Actes des préfectures · Cher
N°18-2026-07-015 publié le 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
17actes
79pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de Bourges
Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges-Sancerre
Centre Hospitalier George Sand
Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
2026 DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI
2026 DECLARATION ME PILLARD AILEAN
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA L'ORME DIOT
AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE LA FOYE
AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA TOURNESOL
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET
Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher
ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY
Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à des fins de recherche
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
ARRÊTÉ N° DDT 2026/248 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges (18000) Lieu-dit "Les Carrières"
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial Marcel Sembat
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet
Arrêté n° 2026-0915 portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres Denis FRELAT
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM
Sous-Préfecture de Vierzon
Arrêté 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre des 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 79 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-07-015
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges-Sancerre (15
pages) Page 4
Centre Hospitalier George Sand /
18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DSET-2026.256 (4 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-06-19-00006 - 2026 DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI (2 pages) Page 25
18-2026-07-06-00007 - 2026 DECLARATION ME PILLARD AILEAN (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation
simple SCEA L'ORME DIOT (2 pages) Page 31
18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation
simple SCEA DE LA FOYE (2 pages) Page 34
18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation
simple SCEA TOURNESOL (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue
Roger Tissandié - 31600 MURET (4 pages) Page 40
18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté
N° DDT-2025-521 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en
2026 dans le département du Cher (3 pages) Page 45
18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY (4
pages) Page 49
18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation
de collecte, de transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia
peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ
-BioResourceLab, à des fins de recherche (6 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges
(18000) Lieu-dit "Les Carrières" (4 pages) Page 61
2
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2026-07-08-00006 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial
Marcel Sembat (1 page) Page 66
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la
société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu
d'artifice du 14 juillet (2 pages) Page 68
18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres Denis FRELAT (2 pages) Page 71
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM
(2 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation
d'organiser un show de trial dans le cadre des 100 ans du moto club du
berry sur la commune de Bourges (2 pages) Page 77
3
Centre Hospitalier de Bourges
18-2026-07-01-00002
Décision n°2026-11 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur
Bourges-Sancerre
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 4
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 5
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 6
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 7
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 8
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 9
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 10
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 11
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 12
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 13
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 14
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 16
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 17
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 18
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2026-07-01-00002 - Décision n°2026-11 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges-Sancerre 19
Centre Hospitalier George Sand
18-2026-07-02-00008
Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-DSET-2026.256
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 20
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DIRECTION GÉNÉRALE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2026-256
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;
- Vu l'Instruction M21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, notamment le
paragraphe 125 (comptabilité matière),
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de
Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George
Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des
Services Économiques et des Travaux.
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du
1er janvier 2024.
- Considérant le départ par mutation de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale
d’Administration Hospitalière à compter du 15 février 2026.
- Considérant le recrutement de Monsieur Hervé CARPOT Adjoint des Cadres par voie de
détachement au 01 juillet 2026.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 21
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, est chargée des Services Economiques et des Travaux,
et exerce à ce titre, les fonctions de Comptable Matière de l'Etablissement Intercommunal de Santé
Mentale du Cher.
En cas d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, les fonctions de Comptable
Matière seront assurées successivement par Monsieur Hervé CARPOT, Adjoint des Cadres, Madame
Valérie CHRÉTIEN et Madame Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres Hospitaliers et Monsieur Jean-Paul
PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, chargée des fonctions
précitées, à l'effet de signer les pièces et actes administratifs de toute nature relevant de l'ensemble de
ses attributions, en qualité de responsable des Services Economiques et des Travaux de l'Etablissement
Intercommunal de Santé Mentale du Cher, notamment :
- tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services placés sous son autorité,
- les bons de commande de classe 6 et de classe 2 relevant des Services Économiques et des Travaux,
- les pièces justificatives et tous documents relatifs aux dépenses engagées par les Services
Économiques et des Travaux.
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, délégation est
donnée à Monsieur Hervé CARPOT, Adjoint des Cadres, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Sylvie
BLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services
Techniques, à effet de signer les documents cités dans l’article 2.
