Actes des préfectures · Cher

Special N°18-2026-07-007 publié le 06 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026

4actes

49pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER

Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Acte du 6 juillet 202626 pages18-2026-07-06-00005
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Acte du 6 juillet 20265 pages18-2026-07-06-00006

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France
Acte du 3 juillet 20268 pages18-2026-07-03-00003

PREFET DE REGION

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
Acte du 19 mai 20264 pages18-2026-05-19-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-07-007 PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (26 pages) Page 3 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (5 pages) Page 30 Direction Départementale des Territoires 18 / SER 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France (8 pages) Page 36 PREFET DE REGION / 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 45 2

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-07-06-00005 Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 3

Direction départementale des territoires Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher Le directeur départemental des territoires du Cher, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l’arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur départemental adjoint des territoires du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral N°2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ; ARRÊTE : 1/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 4

Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à M. Olivier PETIOT, à l’exclusion des matières suivantes : • Responsabilité civile : ◦ Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers. • État tiers-payeur : ◦ Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation. Article 2 : Lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, subdélégation de signature est accordée aux cadres dont les noms suivent : Mme Olivia CALIS, Mme Frédérique VIDALIE, M. Olivier LEMAÎTRE et Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à M. Olivier PETIOT à l’exclusion des matières suivantes : • Gestion du personnel : ◦ Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental, de présence parentale, du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale et du congé bonifié ◦ Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ; ◦ Octroi et acceptation du congé de formation professionnelle, du congé pour validation des acquis de l'expérience, du congé pour bilan de compétences, du congé pour formation syndicale du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ; ◦ Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ; ◦ Disponibilités de droit et d'office ; ◦ Renouvellement de détachement et de la mise en position normale d'activité ; ◦ Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; ◦ Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ; ◦ Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ; ◦ Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; ◦ Avertissement et blâme ; ◦ Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; ◦ Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ; ◦ Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués ; ◦ Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé : ◦ Changements d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ; Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 5

◦ Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes ; ◦ Démission de l'agent. • Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers. • État tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation. • Contentieux administratif : écrits et mémoires produits dans le cadre des recours gracieux et des procédures contentieuses déposées devant la juridiction administrative. • Éducation routière : ◦ Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ; ◦ Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ; ◦ Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examens. • Documents d’urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. • Dossiers de subvention pour les projets d’investissements, sur les chapitres relevant des programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et biodiversité (PEB). Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains personnels de la direction départementale des territoires du Cher pour les domaines définis à l’annexe I. Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées. Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Fait à Bourges, le 06 juillet 2026 Le directeur départemental Signé Olivier PETIOT Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 6

Voies et délais de Recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 7

Annexe 1 à l’arrêté N°2026-259 du 06 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 2) : I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau) Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Marie-José GONÇALVÈS, Adjointe au chef du SH Katia MOROT Adjointe au chef du SAT Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR I.A.6 Compte Épargne Temps (CET) : utilisation des jours épargnés I.A.9 Autorisations de déplacement (ordres de mission) Matières Subdélégataires I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical Nicolas BARBAUD, Eva BOURILLON, Alexandrine BOURDEAU Frédérique GALIBOURG, Delphine GIRAUDET, Claire GOBLET, Muriel ISAFFO, Claire LELIÈVRE, Eric MALATRÉ, Eric NICOLI, Caroline PURIÈRE, Gérald RACLIN, Agnès-Cliff RALAINOA, Patricia ROUET, Béatrice SAISON, Christophe VIN-DATICHE, Nathalie ZANUTTINI. I.A.6 Compte Épargne Temps (CET) : utilisation des jours épargnés I.A.9 Autorisations de déplacement (ordres de mission) 1 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 8

D/ Défense et sécurité Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement I.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité civile F / Autorité environnementale Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement I.F.1 Saisie de l’autorité environnementale Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR I.F.2 Notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS G / Participation du public Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs Frédérique GALIBOURG, Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication I.G.3 Tout courrier relatif à l’organisation des enquêtes publiques I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du SCAPS Frédérique VIDALIE, Chef du (SER) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 2 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 9

