Actes des préfectures · Cher
Recueil des actes administratif spécial n°18-2026-07-037 publié le 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
AP n°2026-1072 du 27 juillet portant retrait agrément auto-école à Bourges
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
RAA - AP n°2026-1065 - Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-037
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-27-00002 - AP n°2026-1072 du 27 juillet portant retrait
agrément auto-école à Bourges (5 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-27-00001 - RAA - AP n°2026-1065 - Portant interdiction
temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son (3
pages) Page 9
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Préfecture du Cher
18-2026-07-27-00002
AP n°2026-1072 du 27 juillet portant retrait
agrément auto-école à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-07-27-00002 - AP n°2026-1072 du 27 juillet portant retrait agrément auto-école à Bourges 3
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026-1072du 27 juillet 2026
portant retrait d’un agrément au titre de l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de
la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du
permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de
conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non
médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette
même catégorie ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté modifié n° 2019-1235 du 14 octobre 2019 portant autorisation d’exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, délivrée à Mme Naïma LACHGAR, née le 18 juin 1990 à Bourges (18), sous le
numéro d’agrément E 19 018 0003 0, pour l’établissement dénommé « SAS AUTO ÉCOLE NEW
SCHOOL » situé 27 rue des Arènes à Bourges (18) ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
WWW.CHER.GOUV.FR - 1/5 -
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Vu l’arrêté n° 2024-1400 du 19 août 2024 portant renouvellement d’une autorisation d’exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière délivrée à Mme Naïma LACHGAR, née le 18 juin 1990 à Bourges (18), sous le
numéro d’agrément E 19 018 0003 0, pour l’établissement dénommé « SAS AUTO ÉCOLE NEW
SCHOOL » situé 27 rue des Arènes à Bourges (18);
Vu l’arrêté n° 2024-1053 du 20 juin 2024 portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 2026-0879 du 26 juin 2026 abrogeant l’arrêté n° 2024-1053 du 20 juin 2024 portant
autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant les signalements du centre d’expertise et de ressources de titres (CERT) permis de
conduire de Grasse (06) laissant suspecter des agissements frauduleux dans l’exercice des activités
de l’établissement dirigée par Mme Naïma LACHGAR ;
Considérant qu’à l’issue de l’enquête administrative diligentée depuis le mois de janvier 2026 en
lien avec la référente fraude départementale du Cher, il ressort des manquements répétés au
respect des programmes obligatoires de formation à la conduite pour les catégories
A/A2/AM/B/BAAC sur la base de témoignages d’élèves, de détenteurs du permis de conduire et
d’un moniteur d’enseignement de la conduite de l’établissement « SAS AUTO ÉCOLE NEW
SCHOOL » ;
Considérant que les témoignages recueillis d’élèves de l’établissement « SAS AUTO ÉCOLE NEW
SCHOOL » font état de pratiques irrégulières, notamment :
- délivrance d’une attestation de formation en l’absence totale de formation pour un permis
de catégorie A ;
- écarts entre le nombre d’heures de formation requis et celles réellement dispensées ;
- mise à disposition de seulement deux véhicules pour quatre élèves lors de la séquence hors
circulation de la formation requise pour l’obtention de la catégorie A, dont un seul véhicule
est de la catégorie postulée ;
- mise en circulation simultanée de deux élèves dont un sur un véhicule qui ne correspond
pas à la catégorie postulée, lors de la formation requise pour l'obtention de la catégorie A ;
- absence de livret de formation numérique, obligatoire depuis le 1er janvier 2024, pour
certains élèves ;
- absence de formation initiale théorique dans le cadre de la formation à la conduite
anticipée ;
- pratique sur simulateur en autonomie sans supervision obligatoire d’un enseignement à la
conduite pour la passerelle du permis B78 au permis B ;
Considérant qu’un moniteur de cet établissement a confirmé à mes services les écarts de
programme de formation et qu’il décidait seul, en fonction des stagiaires, de l’organisation et du
