Actes des préfectures · Cher
Nominatifs N°18-2026-06-007 publié le 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
Délégation de signature générale DASEN 02 06 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-06-007
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-06-02-00006 - Délégation de signature générale DASEN 02
06 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-06-02-00006
Délégation de signature générale DASEN 02 06
2026
Préfecture du Cher - 18-2026-06-02-00006 - Délégation de signature générale DASEN 02 06 2026 3
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0628
accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de l’éducation nationale
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 18 août 2025 nommant Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2025 nommant M. Paul GERMAIN dans l’emploi de secrétaire général de la
direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l’éducation nationale, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
• Agrément des maîtres d’apprentissage ;
• Désaffectation des locaux scolaires et des matériels ;
• Élection des parents d’élèves aux conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
• Prix Avenir des métiers d’art INMA (institut national des métiers d’art) ;
• Enseignement privé :
◦ avenants aux contrats d’association pour les lycées, les collèges et les écoles du 1er degré ;
◦ liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous
contrat.
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Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI peut subdéléguer sa signature à :
– au secrétaire général de la direction des services départementaux, à l’effet de signer (en dehors des
périodes où le directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé supra) les actes
administratifs suivants :
1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l’objet n’implique aucun des domaines
relevant des pouvoirs propres du directeur académique (définition, présentation et mise en
œuvre de la politique éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique,
arbitrages, contentieux) ;
2. tout acte de gestion des personnels des 1er et 2nd degrés public et privé relevant de la
compétence du directeur académique ;
3. tout acte financier de l’échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des
collèges ;
4. tout acte relatif à l’organisation et au suivi des examens et concours relevant du directeur
académique.
– au chef du pôle ressources humaines et à son adjoint, à l’effet de signer, dans la limite des
attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1er degré public relevant
de la compétence du directeur académique ;
4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1er
degré public ;
5. tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et
intervenants) et validation via l’application métier « Chorus DT » ;
6. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des
décisions des autorités responsables ;
7. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la
division, après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de
l’organisation des services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
8. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en
service partagé ;
9. toute décision d’imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux,
paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail.
– au chef du pôle assistance, gestion, évaluation (PAGE) et son adjoint, à l’effet de signer, dans la limite
des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute demande d’informations aux chefs d’établissement au titre de la préparation de la
rentrée ;
4. tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le directeur
académique, à l’exclusion de toute attribution ;
5. tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1er degré), et en
exécution des attributions propres de la DOS (notamment les matériels pour les élèves
handicapés) ;
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6. les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;
7. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu’à la collecte
des résultats ;
8. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels du pôle,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
9. tout document relatif à l’organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses
d’affranchissement, ainsi qu’au contrôle de la gestion des véhicules de la direction des Services
départementaux ;
10. tout engagement de dépenses en validant, dans l’application Chorus Formulaires, tout
formulaire de demande d'achat, tout formulaire de demande de subvention, tout engagement
juridique hors marché (EJHM) et tout formulaire de constatation de service fait, ainsi que tout
bon de commande auprès d'un fournisseur et, via l’application métier « Chorus DT », tout
ordre de mission et état de frais de déplacements des personnels relevant de l’exécution des
BOP 140, 214 et 230 ;
11. toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service
civique.
– à la cheffe du pôle vie de l’élève et de l’action éducative (PEAVE) et son adjoint, à l’effet de signer,
dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d’intervenants extérieurs dans les écoles du 1er
degré ;
4. toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de
l’organisation des examens et concours relevant du directeur académique ;
5. visa et transmission des dossiers d’accidents d’élèves ;
6. les conventions d’accueil, en écoles maternelles, d’élèves du second degré qui, dans le cadre de
leur scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d’observation », des « stages d’initiation
ou d’application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;
7. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels du pôle,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
– au chef du service départemental de l’école inclusive, à l’effet de signer, dans la limite des
attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels du service,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
2. toute convocation aux actions de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH) ;
3. les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’éducation
nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 2 juin 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
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