Actes des préfectures · Cher
Special N°18-2026-07-005 publié le 05 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-005
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-05-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-07-05-00001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2026-07-05-00001 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 3
Arrêté N° 2026-0912
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l’arrêté n° 2025-1662 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0885 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à carac-
tère musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département du Cher ;
Vu la demande en date du 05 juillet 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
du Cher visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
d’une caméra embarquée sur un aéronef sans pilote le dimanche 05 juillet 2026 de 10h00 à 20h00, aux
fins d’assurer la sécurisation d’un site accueillant un grand nombre de personnes ;
Vu l’urgence ;
Considérant la tenue d’un regroupement festif à caractère musical se déroulant actuellement sur la
commune de Nohant-en-Graçay ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef, aux fins d’assurer le secours aux personnes ;
Arrêté N° 2026-0912 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que les conditions de tenue du rassemblement festif musical non autorisé précité ne
permettent dans ces conditions pas de garantir les conditions de sécurité des participants présents sur
le site ;
Considérant, l’ampleur du site comme le nombre important de personnes attendu exigent de pouvoir
disposer d’une vision en grand angle pour permettre d’apprécier la localisation exacte des installations
provisoires (matériels de sons, stationnements de véhicules, campements...) tout en appuyant
l’engagement des forces au sol comme des services de secours à personnes, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté conformément aux dispositions de
l’article L.242-5,I (2°) ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef
sans pilote pendant la durée du rassemblement le dimanche 05 juillet 2026 de 10h00 à 20h00 ; que les
lieux surveillés par les services de gendarmerie sont strictement limités au territoire des communes
Nohant-en-Graçay et Massay ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet de Vierzon ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la région de gendarmerie
Centre-Val de Loire, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes, le
dimanche 05 juillet 2026 de 10h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra sur drone.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au parc éolien de Nohant-en-Graçay/Massay, la route
départementale D68 et la route départementale D2020 en limite de département 18/36.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération décrite à l’article 1er.
Article 5 – L’information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs
du département du Cher.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Arrêté N° 2026-0912 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 8 – Monsieur le sous-préfet de Vierzon et Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 05 juillet 2026
Le préfet du Cher
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Vierzon
SIGNE
Thierry CARDOUAT
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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