Actes des préfectures · Cher
Spécial N°18-2026-06-011 publié le 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
6actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Décision de délégation de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources et la Mission Maîtrise d'Activité
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté N° 2026-228 Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
Arrêté N°2026 - 227 Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Marche-Boischaut
Arrêté N°2026-189 Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
arrêté n° 2026-0803 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 de la commune de La Chapelotte
arrêté n° 2026-0804 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-011
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-06-12-00001 - Décision de délégation de signature pour le
Pôle Pilotage et Ressources et la Mission Maîtrise d'Activité (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228 Plaçant le département
du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil
d'alerte sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants (27
pages) Page 6
18-2026-06-11-00003 - Arrêté N°2026 - 227 Appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des
communes alimentées par le syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable Marche-Boischaut (4 pages) Page 34
18-2026-06-09-00008 - Arrêté N°2026-189 Constatant le
franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique
supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de
l'eau dans le département du Cher (4 pages) Page 39
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-06-10-00008 - arrêté n° 2026-0803 portant règlement du
budget primitif de l'exercice 2026 de la commune de La Chapelotte (4
pages) Page 44
18-2026-06-10-00007 - arrêté n° 2026-0804 portant règlement du
budget primitif de l'exercice 2026 du centre communal d'action sociale
(CCAS) de la commune de La Chapelotte (4 pages) Page 49
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-06-12-00001
Décision de délégation de signature pour le Pôle
Pilotage et Ressources et la Mission Maîtrise
d'Activité
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-06-12-00001 - Décision de délégation de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources et la Mission Maîtrise d'Activité 3
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-06-12-00001 - Décision de délégation de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources et la Mission Maîtrise d'Activité 4
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-06-12-00001 - Décision de délégation de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources et la Mission Maîtrise d'Activité 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-11-00002
Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de
vigilance et constatant le franchissement du seuil
d'alerte sur certains cours d'eau et appliquant
une limitation provisoire de certains usages de
l'eau sur certains bassins versants
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 6
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du
seuil d’alerte sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l’eau sur certains bassins versants
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des
usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2026 - 0590 du 11 mai 2026, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026
des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 4 juin 2026 ;
Considérant le débit de l’Indre amont à Ardentes et les mesures de restriction en vigueur dans le
département de l’Indre ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles
permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages
de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur
l’Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
1/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 7
ARRÊTE :
Article 1er – PLACEMENT DU DÉPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILANCE
L’ensemble du département du Cher est placé en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des
débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement
privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la
ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 2– BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versant suivant sont placés en situation d’alerte :
• Indre amont
• Arnon amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles
que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le
département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 3– MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 3 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures
les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
2/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 8
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces
interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
3/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 9
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit
entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS
s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au
niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans
d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
4/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 10
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d’assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d’une renaturation de cours d’eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins 60
% par une interdiction
d’arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
S greens et départs T.
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
5/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 11
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d’eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d’eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X
Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3
du Code de l’Environnement.
Article 3-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient
réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement
des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
6/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 12
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours
d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’article 3-2 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 3-2.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation
agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 5 – DÉROGATIONS
Article 5-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le
seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte
renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
7/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 13
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du lien indiqué en annexe 3 du présent arrêté
et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 5-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Article 5-4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants et l’OUGC à la direction départementale des
territoires.
