Actes des préfectures · Cher
N°18-2026-04-019 publié le 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
18actes
84pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier George Sand
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des Entreprises de Bourges
Décision de délégation de signature aux responsables de Pôle Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des cadres des services de direction
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture
Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture
Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le délai de dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à l'épisode exceptionnel de sécheresse durant la période du 1er mai au 30 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin", situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58) (8 pages) Page 44 2 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et de Saincaize-Meauce (58).
Préfecture du Cher
AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du Cher
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT
Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement AUGER à Sancoins.
Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation horaire ouverture
AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond - derogation horaire ouverture
AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 84 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-04-019
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
SOINS CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 (3 pages) Page 4
18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 (2 pages) Page 8
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des
Impôts des Entreprises de Bourges (5 pages) Page 11
18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux
responsables de Pôle Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques (2
pages) Page 17
18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des cadres des services de direction (2
pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-04-28-00010 - MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26 (2
pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant
composition de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale plénière
d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 29
18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte
d'orientation de l'agriculture (5 pages) Page 36
18-2026-04-23-00002 - Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le
délai de dépôt des demandes de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à
l'épisode exceptionnel de sécheresse durant la période du 1er mai
au 30 septembre 2025 (1 page) Page 42
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005
portant complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la
construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des
Lorrains et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les
départements du Cher et de la Nièvre et autorisation des travaux
d'aménagement de la passe à poissons du pont-canal "du Guétin",
situé sur les communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58) (8 pages) Page 44 2
18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006
portant complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la
construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des
lorrains et du radier du pont-canal du Guétin, situé sur l'Allier, dans les
départements du Cher et de la Nièvre, et autorisation des travaux de
réaménagement de la passe à poissons du barrage de prise d'eau "Les
Lorrains" situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier (18) et de
Saincaize-Meauce (58). (8 pages) Page 53
Préfecture du Cher /
18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du
Cher (2 pages) Page 62
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Privées Denis
FRELAT (2 pages) Page 65
18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement AUGER à Sancoins. (2 pages) Page 68
18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. (2
pages) Page 71
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation
horaire ouverture (2 pages) Page 74
18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond -
derogation horaire ouverture (2 pages) Page 77
18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers
videoprotection (4 pages) Page 80
3
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-29-00001
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-20
26.253
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 4
DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SOINS
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTÉ MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la santé publique ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le décret n° 2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024 ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame
Virginie BELIEN-ROSSEEL en qualité de Directrice des Soins, Coordinatrice Générale des Soins au Centre
Hospitalier George Sand à Bourges à compter du 1er janvier 2026.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL, Directrice des Soins, Coordinatrice
Générale des Soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice, tous
documents et correspondances relatifs à l'élaboration et à la rectification des tableaux de service.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 5
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL, Directrice des Soins, Coordinatrice
Générale des Soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice, tous
documents et correspondances relatifs à l'instruction des candidatures relevant de son domaine
d'intervention (personnel de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi que les
éducateurs, les éducateurs spécialisés et les cadres socio-éducatifs).
La décision de recrutement restant à la Directrice des Relations Humaines, en application de sa propre
délégation de signature.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL, Directrice des Soins,
Coordinatrice Générale des Soins, délégation est donnée à Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé,
Adjoint à la Direction des Soins, et à Madame Emmanuelle MECHIN, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à
la Direction des Soins pour signer tous documents et correspondances cités à l'article 1 et 2.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL, Directrice des Soins,
Coordinatrice Générale des Soins, de Monsieur Yves GIBOT, Cadre Supérieur de Santé, Adjoint à la Direction
des Soins et de Madame Emmanuelle MECHIN, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à la Direction des
Soins, délégation est donnée pour signer tous documents et correspondances cités à l'article 1 et 2, selon
l'ordre suivant, à :
➢ Madame Kheira BENSIZERARA, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Brigitte BOUCHARD-CHAUMETTE, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Stéphanie LOIR, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Laurianne LAPOTRE, Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Laurine PARENT, Faisant Fonction de Cadre Supérieure de Santé
➢ Madame Jennifer LEVAVASSEUR, Cadre Supérieure de Santé
Article 5 :
La présente Décision prend effet à compter du 30 avril 2026 et abroge la Décision du N° CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.247 du 15 décembre 2025 ainsi que toutes décisions
antérieures.