Article 4 :
Pendant les périodes où Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, serait amenée à assurer la
suppléance du Directeur, Ordonnateur, il sera déchargé de ses fonctions de comptable matière au profit
successivement de Monsieur Hervé CARPOT, Adjoint des Cadres, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame
Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services
Techniques.
Article 5 :
La présente Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 02 juillet 2026, abroge et
remplace la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2024-176 en date du 01 janvier 2024 ainsi que
toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges le 02 juillet 2026
La Directrice
Marie ROULX-LATY
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 22
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
Corinne OLAYAT, Directrice
Hervé CARPOT, Adjoint des Cadres
Valérie CHRÉTIEN, Adjoint des Cadres
Sylvie BLOT, Adjoint des Cadres
Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques
DESTINATAIRES
• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet et affichage)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 23
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-07-02-00008 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-DSET-2026.256 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-06-19-00006
2026 DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026
DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 25
ARRÊTÉ N° 18-2026-
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP943999961
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/06/2026 par l’organisme ME « HOLVECK Dimitri »,
3 rue Marmouse - 18290 CHAROST
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/06/2026 auprès du
service instructeur du Cher par M. HOLVECK Dimitri, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« HOLVECK Dimitri » dont l'établissement principal est situé 3 rue Marmouse - 18290 CHAROST et
enregistré sous le N° SAP943999961 pour l’activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026
DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 19 juin 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-19-00006 - 2026
DECLARATION ME HOLVECK DIMITRI 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-07-06-00007
2026 DECLARATION ME PILLARD AILEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026
DECLARATION ME PILLARD AILEAN 28
ARRÊTÉ N° 18-2026-
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP104046586
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/05/2026 par l’organisme ME « PILLARD Ailean »,
2 chemin de la Perche - 18340 ANNOIX
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/05/2026 auprès du
service instructeur du Cher par M. PILLARD Ailean, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« PILLARD Ailean » dont l'établissement principal est situé 2 chemin de la Perche - 18340 ANNOIX
et enregistré sous le N° SAP104046586 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)*
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026
DECLARATION ME PILLARD AILEAN 29
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 6 juillet 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Didier AUBINEAU
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-06-00007 - 2026
DECLARATION ME PILLARD AILEAN 30
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-08-00007
AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation
simple SCEA L'ORME DIOT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA
L'ORME DIOT 31
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-269
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA L’ORME DIOT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par La société SCEA L’ORME DIOT déposée le 4 mars 2026 et dont la complétude a été
validée le 16 mars 2026;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre-Val de
Loire du 4 mai 2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui conduit à la cession
partielle par Monsieur Bertrand BOUGRAT de ses parts du capital social et des droits de vote de la
société SCEA L’ORME DIOT ;
Considérant que l’opération conduit à l'acquisition par la société SC MAXART (représentée par
Monsieur Thibault LECOMTE) de 8,75% du capital social et des droits de vote de la société SCEA
L’ORME DIOT et par la société SCP DU RIOT (Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) de 24,07 %
du capital social et des droits de vote de la société SCEA L’ORME DIOT;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA L’ORME DIOT, par la détention directe et indirecte par les
bénéficiaires finaux que sont Monsieur Thibault LECOMTE, la société SC MAXART (représentée par
Monsieur Thibault LECOMTE), Monsieur Gauthier LECOMTE, la société SCP DU RIOT (représentée
par Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) et la société SARL LAVERDINES (représentée
indirectement par Messieurs Thibault et Gauthier LECOMTE) qui agissent de concert et qui
détiendront 77,02 % des parts sociales de la société;
Considérant que suite à l’opération, la surface exploitée ou détenue, directement ou
indirectement par Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE, dépassera le
seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA
L'ORME DIOT 32
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire concernant une modification de la répartition entre les associés existants, du
capital social et des droits de vote de la société SCEA DE L’ORME DIOT, sans augmentation de la
surface exploitée.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n°OS 18 26 00 29 01, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA DE L’ORME DIOT (SIREN 423 808
476), est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
signé
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être
saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00007 - AP DDT 2026 269 du 8 juillet 20216 autorisation simple SCEA
