Actes des préfectures · Cher
Spécial N°18-2026-07-010 publié le 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026 des majorations locales et loyers annexes hors CA Bourges Plus
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-010
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2026-06-11-00008 - AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026 des
majorations locales et loyers annexes hors CA Bourges Plus (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-08-00001 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Cher (3 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-11-00008
AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026
des majorations locales et loyers annexes hors
CA Bourges Plus
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00008 - AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026 des majorations
locales et loyers annexes hors CA Bourges Plus 3
Arrêté N° 2026-0815 du 11 juin 2026
Portant révision du barème des majorations locales, et des loyers annexes,
applicables aux loyers inscrits dans une convention APL
pour des logements situés hors de la communauté d’agglomération Bourges Plus
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L353-1 et 2 et D353-16 .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des
conventions conclues en application des articles L353-1 et L831-1 du code de la construction et de
l’habitation, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que les propositions de mise à jour du barème des majorations locales de loyers
répondent aux deux orientations prévues à l’avis du 14 octobre 2025 ;
Considérant que les propositions de mise à jour du barème des majorations locales de loyers ont fait
l’objet d’une concertation avec les bailleurs sociaux, à l’initiative de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les majorations locales de loyers permettant d’augmenter les loyers maximaux
conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL), pour des logements bénéficiant d’un prêt
locatif aidé d’intégration (PLAI) ou d’un prêt locatif à usage social (PLUS), sont appliquées selon les
critères précisés ci-après par l’annexe 1, afin de compenser des mesures mises en œuvre par le bailleur
pour contribuer à la transition énergétique et environnementale et améliorer la qualité de service des
logements conventionnés. Le bailleur s’engage à fournir toutes pièces justificatives nécessaires.
L’annexe 2 précise le montant des loyers annexes applicables.
Article 2 : Les taux de majorations sont additionnés pour obtenir la majoration locale totale, dans la
limite d’un plafond de 15 %. Le loyer maximum après application des majorations locales et des loyers
accessoires ne doit pas dépasser de plus de 18 % (25 % en cas d’ascenseur non obligatoire) le niveau
qui aurait été le sien en l’absence de toute majoration locale ou loyer accessoire.
Arrêté 2026-0815 portant révision du barème des majorations locales de loyers - Territoire État – hors périmètre CA Bourges Plus 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00008 - AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026 des majorations
locales et loyers annexes hors CA Bourges Plus 4
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux logements
conventionnés relevant de la compétence de l’État et situés hors des communes du périmètre de la
communauté d’agglomération de Bourges.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Fait à Bourges le, 11 juin 2026
Le préfet
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté 2026-0815 portant révision du barème des majorations locales de loyers - Territoire État – hors périmètre CA Bourges Plus 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00008 - AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026 des majorations
locales et loyers annexes hors CA Bourges Plus 5
Annexe 1 - Majorations
Arrêté 2026-815 portant révision du barème des majorations locales de loyers - Territoire État – hors périmètre CA Bourges Plus 3/4
Majorations locales – applicables aux logements PLAI et PLUS
- hors territoire de la communauté d’agglomération Bourges Plus -
Orientation Critères
Constructions neuves
5 %
10 %
10 %
6 %
Acquisition-amélioration de l’existant
Label BBC rénovation 8 %
Label HQE rénovation 6 %
Label bâtiment biosourcé 5 %
Atteinte à minima du seuil D du nouveau DPE 5 %
Financement 5 %
Dans les périmètres ACV, PVD, ORT 4 %
Projets en secteur nécessitant un avis conforme ABF 4 %
Sobriété foncière 4 %
Acquisition-amélioration 6 %
6 %
Ascenseur non obligatoire 5 %
4 %
Espace extérieur à usage privatif (jardin, balcon, terrasse) 3 %
Cellier privatif ≥ à 6 m² 3 %
Cellier privatif ≥ à 4 m² 2 %
Garage sans loyer annexe 4 %
Stationnement sans loyer annexe 5 %
5 %
Rappel : ces majorations doivent être justifiées par une amélioration de la qualité de service pouvant conduire
à des baisses de charges pour les locataires (cf. avis loyer du 14 octobre 2025).