II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE A / Exploitation de la route et police de la circulation Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement II.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Gérald RACLIN, Chef du bureau sécurité routière Gilles DURAND Adjoint au chef du BSR A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande circulation Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Gérald RACLIN, Chef du bureau sécurité routière II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Gérald RACLIN, Chef du bureau sécurité routière Gilles DURAND Adjoint au chef du bureau sécurité routière II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 T pendant les périodes d’interdiction II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Gérald RACLIN, Chef du bureau sécurité routière Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 3 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 10

B / Réglementation des transports Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers, Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Gérald RACLIN, Chef du bureau sécurité routière Gilles DURAND Adjoint au chef du bureau sécurité routière II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route. C / Éducation routière Matières Subdélégataires II.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriques et/ou pratiques du permis de conduire Nathalie ZANUTTINI, Chef du bureau de l’éducation routière II – HABITAT A / Prêt d’accession à la propriété (PAP) Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement III.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour des raisons familiales ou professionnelles Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH Eva BOURILLON, Chef du bureau logement B / Logement Social Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement III.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés, Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH Eva BOURILLON, Chef du bureau logement Alexandrine BOURDEAU, référente action cœur de ville, en charge du logement social et des politiques de l'habitat III.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement III.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition amélioration et la construction de logements locatifs aidés Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 4 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 11

III.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention, pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la programmation annuelle Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH Eva BOURILLON, Chef du bureau logement Alexandrine BOURDEAU, référente action cœur de ville, en charge du logement social et des politiques de l'habitat III.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM III.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des logements locatifs sociaux C / Politique de la Ville Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions. Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH D / Changement d’affectation Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement III.D.1 Autorisation de changement d’affectation Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP) Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement III.E.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité, sous- commission accessibilité, Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH Muriel ISAFFO, Chef du bureau bâtiment Didier ARNOLD * Lydie CIEPIELEWSKI * * sauf III.E.2 et décisions III.E.2 Transmission des documents administratifs, III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers, III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception, III.E.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 5 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 12

III.E.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution. Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH Muriel ISAFFO, Chef du bureau bâtiment Didier ARNOLD * Lydie CIEPIELEWSKI * * sauf III.E.2 et décisions F / Lutte contre l'habitat indigne Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement III.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH Muriel ISAFFO, Chef du bureau bâtiment Nicolas LOUBET, chargé de mission lutte contre l'habitat indigne III.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17) Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH IV - URBANISME ET PLANIFICATION A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le maire et le responsable de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d’actes et d’autorisations d’urbanisme IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d’instruction (articles R 423-42 à R 423-45 du Code de l’urbanisme) Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 6 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 13

IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de l’urbanisme) Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager) IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l’urbanisme. IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d’aménager délivré en cours de validité IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d’urbanisme IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire IV.A.11 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en cas de dossier non complet B / Contrôle de la conformité des travaux Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IV.B.1 Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement (art R462-8 CU) Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation (art R462-9 du Code de l’urbanisme), IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée (art R462-10 du Code de l’urbanisme). Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 7 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 14

C/ Documents de planification Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IV.C.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou des RLPI, Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l’urbanisme), Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme pour l’élection d’un président et d’un vice-président (article R132-14 du Code de l’urbanisme). Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 8 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 15

D / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement différé. Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT E/ Archéologie préventive Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l’urbanisme constituent le fait générateur. Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT F / Aménagement commercial Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue au CC Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS G / Commission Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IV.G.1 commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions. Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité (SCAPS) Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS IV.G.2 commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions. Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 9 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 16

