Actes des préfectures · Cher
Nominatifs n°18-2026-05-029 publié le 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
4actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
260526 levée AP ZI FSvuPhF
AP portant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des espèces ovines caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
20260526 AP délégation générale DDT 18
20260526 AP délégation ordonnancement secondaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-05-029
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-05-26-00001 - 260526 levée AP ZI FSvuPhF (3 pages) Page 3
18-2026-05-19-00008 - AP portant interdiction temporaire de transport et
de cession d'animaux des espèces ovines caprines du 19 mai au 8 juin
2026 19052026 (2 pages) Page 7
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18
(12 pages) Page 10
18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP délégation ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 23
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-26-00001
260526 levée AP ZI FSvuPhF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -
260526 levée AP ZI FSvuPhF 3
Arrêté préfectoral n° 2026-DDETSPP-064
levant l’arrêté préfectoral n° 2025-DDETSPP-157 définissant une zone d’application de mesures sup-
plémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pa-
thogène dans l’avifaune sauvage et d’introduction du virus dans les établissements détenant des vo-
lailles et oiseaux captifs
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment
ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.
228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité
de préfet du Cher ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles
aux animaux ou aux êtres humains ;
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PRÉFET DU CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -
260526 levée AP ZI FSvuPhF 4
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses
articles 42 et 43 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 avril 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène, faisant passer le niveau de risque national d’ « élevé » à « modéré » ;
VU l’arrêté n°2026-0311 du 6 mars 2026 accordant délégation de signature à monsieur AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du
Cher ;
VU l’arrêté n°2026-0312 du 6 mars 2026 accordant délégation de signature à monsieur AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’adapter les dispositions locales en fonction de l’évolution de
la situation épidémiologique ;
CONSIDÉRANT que la découverte du dernier oiseau positif au virus de l’IAHP dans le département
remonte à plus de 21 jours ;
SUR PROPOSITION du directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2025-
DDETSPP-157 du 18 novembre 2025, la zone définie et toutes ses mesures.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la
protection des populations, le chef de l’unité départementale de l’Office français de la biodiversité,
les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie
départemental, les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs, la Fédération départementale de
chasse, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et affiché dans les mairies
concernées figurant en annexe de l’arrêté abrogé.
Bourges, le 26 mai 2026
Le préfet
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -
260526 levée AP ZI FSvuPhF 5
Voies de recours
Toute décision implicite ou explicite d’irrecevabilité de la demande ainsi que toute décision
implicite de rejet de la demande peut faire l’objet :
- d’un recours administratif hiérarchique par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à
compter soit de la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision
explicite, par voie postale à Monsieur le Ministre, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,
Direction générale de l’Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours contentieux par courrier écrit adressé dans un délai de deux mois à compter soit de
la date de la décision implicite, soit de la date de notification de la décision explicite, par voie
postale au Président du Tribunal administratif d’Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
Cedex 1, ou par voie dématérialisée par l’application Télérecours : https://www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -
260526 levée AP ZI FSvuPhF 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-19-00008
AP portant interdiction temporaire de transport
et de cession d'animaux des espèces ovines
caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-19-00008 - AP
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des espèces ovines caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026 7
Arrêté n°2026-DDETSPP-069
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d’animaux des espèces
ovines, caprines du 19 mai au 8 juin 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSSA/2026-164 du 25/03/2026 relative à une demande de contrôles
renforcés en prévision de la fête de l’Aïd-el-Kébir en 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département du Cher pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental de l’élevage,
conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département du Cher.
Article 2
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portant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des espèces ovines caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026 8
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département du Cher, sauf dans les cas suivants :
> le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
> le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage,
conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont
déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 3
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Le présent arrêté s’applique du 19 mai au 8 juin 2026.