Article 5-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 6 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application
de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉ présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
8/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 14
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du
code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 7 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté,
et cesseront d’office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 8 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L’arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Article 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-
Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des
territoires de l’Indre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes
concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents
visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 11 juin 2026
Signé
Le préfet du Cher
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application S télérecours citoyens T accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
9/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 15
ANNEXE 1
Zones d’alerte
Département du Cher
Arrêté N° 2026-228 du 11 juin 2026
10/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
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ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
11/
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 17
12/
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 18
13/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
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14/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 20
15/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 21
16/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 22
17/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
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18/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l’eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l’eau est d’une autre origine
s’appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 24
ANNEXE 3
La demande de dérogation est à formuler depuis le site :
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins
versants Yèvre-Auron :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, hors zone de
répartition Yèvre-Auron et Cher-Arnon :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d-2
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins
versants du Cher et de l'Arnon. :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d-3
19/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 25
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
20/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 26
ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole S Chez Odile T (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
21/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 27
ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
22/27Arrêté N°2026-228 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 28
ANNEXE 7
TOURS D’EAU
23/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 29
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 30
25/27
Raison sociale Nom Prénom Nom du prélèvement N°MISE
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine et Géraldine La Noue Enragée POMPAGE RIS18134007, F1813400 Superficiel 80 Dimanche Lundi
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine et Géraldine Guérigny FORAGE+RETF18134001 Type B 120 Mardi Mercredi
Arnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine et Géraldine L'Arnon POMPAGE RIS18134005 Superficiel 60 Dimanche Lundi
Arnon aval GAEC RECONNU BONET BONET et BIGOT Pascal et Morgan L'Arnon POMPAGE RIS18148005 Superficiel 80 Vendredi Jeudi
Arnon aval SCEA DE LA DORETTE POINTEREAU Bap7ste Pré Chavannes FORAGE F18140002 Type B 200 Mercredi Jeudi
Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Le Tremblay 1 et 2 FORAGE F18036004 Type B 140 Samedi Vendredi
Arnon aval SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane Le Ribat RETENUE 36-RIBAT Superficiel 120 Lundi Mardi
Arnon médi EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpé 1 pivot FORAGE F18198003 Type A 120 Mardi Mercredi
Arnon médi EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpé 2 enrouleur FORAGE F18198004 Type B 80 Lundi Samedi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques La Vaive 1 et 2 FORAGE F18182006 et 7 Type B mutualisé mutualisé Jeudi Vendredi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques Les Réaux 1 FORAGE F18182004 Type B 150 Jeudi Vendredi
Arnon médi EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques Les Réaux 2 FORAGE F18182005 Type B mutualisé mutualisé Jeudi Vendredi
Arnon médi EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de Bistouri 2 FORAGE F18124018 et 19 Type B mutualisé 120 Dimanche Lundi
Arnon médi EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de Bistouri 1 FORAGE F18124007 Type B 80 Dimanche Lundi
Arnon médi GAEC CHAUSSE CHAUSSE Yohann, Mar7ne et ChL'Arnon POMPAGE RIS18199006 Superficiel 70 Mercredi Jeudi
Arnon médi SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas L'Arnon POMPAGE RIS18283006 Superficiel 100 Samedi Dimanche
Arnon médi SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Bassin les Vignes FORAGE+RETP18124003 alimenté p Type B 100 Lundi Mardi
Arnon médi SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Fosse à la Dame / ComptFORAGE F18244004, 1 et 3 Type B 150 Mercredi Jeudi
Arnon médi SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Le Sécheron FORAGE F18124015 Type B 200 Mardi Mercredi
Arnon médi SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien L'Arnon POMPAGE RI36-ARNON Superficiel 100 Lundi Dimanche
Arnon médi SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Les Rimonais POMPAGE RIS36195001 Superficiel 80 Vendredi Jeudi
