Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-06-031 publié le 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222 autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher
Arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
arrêté 2026 N151 BO 18 040
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-06-031
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-06-26-00001 - ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la loutre d'Europe et du castor
d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la
période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (5 pages) Page 3
18-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222
autorisant l'utilisation de banderoles à l'occasion de battues aux
grands gibiers dans le département du Cher (2 pages) Page 9
18-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 fixant
le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation
des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département
du Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 (5 pages) Page 12
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-06-24-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18 040 (3 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-26-00001
ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la loutre d'Europe
et du castor d'Eurasie est avérée dans le
département du Cher pour la période allant du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00001 - ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 3
ARRETE N° DDT-2026-217
définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe
et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher
pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
-------
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur
l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu les suivis réalisés par le service de l’office français de la biodiversité permettant d’identifier des
indices de présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe sur les cours d’eau du département du
Cher afin de délimiter leur aire de répartition ;
Vu la liste des communes où la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée, mise à jour et
fournie le 25 février 2026 par le service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 12 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026 ;
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public qui s’est déroulée du 21 mai au 10 juin 2026
inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de
castor d’Eurasie est avérée ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00001 - ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 4
A R R Ê T E
Article 1er -
La présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans les communes listées en annexe
1 et cartographiées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 -
Dans les communes listées en annexe du présent arrêté, où la présence de la loutre d’Europe est avérée,
l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Dans les communes suivantes listées en annexe du présent arrêté, où seule la présence du castor
d’Eurasie est avérée, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux, bras
morts et canaux, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans
une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 -
Ces restrictions s’appliquent du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le
site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera
affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale et le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 26 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher
pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00001 - ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 5
Annexe 1
Liste des communes du département du Cher où la présence du castor d'Eurasie et
de la loutre est avérée pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE
AINAY LE VIEIL X X GARIGNY X
ANNOIX X GIVARDON X
APREMONT SUR ALLIER X X GRACAY X X
ARCOMPS X GROISES X
ARDENAIS X X GROSSOUVRE X X
ARGENT SUR SAULDRE X HENRICHEMONT X X
ARGENVIERES X X HERRY X X
ARPHEUILLES X IDS SAINT ROCH X
BANNAY X X JALOGNES X
BANNEGON X JOUET SUR L’AUBOIS X X
BEDDES X JUSSY LE CHAUDRIER X
BEFFES X X LA CELETTE X
BELLEVILLE SUR LOIRE X X LA CELLE X X
BERRY BOUY X LA CELLE CONDE X X
BESSAIS LE FROMENTAL X LA CHAPELLE HUGON X
BOULLERET X X LA CHAPELLE MONTLINARD X X
BOURGES X X LA GROUTTE X X
BOUZAIS X X LA GUERCHE SUR L'AUBOIS X X
BRINAY X X LAPAN X X
BRINON SUR SAULDRE X LA PERCHE X X
BRUERE ALLICHAMPS X X LAVERDINES X
CHARENTON DU CHER X LAZENAY X
CHAROST X LE CHATELET X
CHATEAUMEILLANT X LE CHAUTAY X X
CHATEAUNEUF SUR CHER X X LE PONDY X
CHERY X LERE X X
CHEZAL BENOIT X LIGNIERES X X
CLEMONT X LOYE SUR ARNON X X
COLOMBIERS X X LUGNY CHAMPAGNE X X
CONTRES X LUNERY X X
CORQUOY X X LURY SUR ARNON X X
COUARGUES X X MAISONNAIS X
COURS LES BARRES X X MARCAIS X
COUST X X MAREUIL SUR ARNON X
CREZANCAY SUR CHER X X MARMAGNE X
CUFFY X X MARSEILLES LES AUBIGNY X X
CULAN X MASSAY X X
DREVANT X X MEILLANT X
DUN SUR AURON X MENETOU-COUTURE X
ENNORDRES X MENETOU-SALON X X
EPINEUIL LE FLEURIEL X X MENETREOL SOUS SANCERRE X X
ETRECHY X X MEREAU X X
FARGES ALLICHAMPS X X MERY SUR CHER X X
FAVERDINES X X MORLAC X
FEUX X X MORNAY-SUR-ALLIER X X
FOECY X X NEUILLY EN DUN X
FUSSY X NEUVY LE BARROIS X X
Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher
pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00001 - ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 6
CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE
NEUVY SUR BARANGEON X SAINT PIERRE LES BOIS X
NOZIERES X SAINT PIERRE LES ETIEUX X
ORVAL X X SAINT PRIEST LA MARCHE X
PARASSY X SAINT SATUR X X
PARNAY X SAINT SATURNIN X
PLAIMPIED GIVAUDINS X SAINT VITTE X
POISIEUX X SAINTE THORETTE X X
PRECY X SANCERGUES X X
PREUILLY X X SANCOINS X X
PREVERANGES X SAUGY X X
QUINCY X X SAULZAIS LE POTIER X
REIGNY X SIDIAILLES X
REZAY X SURY ES BOIS X
SAGONNE X SURY PRES LERE X X
SAINT AIGNAN DES NOYERS X THAUMIERS X
SAINT AMAND MONTROND X X THAUVENAY X X
SAINT AMBROIX X X THENIOUX X
SAINT BAUDEL X THOU X
SAINT BOUIZE X X TORTERON X X
SAINT CHRISTOPHE LE
CHAUDRY X TOUCHAY X X
SAINT DENIS LE PALIN X UZAY LE VENON X X
SAINT DOULCHARD X VAILLY SUR SAULDRE X
SAINT FLORENT SUR CHER X X VALLENAY X
SAINT GEORGES DE POISIEUX X X VASSELAY X
SAINT GEORGES SUR LA PREE X X VENESMES X X
SAINT GEORGES SUR MOULON X VEREAUX X
SAINT HILAIRE DE COURT X X VERNAIS X
SAINT HILAIRE EN LIGNIERES X VERNEUIL X
SAINT JEANVRIN X VESDUN X
SAINT JUST X VIERZON X X
SAINT LAURENT X VIGNOUX SUR BARANGEON X X
SAINT LEGER LE PETIT X X VILLECELIN X
SAINT LOUP DES CHAUMES X X VILLENEUVE SUR CHER X X
SAINT MARTIN DES CHAMPS X X VILLEQUIERS X
SAINT MAUR X VINON X
SAINT OUTRILLE X VOUZERON X
Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher
pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00001 - ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 7
Annexe 2
Arrêté n° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher
pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00001 - ARRETE N° DDT-2026-217 définissant les secteurs dans lesquels la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2026 8
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-26-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222 autorisant
l'utilisation de banderoles à l'occasion de
battues aux grands gibiers dans le département
du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222 autorisant l'utilisation de
banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher 9
Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222
autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers
dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et en particulier le titre II du livre IV ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher ;
Vu les arrêtés préfectoraux annuels relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Cher, et notamment l’annexe 1 « Plan de gestion de l’espèce sanglier dans le
Cher » ;
Vu les arrêtés préfectoraux annuels fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction dans
le département du Cher des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de la fédération des chasseurs du Cher du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril
2026 ;
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public qui s’est déroulée du 21 mai au 10 juin
2026 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant les surfaces agricoles utiles détruites et les montants d’indemnisation des dégâts
agricoles versés aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Cher
au cours des dernières années ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les
cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les espèces de grand gibier sur les parcelles à
rendement agricole et sur les parcelles forestières ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222 autorisant l'utilisation de
banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher 10
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des espèces de grand gibier
pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités
humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et
l’ordre publics ;
Considérant que les espèces de grand gibier sont présentes de façon significative et que le sanglier
est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département ;
Considérant la tendance d’évolution des dégâts de grand gibier sur les dix dernières années et la
difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant les risques de collisions routières ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La mise en place de banderoles autour des parcelles préalablement aux battues aux
grands gibiers est autorisée sur l’ensemble du département.
Lors de l’action de chasse, les banderoles seront déposées au sol, sauf en bordure des voies de
circulation du domaine public.
L’utilisation de banderoles associées à du grillage ou à une clôture électrique en cours de
fonctionnement est interdite.
Article 2 : L’autorisation est valable à partir du 1er juillet 2026.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le
site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté
sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale et le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 26 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être
saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-222 autorisant l’utilisation de banderoles à l’occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher
pour la saison 2026-2027 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-222 autorisant l'utilisation de
banderoles à l'occasion de battues aux grands gibiers dans le département du Cher 11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 fixant le
cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes,
des chevreuils et des sangliers, dans le
département du Cher, du 1er juillet 2026 au 30
juin 2030
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 12
Arrêté préfectoral N° DDT-2026-223
fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs
élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher,
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,R.427-1 et
R.427-2 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs reçu le 3 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le président de l’association des lieutenants de louveterie reçu le 7
mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril
2026 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 21 mai au 10 juin 2026 inclus conformément aux
articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur
les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie
sont investis à cet effet de facultés particulières, telles que le droit de faire des battues sur les
propriétés privées ;
Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour
rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et
le contexte, pour réguler les cerfs élaphes, les chevreuils et les sangliers ;
Considérant que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des cerfs élaphes, des chevreuils
et des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou
aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la
salubrité et l’ordre publics ;
Considérant que les mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des
sangliers peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 13
Considérant que les mesures administratives de régulation de cerfs élaphes, de chevreuils et de
sangliers peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse
prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces
mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la
surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
Considérant les objectifs fixés dans le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Considérant le danger pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de cerfs
élaphes, de chevreuils et de sangliers ;
Considérant la présence de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers en zones urbanisée et
industrielle ;
Considérant la tendance d’évolution des dégâts de cerfs élaphes, de chevreuils et de sangliers sur
les dix dernières années et la difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : PERSONNES ET PÉRIODES AUTORISÉES
Les lieutenants de louveterie du département du Cher peuvent organiser sur demande du préfet
dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes,
des chevreuils et des sangliers du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030.