Elles sont applicables dans la limite de + 15 % des loyers maximaux.
Majoration proposée à/c
du 01/01/2026
Transition énergétique
et environnementale
Bbio (RE2020) -5 %
Bbio (RE2020) -10 %
Cep -10% et Cep,nr – 10 % (RE2020)
Label bâtiment biosourcé ou équivalent / réemploi
Mixité des financements : 30 % PLAI / 30 % PLUS
Localisation des
opérations
Amélioration de la
qualité de service
Logements ordinaires art. 20 de la loi ASV / Habitat
inclusif ou aide à la vie partagée / intergénérationnel /
résidences services domotisées
Logement traversant et/ou avec double orientation (pour
minimum 60 % des logements collectifs)
Présence de locaux résidentiels ou de service (LCR) :
espace de coworking, de convivialité (ex. dans un habitat
inclusif) réservés à l’usage exclusif des locataires (hors
locaux techniques, espaces de circulation ou
équipements obligatoires)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00008 - AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026 des majorations
locales et loyers annexes hors CA Bourges Plus 6
Annexe 2 - Loyers annexes
Arrêté 2026-0815 portant révision du barème des majorations locales de loyers - Territoire État – hors périmètre CA Bourges Plus 4/4
Loyers annexes – applicables aux PLUS, PLAI, PALULOS communales et PLS
- hors territoire de la communauté d’agglomération Bourges Plus -
Secteur Surface de garage
< 15 m² > = 15m2 > 20 m²
Hors centre-bourg / centre-ville 32 € 38 € 43 € 0 €
Centre-bourg / centre-ville 38 € 43 € 48 € 26 €
Stationnement
privatif
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00008 - AP N° 2026-0815 du 11 juin 2026 - Barème2026 des majorations
locales et loyers annexes hors CA Bourges Plus 7
Préfecture du Cher
18-2026-07-08-00001
portant dérogation de l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00001 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 8
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ N° 2026-0927
PORTANT DÉROGATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2011-1-1573 DU 15 NOVEMBRE 2011
RELATIF A LA RÉALIMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212- 5, L.
2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, L. 3213-1, L.
3213-4, L 3213-5, R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-92 à R. 571-93 ;
Vu le code pénal, notamment les articles L. 1311-3, R. 610-1 à R. 610-5 et R. 623-2 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT en qualité de directrice générale
de l’agence régionale de santé de Centre-Val de Loire ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe Le Moing Surzur en qualité de préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Cher ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles, et pour une durée limitée, peuvent être accordées par
le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures autorisées
par les articles 9 à 13 de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié ;
Considérant que Météo France a placé le département du Cher en vigilance jaune canicule le lundi 6 juillet
à 12h00 puis en vigilance orange canicule le mardi 07 juillet pour une durée indéterminée ;
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral
n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié, afin d’assurer la sécurité sanitaire des professionnels exposés
aux fortes chaleurs ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00001 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 9
ARRÊTE
Article 1 – Une dérogation à l’arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher est accordée aux activités des
établissements recevant du public, des établissements industriels, artisanaux, agricoles ou commerciaux,
ainsi que de toute personne utilisant à titre professionnel à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie
publique ou dans des propriétés privées, des outils ou des appareils susceptibles de causer une gêne sonore
pour le voisinage, telles que mentionnées aux articles 9 et 11, ne pouvant pas aménager leur activité, dans
les conditions suivantes : du lundi au vendredi, les activités professionnelles générant du bruit sont autorisées
à partir de 6h et jusqu’à 20h.
Article 2 – Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au retour à la
vigilance verte canicule.
Article 3 – Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s’engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au
strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l’implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et
médicosociaux ;
- à utiliser les dépôts et l’ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu’ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
-
Article 4 – Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et les
mesures de réduction associées.
Article 5 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet du Cher ;
- d’un recours hiérarchique devant la ministre chargé de la santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00001 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 10
Article 6 – Le préfet du Cher, la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, le directeur départemental de la police nationale du Cher, Mesdames et Messieurs
les maires du Cher, Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 07 juillet 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-07-08-00001 - portant dérogation de l'arrêté préfectoral n°2011-1-1573 du 15 novembre 2011 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher 11