Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-06-003 publié le 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté préfectoral n° 2026-0652 Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-003
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0652 Portant
modification des zones éligibles au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année
2026 (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-02-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l'année
2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour 3
Direction
départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l’année 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I et les articles D.114-11 à D.114-17 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0113 du 3 février 2026, portant délimitation des zones éligibles au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l’année 2026
dans le département du Cher ;
Vu l’absence de remarques des membres du comité loup du Cher sur le projet d’arrêté préfectoral
portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
du loup (cercle 2 et 3) pour l’année 2026 dans le département du Cher ;
Vu le plan national d’action sur le loup et les activités d’élevage ;
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l’année 2026 p. 1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour 4
Vu l’instruction B Loup – définition des zonages d’aide à la protection des troupeaux 2026 D de
Madame la préfète de région Rhône-Alpes-Auvergne, préfète coordonnatrice du plan d’action national
loup du 22 octobre 2025 ;
Considérant les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par
les membres du réseau d’observation de 2022 à 2026 dans les départements limitrophes ;
Considérant que les communes ou parties de commune où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l’une des trois
dernières années, ainsi que les communes limitrophes à celles-ci, peuvent être classées en cercle 2 ;
Considérant la situation dans certains départements limitrophes du Cher en matière de délimitation
des communes où les mesures d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup s’appliquent au titre de l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
1er décembre 2024 sur la commune de St Christophe-le-Chaudry (18270) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
19 décembre 2024 sur la commune de Bessais-le-Fromental (18210) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
12 janvier 2025 sur la commune de Loye-sur-Arnon (18170) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
13 janvier 2025 sur la commune de Mornay-sur-Allier (18600) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le 4
février 2025 sur la commune d’Apremont-sur-Allier (18150) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le 3
mars 2025 sur la commune de La Celle-Condé (18160) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
21 mai 2025 sur la commune de Tendron (18360) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
30 octobre 2024 sur la commune de Mars-sur-Allier (58240) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
20 décembre 2025 sur la commune de Thaumiers (18210) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
27 décembre 2025 sur la commune de Saint-Maur (18270) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
13 mars 2026 sur la commune de Saint-Saturnin (18360) ;
Considérant qu’un acte de prédation B loup non écarté D sur le cheptel domestique a été constaté le
15 avril 2026 sur la commune de Mareuil-sur-Arnon (18290) ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le
département, zone d’expansion géographique possible du loup, du fait de la survenue potentielle de la
prédation par le loup sur ces troupeaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l’année 2026 p.2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour 5
ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°2026-0113 du 3 février 2026, portant délimitation des zones éligibles au dispositif
de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour l’année 2026 dans le
département du Cher est abrogé.
Article 2 :
Les communes suivantes sont classées en cercle 2 dans le cadre du dispositif d’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, pour l’année 2026 :
Communes INSEE Communes INSEE
Apremont-sur-Allier 18007 Nérondes 18160
Arcomps 18009 Neuilly-en-Dun 18161
Ardenais 18010 Neuvy-le-Barrois 18164
Bannegon 18021 Le Pondy 18183
Bengy-sur-Craon 18027 Préveranges 18187
Bessais-le-Fromental 18029 Primelles 18188
La Celle-Condé 18043 Reigny 18192
Chalivoy-Milon 18045 Saint-Aignan-des-Noyers 18196
La Chapelle-Hugon 18048 Saint-Ambroix 18198
Charenton-du-Cher 18052 Saint-Baudel 18199
Châteaumeillant 18057 Saint-Christophe-le-Chaudry 18203
Le Châtelet 18059 Saint-Hilaire-en-Lignières 18216
Chezal-Benoît 18065 Saint-Jeanvrin 18217
Cogny 18068 Saint-Maur 18225
Cuffy 18082 Saint-Priest-la-Marche 18232
Culan 18083 Saint-Saturnin 18234
Faverdines 18093 Sancoins 18242
Flavigny 18095 Saulzais-le-Potier 18245
La Guerche-sur-l’Aubois 18108 Sidiailles 18252
Ignol 18113 Tendron 18260
Lignières 18127 Thaumiers 18261
Loye-sur-Arnon 18130 Vernais 18276
Marçais 18136 Verneuil 18277
Mareuil-sur-Arnon 18137 Vesdun 18278
Montlouis 18152 Villecelin 18283
Mornay-sur-Allier 18155
Article 3 :
Toutes les autres communes du département du Cher, exceptées celles visées à l’article 1 du présent
arrêté, sont classées en cercle 3 dans le cadre du dispositif d’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup, pour le restant de l’année 2026.
Article 4 :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles, pour l’année 2026, aux
aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30
décembre 2022 susvisé et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l’année 2026 p.3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour 6
Article 5 :
Le sous-préfet de St Amand, référent B Loup D, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le Cher.
Fait à Bourges, le 02 juin 2026,
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application B télérecours citoyens D accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l’année 2026 p.4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour 7
Arrêté portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (cercle
2 et 3) pour l’année 2026 p.5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-0652
Portant modification des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 2 et 3) pour 8