Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-05-005 publié le 03 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mai 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
Arrêté préfectoral n2026-0556 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à caractère musical dans le département du Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-005
PUBLIÉ LE 3 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0556 portant
interdiction temporaire rassemblements festifs à caractère musical dans
le département du Cher (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-05-03-00001
Arrêté préfectoral n2026-0556 portant
interdiction temporaire rassemblements festifs à
caractère musical dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n2026-0556 portant interdiction temporaire rassemblements festifs à
caractère musical dans le département du Cher 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0556
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-26-1 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 644-4 ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 2026-0522 du 27 avril 2026 portant interdiction temporaire d’un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
pour la période du jeudi 30 avril 2026 au lundi 4 mai 2026 ;
Considérant l’installation non déclarée d’une manifestation se présentant comme un teknival depuis le
vendredi 1er mai à 5h00 du matin par l’occupation illicite d’un terrain militaire (polygone de tir exploité
par la direction générale de l’armement) sur le territoire de la commune de Cornusse ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le
délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes présentes sur le site constaté par la préfecture atteint 20 000 personnes depuis le début du
rassemblement ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière n’ont pu être réunis dans les délais
utiles en raison de l’absence de déclaration préalable par l’organisateur ; que dans ces conditions, ledit
rassemblement comporte des risques sérieux de troubles à l’ordre public ; qu’au surplus le terrain
militaire illégalement occupé présente des risques particuliers (présence potentielle de débris de
munitions voire de munitions anciennes non explosées) susceptibles de causer un risque de blessures
voire pyrotechnique ;
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caractère musical dans le département du Cher 4
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce
rassemblement est de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et présente
des risques pour les participants comme pour les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet de Vierzon ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département du Cher, entre le dimanche 03 mai
2026 à 12h00 et le mercredi 06 mai 2026 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible, pour ses organisateurs, de sanctions prévues
par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure (contravention de 5ème classe et saisie du
matériel vue de sa confiscation par le tribunal) et, en application des dispositions de l’article R.644-4
du Code pénal pour les participants à une telle manifestation sur la voie publique interdite à des
contraventions de 4ème classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées).
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de la préfecture.
Bourges, le 3 mai 2026
Le préfet,
signé : Philippe LE MOING SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique F Télérecours citoyens G accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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