Actes des préfectures · Cher
Special n°18-2026-07-022 publié le 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département du Cher
AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-022
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements
dans le département du Cher (3 pages) Page 3
18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 7
2
Préfecture du Cher
18-2026-07-16-00001
AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave ou free-party) et
interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
de ces rassemblements dans le département du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-1022
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons
à destination de ces rassemblements dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-26-1 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.644-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’urgence ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le jeudi 16 juillet 2026 et le mardi 21 juillet 2026 inclus dans département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 4
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le
délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que ce type de manifestation non déclarée est susceptible de réunir plusieurs centaines,
voire plusieurs milliers de personnes sur plusieurs jours consécutifs, exposant ces dernières à des
risques pour leur sécurité en l’absence de mesures de sûreté préalablement définies et évaluées, et
étant de nature à engendrer des atteintes graves à la sécurité, à la salubrité, à l’hygiène ainsi qu’à la
tranquillité publiques, tant sur les lieux du rassemblement que dans le voisinage et sur les axes de
circulation environnants ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris
dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au
05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le
département du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 août
la free party dans le département de l’Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint-
Laurent ; du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le département de la Nièvre ; du 11 au 12
avril 2026 la free party de Vierzon ; du 04 au 05 avril 2026 la free party de Vierzon ; du 18 au 19 avril
2026 la free party de St-Hilaire-en-Lignières ; du 04 au 05 juillet 2026 la free party de Nohant en
Graçay ;
Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31
août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant le teknival non autorisé organisé sur le territoire de la commune de Cornusse dans le
département du Cher, sur un terrain militaire, du 01 au 06 mai 2026, ayant rassemblé plus de 20 000
participants ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à la santé publique et à la
tranquillité publique, et présentent des risques tant pour les participants que pour les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les organisateurs sont tenus d’acheminer sur le lieu du rassemblement festif à
caractère musical divers équipements techniques, notamment du matériel de sonorisation, des
systèmes audio, des amplificateurs ainsi que des groupes électrogènes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département du Cher, dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher jusqu’au mardi 21 juillet 2026 à 08h00, en
l’espèce les rassemblements donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée, dont la fréquentation
prévisible excède 500 personnes.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 5
Article 2 : Le transport par véhicule ou piétonnier de matériel susceptible d’être utilisé dans le cadre
d’un rassemblement festif non autorisé réunissant plus de 500 personnes, notamment du matériel de
sonorisation, des systèmes audio, des amplificateurs ou des groupes électrogènes, est interdit sur
l’ensemble du réseau routier du département du Cher dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher jusqu’au mardi 21 juillet 2026 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible, pour ses organisateurs, de sanctions prévues
par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et, en application des dispositions de l’article
R.644-4 du Code pénal et pour les participants à une telle manifestation sur la voie publique interdite,
à des contraventions de 4ème classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées).
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 16 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00001 - AP 2026-1022 -portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à 6
Préfecture du Cher
18-2026-07-16-00002
AP 2026-1023 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026–1023
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la posture vigipirate ? été - automne 2026 @ maintenant sur l’ensemble du territoire au niveau
? vigilance renforcée @ ;
Vu la demande formée par le groupement de la gendarmerie de l’aire et de l’espace ? nord @, visant à
obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra
installée sur un aéronef, le mardi 21 juillet 2026 de 11h45 à 16h00 ;
Considérant que le 21 juillet 2026 se déroulera, sur la commune d’Avord (18), une cérémonie militaire
à laquelle assisteront plusieurs hautes autorités civiles et militaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
de prévenir les troubles à l’ordre public et de sécuriser les manifestations dans un contexte de menace
terroriste élevé ; que notamment, les 1° et 3° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et de la prévention
d'actes de terrorisme ;
Arrêté N° 2026–1023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Considérant que, compte tenu de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef
pendant la seule durée de l’opération, le mardi 21 juillet 2026 de 11h45 à 16h00 ; que le lieu surveillé
par les services de gendarmerie est strictement limité au périmètre mentionné en annexe de la
commune d’Avord, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux du
rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de la
gendarmerie de l’aire et de l’espace ? nord @, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements, de la prévention d’actes de
terrorisme et de secours aux personnes ; le mardi 21 juillet 2026 de 11h45 à 16h00 sur périmètre
mentionné en annexe de la commune d’Avord ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l’article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération décrite à l’article 1er ;
Article 5 – L’information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs
du département du Cher ;
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Arrêté N° 2026–1023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Article 8 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, et Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie de l’aire et de l’espace ? nord @ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 16 juillet 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté N° 2026–1023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2026–1023
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
délimitation correspondant à la zone de survol du drone
Arrêté N° 2026–1023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-07-16-00002 - AP 2026-1023 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 11