IV.G.3 sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions. V – PUBLICITÉ A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) : Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du code de l’environnement. Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation, courriers de transmission de la décision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code de l’environnement). V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale. V.A.4 Lettre contradictoire, V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification, V.A.6 Courriers d’information au maire, Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT V.A.7Transmission au procureur, V.A.8 Tout courrier concernant l’exécution d’office, V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte administrative. B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) : Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement V.B.1 Lettre de constat de carence du maire. Olivier LEMAITRE, Chef du service accompagnement des territoires (SAT) Katia MOROT, Adjointe au chef du SAT VI - ÉCONOMIE AGRICOLE A / Modernisation des exploitations Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.A.1 Aides à l’installation aux jeunes Olivia CALIS Philippe COLIN, Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 10 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 17

agriculteurs, Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Adjoint au chef du SEADR Patricia ROUET, Chef du bureau valorisation territoriale et compétitivité VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements, VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de modernisation des bâtiments d’exploitation (PMBE), VI.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations, dessertes forestières et anticipation des risques, soutien aux investissements pour la plantation de haies et d’alignements d’arbres, VI.A.5 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA), VI.A.6 Dispositif d’accompagnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole. B / Amélioration des structures agricoles Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôle des cessions de parts et d'actions des sociétés agricoles (loi Sempastous) Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR Patricia ROUET, Chef du bureau valorisation territoriale et compétitivité VI.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), VI.B.3 Plan de cession progressive d’exploitation, VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en difficulté), VI.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite, VI.B.6 Ré-insertion professionnelle. VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux VI.B.8 Prévention du mal-être agricole Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 11 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 18

C / Maîtrise de la production Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027 Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR Claire LELIEVRE Chef du bureau soutiens directs et agro-environnementaux VI.C.2 Conditionnalité des aides, VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides, VI.C.4 Aides couplées animales et végétales, VI.C.5 Aides découplées, VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux contrôles. D / Autres aides Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.D.1 Calamités agricoles, indemnités des solidarités nationales (ISN) Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR Patricia ROUET, Chef du bureau valorisation territoriale et compétitivité VI.D.2 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement, VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis. E / Publication des bans des vendanges. Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation. Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR Claire LELIEVRE, Chef du bureau soutiens directs et agro-environnementaux F / Commission et comités administratifs Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.F.1 commission départementale d’orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décision Olivia CALIS, Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR Patricia ROUET, Chef du bureau valorisation VI.F.2 commission consultative paritaire des Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 12 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 19

baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions territoriale et compétitivité G / Coordination des contrôles en agriculture Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR H / Compensation collective agricole Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole. Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR VII – DÉVELOPPEMENT RURAL Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR Patricia ROUET, Chef du bureau valorisation territoriale et compétitivité VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000, VII.A.3 Création et modernisation d’hébergement touristique, VII.A.4 Programme LEADER, VII.A.5 Ecophyto, VII.A.6 Aides à l’agriculture biologique, VII.A.7 Mesures agro-environnementales VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 13 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 20

VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE. A / Forêts Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VIII.A.1 Autorisation de coupes - à défaut de gestion durable (art. L124-5 du code forestier), - dans le cadre du régime d’autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier) Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes de mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats, VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt, VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du code forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la prévention des incendies), VIII.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) * * pour la matière VIII.A.6 Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR* Patricia ROUET, Chef du bureau valorisation territoriale et compétitivité * * pour la matière VIII.A.6 VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code Forestier), VIII.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9 du code forestier), VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier). B / Chasse Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 14 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 21

VIII.B.1 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du CE) Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE) VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à L413-5 / R413-40 à R413-41 CE) VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse), VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du CE) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424- 13-4 du CE), Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du BFCN VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (art. R424-3 du CE), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié), VIII.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE) Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 15 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 22

