Actes des préfectures · Cher
Recueil des actes administratif spécial n°18-2026-07-034 publié le 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002 Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la prise d'eau « Les Lorrains » sur la rivière Allier pour l'alimentation du Canal Latéral à la Loire sur la section Le Guétin - Briare pris en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement
ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-034
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-24-00002 - ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002 Portant
autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d'un
prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la
prise d'eau « Les Lorrains » sur la rivière Allier pour l'alimentation
du Canal Latéral à la Loire sur la section Le Guétin - Briare pris en
application de l'article R.214-44 du code de l'environnement (4
pages) Page 3
18-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU (4 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-24-00002
ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002
Portant autorisation à Voies Navigables de
France pour le maintien d'un prélèvement de
manière dérogatoire au débit réservé à la prise
d'eau « Les Lorrains » sur la rivière Allier pour
l'alimentation du Canal Latéral à la Loire sur la
section Le Guétin - Briare pris en application de
l'article R.214-44 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00002 - ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002
Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la 3
Direction départementale des Territoires
ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002
Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d’un prélèvement de manière
dérogatoire au débit réservé à la prise d’eau « Les Lorrains » sur la rivière Allier pour l’alimentation
du Canal Latéral à la Loire sur la section Le Guétin - Briare pris en application de l’article R.214-44
du code de l’environnement
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18 et R214-44 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 204 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n ° 2025-723, 2025-
724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret ministériel du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES
en qualité de préfète de la Nièvre ;
VU le décret ministériel du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR
en qualité de préfet du Cher ;
VU l’arrêté n° 2019-0977 du 25 juillet 2019 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du code de l’environnement et consignes d’exploitation et d’entretien du barrage
de prise d’eau « Les Lorrains » situé en travers de l’Allier, sur le territoire des communes d’Apremont-
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture – 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00002 - ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002
Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la 4
sur-Allier (18) et de Saincaize-Meauce (58), et géré par Voies Navigables de France (VNF) ;
VU Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
VU la demande de Voies Navigables de France du 26 juin 2026 ;
VU les compléments apportés par Voies Navigables de France par mail le 02 juillet 2026 ;
Considérant les prescriptions de l’article 4.2.3. de l’arrêté n° 2019-0977 du 25 juillet 2019 imposant
l’arrêt du prélèvement d’eau à la prise d’eau « Les Lorrains » dès lors que la rivière Allier atteint le débit
seuil d’alerte fixé à 17 m³/s ;
Considérant le débit de la rivière Allier relevé à la station hydrométrique de Cuffy de 17,3 m³/s le 22
juillet 2026 et la tendance orienté à la baisse ;
Considérant les éléments présentés dans le courrier de demande de Voies Navigables de France,
notamment le risque de forte mortalité piscicole, l’enjeu de sécurité publique et de maintien de
l’infrastructure, la nécessité de maintenir un certain niveau d’eau dans 7 biefs pour la gestion des
bateaux amarrés dans le port de Saint-Satur et à la halte fluviale de Marseilles-lès-Aubigny ;
Considérant que VNF a interdit toute navigation sur ce tronçon du canal latéral à la Loire depuis le
29 juin 2026 ;
Considérant que VNF a suspendu les prélèvements pour l’irrigation sur ce tronçon du canal latéral à la
Loire depuis le 17 juillet 2026 ;
Considérant que le canal se videra an cas d’arrêt total du prélèvement à la prise d’eau « Les Lorrains »
par évaporation et par des fuites notamment au niveau de Marseilles les Aubigny ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires du Cher
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Voies Navigables de France est autorisé de manière dérogatoire, à maintenir, lorsque le débit de la
rivière Allier est inférieur à 17 m³/s, débit constaté à la station hydrométrique de Cuffy, un prélèvement
d’eau à partir de la prise d’eau « Les Lorrains » sur la rivière Allier à un débit de 0,9 m³/s.
Article 2 : Prescriptions particulières
Le volume global de prélèvement prévu à l’article 4.2.1 de l’arrêté du l’arrêté n°2019-0977 du 25 juillet
2019 doit être respecté.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00002 - ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002
Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la 5
Afin d’assurer le suivi de la ressource, Voies Navigables de France devra transmettre au service eau forêt
biodiversité de la direction départementale des territoires de la Nièvre, à une fréquence
hebdomadaire, les valeurs de niveau d’eau des sept (7) biefs identifiés dans le courrier de demande et
l’état des prélèvements journaliers dans la rivière Allier, ainsi que tout élément de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, dans les
conditions fixées à l’article L.211-5 du code de l’environnement.
Article 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre exceptionnel pour une durée de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. Elle fera l’objet d’un réexamen hebdomadaire et pourra être réajustée en
fonction de l’évolution du débit de la rivière Allier.
Article 4 : Caractère de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l’initiative des services de l’État ou à la
demande du pétitionnaire. Cette modification fera l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral.
L’autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité.
Conformément à l’article L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation peut être retirée ou
modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- dans l’intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et la survie des espèces qui y vivent.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher et de la Nièvre,
sur leurs sites internet, et sera adressé au pétitionnaire, ainsi qu’aux mairies des communes
d’Apremont-sur-Allier et de Saincaize-Meauce pour affichage en mairie dès réception et pour toute la
période d’application.
Article 6 : Execution
- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires du Cher,
- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,
- la maire de la commune d’Apremont-sur-Allier,
- le maire de la commune de Saincaize-Meauce,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,
- les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 27 juillet 2026 Fait à Nevers, le 27 juillet 2026
Le préfet La préfète,
Signé Signé
Philippe LE MOING SURZUR Fabienne DECOTTIGNIES
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00002 - ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002
Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la 6
Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon et d’Orléans :
1° - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° - Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage en
mairie.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
L’auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du
recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00002 - ARRÊTÉ N°58-2026-07-24-00002
Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-24-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS,
LURY SUR ARNON et MEREAU
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU 8
ARRÊTÉ N°DDT-2026-287
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-400 du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la
période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 du 26 juin 2026 fixant le cadre de l’organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 22 juillet de M. SIMON Daniel, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses
parcelles agricoles situées au lieu-dit « Coulanges » sur la commune de BRINAY et des risques de
collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 23 juillet 2026 ;
Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de BRINAY,
CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU, et des risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU 9
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu’au 23 août 2026, sur une partie des communes de BRINAY,
CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut
être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un
talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant
de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s’exercer,
• chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de l’opération,
par des panneaux apposés temporairement sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies
publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même de l’opération de
régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par
les services gestionnaires des routes dans le cadre de la sécurisation des axes routiers.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-287 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON
et MEREAU 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU 10
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Les lieutenants de louveterie pourront également céder gratuitement les animaux abattus sur la
plateforme « Gibier pour tous » ou faire appel au service d’équarrissage départemental.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel
commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au président de la Fédération départementale des
chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR
ARNON et MEREAU.
Bourges, le 24 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-287 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON
et MEREAU 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU 11
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU – Juillet et août 2026
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2026-287 du 24 juillet 2026,
à Bourges, le 24 juillet 2026,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Arrêté n° DDT-2026-287 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON
et MEREAU 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de BRINAY, CERBOIS, LURY SUR ARNON et MEREAU 12