Actes des préfectures · Cher
Special N°18-2026-07-004 publié le 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
6actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-0906 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres CATON à Argent sur Sauldre
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP
AP2026-0903 Aubigny sur Nere caméras mobiles PM
Arrêté portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges »
Sous-Préfecture de Vierzon
Arrêté 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France Supermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-004
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution
du SITS Dun-sur-Auron (5 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 2026-0906 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres CATON à Argent sur
Sauldre (2 pages) Page 9
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP
(3 pages) Page 12
18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere caméras mobiles
PM (2 pages) Page 16
18-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Bourges » (4 pages) Page 19
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-07-03-00002 - Arrêté 2026-0905 portant autorisation
d'organiser le championnat de France Supermotard 2026 sur les
communes de Saint Amand Montrond et Colombiers (3 pages) Page 24
2
Préfecture du Cher
18-2026-07-02-00006
AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant
dissolution du SITS Dun-sur-Auron
Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 3
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2026-0902 du 02 juillet 2026
portant dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires
de Dun-sur-Auron
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-
26 et L. 5212-33 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 541-1 à L. 544-24 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1663 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Afif
LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1963 modifié portant création du syndicat intercommunal de
transports scolaires (SITS) de Dun-sur-Auron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1042 du 15 juillet 2025 portant cessation d’activité du syndicat
intercommunal de transports scolaires de Dun-sur-Auron ;
Vu la délibération du comité syndical du 5 novembre 2025 décidant la suppression du poste de
secrétaire administrative à hauteur de 10/35ème ;
Vu la délibération du comité syndical du 5 novembre 2025 se prononçant sur les modalités
d’application de la convention de partage pour la liquidation du SITS de Dun-sur-Auron, qui lui est
annexée ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bussy, de Chalivoy-
Milon, de Cogny, de Contres, de Dun-sur-Auron, de Jussy-Champagne, de Parnay, de Le Pondy, de
Raymond, de Senneçay, de Thaumiers et de Vornay ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bannegon, de Lantan, d’Osmery, de
Saint-Germain-des-Bois et de Saint-Denis-de-Palin ne se prononçant pas sur la commune d’accueil de
l’agent du SITS de Dun-sur-Auron ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Crosses refusant les termes de la
convention précitée ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Verneuil ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni en séance du 26 janvier 2026 concernant le
maintien en surnombre de Mme Laëtitia CHABALIER dans les effectifs de la commune de Dun-sur-
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Auron pour la quotité de travail exercée jusqu’au 31 décembre 2025 (10/35ème ) au SITS de Dun-sur-
Auron ;
Vu l’arrêté n° 2026-10 du 28 janvier 2026 du maire de Dun-sur-Auron de maintien en surnombre
consécutif à une suppression d’emploi de Mme Laëtitia CHABALIER à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté 2026-004 du 5 mai 2026 du maire de Beddes par lequel Mme Laëtitia CHABALIER est
recrutée par la commune en qualité de rédactrice territoriale à raison de 10 heures hebdomadaires, à
compter du 11 mai 2026 ;
Vu la fiche établissant le coût pour la commune de Dun-sur-Auron du maintien en surnombre de Mme
Laëtitia CHABALIER du 1er janvier au 10 mai 2026 inclus ;
Considérant que le compte de gestion et le compte administratif 2025 du SITS de Dun-sur-Auron ont
été approuvés par le comité syndical le 10 mars 2026 et déposés en préfecture le 13 mars 2026 ;
Considérant que le comité syndical du SITS de de Dun-sur-Auron et les conseil municipaux de ses
communes membres ne sont pas parvenus à un accord sur les conditions de la liquidation du SITS de
Dun-sur-Auron ;
Considérant qu’à défaut d’accord, la répartition de l’actif et du passif est fixée par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-33 du CGCT, en cas de dissolution
d’un syndicat, la répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner
lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même
niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges
financières correspondantes ;
Considérant le maintien en surnombre de Mme Laëtitia CHABALIER dans les effectifs de la commune
de Dun sur Auron entre le 1er janvier et le 10 mai 2026 jusqu’à son recrutement par voie de mutation
par la commune de Beddes à compter du 11 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) de Dun-sur-Auron (n° SIREN
251800959) est dissous au 31 décembre 2026.
Article 2 : La répartition de l’actif et du passif du syndicat est effectuée sous réserve du droit des tiers
conformément aux dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, dans les conditions ci-
après.
Les résultats de clôture ainsi que le solde de la trésorerie seront répartis entre les collectivités
membres et repris à leur budget selon la clef de répartition définie en annexe 1 du présent arrêté.
Les dépenses engagées par le SITS de Dun-sur-Auron qui n'auraient pas pu faire l'objet d'un
mandatement avant le 31 décembre 2025 seront mandatées par la commune de Dun-sur-Auron. Elles
viendront en déduction du montant mentionné à l’article 4 du présent arrêté.