Article 5
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice de
cabinet, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Bourges, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bourges, le 19 mai 2026
Le préfet
Signé
Philippe Le Moing Surzur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-19-00008 - AP
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des espèces ovines caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026 9
Préfecture du Cher
18-2026-05-26-00004
20260526 AP délégation générale DDT 18
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 10
Secrétariat général
Arrêté N°2026-0626
accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le règlement intérieur applicable aux agents affectés dans les services de la DDT du Cher en
vigueur ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature ;
Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et de
l’animation de la – du :
• Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses
formations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,
• Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
• Commission départementale d’orientation agricole (CDOA),
• Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
• Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC),
• Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
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Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 11
• Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,
• Sous-commission accessibilité de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
• Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI),
• Commission technique de lutte contre l'habitat indigne (CTLHI).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et
documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
I.A.1 Octroi pour tous les agents des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et
de la réduction du temps de travail, des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales fixés au
chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, du congé bonifié et
autorisations spéciales d’absence telles que fixées dans le règlement intérieur de la structure ;
I.A.2 Octroi des congés pour raisons de santé, accidents de services et maladies professionnelles fixés
au chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique ;
I.A.3 Octroi du congé de formation professionnelle, du congé pour validation des acquis de
l'expérience, du congé pour bilan de compétences, du congé pour formation syndicale, du congé pour
formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du
personnel membres titulaires et suppléants des formations spécialisées ;
I.A.4 Autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I.A.5 Reprise des fonctions à temps plein ;
I.A.6 Compte Épargne Temps (CET) : Ouverture ; utilisation des jours épargnés conformément au
décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l’Etat et dans la magistrature ;
I.A.7 Télétravail : autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ; le relevé des pointages ;
I.A.8 Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
I.A.9 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.10 Disponibilités de droit et d'office ;
I.A.11 Renouvellement de détachement et de l'affectation en position normale d'activité ;
I.A.12 Changements d’affectation des agents publics sauf arrêté d’affectation ;
I.A.13 Décisions d‘affectation sur poste ;
I.A.14 Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
I.A.15 Formulaires de mobilité et tableaux de candidatures pour tous les agents ;
I.A.16 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.17 Imputabilité au service des accidents de service, des accidents de travail et accidents de trajet ;
I.A.18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;
I.A.19 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.20 Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé ;
I.A.21 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.22 Démission de l'agent ;
I.A.23 Certificats d’exercice des astreintes ;
Arrêté N° 2026-0626 du 26/05/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 2/12
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 12
I.A.24 États de paie ;
I.A.25 Tableaux d’avancements et fiches de proposition ;
I.A.26 Tableaux des CIA, états et notifications ;
I.A.27 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n’entraînant pas d’incidence financière, ni la
production d’arrêté ;
I.A.28 Procès-verbaux d’installation.
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou
hors service d’un accident corporel de la circulation.
D/ Défense et sécurité
I.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité
civile ;
I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de
sécurité civile.
E / Contentieux administratif
I.E.1 Écrits et mémoires produits dans le cadre des recours gracieux et des procédures contentieuses
déposées devant la juridiction administrative.
F / Autorité environnementale
I.F.1 Saisie de l’autorité environnementale ;
I.F.2 Notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire ;
I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale.
G / Participation du public
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;
I.G.2 Arrêtés d’ouverture et avis d’enquêtes publiques ;
I.G.3 Tout courrier relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et
L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
I.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du
29 décembre 1892.
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
II.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation ;
II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles ;
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande
circulation ;
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules
d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de
pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel ;
Arrêté N° 2026-0626 du 26 05 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 3/12
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 13
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation ;
II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à
7,5 T pendant les périodes d’interdiction ;
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers ;
II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
C / Éducation routière
II.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
II.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
II.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examens ;
II.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriques
et/ou pratiques du permis de conduire.
D / Chemins de fer
II.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
III – HABITAT
A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)
III.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour
des raisons familiales ou professionnelles.
B / Logement Social
III.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés ;
III.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement ;
III.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition amélioration et la construction de logements locatifs
aidés ;
III.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention,
pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle ;
III.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM ;
III.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux.
C / Politique de la Ville
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d’affectation
III.D.1 Autorisation de changement d’affectation.
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers ;
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception ;
III.E.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution.
Arrêté N° 2026-0626 du 26/05/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 4/12
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 14
F / Lutte contre l'habitat indigne
III.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées au
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
III.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes
prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en
œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).
G/ Commissions
III.G.1 Sous-commission accessibilité de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus, procès-
verbaux et décisions ;
III.G.1 Commission technique de lutte contre l'habitat indigne: ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d’aménager, certificat d’urbanisme
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le
maire et le responsable de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d’actes et d’autorisations d’urbanisme ;
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d’instruction (articles R 423-42 à
R 423-45 du Code de l’urbanisme) ;
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de
l’urbanisme) ;
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager) ;
IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite ;
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l’urbanisme ;
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d’aménager
délivré en cours de validité ;
IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d’urbanisme ;
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire ;
IV.A.11 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en
cas de dossier non complet.
B / Contrôle de la conformité des travaux
IV.B.1 Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement (art. R462-8 du Code de
l’urbanisme) ;
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation
(art. R462-9 du Code de l’urbanisme) ;
IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée
(art. R462-10 du Code de l’urbanisme).
