Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-04-015 publié le 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
ARRÊTÉ N°DDT-2026-167 portant autorisation de mesures administratives de régulation de cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-015
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Sancerre dans le Cher (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-167 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de cervidés sur les communes
de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU (4 pages) Page 8
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-04-23-00001
Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Sancerre
dans le Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 3
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 4
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 5
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 6
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-23-00001 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-24-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2026-167 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE,
LE NOYER et SENS BEAUJEU
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-167 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU 8
ARRÊTÉ N°DDT-2026-167
portant autorisation de mesures administratives de régulation de cervidés
sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 21 avril 2026 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de dégâts causés
par les cervidés sur des parcelles agricoles situées aux alentours du lieu-dit « Les Souciers » sur les
communes de LA CHAPELOTTE et LE NOYER et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 24 avril 2026 ;
Considérant que des cervidés sont sortis de l’espace clos n° 9911042 au nom de M. GIRBAL Jean-Eric ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les cervidés, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de LA
CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU, et les risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-167 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de cervidés, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 mai 2026, sur une partie des communes de LA
CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s’exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2026-167 portant autorisation de mesures administratives de régulation de cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-167 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU 10
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, au maire des communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU.
Bourges, le 24 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-167 portant autorisation de mesures administratives de régulation de cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER
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administratives de régulation de cervidés sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU 11
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de LA CHAPELOTTE, LE NOYER et SENS BEAUJEU – avril et mai 2026
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2026-167 du 24 avril 2026,
à Bourges, le 24 avril 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
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et SENS BEAUJEU 4/4
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