15 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 23
janvier 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Veaugues sur le territoire de laquelle sont situés les habitats naturels du 25
septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 février au 17 mars 2026,
en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l’inventaire des zones naturelles
d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 1 n°240031607
Pelouse des Champs Pallière ;
Considérant l’inventaire des habitats naturels réalisé par le Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien (CBNBP), faisant état de la présence d’habitats naturels inscrits dans la liste de l’arrêté
ministériel du 19 décembre 2018, à savoir :
• Pelouses alluviales et humides du Mesobromion – code Corine biotopes 34.324
Considérant que ces habitats naturels doivent être préservés de toute atteinte susceptible de
provoquer leur raréfaction ou la dégradation de leur état de conservation ;
Considérant qu’il est nécessaire de garantir l’équilibre biologique des milieux accueillant les espèces de
flore protégées, ainsi que la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, le repos, la
reproduction et la survie des espèces de faune protégées présentes sur le site de la Pelouse des
Champs Pallière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 7
ARRÊTE :
Article 1er : Délimitation
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels présents sur
le site, et de prévenir la disparition d’espèces de flore et de faune protégées figurant aux listes
nationales et régionales, est prescrite la conservation de l’ensemble des biotopes et habitats naturels
constituant le site de la Pelouse des Champs Pallière sis parcelle section ZM n° 36 sur la commune de
Veaugues pour une superficie de 2ha 69a 40ca conformément au plan annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Les habitats protégés par le présent arrêté sont cartographiés en annexe 2 du présent arrêté.
Les espèces de flore protégées inventoriées sur le site sont listées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de protection générales
Afin de sauvegarder l’intégrité des équilibres biologiques et de préserver la pérennité des espèces, de
leurs biotopes, et des habitats naturels, il est interdit :
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout détritus, tout
déchet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement par son action, par son
odeur ou par son aspect à la qualité biologique ou esthétique du site,
- d’amender, de fertiliser ou de drainer les sols,
- de porter ou d’allumer du feu, sauf pour l’incinération de rémanents forestiers,
- de cueillir des plantes sauvages ou d’apporter des semences non indigènes,
- de procéder à la destruction ou la coupe à blanc des haies bordant la parcelle.
Article 3 : Activités industrielles, minières, agricoles, artisanales ou commerciales
Toute activité industrielle, minière, agricole, artisanale ou commerciale, est interdite dans le périmètre
du site.
Article 4 : Construction
Toute construction, toute clôture, à l’exception des clôtures fixes et mobiles servant à la gestion
pastorale du site, tout exhaussement et tout affouillement de sol sont interdits dans le périmètre du
site.
Article 5 : Circulation – Stationnement
Il est interdit d’utiliser ou de stationner des véhicules ou engins à moteur en dehors du sentier balisé.
La circulation à pied est autorisée sur l’ensemble du site.
La circulation à vélo ou à cheval est interdite sur le site.
Les activités de camping ou de bivouac sont interdites.
La circulation et le stationnement sont autorisés sur le chemin existant.
Article 6 : Animaux
L’élevage ou la détention en enclos d’animaux d’espèces domestiques ou non est interdit à l’exception
des troupeaux destinés à la gestion et à la mise en valeur écologique du site.
Article 8 : Mode d’occupation et d’utilisation du sol
Tout changement de mode d’occupation ou d’utilisation du sol, autres que ceux autorisés en vertu des
articles précédents, est interdit.
Article 9 : Dispositions dérogatoires
Les actions d’entretien et de restauration du biotope, visant un maintien en bon état de conservation,
sont autorisées.
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “Les Champs Pallière” à VEAUGUES 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 8
Les interdictions listées ne s’appliquent pas aux actions de police, aux actions de secours ou de mise
en sécurité des biens ou des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique.
Article 10 : Sanctions
Seront punies des peines prévues à l’article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de Veaugues,
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la préfecture,
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l’ensemble du département du
Cher ;
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur des Territoires du Cher, le chef du service
départemental du Cher de l’Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Veaugues
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 14 avril 2026
Le préfet du Cher,
Signé
Philippe LE MOING-SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “Les Champs Pallière” à VEAUGUES 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 9
Annexe n°1 : Périmètre de l’arrêté préfectoral de protection des milieux naturels
des Champs Pallière
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 2026-0498
Fait à Bourges, le 14 avril 2026
Le préfet du Cher,
Signé
Philippe LE MOING-SURZUR
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 10
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “Les Champs Pallière” à VEAUGUES 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 11
Annexe 2 : Espèces protégées répertoriées sur le site
Flore
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique
Orchis pyramidal Anacamptis pyramidalis (L.)
Rich., 1817
Protection
Régionale
Cardoncelle molle Carthamus mitissimus L., 1753 Protection
Régionale
Céphalanthère à grandes fleurs Cephalanthera damasonium
(Mill.) Druce, 1906
Protection
Régionale
Limodore avorté Limodorum abortivum (L.) Sw.,
1799
Protection
Régionale
Ophioglosse commun Ophioglossum vulgatum L.,
1753
Protection
Régionale
Ophrys bourdon Ophrys fuciflora (F.W.Schmidt)
Moench, 1802
Protection
Régionale
Orchis homme pendu Orchis anthropophora (L.) All.,
1785
Protection
Régionale
Vu pour être annexé à l’arrêté n° 2026-0498
Fait à Bourges, le 14 avril 2026
Le préfet du Cher,
Signé
Philippe LE MOING-SURZUR
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “Les Champs Pallière” à VEAUGUES 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 12
Préfecture du Cher
18-2026-04-16-00001
Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation
de signature en matière financière
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 13
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 14
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 15
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 16
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 17