Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-05-022 publié le 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
ARRÊTÉ N° DDT-2026-160 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la saison de chasse 2026-2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-022
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-05-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-160 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Cher pour la saison de chasse 2026-2027 (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-05-20-00001
ARRÊTÉ N ° DDT-2026-160 fixant le nombre
minimum et maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse dans le département
du Cher pour la saison de chasse 2026-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-20-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-160 fixant le nombre minimum et
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher 3
ARRÊTÉ N° DDT-2026-160
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher
pour la saison de chasse 2026-2027
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R.
425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre
minimum et maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans
le cadre de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2025 réalisé conformément à l’article R. 426-8 du code de
l’environnement ;
Vu l'avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs du 23 avril 2026 ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 mai
2026 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 25 avril au 15 mai 2026 inclus conformément aux
articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant l’augmentation des dégâts forestiers de grands gibiers sur certaines unités de gestion du
département, la note de synthèse « Étude 2026 : Pression du gibier et renouvellement forestier »
fournie par le centre national de la propriété forestière (CNPF), ainsi que les informations apportées
par l’office national des forêts de l’Agence Berry Bourbonnais et les agents forestiers de la direction
départementale des territoires ;
Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles dans le Cher de 1 775 € pour les
chevreuils et de 175 533 € pour les cerfs pour la récolte 2025 (données provisoires au 19 mars 2026) ;
Considérant le bilan de la saison cynégétique 2025-2026 ;
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maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher 4
Considérant les discussions qui ont eu lieu lors de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du 2 avril 2026 ;
Considérant les propositions et avis recueillis de la fédération des chasseurs du Cher (FDC18), du
centre national de la propriété forestière (CNPF), de l’office national des forêts de l’Agence Berry
Bourbonnais (ONF), de la chambre d’agriculture et les agents forestiers de la direction départementale
des territoires, ces propositions et avis ayant orienté les propositions pour la fixation des fourchettes ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de
chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever
annuellement dans l’ensemble du département, conformément à l’article L. 425-8 du code de
l’environnement ;
ARRÊTE :
Article 1er : Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le
département du Cher, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les unités
de gestion sont fixés à l’annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2026-2027.
Article 2 : La fédération départementale des chasseurs communiquera chaque année avant le 1er mai
au représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par
l’administration.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 : Avant le 20 mars de chaque année, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Cher adressera au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de
l’article R. 425-13 du code de l’environnement :
• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion. Ce
bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de
chasse, par unité de gestion, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les
plans de chasse individuels.
• un bilan des dégâts agricoles de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : Conformément à l’article R. 428-13 du code de l’environnement, une amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :
• manquement au minimum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel
• dépassement du maximum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel.
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plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2026-2027 2/5
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Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et
diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du
présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de
Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national
des forêts.
Bourges, le 20 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
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Annexe 1: nombre minimum et nombre maximum d'animaux à prélever par espèces
dans les unités de gestion pour la campagne 2026-2027
Espèce : Chevreuil
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
01-1 453 996 07-1 75 165
01-2 285 627 07-2 125 275
01-3 88 193 07-3 155 341
01-4 248 545 07-4 65 143
01-5 195 429 07-5A 220 484
01-6 60 132 07-5B 115 253
02-1 170 374 07-6 48 105
02-2 203 446 07-7 30 66
02-3 115 253 08-1A 100 220
02-4A 63 138 08-1B 100 220
02-4B 150 330 08-2 165 363
02-5 225 495 08-3 225 495
03-1 385 847 09-1 168 369
03-2 45 99 10-1 116 231
03-3 33 72 10-2 347 693
03-4 125 275 10-4 206 413
04-1 65 143 10-5 193 385
05-1 185 407 11-1 55 121
06-1 90 198 11-2 400 880
06-2 150 330 11-3 45 99
06-3 135 297 12-1 655 1441
06-4 75 165 13-1 90 198
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Espèce : Cerf élaphe
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
Unités de
gestion
Minimum à
prélever
Maximum à
prélever
01-1 278 407 07-1 4 6
01-2 548 803 07-2 15 22
01-3 150 220 07-3 8 11
01-4 788 1155 07-4 1 1
01-5 53 77 07-5A 15 22
01-6 8 11 07-5B 23 33
02-1 41 61 07-6 0 2
02-2 173 253 07-7 4 6
02-3 30 44 08-1A 4 6
02-4A 15 22 08-1B 34 50
02-4B 60 88 08-2 105 154
02-5 60 88 08-3 41 61
03-1 30 44 09-1 15 22
03-2 42 62 10-1 23 33
03-3 0 2 10-2 98 143
03-4 8 11 10-4 49 72
04-1 53 77 10-5 15 22
05-1 23 33 11-1 23 33
06-1 4 6 11-2 45 66
06-2 15 22 11-3 8 11
06-3 26 39 12-1 109 160
06-4 0 2 13-1 26 39
Espèce : Daim
Sur l’ensemble du département :
Minimum 0
Maximum Pas de limite
Espèce : Mouflon
Sur l’ensemble du département :
Minimum 0
Maximum Pas de limite
Espèce : Cerf Sika
Sur l’ensemble du département :
Minimum 0
Maximum Pas de limite
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