L'ORME DIOT 33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-09-00003
AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation
simple SCEA DE LA FOYE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE
LA FOYE 34
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-270
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DE LA FOYE
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par La société SCEA DE LA FOYE déposée le 25 mars 2026 et dont la complétude a été
validée le 7 avril 2026;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre-Val de
Loire du 28 avril 2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui conduit Monsieur Patrick
MIJOIN à augmenter le capital social de la société SCEA DE LA FOYE en souscrivant 34 nouvelles
parts sociales ;
Considérant que l’opération conduit à l'acquisition par Monsieur Patrick MIJOIN de nouvelles parts
du capital social et des droits de vote de la société SCEA DE LA FOYE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA DE LA FOYE, par la détention directe et indirecte par Monsieur
Patrick MIJOIN, bénéficiaire final et qui détiendra au total 45,65 % des parts sociales de la société;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE
LA FOYE 35
Considérant que suite à l’opération, la surface exploitée ou détenue, directement ou
indirectement par Monsieur Patrick MIJOIN, dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à
275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire entraînant une modification de la répartition du capital social entre les
associés existants, suite à l’incorporation d’un compte courant, sans modification de la surface
exploitée.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n°OS 18 26 00 39 01, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA DE LA FOYE (SIREN 837 753 482), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
signé
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être
saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-09-00003 - AP DDT 2026 270 du 9 juillet 2026 autorisation simple SCEA DE
LA FOYE 36
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-07-00003
AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation
simple SCEA TOURNESOL
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA
TOURNESOL 37
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-266
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA TOURNESOL
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par La société SCEA TOURNESOL déposée le 4 mars 2026 et dont la complétude a été
validée le 16 mars 2026;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Centre-Val de
Loire du 4 mai 2026;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui conduit à la cession
totale par Monsieur Bertrand BOUGRAT de ses parts du capital social et des droits de vote de la
société SCEA TOURNESOL ;
Considérant que l’opération conduit à l'acquisition par la société SCP DU RIOT, représentée par
Messieurs Gauthier et Thibault LECOMTE, de 50% du capital social et des droits de vote de la
société SCEA TOURNESOL;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA TOURNESOL, par la détention directe et indirecte par
Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE, bénéficiares finaux qui agissent
de concert et qui détiendront 100 % des parts sociales;
Considérant que suite à l’opération, la surface exploitée ou détenue, directement ou
indirectement Monsieur Gauthier LECOMTE et par Monsieur Thibault LECOMTE, dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire concernant la cession des parts détenues par Monsieur Bertrand BOUGRAT
au profit de la société holding SCP DU RIOT, représentée par Monsieur Gauthier LECOMTE et
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA
TOURNESOL 38
Monsieur Thibault LECOMTE qui détiendront directement ou indirectement 100 % des parts
sociales de la société SCEA TOURNESOL, n’entraînant pas, avec cette opération, de modification
de la surface exploitée.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n°OS 18 26 00 28 01, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA TOURNESOL (SIREN 840 437 842),
est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 7 juillet 2026
signé
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,
Olivia CALIS
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être
saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00003 - AP DDT 2026-266 du 7 juillet 2026 autorisation simple SCEA
TOURNESOL 39
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00009
Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques pour
E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600
MURET
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 40
Arrêté N°DDT 2026- 230
Portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A
352, avenue Roger Tissandié – 31600 MURET
Le Préfet du Cher
Chevalier de Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment les articles L. 436-9 ; R.432-5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour application de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative
à la protection de la nature ;
Vu la circulaire PN-SPH n° 89/626 du 20 février 1989 modifiée par le décret 94-40 du 7 janvier 1994 ;
Vu la demande formulée le 11 juin 2026 par Vincent CORNU, responsable d’E.CO.G.A. ;
Vu l’avis favorable du chef du service départemental du Cher de l'office français de la biodiversité (OFB)
en date du 14 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
12 juin 2026 ;
Vu l’absence d’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT 2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R Ê T E :
Article 1er :
Le bureau d’études E.CO.G.A – 352, rue Roger Tissandié – 31600 MURET, mandaté par l’Etablissement
Public Loire (EPL), est autorisé à pratiquer des captures de poissons à l’électricité à des fins scientifiques
sur les cours d’eau du Cher et de l’Yèvre.
