Actes des préfectures · Cher
Special N°18-2026-07-008 publié le 07 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
5actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté N° DDT-2026-246 portant dérogation pour l'enlèvement et le déplacement de cadavres de chiroptères sur le département du Cher, accordé à BURLAUD Rebecca
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
arrêté 2026 N151 BO 18-58-044
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-0913 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer des missions de gardiennage au Val d'Auron à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet à Bourges
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2026-0920 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département du Cher
AP 2026-0922 portant obligation du port d'un casque homologué conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-008
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-03-00004 - Arrêté N° DDT-2026-246 portant
dérogation pour l'enlèvement et le déplacement de cadavres de
chiroptères sur le département du Cher, accordé à BURLAUD
Rebecca (3 pages) Page 3
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-07-03-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18-58-044 (4 pages) Page 7
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-06-00001 - Arrêté n° 2026-0913 portant autorisation à la
société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer des missions de
gardiennage au Val d'Auron à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet à
Bourges (2 pages) Page 12
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-07-00002 - AP 2026-0920 - portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements
dans le département du Cher (3 pages) Page 15
18-2026-07-03-00007 - AP 2026-0922 portant obligation du port d'un
casque homologué conforme à la réglementation relative aux
équipements de protection individuelle pour tout conducteur d'engin de
déplacement personnel motorisé de type trottinette (3 pages) Page 19
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-03-00004
Arrêté N° DDT-2026-246 portant dérogation
pour l'enlèvement et le déplacement de
cadavres de chiroptères sur le département du
Cher, accordé à BURLAUD Rebecca
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00004 - Arrêté N° DDT-2026-246 portant dérogation pour l'enlèvement
et le déplacement de cadavres de chiroptères sur le département du Cher, accordé à BURLAUD Rebecca 3
Direction départementale
des Territoires
ᵉ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00004 - Arrêté N° DDT-2026-246 portant dérogation pour l'enlèvement
et le déplacement de cadavres de chiroptères sur le département du Cher, accordé à BURLAUD Rebecca 4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00004 - Arrêté N° DDT-2026-246 portant dérogation pour l'enlèvement
et le déplacement de cadavres de chiroptères sur le département du Cher, accordé à BURLAUD Rebecca 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-03-00004 - Arrêté N° DDT-2026-246 portant dérogation pour l'enlèvement
et le d éplacement de cadavres de chiroptères sur le département du Cher, accordé à BURLAUD Rebecca 6
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-07-03-00005
arrêté 2026 N151 BO 18-58-044
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-07-03-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18-58-044 7
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-18-044
relatif à la réglementation de la circulation sur RN151
et abrogeant l’arrêté conjoint n° 2026-N151-BO-18-041
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Collectivité Territoriale ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2026,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 22/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-07-03-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18-58-044 8
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;
Vu la décision n°2026-18-01 en date du 2 avril 2026 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest
accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,
Vu l’accord du district de la Charité sur Loire en date du 23/06/26,
Vu l’incertitude de l’entreprise réalisant les travaux à pouvoir remplacer un matériel en panne
pour réaliser la phase 2, la prorogation d’une journée est nécessaire pour cette phase.
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de couche de
roulement et de reprise des joints d’ouvrage d’art en toute sécurité, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
Sur proposition du Chef de CEI de Bourges de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de réaliser les travaux en sécurité, la circulation de tous les véhicules empruntant la RN
151 du PR 74+050 au PR 0+250 (58) se fera sous alternat. Les travaux auront lieu en trois
phases :
- 1ere phase : du 1er Juillet au 3 juillet 2026 – Dépose des joints
- 2ème phase : le 6 et le 07 juillet 2026 – Rabotage application enrobé
- 3 ème phase : du 20 juillet au 22 juillet 2026 – Repose des joints
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront durant toute la période des travaux.
En cas de retard dans l’exécution du chantier, un arrêté de prorogation sera pris.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4 22/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-07-03-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18-58-044 9
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par LA DIRCO – CEI
de Bourges.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– DDT du Cher
– Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher
– S.D.I.S. du Cher
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
– Conseil départemental du Cher
– District de la Charité sur Loire
– Commune de la Charité sur Loire
– Commune de la Chapelle Montlinard
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
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Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4 22/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-07-03-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18-58-044 10
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 48 50 03 62
www.dirco.info
Mél : cei-bourges.district-nord.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4 22/06/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-07-03-00005 - arrêté 2026 N151 BO 18-58-044 11
Préfecture du Cher
18-2026-07-06-00001
Arrêté n° 2026-0913 portant autorisation à la
société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer des
missions de gardiennage au Val d'Auron à
l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00001 - Arrêté n° 2026-0913 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de gardiennage au Val d'Auron à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet à Bourges 12
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0913
autorisant la société « SÉCURITAS FRANCE SARL »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges,
à l’occasion du feu d’artifice du 14 juillet
sur l’Esplanade Pierre Mendes-France au Val d’Auron.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-063-2123-05-07-20240364647 délivrée le 07 mai 2024 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », n° de
SIRET 30449785203996, sise 14 avenue George Gershwin à RIOM (63200) ;
Vu l’agrément n° AGD-099-2028-06-09-20230867055 délivré à M. Frank LAMBRIGTS, gérant de la société
« SÉCURITAS FRANCE SARL », le 09 juin 2023, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 15 juin 2026, par la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », ensemble la
requête de son client, la ville de Bourges, sise 11 rue Jacques Rimbault à Bourges (18000), tendant à
obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de
gardiennage sur la voie publique, du mardi 14 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026, à l’occasion des
festivités du 14 juillet, organisées sur l’Esplanade Pierre Mendes-France à Bourges (18000) ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « SÉCURITAS FRANCE SARL » sise 14 avenue George Gershwin à RIOM (63200),
représentée par M. Frank LAMBRIGTS, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage organisées sur l’Esplanade Pierre Mendes-France à Bourges (18000) à l’occasion des
festivités du 14 juillet.