Fait à Bourges, le 29 avril 2026
La Directrice
Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 6
VISA :
Madame Virginie BELIEN-ROSSEEL
Monsieur Yves GIBOT
Madame Emmanuelle MECHIN
Madame Kheira BENSIZERARA
Madame Brigitte BOUCHARD-CHAUMETTE
Madame Laurianne LAPOTRE
Madame Laurine PARENT
Madame Stéphanie LOIR
Madame Jennifer LEVAVASSEUR
DESTINATAIRES
• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet/intranet et affichage panneaux des 3 sites)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SOINS
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2026.253 7
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-04-29-00002
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADRE
MENT-2026.254
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 8
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de
délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé ;
- Vu la Décision portant délégation de signature « Astreinte Administrative de Direction » N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2026.248 en date du 15 décembre 2025 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2025.250 en date du 16 décembre 2025 et notamment son article 3 ;
- Vu la Décision portant délégation de signature de la Direction des Soins N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-
DIRECTION.SOINS-2026.253 en date du 29 avril 2026.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Laurine PARENT, Faisant Fonction de Cadre Supérieure de
Santé, lorsqu’elle est d’astreinte, à l’effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à l’Article 3 de la
Décision portant délégation de signature de la Direction des Usagers N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-
2025.250 en date du 16 décembre 2025.
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Service de Jour ou période d’astreinte : Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé
d’Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
Cette délégation s’exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de corps et
dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 9
Article 2 :
Cette décision de délégation de signature prend effet à compter du 30 avril 2026 et abroge toutes les
décisions antérieures.
La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Laurine PARENT, Faisant Fonction de Cadre
Supérieure de Santé, cessera d’exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.
Fait à Bourges, le 29 avril 2026
La Directrice
Marie ROULX-LATY
VISA :
Madame Laurine PARENT, Faisant Fonction de Cadre Supérieure de Santé
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-04-29-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2026.254 10
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-28-00005
Arrêté de délégation de signature Service des
Impôts des Entreprises de Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 11
Service des impôts des entreprises de
Bourges
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, Bruno COULOUMY, responsable du service des impôts des
entreprises de Bourges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Alain COLAS, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de BOURGES, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 12
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et de
crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 20 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes
d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à André FAYE, Paulin LEVY, Inspecteurs des
Finances publiques au sein du Service des Impôts des Entreprises de Bourges à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) En cas d’absence du Responsable du SIE, les décisions sur les demandes de
remboursement de crédits de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 13
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 20 000 € ;
e) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
f) tous actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes
d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau c-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COLAS Alain Inspecteur divisionnaire 100 000 € 100 000 € 6 mois 20 000 €
ADELO Marie-Pierre Inspectrice 50 000 € 50 000 € / /
FAYE André Inspecteur 50 000€ 50 000€ 6 mois 20 000 €
LEVARD Marie Inspectrice 50 000 € 50 000 € / /
LEVY Paulin Inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 20 000 €
BIASSE Jean-Paul Contrôleur 30 000 € 30 000 € / /
BOUGRAT Corinne Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 14
DECIS Corinne Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
FERRANT Emilie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
FOUCAULT Laëtitia Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
GARNIER Yannick Contrôleur 30 000 € 30 000 € / /
GRANDSEIGNE Christine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
GRILLON Karine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
HANG Sandrine Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
HERRERO Marie-Josèphe Contrôleuse principale 30 000 €
30 000 €
/ /
IMBAULT-COUTON
Sylvie
Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
JACQUIS Eloïse Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
JUHEL Xavier Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 10 000 €
LERIVEREND Elisabeth Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 € / /
LEVRIER Nathalie Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
LEONARD Jacques Contrôleur principal 30 000 € 30 000 € / /
MOTTEAU Alain Contrôleur 30 000 € 30 000 € / /
PERRAIS Véronique Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 € / /
VARNEROT Jennifer Contrôleuse 30 000 € 30 000 € / /
BEDOUILLAT Audrey Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
DERVAULT Justine Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
VERRAES Mathieu Agent AP 5 000 € 5000 € 6 mois 5 000€
DURAND Jean-Luc Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
HERVIOU Nicole Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
SAMPAIO Djamila Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
VOLET-BORDET Denis Agent A P 5 000 € 5 000 € / /
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Cher.
