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Actes des préfectures · Cher

Spécial n°18-2026-06-034 publié le 26 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

  1. projet AP fauchage 24062026-v2

    Acte du 26 juin 20263 pages18-2026-06-26-00008

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-06-034 PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 (3 pages) Page 3 2
Préfecture du Cher 18-2026-06-26-00008 projet AP fauchage 24062026-v2 Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 3
Arrêté N° portant sur la possibilité de faucher ou faire pâturer les jachères dans le département du Cher en raison du risque incendie Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet u préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ; Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque incendie ; Considérant le classement du département du Cher en alerte rouge au titre de la canicule ; Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieurs jours dans le département et que les prévisions de Météo- France maintiennent ce nouveau de risque sur plusieurs jours ; Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ; Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d’incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ; Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en raison même de leur nature de couvert ; Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 4
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en bordure ou à proximité des massifs forestier ou d'ouvrages humains y compris les routes ; Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque de départ de feux, Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ; ARRÊTE Article 1 : L’arrêté n°18-2026-06-027 du 24 juin 2026 est abrogé. Article 2 : Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d’incendie doivent faire l’objet d’une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la période du 24 juin 2026 au 15 juillet 2026 inclus. Article 3 : Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et respecter les modalités opérationnelles prises dans l’arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026 relatif à la réglementation départementale en matière de prévention et de lutte contre le risque d’incendie dans le département du Cher. Article 4 : La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne les territoires des massifs classés au titre de l’arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 6 février 2024 classant les bois et les forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ainsi que tout le territoire du département. Article 5 : Les présentes mesures sont applicables à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la notification d’un arrêté portant fin d’interdiction de circuler. Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous- préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des Territoires, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du Cher et une copie en sera adressée aux services visés à l’article 5 et affiché dans toutes les communes. Bourges, le Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 5
Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet Stéphanie FREYBURGER Voies et délais de Recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application J télérecours citoyens K accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Préfecture du Cher - 18-2026-06-26-00008 - projet AP fauchage 24062026-v2 6

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