Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-05-033 publié le 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
ARRÊTÉ N°DDT-2026-201 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CLEMONT et BRINON SUR SAULDRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-05-033
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-201 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de CLEMONT et BRINON SUR SAULDRE (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-05-29-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2026-201 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de CLEMONT et
BRINON SUR SAULDRE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-201 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CLEMONT et BRINON SUR SAULDRE 3
ARRÊTÉ N°DDT-2026-201
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de CLEMONT et BRINON SUR SAULDRE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l’organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 21 mai de M. Gilles FEVRE, Maire de CLEMONT, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur des plantations forestières appartenant au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de
CLEMONT , situées au lieu-dit « Les Morins » sur la commune de CLEMONT et des risques de collisions
routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 28 mai 2026 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
CLEMONT et de BRINON SUR SAULDRE ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de CLEMONT
et de BRINON SUR SAULDRE, et des risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-05-29-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-201 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CLEMONT et BRINON SUR SAULDRE 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription, est chargé de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu’au 30 juin 2026, sur une partie des communes de CLEMONT et de
BRINON SUR SAULDRE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s’exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
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ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel
commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au président de la Fédération départementale des
chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de CLEMONT et de BRINON SUR
SAULDRE.
Bourges, le 29 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
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Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de CLEMONT et de BRINON SUR SAULDRE – Mai et juin 2026
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2026-201 du 29 mai 2026,
à Bourges, le 29 mai 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
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