Dans l'hypothèse où ces dépenses relèveraient d'actions au bénéfice d’une autre commune, un titre
de recette sera émis par la commune de Dun-sur-Auron auprès de la commune débitrice pour
remboursement des sommes avancées.
Les restes à recouvrer figurant en annexe 2 du présent arrêté seront perçus par les communes de
résidence des débiteurs.
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Les autres recettes, relatives à des remboursements de prestations ou services engagées par le SITS de
Dun-sur-Auron, qui n'auraient pas pu faire I'objet d'un titre partiel ou total avant le 31 décembre 2025
seront encaissées par la commune de Dun-sur-Auron. Ces recettes s’additionneront au montant
mentionné à l’article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Mme Laëtitia CHABALIER est maintenue en surnombre dans les effectifs de la commune de
Dun-sur-Auron du 1er janvier au 10 mai 2026 en qualité de rédactrice territoriale, à hauteur de 10 heures
hebdomadaires, jusqu’à son recrutement au 11 mai 2026 par la commune de Beddes.
Article 4 : La participation financière des anciennes communes membres du syndicat à la prise en
charge de Mme CHABALIER sur la période du 1er janvier au 10 mai 2026 inclus est de 3 668,24 €. Ce
montant est versé à la commune de Dun-sur-Auron. Si ce montant est supérieur à I'actif du syndicat, la
différence fera l'objet d'une participation des autres anciennes communes membres selon la clef de
répartition définie en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Les archives du syndicat sont conservées par la commune de Dun-sur-Auron.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, les
maires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 02 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Afif LAZRAK
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 7
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00006 - AP 2026-0902 du 02 juillet 2026 - portant dissolution du SITS Dun-sur-Auron 8
Préfecture du Cher
18-2026-07-03-00001
Arrêté n° 2026-0906 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire des Pompes Funèbres
CATON à Argent sur Sauldre
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 2026-0906 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres CATON à Argent sur Sauldre 9
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0906
portant renouvellement d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-0729 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l’établissement Pompes funèbres CATON, sis 21 rue Nicolas Leblanc à Argent-sur-
Sauldre (18410) ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 30 avril 2026 et complétée le 19
mai 2026, par M. Pascal CATON, président de l’établissement Pompes funèbres CATON, sis 21 rue
Nicolas Leblanc à Argent-sur-Sauldre (18410) ;
Considérant que l’établissement Pompes funèbres CATON, remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Pompes
funèbres CATON, représentée par M. Pascal CATON, président, afin d’exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 2026-0906 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres CATON à Argent sur Sauldre 10
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société ISIS THANATOPRAXIE, sise 117 bis rue de Paris
à Saint-Père-sur-Loire – 45600),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 06 juillet 2026.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0123.
Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 2026-0906 portant renouvellement de l'habilitation funéraire des Pompes
Funèbres CATON à Argent sur Sauldre 11
Préfecture du Cher
18-2026-06-30-00010
aP 2026-0893 modification des membres de la
CDVP
Préfecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 12
Direction des Sécurités et de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N°2026-0893
Portant modification des membres
de la commission départementale de vidéoprotection du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-4, R 252-7 à R 252-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-15 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 en date du 28 septembre 2024 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu le courriel du 18 juin 2026 par lequel M. SOLEANSKY Ludovic de la société APAVE propose sa
candidature au poste de titulaire en tant que personnalité qualifiée pour un mandat de 3 ans, ainsi que
la candidature de M. DURAND Romain de la même société au poste de suppléant ;
Vu le courriel du 10 juin 2026 par lequel M. VERDIER, directeur d’agence de la société SOCOTEC,
indique ne pas avoir de candidatures à proposer pour un poste de titulaire ou de suppléant en tant que
personnalité qualifiée ;
Sur proposition de madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Préfecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 13
Article 1er – L’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 – La commission départementale de vidéoprotection du Cher est composée comme suit :
Président :
➢ titulaire : M. ROUX François, réserviste de la Police Nationale (fin du 1er mandat de 3 ans le
30/01/2027)
➢ suppléant : Mme Pascale BALLERAT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Bourges (fin du
1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)
Membres :
• Représentants désignés par l’association des maires du Cher :
➢ titulaire : M. Mustapha MOUSALLI, maire-adjoint à la ville de Bourges (fin du 2ème mandat de
3 ans le 30/01/2027)
➢ suppléant : Mme Jacqueline CHAMPION, maire-adjointe de la ville de Saint-Amand-
Montrond (fin du 1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)
• Représentants désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher :
➢ titulaire : M. Patrick SAMSON (fin du 2nd mandat le 22/08/2028)
➢ suppléant : Mme Caroline ROBERT (fin du 2nd mandat le 22/08/2028)
• Représentants qualifiés :
➢ titulaire : M. Ludovic SOLEANSKY, représentant la société APAVE (fin du 1er mandat de 3 ans
à compter du présent arrêté)
➢ suppléant : M. Romain DURAND, représentant la société APAVE (fin du 1er mandat à
compter du présent arrêté)
• Référents sûreté :
➢ Adjudante Laëtitia PAQUAULT, Groupement de Gendarmerie du Cher
➢ Gardien de la Paix Eric DUIGOU, Direction Départementale de la Police Nationale du Cher
Article 3 – Le mandat de chaque membre de la commission départementale de vidéoprotection du
Cher, titulaires et suppléants, désignés à l’article 2 du présent arrêté, prendra fin à la date indiquée et
pourra être renouvelé le cas échéant (mandat d’une durée de trois ans renouvelable une fois).