contenu pédagogique sans aucun support pédagogique ; qu’il n’a suivi aucune formation de remise
à niveau ou d’actualisation de ses connaissances depuis le début de son contrat professionnel en
2021 ; qu’il n’a reçu aucun audit de son employeur ; qu’il ne remplit plus les livrets de formation
numérique ;
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Considérant que ces pratiques constituent des irrégularités manifestes et volontaires aux
dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté ministériel du 08 novembre 2012
relatif à la formation requise pour l’obtention de la catégorie A du permis de conduire par les
titulaires de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans, disposent que la formation d’une durée de sept
heures composée d’une séquence théorique et de deux séquences pratiques dont l’une est réalisée
hors circulation et l’autre en circulation est dispensée par un enseignant titulaire de l’autorisation
d’enseigner la conduite de catégorie A ; que la séquence théorique doit être d’une durée de deux
heures ; que la séquence pratique de maniabilité « hors circulation » doit également être d’une
durée de deux heures alors que la séquence pratique de maniabilité en circulation doit être d’une
durée de trois heures ; que chaque élève doit disposer d’une motocyclette de puissance minimale
de 50 kw et de cylindre minimale de 595 cm3 ; que trois heures de pratique « en circulation » sur
une motocyclette de puissance minimale de 50kw et de cylindre minimale de 595 CM3 doivent
être dispensées par un enseignant titulaire de l’autorisation d’enseigner la conduite de catégorie A ;
qu’un seul élève doit être en circulation avec un maximum de trois élèves en situation d’écoute
pédagogique ; qu’un bilan personnel de conduite avec le moniteur de 10 minutes termine la
séquence ; qu’il est manifeste au vu des témoignages de différents élèves que ces dispositions n’ont
pas été respectées ;
Considérant que l’établissement « SAS AUTO ÉCOLE NEW SCHOOL » comptabilise seize véhicules
immatriculés dont une seule moto MTT2 pour l’enseignement de la conduite du permis de
conduire de catégorie A ; que par conséquent, cet établissement ne peut matériellement pas
programmer plusieurs formations de conduite de catégories A en simultané ;
Considérant que les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 octobre 2016 applicable à la
formation « passerelle du permis B78 au permis B » requièrent une formation d’une durée minimale
de sept heures de pratique individuelle conformément au programme en vigueur ; que le
témoignage d’un élève fait état du non respect de ces dispositions ;
Considérant que les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 8 novembre 2012 en matière
d’apprentissage pour l’obtention du brevet de la sécurité routière de catégorie AM dispose que
cinq séquences de formation obligatoire doivent être dispensées ; que le témoignage d’un élève
révèle que les cinq séquences de formation n’ont pas été réalisées et que néanmoins une
attestation de formation a été délivrée à une date antérieure aux heures de formations inscrites ;
Considérant que dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite pour le permis de
catégorie B78 relevant de l’arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, le témoignage d’un élève révèle de
nombreuses irrégularités ;
Considérant que l’ensemble des irrégularités constatées constitue des manquements graves au
respect des règles législatives et réglementaires en matière d’apprentissage de la conduite ainsi
qu’aux obligations des personnes autorisées à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; que ces irrégularités ont
un caractère répétitif ; qu’en outre ces irrégularités ne sont pas sans conséquences sur la sécurité
des futurs titulaires du permis de conduire ;
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Considérant que par courrier en date du 4 mai 2026, Madame LACHGAR a été informée,
puisqu’elle en a accusé réception le 12 mai 2026, que ces faits constitutifs de manquements
répétés au respect des programmes obligatoires de formation à la conduite, mettent non
seulement en évidence une inégalité de traitement entre élèves, mais de surcroît ces manquements
en termes d’apprentissage peuvent conduire à des accidents de la route et nuisent au bon respect
des règles de sécurité routière ;
Considérant que ce même courrier rappelait que le 15 avril 2020, j’avais été amené à prononcer à