A Bourges, le 28 Avril 2026
Le Comptable, responsable du service des
entreprises de Bourges
Signé
Bruno COULOUMY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 15
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-28-00005 - Arrêté de délégation de signature Service des Impôts des
Entreprises de Bourges 16
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-15-00004
Décision de délégation de signature aux
responsables de Pôle Gestion Fiscale et du Pôle
Gestion Publiques
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables de Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques 17
1/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables de Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques 18
2/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables de Pôle
Gestion Fiscale et du Pôle Gestion Publiques 19
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-04-15-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des cadres des
services de direction
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des cadres des services de direction 20
1/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des cadres des services de direction 21
Article 2
2/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-04-15-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal des cadres des services de direction 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-04-28-00010
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-28-00010 -
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-28-00010 -
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-28-00010 -
MOREAU Vincent Déclaration RAA 28 04 26 25
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-27-00006
Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant
composition de la commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 26
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-27-00006 - Arrêté N° 2026-0533 du 27 avril 2026 portant composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 28
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-20-00002
Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission
départementale plénière d'orientation de
l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 29
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 30
•
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 31
•
•
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 32
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 33
•
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 34
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00002 - Arrêté n° 2026 - 0520 du 20 avril 2026 fixant la composition
de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture 35
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-20-00003
Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission
départementale restreinte d'orientation de
l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 36
•
•
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d’orientation de l’agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 37
•
•
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d’orientation de l’agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 38
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d’orientation de l’agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 39
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d’orientation de l’agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 40
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d’orientation de l’agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-20-00003 - Arrêté n° 2026 - 0521 du 20 avril 2026
fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 41
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-23-00002
Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le délai de
dépôt des demandes de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale (ISN) affectant des
cultures non assurées suite à l'épisode
exceptionnel de sécheresse durant la période du
1er mai au 30 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-23-00002 - Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à l'épisode exceptionnel 42
.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-23-00002 - Arrêté N° DDT - 2026 - 165 encadrant le délai de dépôt des
demandes de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) affectant des cultures non assurées suite à l'épisode exceptionnel 43
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-21-00001
Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005
portant complément à l'autorisation
n°2007-1-583, autorisant la construction des
ouvrages de franchissement pisciaire du barrage
des Lorrains et du radier du pont-canal du
Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements
du Cher et de la Nièvre et autorisation des
travaux d'aménagement de la passe à poissons
du pont-canal "du Guétin", situé sur les
communes de Cuffy (18) et de Gimouille (58)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 44
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 45
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 46
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 47
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 48
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 49
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 50
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 51
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00005 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des Lorrains 52
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-21-00002
Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006
portant complément à l'autorisation
n°2007-1-583, autorisant la construction des
ouvrages de franchissement pisciaire du barrage
des lorrains et du radier du pont-canal du
Guétin, situé sur l'Allier, dans les départements
du Cher et de la Nièvre, et autorisation des
travaux de réaménagement de la passe à
poissons du barrage de prise d'eau "Les Lorrains"
situés sur les communes d'Aprement-sur-Allier
(18) et de Saincaize-Meauce (58).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 53
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 54
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 55
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 56
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 57
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 58
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 59
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 60
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral 58-2026-04-21-00006 portant
complément à l'autorisation n°2007-1-583, autorisant la construction des ouvrages de franchissement pisciaire du barrage des lorrains 61
Préfecture du Cher
18-2026-04-30-00001
AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du Cher 62
Préfecture du Cher - 18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du Cher 63
Préfecture du Cher - 18-2026-04-30-00001 - AP n°2026-0535 Portant interdiction du Tour du Cher 64
Préfecture du Cher
18-2026-04-27-00004
Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise Pompes
Funèbres Privées Denis FRELAT
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT 65
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0536
portant renouvellement d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-0438 du 27 avril 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT, sise Le Bourg 5,
route de Subligny à Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240) ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 27 février 2026 et complétée le
10 mars 2026, par M. Denis FRELAT, gérant de l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Privées Denis
FRELAT, sise Le Bourg 5, route de Subligny à Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240) ;
Considérant que l’entreprise dirigée par M. Denis FRELAT, remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT, représentée par M. Denis FRELAT, gérant, afin d’exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT 66
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 avril 2026.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0072.
Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-0536 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT 67
Préfecture du Cher
18-2026-04-27-00005
Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement AUGER
à Sancoins.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
AUGER à Sancoins. 68
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0537
portant renouvellement d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-0454 du 30 avril 2021 modifié, portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire accordée à la SAS AUGER, sise 42 rue Paulin Pecqueux à Sancoins (18600) ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 11 février 2026 et complétée le
06 mars 2026, par Mme Carole SEVRET, responsable de l’agence AUGER, sise 42 rue Paulin Pecqueux à
Sancoins (18600) ;
Considérant que la SAS AUGER, remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS AUGER, représentée
par Messieurs Julien BONNEAU et Vincent JULIEN en leur qualité de co-gérants, afin d’exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue
Maurice Roy à Bourges),
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
AUGER à Sancoins. 69
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2026.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0112.
Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00005 - Arrêté n°2026-0537 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
AUGER à Sancoins. 70
Préfecture du Cher
18-2026-04-28-00001
Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL JLS SERVICES
FUNÉRAIRES à Meillant.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS
SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. 71
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0538
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée le 02 avril 2026 par M. Julien LEGRAS, co-gérant de la
SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES, sise 15 rue de la Baillite à Meillant (18200) ;
Considérant que la SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES remplit les conditions pour bénéficier de
l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS SERVICES FUNÉRAIRES, sise 15 rue de
la Baillite à Meillant (18200), exploitée par M. Julien LEGRAS et Mme Sandra SELVA, co-gérants, afin
d’exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0139.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS
SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. 72
Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 28 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00001 - Arrêté n°2026-0538 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JLS
SERVICES FUNÉRAIRES à Meillant. 73
Préfecture du Cher
18-2026-04-28-00004
AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation
horaire ouverture
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation horaire ouverture 74
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0540
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons
(« Le Wake up » à Bourges)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation formulée le 19 mars 2026 par M. GIRARDEAU Richard, en qualité
d’exploitant de l’établissement, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à
2h00 du matin les jeudis, vendredis, samedis et veille de jours fériés ;
Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 31 mars 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 24 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Richard GIRARDEAU, exploitant de l’établissement « Le Wake up » situé à Bourges, est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis, vendredis,
samedis et veille de jours fériés, et ce pour une durée de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation horaire ouverture 75
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 28/04/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00004 - AP 2026-0540 - le wake up - Bourges - derogation horaire ouverture 76
Préfecture du Cher
18-2026-04-28-00003
AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond
- derogation horaire ouverture
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond - derogation horaire ouverture 77
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0541
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons
(« LE BISTRO » à Saint-Amand-Montrond)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0560 du 05 mai 2025 portant dérogation aux heures d’ouverture d’un
débit de boissons « LE BISTRO» situé 9 rue du Pont Pasquet à Saint Amand Montrond ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 04 mars 2026 par M. FRAGNON Philippe, en qualité
d’exploitant de l’établissement, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à
2h00 du matin tous les jours ;
Vu l’avis du groupement de gendarmerie du Cher en date du 21 mars 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint Amand Montrond reçu le 22 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Philippe FRAGNON, exploitant de l’établissement « LE BISTRO » situé à Saint-Amand-
Montrond, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin tous les jours
de la semaine, et ce pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond - derogation horaire ouverture 78
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Saint Amand Montrond et au pétitionnaire.
Bourges, le 28/04/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-28-00003 - AP 2026-0541 - le bistro - saint amand montrond - derogation horaire ouverture 79
Préfecture du Cher
18-2026-04-27-00003
AP2026-0532 commune de Colombiers
videoprotection
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 80
Arrêté N° 2026-0532
Portant autorisation de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Colombiers
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0273 du 23 mars 2021 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection pour la commune de Colombiers,
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune
de Colombiers, présentée par M. NOYER Didier, en qualité de maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0294 du 17 février 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 81
Article 1er – M. NOYER Didier, maire de la commune de Colombiers, est autorisé, pour une durée de 5
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0294.
La présente autorisation concerne l’installation 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. NOYER Didier, maire de la commune de
Colombiers.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. NOYER Didier, maire de la commune de Colombiers,
M. DODEMENT Yves, 2ème adjoint, et M. MILAN Léopold, particulier.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 82
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont sera destinataire M. NOYER Didier, maire de la commune de Colombiers.
Bourges, le 27/04/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 83
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-27-00003 - AP2026-0532 commune de Colombiers videoprotection 84