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 41
Localisations des stations de pêche :
Article 2 : Responsables de l’opération
Sont désignés en tant que responsables de l’exécution matérielle des opérations :
- M. Jean-Marc LASCAUX - hydrobiologiste
- M. Thierry LAGARRIGUE - hydrobiologiste
- M. Bruno VOEGTLE - hydrobiologiste
- M. Philippe BARAN - hydrobiologiste
Au moins un responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 : Techniciens responsables de l’exécution matérielle de l’opération
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec les responsables sont les
suivantes :
- LASCAUX Jean-Marc CORNU Vincent
- BARAN Philippe TOUSTOU Paul
- FIRMIGNAC Fabrice LAGARRIGUE Robin
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 42
- FREY Aurélien TOUSSET Bastien
- CAZENEUVE Laurent GENDREU Nathan
- KARDACZ Jean CAUMEL Jérémy
Article 4 : Objectifs de l’opération
L’opération porte sur une étude quantitative et qualitative du peuplement d’anguilles du bassin versant
du Cher.
Article 5 : Moyens de collectes autorisées
Le poisson sera capturé à l’aide de matériel de pêche à l’électricité et d’épuisettes.
Article 6 : Espèces et quantités autorisées et destination du poisson
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés, mesurés avant d’être relâchés dans le cours d’eau.
Les espèces susceptibles d’entraîner des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, silure
glane, écrevisses exotiques) et les espèces non représentées dans les eaux douces (Pseudorasbora) seront
détruites et éliminées selon la réglementation en vigueur. Les poissons en mauvais état sanitaire seront
également détruits.
Article 7 : Lieux de capture et date de validité
L’autorisation de capture de poissons est valable dans les stations mentionnées à l’article 1.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord
du (des) riverain(s) détenteur(s) du droit de pêche.
La présente autorisation est accordée du 20 juillet au 31 août 2026.
Le bénéficiaire de l’autorisation préviendra le service Environnement et Risques de la DDT du Cher et le
service de l’OFB des dates précises des opérations au moins 15 jours avant leur réalisation.
Article 8 : Agents chargés du contrôle
Les agents du service départemental de l’OFB du Cher sont désignés pour le contrôle des opérations.
Article 9 : Responsabilité de l’exécution matérielle
Les bénéficiaires ou les responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l’article R.432-11 du code de l’environnement.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après celle-
ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons capturées
et leurs destinations à :
Direction départementale du Cher
Bureau de la ressource en eau et des milieux aquatiques
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 43
6, place de la Pyrotechnie – 18019 BOURGES CEDEX
Service départemental de l’OFB du Cher
6, place de la Pyrotechnie – 18019 BOURGES CEDEX
Article 11 : Respect de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l'OFB du Cher, le président de
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Cher, ainsi que tous
les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et sur le site internet départemental
de l’État http://www.cher.gouv.fr pour la durée du présent arrêté.
