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Actes des préfectures · Cher

Spécial n°18-2026-06-023 publié le 22 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

  1. portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule

    Acte du 22 juin 20263 pages18-2026-06-22-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-06-023 PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-06-22-00001 - portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule (3 pages) Page 3 2
Préfecture du Cher 18-2026-06-22-00001 portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00001 - portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule 3
           Arrêté Préfectoral N° 2026-0834 portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code pénal ; Vu le code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-8, R. 122-39 et R.122-53 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ; Vu les bulletins de Météo France en date du 22 juin 2026 ; Vu l’urgence ; Considérant qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret n° 204- 374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ; Considérant qu’en application de l’article L. 331-2 du code du sport, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants ; qu’en application de l’article L. 331-3 du même code, le fait d’organiser une des manifestations définies à l’article L. 331-2 en violation d’une décision d’interdiction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende ; Considérant l’épisode de fortes chaleurs qui touche actuellement le département du Cher, placé en vigilance canicule de niveau rouge par Météo France depuis le dimanche 21 juin à 12h00, et qui va se prolonger dans les jours à venir ; que les températures maximales pourraient atteindre jusqu’à 40°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; que les températures nocturnes se maintiendront au- dessus de 20 °C ; Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule sur les personnes fragiles, et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence, qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un risque élevé ; AP 2026-0834 portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule 1/3 Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00001 - portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule 4
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé des participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition physique des pratiquants ; Considérant qu’au regard des conditions météorologiques évoquées, les évènements sportifs présentent un risque pour les participants ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et proportionnées, qu’eu égard aux éléments précités, et à défaut d’autre mesure permettant de préserver la santé et la sécurité des personnes, seule l’interdiction temporaire de toute manifestation sportive est de nature à prévenir les risques précités ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ; ARRÊTE Article 1er – L’organisation de toute manifestation sportive se déroulant dans le département du Cher, à l’exception des événements organisés en salle climatisée, est interdite à compter du lundi 22 juin 2026 à 16H00 et jusqu’à la fin de la vigilance rouge canicule. Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 – La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Bourges, le 22 juin 2026 Le préfet SIGNÉ Philippe LE MOING SURZUR AP 2026-0834 portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule 2 / 3 Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00001 - portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule 5
NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. AP 2026-0834 portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule 3 / 3 Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00001 - portant interdiction de toute manifestation sportive à compter du lundi 22 juin 2026 en raison de la vigilance rouge canicule 6

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