C/ Documents de planification
IV.C.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et
pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou
des RLPI ;
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et
courriers afférents adressés aux collectivités ;
IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de
documents d’urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l’urbanisme) ;
Arrêté N° 2026-0626 du 26 05 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 5/12
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 15
IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme pour
l’élection d’un président et d’un vice-président (article R132-14 du Code de l’urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone
d’aménagement différé.
E/ Archéologie préventive
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
F / Aménagement commercial
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 à
L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du Code de commerce.
G / Commission
IV.G.1 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.2 Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.3 Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels :
ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP)
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du
Code de l’environnement).
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation, courriers de transmission de la
décision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code de
l’environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale.
• Mesures de police :
V.A.4 Lettre contradictoire ;
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification ;
V.A.6 Courriers d’information au maire ;
V.A.7 Transmission au procureur ;
V.A.8 Tout courrier concernant l’exécution d’office ;
V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP)
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VI.A.1 Aides à l’installation aux jeunes agriculteurs ;
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements ;
Arrêté N° 2026-0626 du 26/05/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 6/12
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VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations
(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d’exploitation (PMBE) ;
VI.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques, soutien aux investissements
pour la plantation de haies et d’alignements d’arbres ;
VI.A.5 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour
l’accompagnement à l’installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA) ;
VI.A.6 Dispositif d’accompagnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétés
agricoles (loi Sempastous) ;
VI.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
VI.B.3 Plan de cession progressive d’exploitation ;
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en
difficulté) ;
VI.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite ;
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle ;
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux ;
VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.
C / Maîtrise de la production
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027 ;
VI.C.2 Conditionnalité des aides ;
VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides ;
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales ;
VI.C.5 Aides découplées ;
VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux
contrôles.
D / Autres aides
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN) ;
VI.D.2 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement ;
VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
VI.F.1 Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VI.F.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
G / Coordination des contrôles en agriculture
VI.G.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.
H / Compensation collective agricole
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de
compensation collective agricole.
Arrêté N° 2026-0626 du 26 05 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 7/12
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VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans
le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et
2023-2027.
VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;
VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000 ;
VII.A.3 Création et modernisation d’hébergement touristique ;
VII.A.4 Programme LEADER ;
VII.A.5 Ecophyto ;
VII.A.6 Aides à l’agriculture biologique ;
VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE) ;
VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
VIII.A.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du Code forestier) ;
- dans le cadre du régime d’autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du
Code forestier).
VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes de
mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats ;
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN ;
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme
de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt ;
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du Code
forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la
prévention des incendies) ;
VIII.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier ;
VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ;
R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du Code Forestier) ;
VIII.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9
du Code forestier) ;
VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation
à un groupement forestier d’inclure parmi les immeubles qu’il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une
mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).
B / Chasse
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour
lesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à
autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 et R413-40 à R413-41 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de
chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse) ;
Arrêté N° 2026-0626 du 26/05/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 8/12
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VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher
(art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du Code
de l’environnement) ;
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour
les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l’arrêté ministériel
du 1er août 1986 modifié) ;
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) ;
VIII.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel
(art. L424- 8 et R424-11 du code de l’environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;
VIII.B.11 Décisions relatives à l’application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 à
R425-13 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du Code de
l’environnement) ;
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du
Code de l’environnement) ;
VIII.B.14 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières
(Art. L427-4 à L427-7 du Code de l’environnement et R427-1 à R427-4 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par
les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie
est avérée (arrêté du 02 septembre 2016) ;
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner
des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l’application de l’article R427-6 du
Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts) ;
VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse
au vol (art. R427-25 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.19 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du Code de
l’environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l’organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,
L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79,
D436-79-1 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une
année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du Code de
l’environnement) ;
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (art. R436-22
du Code de l’environnement) ;
VIII.C.4 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées
(art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.5 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d’abaissement artificiel
du niveau des eaux (Art. R436-12 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L431-8 du Code de l’environnement ;
délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L431-7
du Code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une
concession administrative au sens de l’article L431-7 (3°) du Code de l’environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations
agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du Code de l’environnement) et celles relatives à
Arrêté N° 2026-0626 du 26 05 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 9/12
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l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du
Code de l’environnement) ;
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du
Code de l’environnement) ;
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code de
l’environnement) ;
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du
Code de l’environnement).
D / Eau et milieux aquatiques
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (art. L211-3 du Code de l’environnement) ;
VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l’usage de l’eau
(art. R211-66 du Code de l’environnement) ;
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6
à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation,
des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation ;
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l’objet, ou non, d’une autorisation
(arrêté constatant la perte d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit
fondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et
R.214-18-1 du code de l’environnement) ;
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles
L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation
environnementale ;
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et
R214-32 à R214-56 du Code de l’environnement ;
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d’opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes
prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l’environnement ;
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination
des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.
