Actes des préfectures · Cher
N°18-2026-04-014 publié le 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
Arrêté N° 2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Arrêté N°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce pour le département du Cher
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
arrêté conjoint n°2026-0455 portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI
arrêté conjoint n°2026-0456 portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150 mesures
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-04-014
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de
l'arrêté préfectoral N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code
de commerce (2 pages) Page 3
18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2023-1442 du 28 août 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
pour le département du Cher (2 pages) Page 6
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Centre /
18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455 portant fixation du
prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges
géré par AIDAPHI (2 pages) Page 9
18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456 portant
régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges
géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150 mesures (3 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-22-00001
Arrêté N° 2026-150 portant modification de
l'arrêté préfectoral N° 2023-1441 du 28 août
2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher, en
application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral
N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes 3
Arrêté N° 2026 − 150
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en
vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le
département du Cher en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Considérant la modification à apporter du changement de dirigeant de l’organisme susvisé adressée
par courriel du 13 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 susvisé est modifié comme
suit : « La SARL AEPE GINGKO sise 66 rue du roi René – LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M.
Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de gérant, est habilitée pour réaliser les analyses
d’impact des demandes mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce, dans le
département du Cher. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 restent
inchangées.
Arrêté n°2026-150 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses
d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral
N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes 4
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l’administration.
Arrêté n°2026-150 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses
d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00001 - Arrêté N° 2026-150 portant modification de l'arrêté préfectoral
N° 2023-1441 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-22-00002
Arrêté N°2026-151 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2023-1442 du 28 août
2023 portant habilitation de la SARL AEPE
GINGKO en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes 6
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2026 − 151
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d’établir
les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé “certificat de
conformité” en application de l’article R. 752-44-8 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce pour le département du Cher ;
Considérant la modification à apporter du changement de dirigeant de l’organisme susvisé adressée
par courriel du 13 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 susvisé est modifié comme
suit : « La SARL AEPE GINGKO sise 66 rue du roi René – LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M.
Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, en sa qualité de gérant, est habilitée pour établir les certificats de
conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce, dans le département
du Cher. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 restent
inchangées.
Arrêté n°2026-151 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d’établir les certificats de
conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes 7
Article 3 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l’administration.
Arrêté n°2026-151 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d’établir les certificats de
conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-22-00002 - Arrêté N°2026-151 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2023-1442 du 28 août 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité des demandes 8
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
18-2026-04-09-00005
arrêté conjoint n°2026-0455 portant fixation du
prix de journée applicable à compter du 1 04 26
au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455
portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI 9
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455
portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI 10
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00005 - arrêté conjoint n°2026-0455
portant fixation du prix de journée applicable à compter du 1 04 26 au SAEMO de bourges géré par AIDAPHI 11
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre
18-2026-04-09-00006
arrêté conjoint n°2026-0456 portant
régularisation de fonctionnement en milieu
ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et
autorisant une extension de 150 mesures
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150 12
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150 13
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150 14
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre - 18-2026-04-09-00006 - arrêté conjoint n°2026-0456
portant régularisation de fonctionnement en milieu ouvert SAEMO de bourges géré par AIDAPHI et autorisant une extension de 150 15