Bourges, le 6 juillet 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du Bureau Ressources en Eau et Milieux Aquatiques,
[Signé]
Eric MALATRÉ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00009 - Arrêté DDT 2026-230 portant autorisation de pêches électriques
à des fins scientifiques pour E.CO.G.E.A352, avenue Roger Tissandié - 31600 MURET 44
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00010
Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N°
DDT-2025-521 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en 2026 dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 45
Arrêté N° DDT-2026-247
Modifiant l’arrêté N° DDT-2025-521 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2026 dans
le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L. 431-1 à
L. 431-5, L. 435-1, L. 436-1 à L. 436-12 ;
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement (réglementaire) et notamment ses
articles R. 436-6 à R. 436-42, R. 436-44 à R. 436-46, R. 436-55 à R. 436-79, D. 436-79-1 ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau
douce de l’anguille d’Europe pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° DDT-2019-0282 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté N° DDT-2025-521 du 19 décembre 2025 fixant les périodes d’ouverture de la
pêche en 2026 dans le département du Cher ;
Vu l’avis du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité en date
du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu
aquatique du Cher en date du 24 juin 2026 ;
Vu l’absence d’avis de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l’arrêté du 12 juin 2026, susvisé, fixe la fermeture de la pêche de loisir
de l’anguille d’Europe au 31 juillet 2026 et qu’il y a lieu d’actualiser les périodes
d’ouverture de la pêche de cette espèce dans le département du Cher ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 46
Considérant que l’arrêté du 12 juin 2026, susvisé, définit les modalités de déclaration de
captures d’anguilles jaunes et qu’il y a lieu de les actualiser pour la pêche de cette
espèce dans le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental,
A R R E T E
Article 1er : Le cinquième alinéa de l’article 5 de l’arrêté N° DDT-2025-521 est remplacé
par :
- anguille sédentaire ou anguille jaune :
du 1er avril au 31 août 2026 sur la Loire et l’Allier pour les pêcheurs
professionnels.
du 1er avril au 31 juillet 2026 en 1ère et 2ème catégorie pour les pêcheurs de
loisir
Tout pêcheur amateur aux lignes déclare ses captures d’anguilles jaunes dans un
délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet
https://demarche.numerique.gouv.fr/
Lorsque le pêcheur ne dispose pas d’un accès aux outils numériques, il est tenu
d’adresser sa déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la
poste faisant foi, à la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique concernée.
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à
utiliser des engins et des filets, continuent de déclarer leurs captures d’anguilles
jaunes dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux
obligations de déclaration des captures d’anguille européenne par les pêcheurs
en eau douce.
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et le
sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Cher,
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires ainsi
que tous les officiers et agents visés à l'article L 437.1 du code de l’Environnement, sont
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 47
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché dans toutes les communes du département
par les soins des maires et diffusé sur le site internet départemental de
l’Etat (http://www.cher.gouv.fr)
Bourges, le 06 juillet 2026
Le directeur départemental,
[signé]
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00010 - Arrêté DDT-2026-247 modifiant l'arrêté N° DDT-2025-521 fixant
les périodes d'ouverture de la pêche en 2026 dans le département du Cher 48
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-07-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ACHERES,
MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et
QUANTILLY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 49
ARRÊTÉ N°DDT-2026-267
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-400 du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la
période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 du 26 juin 2026 fixant le cadre de l’organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 6 juillet de M. MOUCHET Jérôme, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur
ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Ruesse » sur la commune d’ACHERES et au lieu-dit « Les
Chétifs Champs » sur la commune de MOROGUES, et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 juillet 2026 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d’ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d’ACHERES,
MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY, et des risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 50
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu’au 7 août 2026, sur une partie des communes d’ACHERES,
MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY (voir localisation cartographique jointe en
annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant
de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s’exercer,
• chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de l’opération,
par des panneaux apposés temporairement sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies
publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même de l’opération de
régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par
les services gestionnaires des routes dans le cadre de la sécurisation des axes routiers.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON,
MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 51
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Les lieutenants de louveterie pourront également céder gratuitement les animaux abattus sur la
plateforme « Gibier pour tous » ou faire appel au service d’équarrissage départemental.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au directeur
départemental de la police nationale et/ou au colonel commandant du groupement de gendarmerie,
au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes d’ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY.