VIII.B.11 Décisions relatives à l’application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 à R425-13 du CE), VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du CE), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427- 1 à R427-3 du CE), VIII.B.14 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de l’environnement et R427-1 à R427-4 du CE), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de louveterie (art. R427-1-R427-4 du CE), VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l’application de l’article R427-6 du CE et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du CE), Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.B.19 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007). C / Pêche et gestion des ressources piscicoles Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l’organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE), Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET Adjointe au chef du SER VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une année et maximale de 5 ans Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 16 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 23

en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du CE), Eric MALATRE, Chef du bureau ressources en eau et milieux aquatiques VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (art. R436-22 du CE), VIII.C.4 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du CE), VIII.C.5 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d’abaissement artificiel du niveau des eaux (Art. R436-12 du CE), VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L431-8 du CE ; délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L431-7 du CE ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une concession administrative au sens de l’article L431-7 (3°) du CE. VIII.C.7 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du CE) et celles relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du CE), VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du CE), Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Eric MALATRE, Chef du bureau ressources en eau et milieux aquatiques VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du CE), VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du CE), VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du CE), D / Eau et milieux aquatiques Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Eric MALATRE, Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 17 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 24

Chef du bureau ressources en eau et milieux aquatiques VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (art. L211-3 du Code de l’environnement), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l’usage de l’eau (art R211-66 du Code de l’environnement) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Eric MALATRE, Chef du bureau ressources en eau et milieux aquatiques VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214- 56 du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation, VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l’objet, ou non, d’une autorisation (arrêté constatant la perte d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit fondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service d’une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à 150 kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de l’environnement), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation environnementale, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Eric MALATRE, Chef du bureau ressources en eau et milieux aquatiques VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE, VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d’opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214- 88 à R214-103 du Code de l’environnement VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs. Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 18 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 25

E / Protection de la nature Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques), Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) (art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code de l’environnement), VIII.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de l’environnement), VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414- 13 à R414-17 du Code de l’environnement), VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées (art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 CE) VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des articles L411- 8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du même code, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d’agrément et d’habilitation des associations de protection de l’environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à R141-26 du code de l’environnement. VIII.E.8 - Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 19 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 26

VIII.E.9 - Allées et alignements d'arbres : Tous les actes relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code de l'environnement Sandrine VAN AN NGUYEN, chef du service Connaissance, aménagement, planification, sécurité Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS F / Police de l’environnement Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles L162-14 et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l’eau (art. L173-12 et R173-1 à 4 du Code de l’environnement), G/ Commissions Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement VIII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour et convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Claire GOBLET, Chef du bureau forêt chasse nature VIII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions. Sandrine VAN AN NGUYEN, Chef du Service Connaissance Aménagement Planification Sécurité Christophe SCHAUER, Adjoint au chef du SCAPS IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Delphine GIRAUDET Chef du bureau prévention des risques IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d’occupation temporaire, IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 20 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 27

domaine public fluvial, IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refus d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial, IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles. X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement X.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’établissement d’un règlement particulier de police de la navigation, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Delphine GIRAUDET Chef du bureau prévention des risques X.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’exercice de la police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce. XI - PRÉVENTION DES RISQUES Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux plans de prévention des risques naturels, technologiques ou du bruit dans l’environnement, à l’exception des arrêtés de prescription et d’approbation Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER Delphine GIRAUDET Chef du bureau prévention des risques XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’instruction des dossiers en lien avec le bruit dans l’environnement XI.3 Tout document d’information sur les risques, XI.4 Tout document relatif au relevé des Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 21 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 28

laisses de crue suite à une inondation. XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement Ensemble de la matière Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et risques (SER) pour les dossiers relevant du FPRNM et du plan d’investissement France 2030 « Bois et forêt » Olivia CALIS Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) pour les dossiers relevant du plan d’investissement France 2030 « Bois et forêt » Marie-José GONÇALVES, Adjointe au chef du SH Eva BOURILLON, Chef du bureau logement pour les dossiers relevant des programmes UTAH Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER pour les dossiers relevant du FPRNM et du Plan d’investissement France 2030 « Bois et forêt » Claire GOBLET Chef du BFCN pour les dossiers relevant du plan d’investissement France 2030 « Bois et forêt » Philippe COLIN, Adjoint au chef du SEADR Patricia ROUET, Chef du BVTC pour les dossiers relevant du plan d’investissement France 2030 « Bois et forêt » Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-259 22 / 22 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents 29