Arnon médi SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry La Croix Cazy RETENUE P18055003 Superficiel 80 Jeudi Vendredi
Arnon médi SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain Domaine de Migny POMPAGE RI36-MIGNY Superficiel 150 Dimanche Lundi
Arnon médi SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Les Fontaines RETENUE P18124002 alimenté p Type B 120 Samedi Dimanche
Arnon médi SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles FORAGE F18124011 Type B 130 Samedi Dimanche
Cher aval EARL CHAMPROY RADERSMA Maaike, Douwe Le Cher-Dériva7on POMPAGE RIS18133001 Superficiel 70 Samedi Dimanche
Cher aval EARL DE VERDEAU BURET Frédéric La Garenne FORAGE F18036005 Type B 65 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DE VERDEAU BURET Frédéric L'Ile aux Saules Pivot/En RETENUE P18036011 Type A 195 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DES ACACIAS VERNET Benoit La Couture FORAGE F18255001 Type B 80 Vendredi Samedi
Cher aval EARL DES BROSSES DEVISME Jus7n Les Vergnes FORAGE F18058003 Type B 40 Dimanche Lundi
Cher aval EARL DES BROSSES DEVISME Jus7n Le Brossat FORAGE F18063003 Type B 40 Dimanche Lundi
Cher aval EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi Le Chatelet FORAGE F18221009 Type B 65 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi La Belleville FORAGE F18221008 Type B 50 Mardi Mercredi
Cher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crevées 2 FORAGE F18133006 Type B 120 Mercredi Jeudi
Cher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crevées 1 FORAGE F18133007 Type B 75 Mercredi Jeudi
Cher aval EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel L'Ilon FORAGE S18073002 Type A 100 Jeudi Vendredi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Cher POMPAGE RIS18038003 Superficiel 90 Vendredi Samedi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Les Coqlychantes FORAGE F18221011 Type B 120 Vendredi Samedi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Domaine du Maupas FORAGE F18038004 Type B 40 Vendredi Samedi
Cher aval EI ICK KARL FREDERIC ICK Karl Frédéric La Pointe/Les Vergnes FORAGE F18221003 Type A 100 Samedi Vendredi
Cher aval EI ROTINAT JULIEN ROTINAT Julien Vieille Grange FORAGE F18128003 Type B 180 Jeudi Vendredi
Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS Mélanie et Romain Le Cher POMPAGE RIS18279001 Superficiel 45 Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane Les Ruesses FORAGE F18250004, 2, 3, 5 et 6 Type B 340 Lundi Mardi
Cher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard Le Cher pompe N°1 POMPAGE RIS18133002 Superficiel 100 Vendredi Mardi
Cher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard Forage Marcay FORAGE F18190002 Type B 140 Jeudi Vendredi
Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Mou7ère 2 RETENUE P18157005 Type A 90 Mercredi Jeudi
Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Mou7ère 1 FORAGE F18157004 Type B 90 Mercredi Jeudi
Cher aval SCEA DES GRANDS ORMES GALLON Christophe Le Cher POMPAGE RIS18036001 Superficiel 90 Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU Sandra Le Puits d'Ignoux FORAGE F18157003 Type B 110 Samedi Dimanche
Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Les Vallées FORAGE F18036009 Type B 90 Mardi Mercredi
Cher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Le Bois Sapiens FORAGE F18063011 Type B 100 Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DU BOUCHÉ JULLIEN Eric Les Sablons FORAGE F18073005 Type B 60 Mardi Mercredi
Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAYJAN Anne Bois de Manzay FORAGE F18128002 Type B 120 Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAYJAN Anne Les Sables RETENUE P18237005 Type A 60 Dimanche Samedi
Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Prés Carillon FORAGE F18122002 Type B 100 Samedi Dimanche
Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Brossat FORAGE F18133009 Type A 150 Lundi Dimanche
Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda Le Cher POMPAGE RIS18221001 Superficiel 55 Mercredi Jeudi
Cher aval EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Champ de Fosse FORAGE F18036006 Type B 105 Samedi Dimanche
Cher média EI BREARD DAMIEN BREARD Damien Le Pe7t Vernet FORAGE F18231001 Type A 60 Samedi Dimanche
Sous-
bassin
Type de
prélèvemen
t
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
Volume
proposé
2026 (m3)
réf 2025
Débit
proposé
2026
(m3/h)
CHAR :
Tours
d'eau 2026
arrêt jour 1
CHAR :
Tours
d'eau 2026
arrêt jour 2
28 842
97 073
15 438
5 694
114 692
108 588
47 356
60 611
35 535
148 834
160 725
12 000
44 421
99 298
76 444
225 545
55 015
21 000
20 000
88 525
71 333
151 554
37 989
42 032
129 000
81 867
34 216
40 175
73 387
52 647
80 178
37 120
34 060
49 864
39 832
23 281
80 297
104 974
13 345
279 865
103 163
79 522
46 326
86 943
22 970
120 000
45 000
98 175
66 846
173 700
50 711
81 172
125 911
56 363
81 167
28 702
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 31
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
26/27
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 32
ANNEXE 9
27
Arrêté N°DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00002 - Arrêté N° 2026-228
Plaçant le département du Cher en situation de vigilance et constatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et 33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-11-00003
Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur le territoire des communes
alimentées par le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable
Marche-Boischaut
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00003 - Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 34
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Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 35
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Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 36
