Actes des préfectures · Cher
Spécial N°18-2026-06-014 publié le 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté N°2026 - 227 Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Marche-Boischaut
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-014
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-06-11-00005 - Arrêté N°2026 - 227 Appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des
communes alimentées par le syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable Marche-Boischaut (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-11-00005
Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur le territoire des communes
alimentées par le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable
Marche-Boischaut
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 3
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire des
communes alimentées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
Marche-Boischaut
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18, R.211-66 à R.211-70 et
R.214-44 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par l’arrêté
inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0591 du 11 mai 2026 de prescriptions complémentaires autorisant le
département du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en
application de l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Marche-Boischaut produit à
partir de la retenue du barrage de Sidiailles l’eau destinée à la consommation humaine distribuée à une
population d’environ 16 000 personnes sur les communes d’Arcomps, Ardenais, Beddes, La Celette,
Chambon, Chateaumeillant, Le Chatelet, Chavannes, Crezancay-Sur-Cher, Culan, Epineuil-Le-Fleuriel,
Faverdines, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Loye-Sur-Arnon, Maisonnais, Marçais, Montlouis, Morlac, Nozieres,
Orcenais, La Perche, Préveranges, Reigny, Rezay, Saint-Christophe-Le-Chaudry, Saint-Jeanvrin, Saint-
Loup-des-Chaumes, Saint-Maur, Saint-Pierre-Les-Bois, Saint-Priest-La-Marche, Saint-Saturnin, Saint-
Symphorien, Saint-Vitte, Saulzais-Le-Potier, Sidiailles, Touchay, Uzay-Le-Venon, Vallenay et Vesdun ;
Considérant que le niveau du plan d’eau du barrage de Sidiailles, assorti d’une baisse régulière, ne
permet pas de garantir au terme de l’année 2026, en cas de conditions hydrologiques défavorables les
capacités d’approvisionnement en eau potable et a conduit à réduire la restitution d’eau au cours
d’eau l‘Arnon ;
Considérant qu’à partir du 22 mai 2026, qu’en cas de conditions hydrologiques défavorables, les
capacités d’approvisionnement en eau potable ne sont pas garanties et que par conséquent, il
convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour diminuer le
prélèvement dans le plan d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine afin de
ralentir la baisse du niveau du plan d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 4
Article 1 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES COMMUNES CONCERNÉES
Sur le territoire des communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté, les usages de l’eau listés dans le
tableau ci-dessous, lorsqu’ils sont réalisés à partir du réseau public de distribution d’eau potable, sont
réglementés.
Les mesures de restriction s’appliquent aux usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C
X X X Lavage de véhicules
Interdit
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (exemple:
bétonnières) et pour les besoins liés à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage sur
chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant
l’affiche jointe en annexe 2 (format A4 minimum).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons implantés depuis
l’automne et pour les jeunes arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de sites majeurs pour
lesquels les arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport
Interdit
(dérogation générale pour les jeunes gazons implantés depuis
l’automne hors regarnissage, dérogation possible pour les terrains
accueillant des compétitions de niveau national/international pour
lesquels les arrosages seront autorisés entre 20h et 8h)
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation des
fontaines d’ornement,
bassins d’ornements,
jeux d’eau…
Interdite
X X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publiques Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l’Agence Régionale de Santé.
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Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 5
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de police de l’eau, des bilans de
production/consommation
Pour l’utilisation d’eau pour les usages qui ne sont pas réglementés dans le tableau ci-dessus, il est
vivement recommandé de mettre en œuvre toutes les actions d’économie d’eau possibles dans le but
de soulager les prélèvements pour l’eau potable réalisés dans le plan d’eau de Sidiailles.
Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour tous les usages listés à l’article précédent dès
lors qu’ils sont pratiqués à partir du réseau public de distribution d’eau potable.
Article 3 – DÉROGATIONS
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.
Article 4 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux
où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4
et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application
de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉ présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 6
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du
Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 5 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de sa date de publication.
Il pourra y être mis fin dès lors que l’approvisionnement en eau potable des communes concernées ne
sera plus menacé.
Article 6 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet,
et sera adressé aux mairies des communes listées à l’annexe 1 pour affichage en mairie dès réception et
pour toute la période d’application.
Article 7 – EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le directeur
départemental des territoires du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable Marche-Boischaut, la société SAUR et les agents visés à l’article L. 216-3
du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 11 juin 2026
Signé
Le préfet
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application Q télérecours citoyens R accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arrêté N°2026 - 227
Appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes alimentées par le syndicat 7
ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES
ARCOMPS LA PERCHE
ARDENAIS PREVERANGES
BEDDES REIGNY
LA CELETTE REZAY
CHAMBON
CHATEAUMEILLANT SAINT-CHRISTOPHE-LE-
CHAUDRY
LE CHATELET SAINT-JEANVRIN
CHAVANNES SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
CREZANCAY-SUR-CHER SAINT-MAUR
CULAN SAINT-PIERRE-LES-BOIS
EPINEUIL-LE-FLEURIEL SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
FAVERDINES SAINT-SATURNIN
IDS-SAINT-ROCH SAINT-SYMPHORIEN
INEUIL SAINT-VITTE
LOYE-SUR-ARNON SAULZAIS-LE-POTIER
MAISONNAIS SIDIAILLES
MARCAIS TOUCHAY
MONTLOUIS UZAY-LE-VENON
MORLAC VALLENAY
NOZIERES VESDUN
ORCENAIS
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ANNEXE 2 à l’arrêté préfectoral n°2026-227
support de communication à destination des stations de lavage
Restrictions sécheresse
LAVAGE
INTERDITsauf pour impératif sanitaire ou de sécurité publique.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’amende de
1 500 euros à la fois pour l’usager et le gestionnaire de la station.
Pour plus d’informations, consultez l’arrêté préfectoral en vigueur sur le site de la
préfecture du Cher. (rubrique actions de l’État → environnement, eau, forêt → eau →
sécheresse) ou le site vigieau.fr
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arrêté N°2026 - 227
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