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-07-06-00006 Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 30

Direction départementale des territoires Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher Le directeur départemental des territoires du Cher, Vu le code de la commande publique ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ; Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur départemental adjoint des territoires du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral N°2026-0627 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ; Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ; 1/6 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 31

ARRÊTE : Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier PETIOT, subdélégation est donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des Territoires, Cette délégation concerne l’ensemble des programmes visés par l’arrêté préfectoral sus-visé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à : - Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, cheffe du service connaissance, aménagement, planification, sécurité (SCAPS). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, délégation est donnée à M. Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service. - Mme Olivia CALIS, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia CALIS, délégation est donnée à M. Philippe COLIN, adjoint à la cheffe de service. - Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER). En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service. - Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) du service Habitat (SH). - M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivier LEMAÎTRE, délégation est donnée à Mme Katia MOROT, adjointe au chef de service. à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : • les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.), • les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait, • les ordres de payer pour le comptable public. Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants : Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt : 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ; 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ; 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/5 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 32

Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie : 362 - Plan de relance « Écologie » ; 364 - Plan de relance « Cohésion » ; 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. Ministère de l’Intérieur : 207 - Sécurité et éducation routières ; 354 – Administration territoriale de l’État. Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique : 148 - Fonction publique ; 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques : 113 - Paysages, eau et biodiversité ; 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; 181 - Prévention des risques ; 203 - Infrastructures et services de transports ; 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables. Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euros hors taxes (2 000 € HT) : - pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui au pilotage, juridique et communication. - pour toute action relative au BOP 207 : - M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 ; - Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l’action 3. - pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau prévention des risques. - pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7. Article 4 : S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), délégation est donnée à : - Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) du service Habitat, M. Philippe COLIN, adjoint à la cheffe de service économie agricole et développement rural, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Lydie CIEPIELEWSKI sur sa mission de gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques de l’habitat, Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Laurence FOURDACHON, gestionnaire d’aides au sein du bureau Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/5 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 33

valorisation territoriale et compétitivité, Mme Muriel LAPIS, gestionnaire d’aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire : • l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de la DRFIP ; • les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région. - Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) de service habitat, Mme Lydie CIEPIELEWSKI, sur sa mission de gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques de l’habitat, Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Laurence FOURDACHON, gestionnaire d’aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Muriel LAPIS, gestionnaire d’aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire : • l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de la DRFIP ; • les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région. Article 5 : Délégation de signature et habilitation sont données à : • Mme Katia MOROT, adjointe au chef du service accompagnement des territoires, • Mme Céline BAZIMON, agent du bureau droits des sols et publicité (BDSP) au SAT. à l’effet d’éditer les titres de perception et leur annulation dans l’outil Chorus. Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées. Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et à Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire. Fait à Bourges, le 06 juillet 2026 Le directeur départemental Signé Olivier PETIOT Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/5 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 34

Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5/5 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00006 - Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 35

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-07-03-00003 Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur un linéaire d'un kilomètre environ, le long du canal latéral à la Loire, sur la commune de Cuffy, accordé à Voies Navigables de France Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur 36

Direction départementale des Territoires ᵉ Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur 37

Considérant Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur 38

Merops apiaster Linnaeus Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur 39

Sylvia atricapilla Upupa epops Linnaeus Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur 40

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00003 - Arrêté N° DDT-2026-262 portant dérogation pour destruction de gîtes potentiels pour les chiroptères et pour 34 espèces d'oiseaux arboricoles dans le cadre d'abattages d'arbres sur 41

PREFET DE REGION 18-2026-05-19-00009 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature PREFET DE REGION - 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan 45

PREFET DE REGION - 18-2026-05-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, Préfet du CHER, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan 46

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