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Actes des préfectures · Cher

Spécial N°18-2026-06-019 publié le 21 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 juin 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

  1. portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026

    Acte du 21 juin 20263 pages18-2026-06-21-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-06-019 PUBLIÉ LE 21 JUIN 2026
Sommaire Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-06-21-00001 - portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 (3 pages) Page 3 2
Préfecture du Cher 18-2026-06-21-00001 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 Préfecture du Cher - 18-2026-06-21-00001 - portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 3
           Arrêté Préfectoral N° 2026-0831 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 à L. 2214- 4, et L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ; Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous préfet de Saint-Amand-Montrond ; Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ; Vu l’arrêté n°2025-1663 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ; Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant le classement par Météo France du département du Cher en vigilance rouge pour un phénomène de canicule à compter du 21 juin 2026 à 12h00 ; AP 2026-0831 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 1/3 Préfecture du Cher - 18-2026-06-21-00001 - portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 4
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la population ; Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de déshydration, de malaises, de troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ; Considérant que la Fête de la musique est susceptible de rassembler un nombre important de participants dans les centre-villes et les différents secteurs d'animation des communes ; Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, en raison de la consommation excessive de boissons alcooliques ; Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports en commun de la consommation de boissons alcoolisées durant la fête de la musique ainsi que la nécessité de réduire le nombre d’accidents éventuels, d’infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre à l’intérieur de ces moyens de transports collectifs ; Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application, et apparaît proportionnée aux risques encourus ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ; ARRÊTE Article 1er – La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics sont interdites sur l’ensemble du territoire du département du Cher à compter du dimanche 21 juin 18h00 au lundi 22 juin 08h00. Cette interdiction ne s’applique pas : • aux terrasses des établissements titulaires des autorisations requises ; • aux manifestations dûment autorisées, bénéficiant d’une autorisation temporaire de débit de boissons ; • aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique. Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 – Madame la directrice de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Bourges, le 21 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond SIGNE Afif LAZRAK AP 2026-0831 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 2 / 3 Préfecture du Cher - 18-2026-06-21-00001 - portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 5
NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. AP 2026-0831 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l’occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 3 / 3 Préfecture du Cher - 18-2026-06-21-00001 - portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et les espaces publics sur le territoire du département du Cher à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2026 6

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