l’encontre de cet établissement un avertissement pour des actes de faux et usages de faux ; que
ces faits avaient été signalés au procureur de la République conformément aux dispositions de
l’article 40 du code de procédure pénale ; qu’au vu des éléments recueillis, je suis conduit à
nouveau à suspecter l’établissement de faux et usage de faux, dans la mesure où certains usagers
ne reconnaissent pas leur signature sur des documents établis par l’établissement ;
Considérant qu’au regard de ces divers éléments, le courrier précité du 4 mai 2026 précisait que
j’envisageais d’engager une procédure de retrait des deux agréments dont Mme LACHGAR est
titulaire en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2026 relatif à
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; que dès lors, en
application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration, Mme LACHGAR disposait d’un délai de dix jours à compter de la notification du
courrier pour m’adresser ses observations écrites par lettre recommandée avec accusé de
réception ; qu’elle avait également la possibilité de solliciter un entretien afin de présenter ses
observations orales et qu’elle pouvait se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix ;
Considérant que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mai 2026, reçu
en préfecture le 27 mai 2026, Mme LACHGAR par l’intermédiaire de son avocat, fait état en
premier lieu de sa démission de ses fonctions de présidente et de la cession de ses parts sociales à
M. Mohamed FENAS, associé et ex-époux, ainsi que de la demande d’agrément de ce dernier en
date du 2 février 2026 qui serait selon son conseil une décision implicite de rejet ; que si ensuite ce
courrier souligne que Mme LACHGAR ne peut s’expliquer sur les manquements reprochés en
l’absence de précision, pour autant l’entretien proposé avec mes services n’est pas sollicité, la voie
contentieuse semblant déjà retenue en cas de retrait d’agrément ;
Considérant que les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière disposent que :
« Le préfet retire l’agrément d’exploitation dans les cas suivants : (...)
« 2° En cas de non-respect répété du programme de formation à la conduite prévu à l’article L. 213-4
du code de la route ;
« 3° En cas de délivrance d'attestations de formations en l'absence totale de formation ou de
formation partielle ; (….)
« 6° En cas de fausses déclarations répétées sur le livret d'apprentissage numérique prévu à l’article
L. 211-2 du code de la route » (...);
Considérant que les faits reprochés à l’établissement « SAS AUTO ÉCOLE NEW SCHOOL »
répondent aux conditions posées par les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2026
susvisé ;
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Considérant par conséquent et au vu de la gravité des irrégularités rappelées ci-dessus, qu’il y a lieu
de prononcer le retrait de l’agrément n° E 19 018 0003 0 attribué à Mme Naïma LACHGAR pour
l’exploitation de l’établissement dénommé « SAS AUTO ÉCOLE NEW SCHOOL » dont le siège social
se situe 27 rue des Arènes à Bourges (18000) ;
Considérant en revanche qu’il n’y a pas lieu de retirer l’agrément pour l’établissement secondaire
situé 133 rue Jean Baffier à Bourges (18) dans la mesure où, à la suite du courrier reçu le 17 juin 2026
par lequel M. FENAS et Mme LACHGAR, associés de la « SAS AUTO ÉCOLE NEW SCHOOL » ont
informé mes services de la fermeture définitive de cet établissement en raison de la réorganisation
de l’activité de la société, cet établissement a d’ores et déjà fait l’objet de l’arrêté du 26 juin 2026
susvisé abrogeant à compter du 15 juin 2026 l’arrêté du 20 juin 2024 autorisant Mme LACHGAR à
l’exploiter ;
ARRETE
Article 1er : Ordonne le retrait de l’agrément n° E 19 018 0003 0 délivré à Mme Naïma LACHGAR,
née le 18 juin 1990 à Bourges (18), pour l’exploitation de l’établissement dénommé « SAS AUTO
ÉCOLE NEW SCHOOL » dont le siège social se situe 27 rue des Arènes à Bourges (18000), à compter
de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Abroge par conséquent l’arrêté n° 2024-1400 du 19 août 2024 portant renouvellement de
l’agrément n° E 19 018 0003 0 délivré à Mme Naïma LACHGAR à compter de l’entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations la
concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Mme LACHGAR.
Bourges, le 27 juillet 2026
Le préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent du
domicile de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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