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00003 - Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 37
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00003 - Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 38
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-09-00008
Arrêté N°2026-189
Constatant le franchissement d'un seuil
piézométrique sur la nappe du Jurassique
supérieur et appliquant une limitation provisoire
de certains usages de l'eau dans le département
du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00008 - Arrêté N°2026-189
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de 39
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2026-189
Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et
appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des
usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18
mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25
avril 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 modifié par l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du
19 juin 2019 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d’un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l’Yèvre et de l’Auron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l’irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-090 du 11 mai 2026 délivrant homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite
du département du Cher à AREA BERRY ;
Vu les mesures de la côte piézométrique de la station Yèvre Amont relevées au 1er avril 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00008 - Arrêté N°2026-189
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de 40
Considérant les résultats de la campagne altimétrique menée par le bureau de recherches géologiques
et minières (BRGM) en 2015 ;
Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à
certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la
préservation de la santé publique, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable que pour
la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises ;
Considérant que le niveau de nappe du bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges (piézomètres de
Villequiers et Savigny en Septaine) , au 1er avril 2026, témoigne d'une recharge hivernale insuffisante
pour assurer des conditions hydrologiques satisfaisantes lors de la période d'étiage à venir, et qu'il
convient d'adopter des mesures de restriction préventives afin d'éviter un déficit de ressource en eau
à cette époque, tant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique, de
l’alimentation en eau potable de la population que pour la protection des écosystèmes aquatiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R ET E :
Article 1er – CONSTATATION
Le seuil piézométrique, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable
de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron,
modifié en commission gestion quantitative du SAGE Yèvre-Auron le 26 février 2016, du bassin de
l’Yèvre à l’amont de Bourges est franchi à la baisse au 1er avril 2026 ;
Le niveau piézométrique du bassin versant considéré est le suivant :
Article 2 – RÉDUCTION
Sur le bassin Yèvre Amont, les volumes individuels annuellement prélevables de type B été C, définis
par l'arrêté préfectoral n°2026-090 du 11 mai 2026 délivrant homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin Yèvre-Auron à AREA BERRY, sont
réduits de 20%.
Article 3 – DÉROGATIONS
Article 3-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment
motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
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Arrêté N°2026-189_Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Seuil piézométrique (NGF) Niveau constaté
au 1er avril 2026
Yèvre amont 168,85 167,96
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00008 - Arrêté N°2026-189
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de 41
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil piézométrique ou du seuil d’alerte. En ce
cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est
accordée, dès que le seuil piézométrique ou le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci-
dessus.
- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte
renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise
est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent exclusivement un ou des types de
cultures listées ci-dessus.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
● le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
● un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
● le volume nécessaire
● le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)
● le ou les point(s) de prélèvement concerné(s)
● l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation est a formulé depuis le site :
https://demarche.numerique.gouv.fr/ commencer/demande-de-dérogation-aux-mesures-de-restriction-d
Article 3-2 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration. La demande de dérogation doit en outre
évaluer les solutions alternatives.
Article 4 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
Les dispositions mises en place par le présent arrêté sont soumises aux contrôles et sanctions prévus à
l’article L.181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de
l’environnement.
Article 5 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté,
et cesseront d’office au 31 octobre 2026.
Article 7 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et sur son site
internet pour toute sa durée de validité.
3/4
Arrêté N°2026-189_Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00008 - Arrêté N°2026-189
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de 42
Il sera adressé à la commission locale de l’eau du SAGE Yèvre-auron et à AREA Berry, ainsi qu’aux
maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période de
validité.