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00001 - Arrêté n° 2026-0913 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de gardiennage au Val d'Auron à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet à Bourges 13
Article 2 : La surveillance sera effectuée :
- du mardi 14 juillet au mercredi 15 juillet 2026, de 22 h 30 à 02 h 30, par 1 agent S.S.I.A.P ;
- du mardi 14 juillet au mercredi 15 juillet 2026, de 19 h 00 à 04 h 00, par 2 agents.
Article 3 : La surveillance sera effectuée parmi les agents de sécurité suivants :
• M. JULMEUS John CAR-018-2028-01-10-20230833022
• M. TOUSSAINT Jérôme CAR-018-2028-11-17-20230662630
Agent (S.S.I.A.P) :
• M. CHARPENTIER Thibault CAP 150322559581
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frank
LAMBRIGTS, gérant de la société « SÉCURITAS FRANCE SARL ».
Bourges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00001 - Arrêté n° 2026-0913 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de gardiennage au Val d'Auron à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet à Bourges 14
Préfecture du Cher
18-2026-07-07-00002
AP 2026-0920 - portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave ou free-party) et
interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
de ces rassemblements dans le département du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-07-07-00002 - AP 2026-0920 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 15
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0920
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons
à destination de ces rassemblements dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-26-1 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.644-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 10 juillet 2026 et le mardi 14 juillet 2026 inclus dans département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le
délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-07-07-00002 - AP 2026-0920 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 16
Considérant que ce type de manifestation non déclarée est susceptible de réunir plusieurs centaines,
voire plusieurs milliers de personnes sur plusieurs jours consécutifs, exposant ces dernières à des
risques pour leur sécurité en l’absence de mesures de sûreté préalablement définies et évaluées, et
étant de nature à engendrer des atteintes graves à la sécurité, à la salubrité, à l’hygiène ainsi qu’à la
tranquillité publiques, tant sur les lieux du rassemblement que dans le voisinage et sur les axes de
circulation environnants ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris
dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au
05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le
département du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 août
la free party dans le département de l’Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint-
Laurent ; du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le département de la Nièvre ; du 11 au 12
avril 2026 la free party de Vierzon ; du 04 au 05 avril 2026 la free party de Vierzon ; du 18 au 19 avril
2026 la free party de St-Hilaire-en-Lignières ; du 04 au 05 juillet 2026 la free party de Nohant en
Graçay ;
Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31
août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant le teknival non autorisé organisé sur le territoire de la commune de Cornusse dans le
département du Cher, sur un terrain militaire, du 01 au 06 mai 2026, ayant rassemblé plus de 20 000
participants ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à la santé publique et à la
tranquillité publique, et présentent des risques tant pour les participants que pour les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les organisateurs sont tenus d’acheminer sur le lieu du rassemblement festif à
caractère musical divers équipements techniques, notamment du matériel de sonorisation, des
systèmes audio, des amplificateurs ainsi que des groupes électrogènes ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département du Cher, entre le jeudi 09 juillet
2026 à 20h00 et le jeudi 16 juillet 2026 à 08h00, en l’espèce les rassemblements donnant lieu à la
diffusion de musique amplifiée, dont la fréquentation prévisible excède 500 personnes.
Article 2 : Le transport par véhicule ou piétonnier de matériel susceptible d’être utilisé dans le cadre
d’un rassemblement festif non autorisé réunissant plus de 500 personnes, notamment du matériel de
sonorisation, des systèmes audio, des amplificateurs ou des groupes électrogènes, est interdit sur
l’ensemble du réseau routier du département du Cher du jeudi 09 juillet 2026 à 20h00 au jeudi 16 juillet
2026 à 08h00.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-07-07-00002 - AP 2026-0920 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 17
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible, pour ses organisateurs, de sanctions prévues
par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et, en application des dispositions de l’article
R.644-4 du Code pénal et pour les participants à une telle manifestation sur la voie publique interdite,
à des contraventions de 4ème classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées).