Bourges, le 7 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON,
MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 52
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur des communes d’ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY
Juillet et août 2026
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2026-267 du 7 juillet 2026,
à Bourges, le 7 juillet 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-267 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’ACHERES, MENETOU SALON,
MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-267 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ACHERES, MENETOU SALON, MOROGUES, PARASSY et QUANTILLY 53
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00003
Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation
de collecte, de transport et d'utilisation de
graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à
l'établissement de recherche SUEZ
-BioResourceLab, à des fins de recherche
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à 54
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à 55
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à 56
Direction D épartementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à 57
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à 58
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à 59
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-263 portant autorisation de collecte, de
transport et d'utilisation de graines de Jussie (Ludwigia peploides) accordée à l'établissement de recherche SUEZ -BioResourceLab, à 60
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-06-00008
ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque Commune de Bourges (18000)
Lieu-dit "Les Carrières"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges 61
ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque
Commune de Bourges (18000)
Lieu-dit “Les Carrières”
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société BOURGES SOLAIRE QUATRE VENTS
relative au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Bourges au lieu-dit « Les Carrières » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact, son résumé non technique ;
Vu l’absence d’avis de la MRAE ;
Vu la décision n° E26000063 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du
10 juin 2026, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de
l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 14 septembre 2026, à partir de 9 heures, au vendredi 16 octobre 2026, jusqu’à 12 heures, soit
pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire
au titre du code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société BOURGES SOLAIRE QUATRE VENTS concerne la réalisation d’un parc
photovoltaïque au sol, au lieu-dit « Les Carrières » sur la commune de Bourges. Le projet est prévu sur
les parcelles cadastrales section AW 280 à 284, AW 286 à 297, 357 et 358. Les parcelles concernent un
ancien centre d’enfouissement technique (ordures ménagères).
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d’environ 4,93 hectares, pour
une puissance installée de 6 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire.
Arrêté DDT 2026/248 – Enquête publique – Projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque à Bourges (18) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges 62
S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de
l’environnement, rubrique 30.
Il est soumis à dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces ou d’habitats protégés ; un
projet d’arrêté est mis à disposition du public.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Patrick ANDRE,
fonctionnaire territorial des services techniques, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et
monsieur Jean-Philippe BRINGAULT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Bourges est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l’enquête publique, à la
Mairie de Bourges
11 rue Jacques Rimbault
18000 BOURGES
aux horaires habituels d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l’enquête :
- sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Bourges, aux jours et horaires habituels
d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Bourges, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 14 septembre 2026 de 9h00 à 12h00,
- mardi 22 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,
- mercredi 30 septembre 2026 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 8 octobre 2026 de 14h00 à 17h00,
- vendredi 16 octobre 2026 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Bourges – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Carrières » (à
l’adresse indiquée à l’article 3)
→ être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-ep4vents@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l’enquête, sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2026/248 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges 63
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Corentin PETUSSEAU - 12 rue
Jacques Petitjean 37000 Tours – Tel : 06 33 91 59 66 - Mail : cpetusseau@enercvl.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Bourges, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Bourges certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de
l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques. A l’issue de l’enquête, le responsable du projet certifiera
l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Bourges signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Arrêté DDT 2026/248 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges 64
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l’enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Bourges, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal
administratif d’Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/248 – Projet photovoltaïque sur la commune de Bourges (18000) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/248
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bourges 65
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2026-07-08-00006
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
bourges centre commercial Marcel Sembat
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-07-08-00006 - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial Marcel Sembat 66
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2026-07-08-00006 - Décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de bourges centre commercial Marcel Sembat 67
Préfecture du Cher
18-2026-07-06-00002
Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la
société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice
du 14 juillet
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 68
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0914
autorisant la société « DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon,
à l’occasion du feu d’artifice du 14 juillet
aux extrémités du pont voltaire, rue des Ponts.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-045-2123-08-05-20240945692 délivrée le 05 août 2024 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE »,
n° de SIRET 93058056800010, sise 22 rue des Dix Arpents à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45140) ;
Vu l’agrément n° AGD-045-2028-09-08-20230810951 délivré à M. Mustapha SOUADAD, gérant de la
société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE », le 08 septembre 2023, par le CNAPS, l’autorisant à
diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de
sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2026, par la société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE »,
ensemble la requête de son client, la ville de Vierzon, sise Place de l’Hôtel de ville à Vierzon (18100),
tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des
missions de gardiennage sur la voie publique, du mardi 14 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026, à
l’occasion des festivités du 14 juillet, organisées rue des Ponts, aux extrémités du pont voltaire à Vierzon
(18100) ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE » sise 22 rue des Dix Arpents à Saint-Jean-
de-la-Ruelle (45140), représentée par M. Mustapha SOUADAD, est autorisée à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage organisées rue des Ponts à Vierzon (18100) à l’occasion des festivités du
14 juillet.