E / Protection de la nature
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol
(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques) ;
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du Code de l’environnement) ;
VIII.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de
l’environnement) ;
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du
Code de l’environnement) ;
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de
végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du Code de l’environnement) ;
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des
articles L411- 8 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du
même code ;
Arrêté N° 2026-0626 du 26/05/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 10/12
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VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d’agrément et d’habilitation des associations de
protection de l’environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à
R141-26 du Code de l’environnement ;
VIII.E.8 Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet
2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VIII.E.9 Allées et alignements d'arbres : tous les actes relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du Code de l'environnement.
F / Police de l’environnement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles
L162-14 et R162-2 du Code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code ;
VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l’eau (art. L173-12 et
R173-1 à 4 du Code de l’environnement).
G / Commissions
VIII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VIII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations
aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial ;
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d’occupation
temporaire ;
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du domaine public
fluvial ;
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refus
d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial ;
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’établissement d’un règlement
particulier de police de la navigation ;
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’exercice de la police de la
navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce.
XI- PRÉVENTION DES RISQUES
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux plans de prévention des risques
naturels, technologiques ou du bruit dans l’environnement, à l’exception des arrêtés de prescription et
d’approbation ;
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’instruction des dossiers en lien
avec le bruit dans l’environnement ;
XI.3 Tout document d’information sur les risques ;
XI.4 Tout document relatif au relevé des laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Urbanisme, Territoires et amélioration de
l’habitat (UTAH), Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), France 2030 « Bois et
forêt ».
XII.1 Accusé de réception ;
XII.2 Demande de pièces complémentaires ;
Arrêté N° 2026-0626 du 26 05 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 11/12
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 21
XII.3 Autorisation de commencer l’exécution du projet ;
XII.4 Déclaration du caractère complet et recevable d’un dossier de demande de subvention ;
XII.5 Décision de surseoir au rejet implicite ;
XII.6 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :
- prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS) ;
- prêt locatif à usage social (PLUS) ;
- prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
XII.7 Décisions attributives de subventions relatives au fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
XII.8 Décisions attributives de subventions relatives au plan d’investissement France 2030 « Bois et
forêt » ;
XII.9 Notification de la décision attribuant les subventions ;
XII.10 Décision de prorogation du délai de commencement d’exécution du projet ;
XII.11 Absence d’information concernant le commencement d’exécution d’un projet ;
XII.12 Rappel de la date limite de réalisation d’un projet ;
XII.13 Décision de prorogation du délai d’exécution d’un projet ;
XII.14 Décisions d’agrément concernant :
- prêt social de location accession (PSLA) ;
- prêt locatif social (PLS) ;
- prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Olivier PETIOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette
décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 26 mai 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-0626 du 26/05/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 12/12
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP délégation générale DDT 18 22
Préfecture du Cher
18-2026-05-26-00005
20260526 AP délégation ordonnancement
secondaire
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP délégation ordonnancement secondaire 23
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0627
accordant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article
L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire n° 26.179 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur
nature et 181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP délégation ordonnancement secondaire 24
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, à l’effet de :
• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l’activité de la direction
départementale des territoires du Cher ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
Numéro
de programme Programme Ministère
149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture Ministère de l’agriculture, de
l’agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
362 Plan de relance « Écologie »
Ministère l’économie, des
finances et de l’industrie
364 Plan de relance « Cohésion »
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l’intérieur
148 Fonction publique Ministère de la fonction
publique, de la simplification
et de la transformation de
l’action publique
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
113 Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la transition
écologique, de la biodiversité
et des négociations
internationales sur le climat
et la nature
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la
mobilité et du développement durables
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 354 «Administration territoriale de
l'État » . Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié
pour l’année considérée. Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à
90 000 euros HT seront soumis, préalablement à leur engagement, au visa du préfet.
Arrêté n° 2026-0627 du 26/05/2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP délégation ordonnancement secondaire 25
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental
des territoires, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d’opération d’inventaires et d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité
financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental
des territoires, à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescription
quadriennale.
Article 5 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, à l’effet
de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le
cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant des
ministères suivants :
• Services du Premier ministre ;
• Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ;
• Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;
• Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Article 6 : Restent soumises à la signature du préfet du Cher :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée de
l’engagement des dépenses ;
• la notification des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT.
Article 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
La délégation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être
accréditée auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de
Loire. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional
des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et à Monsieur le préfet de la région Centre-Val
de Loire.
Bourges, 26 mai 2026
Le préfet,
Signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° 2026-0627 du 26/05/2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 3/3
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