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture du Cher
Signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-07-00002 - AP 2026-0920 - portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 18
Préfecture du Cher
18-2026-07-03-00007
AP 2026-0922 portant obligation du port d'un
casque homologué conforme à la
réglementation relative aux équipements de
protection individuelle pour tout conducteur
d'engin de déplacement personnel motorisé de
type trottinette
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00007 - AP 2026-0922 portant obligation du port d'un casque homologué conforme à la
réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel 19
Arrêté N° 2026–0922
portant obligation du port d'un casque homologué conforme a la réglementation
relative aux équipements de protection individuelle
pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu Ie code de route et notamment les articles R311-1, R411-25, R412-43-1 a R412-43-3 ;
Vu Ie code de la voirie routière ;
Vu Ie code général des collectivités territoriales ;
Vu Ie code de la sécurité intérieure et notamment I'article L122-1 ;
Vu Ie code pénal et notamment I'article R610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Considérant que Ie représentant de I'État dans Ie département dirige I’action des forces de sécurité
intérieure en matière d'ordre public et de police administrative notamment la prévention des atteintes a
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant Ie développement des engins de déplacement personnel motorisés dans Ie département du
Cher ;
Considérant qu'un engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette est un véhicule sans
place assise, conçu et construit pour Ie déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une
assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h ; que les
engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
Considérant que, selon Ie bilan de l'accidentalité de I'année 2025 de I'Observatoire national
interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés (piétons, cyclistes,
utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés, usagers de deux-roues motorisés) parmi les
personnes tuées ou blessées gravement a fortement cru ; que, selon ce même bilan national, 79
utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie en France métropolitaine en
2025 (soit 34 décès de plus que l’année 2024 précédente) ; qu’environ 1 100 utilisateurs de trottinettes
ont été gravement blessés en 2025, représentant une très forte augmentation de 33 % par rapport à
l’année 2024 ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00007 - AP 2026-0922 portant obligation du port d'un casque homologué conforme à la
réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel 20
Considérant l’évolution défavorable du nombre d’accidents d’engins de déplacement personnel
motorisés constatés dans le département du Cher (3 en 2025 et 6 sur les seuls cinq premiers mois de
l’année 2026), du nombre de tués (aucun en 2025 et 1 mort sur les cinq premiers mois de l’année 2026) et
du nombre de blessés (3 en 2025 et 7 sur les seuls cinq premiers mois de l’année 2026) ;
Considérant la potentielle particulière gravité des accidents impliquant des conducteurs d'engin de
déplacement motorisé de type trottinette, comme cela a été le cas à l’occasion du décès d’un
conducteur de trottinette en 2024, percuté par un véhicule par l’arrière, sur une route limitée à 80 km/h,
de nuit, sans éclairage, sans gilet et sans casque ; le décès d’un enfant âgé de 13 ans à Vignoux-sur-
Barangeon le 26 mai 2026, en agglomération (vitesse limitée à 50 km/h), de jour, conducteur d’une
trottinette sur laquelle avait embarqué en passager un second mineur de 13 ans et circulant à vive allure
et mal positionné sur la chaussée (déport sur la voie de gauche), sans casque, percuté de face par un
véhicule ; la blessure d’une conductrice de trottinette âgée de 16 ans, percutée par un véhicule après ne
pas avoir respecté l’arrêt à un feu rouge à Bourges le 11 mai 2026 ; l’accident d’un conducteur de
trottinette survenu en agglomération de Bourges le 12 juin 2026 ayant conduit à son hospitalisation après
une collision avec une voiture
Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des utilisateurs d'engins de déplacement
personnel motorisés que pour la sécurité des autres usagers de la voie publique imposent de prendre des
mesures de protection adéquates ;
Considérant que I'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée,
imposer a tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette d'être coiffé
d'un casque adapté et conforme a la réglementation relative aux équipements de protection individuelle
; que ce casque doit être attaché ; que le port de gants est également hautement recommandé ainsi que
le port de vêtements ou d’accessoires rétroréfléchissants et un dispositif d’éclairage complémentaire en
période nocturne ;
Considérant que Ie casque homologué conforme a la réglementation constitue un équipement de
protection individuelle essentiel permettant de prévenir les blessures graves dont les traumatismes
crâniens et les blessures cérébrales au regard de l’absence de carrosserie des engins de cette catégorie
qui conduisent en cas d’accident à exposer directement et grièvement les usagers en cas de chocs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port d’un casque homologué conforme à la réglementation relative aux équipements de
protection individuel est obligatoire pour tous les conducteurs d’engins de déplacement personnel
motorisé de type trottinette dans le département du Cher. Le casque doit être attaché.
Article 2 : L’obligation du port de casque s’applique sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation
publique conformément à l'article R412-43-1 du Code de la route, y compris les pistes cyclables.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales) dûment habilitées et
punies de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros,
minorée à 90 € si elle est payée dans les 15 jours ou 30 jours en cas de télépaiement).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du
département du Cher.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00007 - AP 2026-0922 portant obligation du port d'un casque homologué conforme à la
réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel 21
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Cher et le directeur départemental de la police nationale du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la
procureure de la République de Bourges et aux maires du département du Cher.
Bourges, le 3 juillet 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00007 - AP 2026-0922 portant obligation du port d'un casque homologué conforme à la
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