En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, ce dernier
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Article 5 – Madame la directrice de Cabinet en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le
Président du tribunal judiciaire de Bourges, Monsieur le Président de la Chambre de commerce et
d’industrie du Cher, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale du Cher, Monsieur le
Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Cher, ainsi qu’à chaque membre de la
commission.
Bourges, le 30/06/2026
Préfecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 14
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-30-00010 - aP 2026-0893 modification des membres de la CDVP 15
Préfecture du Cher
18-2026-07-02-00005
AP2026-0903 Aubigny sur Nere caméras mobiles
PM
Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere caméras mobiles PM 16
Arrêté N° 2026-0903
Portant autorisation d’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de Aubigny sur Nere
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu la demande adressée par Madame le Maire de la commune d’Aubigny sur Nere, en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l’État en date du 22 mai 2024 ;
Considérant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune d’Aubigny sur Nere est
complète et conforme aux exigences des articles R. 541-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d’Aubigny sur Nere est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles pour une durée de 5
ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé sur la commune d’Aubigny sur Nere.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere caméras mobiles PM 17
Article 2 – Le public est informé de l’équipement de 4 agents de police municipale de la commune
d’Aubigny sur Nere de caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, Madame le Maire de la commune d’Aubigny sur Nere
adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Une demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant la fin de la validité
du présent arrêté.
Article 7 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 : La directrice de cabinet et la maire d’Aubigny sur Nere sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Bourges, le 02/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-02-00005 - AP2026-0903 Aubigny sur Nere caméras mobiles PM 18
Préfecture du Cher
18-2026-06-25-00005
Arrêté portant autorisation de modification de
l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges »
Préfecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » 19
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n°
portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif et d’insertion,
dénommé « EPEI de Bourges »,
à Bourges (18)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un
établissement de placement éducatif à Bourges (18) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant création d’un établissement de
placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI de Bourges », à Bourges ;
Préfecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » 20
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Touraine-Berry du 13 juin 2023 ;
Vu les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale des
départements du Cher et de l’Indre-et-Loire en vigueur ;
Vu l’avis du comité social d’administration Touraine-Berry du 13 mai 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la
direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative
d’hébergement collectif de Bourges en unité judiciaire à priorité éducative de l’établissement
de placement éducatif et d’insertion à Bourges ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre,
ARRÊTENT :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2026 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion,
dénommé « EPEI de Bourges », sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges, par la transformation
de l’unité éducative d’hébergement collectif à Bourges, d’une capacité théorique d’accueil de
12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d’une capacité
théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Article 2
A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté du 24 décembre 2024 portant création d’un
établissement de placement éducatif et d’insertion à Bourges est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le 2ème alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’accomplissement de ses missions définies à l’article 2, l’EPEI de Bourges est composé
des unités suivantes :
Préfecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » 21
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de Bourges », sise 35 avenue
Jean Jaurès, 18000 Bourges, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et
garçons, âgés de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jusqu’à 21 ans ;
- une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Bourges Berry », sise 1 rue
Ranchot, 18000 Bourges, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et
garçons, âgés de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, âgés de 13 à 16 ans sur dérogation
de l’éducation nationale ;
- une unité éducative d’hébergement diversifié, dénommée « UEHD Tours Loire Berry »,
sise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours, d’une capacité théorique de 24 places en
hébergement diversifié, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans. »
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Bourges exerce les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles
375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l’accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l’élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ;
- l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de
surveillance ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la participation aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions
de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou
en danger, et d’autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection
de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » 22
Article 3
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance de l’autorité préfectorale.
Article 4
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
Article 6
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire, monsieur le préfet du Cher et monsieur le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 12/06/2026 Fait à Bourges, le 25/06/2026
Le préfet d’Indre-et-Loire Le préfet du Cher
Signé : Thomas CAPEAUX Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-06-25-00005 - Arrêté portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges » 23
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-07-03-00002
Arrêté 2026-0905 portant autorisation
d'organiser le championnat de France
Supermotard 2026 sur les communes de Saint
Amand Montrond et Colombiers
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arrêté 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France
Supermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 24
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arrêté 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France
Supermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 25
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arrêté 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France
Supermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 26
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-03-00002 - Arrêté 2026-0905 portant autorisation d'organiser le championnat de France
Supermotard 2026 sur les communes de Saint Amand Montrond et Colombiers 27