Actes des préfectures · Cher
N°18-2026-05-015 publié le 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-05-015
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction
temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes de
Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le
Subdray (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher
18-2026-05-07-00003
Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction
temporaire de la vente, la cession, le port et le
transport de mortiers d'artifices, d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire
des communes de Bourges, Trouy,
St-Germain-du-Puy, St Doulchard, |la Chapelle
St-Ursin, le Subdray
Préfecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le
transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du
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EJx Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
?_}g_ÇHE R Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 0589
portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de
mortiers d'artifices, d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de
pétards, de fusées sur l’'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-
Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le SuUbdray à compter du
vendredi 08 mai 2026 18h00 au samedi 09 mai 2026 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en tant
que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté n°2026-0584 portant interdiction de rassemblements automobiles non déclarés sur la voie
publique dans le département du Cher du vendredi 08 mai 2026 12h00 au lundi 11 mai 2026 à 12h00 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat » ;
Préfecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le
transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du
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Considérant que selon les éléments d'informations recueillies, un rassemblement automobile qui
réunirait plusieurs dizaines de véhicules et plusieurs centaines de personnes est susceptible d'être
organisé dans les communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin,
le Subdray le vendredi 08 mai 2026 ;
Considérant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police
nationale présents lors du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l’utilisation de mortiers d'artifices, des artifices de divertissement impose des
précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes
catégories est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’'emploi de ces artifices
peuvent être particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services
publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et
le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards
et de fusées, quelle que soit la catégorie, et de carburants pour les professionnels et les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : À compter du vendredi 08 mai 2026 à 18h00 jusqu'au samedi 09 mai 2026 à 8h00, et sur
l’'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le Subdray sont interdits la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d’'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes
catégories et de carburant ;
Article 2 : Par dérogation à l’article 1°" du présent arrêté, l’interdiction ne concerne pas le transport par
les professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles
suivant la réglementation en vigueur.
Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'’artifices,
d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de mortiers d’artifice, de pétards et de fusées
de toutes catégories e t de carburants doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l’expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Préfecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le
transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du
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Article 5 : En application de l’article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d’artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, le directeur
départemental de la police nationale, les maires des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy,
St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges le 07 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ALBALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2026-05-07-00003 - Arrêté n° 2026-0589 portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le
transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du
+erritaire des rammiines Àe Raiiroes Traiiv StT-Germain-dii-Piiv S+ Daiilrhar) la Chanaelle St-lIircin le Suihdrav