Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-05-011 publié le 5 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP n°2026-0547 - Interdiction survol de drônes rassemblement musical 01052026 RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-011
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-05-05-00004 - AP n°2026-0547 - Interdiction survol de drônes
rassemblement musical 01052026 RAA (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-05-05-00004
AP n°2026-0547 - Interdiction survol de drônes
rassemblement musical 01052026 RAA
Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00004 - AP n°2026-0547 - Interdiction survol de drônes rassemblement musical 01052026 RAA 3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0579
Portant interdiction temporaire de transport d’aéronefs circulant sans personne à bord et de
survol sur le territoire des communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les Bourdelins
du mardi 05 mai 2026 au mercredi 06 mai 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones
civils ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d’exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2019 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Considérant la tenue dans le cadre d’un rassemblement festif musical interdit d’un important
rassemblement de personnes sur l’emprise du polygone de tir de la DGA-TT, sur le territoire des
communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins ;
Considérant que ce rassemblement festif musical non autorisé n’a fait l’objet d’aucune déclaration en
préfecture et qu’un arrêté préfectoral interdit la tenue de tels rassemblements dans le département du
Cher entre le jeudi 30 avril 2026 et le lundi 4 mai 2026 et que cette interdiction a été prolongée
jusqu’au 06 mai 2026 à 20h00 ;
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Considérant que ce rassemblement de nombreuses personnes sur un site non adapté n’a fait l’objet
d’aucune déclaration préalable en préfecture comme l’exige la réglementation ce qui ne permet pas de
connaître les dispositifs de sécurité relevant de la responsabilité de ses organisateurs,
Considérant le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau
« Urgence attentat » depuis le 05 janvier 2026 ;
Considérant le niveau de menace terroriste élevé ;
Considérant que le site militaire illégalement occupé présente d’importants dangers, notamment
pyrotechniques pour les personnes en raison d’une pollution du terrain résultant de son activité de
polygone de tir de munitions militaires, situation qui exige de pouvoir contrôler aussi précisément que
possible les secteurs les plus dangereux aux fins d’en interdire l’accès comme le survol en cas de chute
d’un drone ;
Considérant les risques induits pour la sécurité des personnes et des biens du fait de l’usage, non
précédemment déclaré, de drones par des personnes privées au-dessus d’un rassemblement ayant
atteint jusqu’à 20 000 personnes et qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire
de survol adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, et de
prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le transport d’aéronefs circulant sans personne à bord est interdit sur le territoire des
communes de Cornusse, Bengy-sur-Craon et Ourouer-les-Bourdelins, du mardi 05 mai 2026 dès
publication au mercredi 06 mai 2026 à 20h00.
Article 2 : Le survol des aéronefs cités à l’article 1 est également interdit sur ce même territoire du
mardi 05 mai 2026 dès publication au mercredi 06 mai 2026 à 20h00.
Article 3 : Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, utilisés dans le cadre de missions de secours,
de sauvetage, de sécurité publique et de sécurité civile ne sont pas soumis aux dispositions des articles
1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le sous-préfet de Vierzon, monsieur le sous-préfet
de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 05 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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