1
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 69
Article 2 : La surveillance sera effectuée :
- du mardi 14 juillet au mercredi 15 juillet 2026, de 08 h 00 à 02 h 00, par 3 agents.
Article 3 : La surveillance sera effectuée parmi les agents de sécurité suivants :
• M. ES SEFESAFY JRAIRY Youssef CAR-045-2027-03-22-20220818038
• M. LOUIZA Jamel CAR-018-2030-11-19-20250117251
• M. SOUADAD Mustapha CAR-045-2027-01-13-20220810951
En cas d’absence ou de désistement, la surveillance pourra être assurée par l’agent remplaçant suivant :
• M. POUYE Ousmane CAR-041-2027-03-11-20220382762
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Mustapha SOUADAD, gérant de la société « DÉFENSE SÉCUTITY RAPPROCHÉE ».
Bourges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00002 - Arrêté n° 2026-0914 portant autorisation à la société DÉFENSE SÉCURITY RAPPROCHÉE à
assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Vierzon à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 70
Préfecture du Cher
18-2026-07-06-00004
Arrêté n° 2026-0915 portant modification de
l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT 71
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0915
portant modification d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2026-0536 du 27 avril 2026 portant renouvellement d’une habilitation funéraire accordé à
l’entreprise individuelle Pompes Funèbres Privées Denis FRELAT, sise Le Bourg 5, route de Subligny à
Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel du 29 juin 2026 et l’extrait kbis adressés par Mme Anne FRELAT, co-gérante de la SARL
FRELAT, sise Le Bourg 5, route de Subligny à Sainte-Gemme-en-Sancerrois (18240), qui sollicite une
modification de l’habilitation funéraire du 27 avril 2026 susvisée au motif du changement de forme
juridique de l’établissement en société à responsabilité limitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2026 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« La société à responsabilité limitée « SARL FRELAT », sise Le Bourg 5, route de Subligny à Sainte-
Gemme-en-Sancerrois (18240), représentée par M. Denis FRELAT, gérant, est habilitée afin d’exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : ».
Les autres dispositions de l’article 1er demeurent inchangées.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex 1/2
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT 72
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 06 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-06-00004 - Arrêté n° 2026-0915 portant modification de l'habilitation funéraire des pompes funèbres
Denis FRELAT 73
Préfecture du Cher
18-2026-07-03-00006
AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile
PM
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM 74
Arrêté N° 2026-0919
Portant autorisation d’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune de Belleville sur Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu la demande adressée par Monsieur le Maire de la commune de Belleville sur Loire, en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel d’un agent de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l’État en date du 30 juin 2026 ;
Considérant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune d’Aubigny sur Nere est
complète et conforme aux exigences des articles R. 541-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Belleville sur Loire est autorisé au moyen d’une caméra individuelle pour une durée de 5
ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par la caméra
individuelle est installé sur la commune de Belleville sur Loire.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM 75
Article 2 – Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la commune de
Belleville sur Loire d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 4 – Dès notification du présent arrêté, Monsieur le Maire de la commune de Belleville sur Loire
adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Une demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant la fin de la validité
du présent arrêté.
Article 7 : Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 : La directrice de cabinet et le maire de Belleville sur Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Bourges, le 03/07/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-03-00006 - AP 2026-0919 Belleville sur Loire caméra mobile PM 76
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-07-07-00001
Arrêté 2026-0923 portant autorisation
d'organiser un show de trial dans le cadre des
100 ans du moto club du berry sur la commune
de Bourges
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre
des 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 77
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre
des 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 78
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-07-07-00001 - Arrêté 2026-0923 portant autorisation d'organiser un show de trial dans le cadre
des 100 ans du moto club du berry sur la commune de Bourges 79