Actes des préfectures · Cher
N°18-2026-06-029 publié le 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher
Arrêté accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la Direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2026-0872 derogation horaire pub le birdland - Bourges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-06-029
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle
PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des
finances publiques du Cher et à Mme Béatrice CHEVALIER,
administratrice des finances publiques adjointe à la Direction des finances
publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
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Bourges (2 pages) Page 6
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Préfecture du Cher
18-2026-06-22-00003
Arrêté accordant délégation de signature pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice
des finances publiques adjointe à la Direction
des finances publiques du Cher, responsable du
pôle gestion fiscale
Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme 3
Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme 4
Préfecture du Cher - 18-2026-06-22-00003 - Arrêté accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme 5
Préfecture du Cher
18-2026-06-25-00002
AP 2026-0872 derogation horaire pub le birdland
- Bourges
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0872
Portant renouvellement de dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons
« PUB LE BIRDLAND» à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0855 du 1er juillet 2025 portant dérogation aux heures d’ouverture d’un
débit de boissons « pub le birdland » situé 4 avenue Jean Jaurès à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 28 avril 2026 et reçu le 29 mai 2026 à la Préfecture par
M. MARCHI Patrick, en qualité d’exploitant de l’établissement « pub le birdland», sollicitant de pouvoir
laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin tous les jours ;
Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 18 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. MARCHI Patrick exploitant de l’établissement «pub le birdland» situé à Bourges, est
autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 02h00 du matin tous les jours, et ce pour
une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
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Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 25/06/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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