Article 8 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, les maires des communes concernées, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être
saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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Arrêté N°2026-189_Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00008 - Arrêté N°2026-189
Constatant le franchissement d'un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de 43
Préfecture du Cher
18-2026-06-10-00008
arrêté n° 2026-0803 portant règlement du
budget primitif de l'exercice 2026 de la
commune de La Chapelotte
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00008 - arrêté n° 2026-0803 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 de la
commune de La Chapelotte 44
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2026 - 0803
portant règlement du budget primitif de l’exercice 2026
de la commune de La Chapelotte
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7,
L. 1612-19, L. 2121-35 à L. 2121-39, L. 2311-5 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;
Vu le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, L. 244-1,
R. 232-1 et R.244-1 à R.244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budget des communes ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la
commune de La Chapelotte
Vu la lettre du 10 avril 2026 enregistrée au greffe de la Chambre régionale des comptes le 27 avril
2026, par laquelle le préfet du Cher a saisi la présidente de la Chambre régionale des comptes Centre-
Val de Loire au titre de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif pour 2026 de la
commune de La Chapelotte n’a pas été adopté dans le délai requis ;
Vu l’avis n° 1 du 28 mai 2026 de la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire notifié au
préfet du Cher le 4 juin 2026 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la Chambre régionale des comptes
formulées dans l’avis susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00008 - arrêté n° 2026-0803 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 de la
commune de La Chapelotte 45
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le budget primitif de la commune de La Chapelotte est réglé et rendu exécutoire tel que
proposé par la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire par avis n° 1 du 28 mai 2026 dans
les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer–
Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la délégation spéciale de la
commune de La Chapelotte, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et en mairie de La Chapelotte.
Bourges, le 10 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00008 - arrêté n° 2026-0803 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 de la
commune de La Chapelotte 46
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00008 - arrêté n° 2026-0803 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 de la
commune de La Chapelotte 47
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00008 - arrêté n° 2026-0803 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 de la
commune de La Chapelotte 48
Préfecture du Cher
18-2026-06-10-00007
arrêté n° 2026-0804 portant règlement du
budget primitif de l'exercice 2026 du centre
communal d'action sociale (CCAS) de la
commune de La Chapelotte
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00007 - arrêté n° 2026-0804 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 du centre
communal d'action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte 49
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2026 - 0804
portant règlement du budget primitif de l’exercice 2026
du centre communal d’action sociale (CCAS)
de la commune de La Chapelotte
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7,
L. 1612-19, L. 2121-35 à L. 2121-39, L. 2311-5 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;
Vu le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, L. 244-1,
R. 232-1 et R.244-1 à R.244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budget des communes ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la
commune de La Chapelotte
Vu la lettre du 10 avril 2026 enregistrée au greffe de la Chambre régionale des comptes le 27 avril
2026, par laquelle le préfet du Cher a saisi la présidente de la Chambre régionale des comptes Centre-
Val de Loire au titre de l’article L. 1612-2 du CGCT, au motif que le budget primitif pour 2026 du
centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte n’a pas été adopté dans le
délai requis ;
Vu l’avis n° 2 du 28 mai 2026 de la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire notifié au
préfet du Cher le 4 juin 2026 ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la Chambre régionale des comptes
formulées dans l’avis susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00007 - arrêté n° 2026-0804 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 du centre
communal d'action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte 50
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le budget primitif du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de La
Chapelotte est réglé et rendu exécutoire tel que proposé par la Chambre régionale des comptes
Centre-Val de Loire par avis n° 2 du 28 mai 2026 dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer–
Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la délégation spéciale de la
commune de La Chapelotte, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et en mairie de La Chapelotte.
Bourges, le 10 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00007 - arrêté n° 2026-0804 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 du centre
communal d'action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte 51
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00007 - arrêté n° 2026-0804 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 du centre
communal d'action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte 52
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00007 - arrêté n° 2026-0804 portant règlement du budget primitif de l'exercice 2026 du centre
communal d'action sociale (CCAS) de la commune de La Chapelotte 53