Chaque lieutenant de louveterie peut se faire suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du
département du Cher.
Les lieutenants de louveterie peuvent être amenés, à intervenir dans une autre circonscription que
celle où ils sont titulaires en cas d’absence ou d’empêchement d’un lieutenant de louveterie
titulaire ou en cas de vacance de poste dans une circonscription de louveterie, sur demande du
préfet ou d’un autre lieutenant de louveterie. Dans ce second cas, ils devront prévenir la direction
départementale des territoires de ce changement.
ARTICLE 2 : ACTIVATION DES MESURES ADMINISTRATIVES
Les mesures administratives peuvent notamment être déclenchées suite aux constats et aux
comptes-rendus, visés à l’article 3 du présent arrêté.
Dans tous les cas, les lieutenants de louveterie ne peuvent mettre en œuvre des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers que lorsqu’ils y ont
été dûment autorisés par un arrêté préfectoral spécifique.
Cet arrêté préfectoral précisera les modalités particulières propres à chaque cas.
ARTICLE 3 : DÉCLARATIONS ET CONSTATS DES DÉGÂTS
Dès que la direction départementale des territoires enregistre et leur transmet une demande
d’intervention, les lieutenants de louveterie, ou leurs suppléants se rendent sur place pour
constater les dégâts en présence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant et du
plaignant ayant subi le dégât ou de son représentant. En cas d’impossibilité du détenteur du droit
de chasse et/ou du plaignant ayant subi le dégât, le constat est fait par les seuls lieutenants de
louveterie.
Les lieutenants de louveterie rendent compte, dans les meilleurs délais, de la situation et
notamment des dégâts à la direction départementale des territoires.
Arrêté DDT-2026-223 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils
et des sangliers, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du 14
ARTICLE 4 : CHOIX DU MODE OPÉRATOIRE
Les lieutenants de louveterie proposent à la direction départementale des territoires des modalités
d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte
local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les cerfs élaphes, les chevreuils et les sangliers à abattre ne
peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
L’ensemble des règles de sécurité doivent être respectées lors des opérations.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS PAR TIRS DE JOUR
Les lieutenants de louveterie du département peuvent organiser, sous leur contrôle et en leur
présence des tirs de jour.
Lors des interventions de jour :
• les mesures administratives peuvent prendre la forme de tirs à l’approche, à l’affût ou en
battue, avec ou sans chiens,
• les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de
leurs uniformes, justifiant de leur qualité, ainsi que du présent arrêté,
• ils ont le choix des participants. Les consignes de sécurité sont données obligatoirement
avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse peut être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de
son, un drone, un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le
lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en
approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le
cas contraire, tout tir doit être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite
peut s’exercer,
• chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de
l’opération, par des panneaux apposés temporairement sur l’accotement ou à proximité
immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour
même de l’opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas
la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le cadre de la
sécurisation des axes routiers.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS PAR TIRS DE NUIT
Lors des interventions de nuit :
• les mesures administratives ne peuvent prendre la forme que de tirs à l’approche et/ou à
l’affût.
• les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de
leurs uniformes, justifiant de leur qualité, ainsi que du présent arrêté.
• ils ont le choix des participants, cependant seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés
à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse
mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile. Les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque
opération par le lieutenant de louveterie.
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise,
Arrêté DDT-2026-223 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils
et des sangliers, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 3/5
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• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de
son, un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le
lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en
approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le
cas contraire, tout tir devra être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite
peut s’exercer.
ARTICLE 7 : PARTICIPANTS AUX MESURES ADMINISTRATIVES
Le nombre de participants à chaque mesure administrative n’est pas limité. Il est adapté aux
modalités particulières propres à chaque cas.
Les lieutenants de louveterie ont le choix des participants.
Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser leurs chiens ou les chiens de leur choix.
ARTICLE 8 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux abattus seront remis en priorité aux exploitants agricoles victimes de dégâts de cerfs
élaphes, de chevreuils ou de sangliers et aux détenteurs du droit de chasse du lieu de destruction
ou, à défaut, aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie responsable, uniquement pour
leur consommation personnelle.
Les lieutenants de louveterie pourront également céder gratuitement les animaux abattus sur la
plateforme « Gibier pour tous » ou faire appel au service d’équarrissage départemental.
ARTICLE 9 : PRÉVENANCE INTERVENTION ET COMPTE-RENDU DE MISSION
Les lieutenants de louveterie du département du Cher préviendront préalablement à chaque
intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com)
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Les lieutenants de louveterie du département dresseront, 15 jours après l’expiration de
l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission
particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération
des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 10 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé
sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent
arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
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ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la police nationale et le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 26 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être
saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-06-24-00005
arrêté 2026 N151 BO 18 040
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-24-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18 040 18
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-24-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18 040 19
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-24-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18 040 20
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-06-24-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18 040 21