Actes des préfectures · Cher
Recueil des actes administratif spécial n°18-2026-07-038 publié le 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté N° 2026-1073 accordant délégation de signature à la colonelle Anne LAMAIRE, directrice départementale des services d'incendie et de secours du Cher
Arrêté N° 2026-1079 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-07-038
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-07-28-00001 - Arrêté N° 2026-1073 accordant délégation
de signature à la colonelle Anne LAMAIRE, directrice départementale
des services d'incendie et de secours du Cher (2 pages) Page 3
18-2026-07-29-00001 - Arrêté N° 2026-1079 accordant délégation
de signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des
territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la
navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe
ligérien dans le département du Cher (3 pages) Page 6
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Préfecture du Cher
18-2026-07-28-00001
Arrêté N° 2026-1073 accordant délégation de
signature à la colonelle Anne LAMAIRE, directrice
départementale des services d'incendie et de
secours du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00001 - Arrêté N° 2026-1073 accordant délégation de signature à la colonelle Anne LAMAIRE,
directrice départementale des services d'incendie et de secours du Cher 3
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1073
accordant délégation de signature à la colonelle Anne LAMAIRE,
directrice départementale des services d’incendie et de secours du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l’article 43 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet du Cher et du président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher en date du 24 mai 2017 portant nomination du
commandant Sébastien HERVE en qualité d’adjoint au chef du pôle des moyens opérationnels et
logistiques et chef du groupement technique et logistique à compter du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté 23/276 conjoint du préfet du Cher et du président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher en date du 24 avril 2023 portant nomination du
commandant Sébastien HERVE au grade de lieutenant-colonel à compter du 1er mai 2023 ;
Vu l’arrêté 25/093 conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours du Cher en date 23 janvier 2025 portant titularisation
dans le grade de colonel Nicolas BOUCKAERT et portant intégration de ce dernier par voie de
détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS du Cher à
compter du 1er février 2025 ;
Vu l’arrêté 26/023 conjoint du préfet du Cher et du président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher en date du 25 février 2026, nommant le lieutenant-
colonel Emmanuel ROPARS aux fonctions de sous-directeur des activités, emplois et compétences à
compter du 1er mars 2026 ;
Vu l’arrêté 26/307 conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours du Cher en date du 27 juillet 2026 portant
recrutement par voie de mutation de la colonelle Anne LAMAIRE et la nommant aux fonctions de
directrice départementale du SDIS du Cher à compter du 1er août 2026,
Vu l’arrêté 26/308 conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours du Cher en date du 27 juillet 2026 portant
détachement sur emploi fonctionnel de directrice départementale du SDIS du Cher de la colonelle
Anne LAMAIRE à compter du 1er août 2026,
Sur proposition, par délégation, du directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la
directrice de cabinet,
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00001 - Arrêté N° 2026-1073 accordant délégation de signature à la colonelle Anne LAMAIRE,
directrice départementale des services d'incendie et de secours du Cher 4
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à la colonelle Anne LAMAIRE, directrice
départementale des services d’incendie et de secours du Cher, à l’effet de signer, pour les matières
relevant de ses attributions, à l’exception de celles la concernant personnellement :
• les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et dossiers,
• les copies conformes de pièces ou de documents,
• les ampliations d’arrêtés,
• les ordres de missions,
et les documents dans les domaines suivants :
• direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
• direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de
secours,
• contrôle et coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Article 2 : En application de l’article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé,
délégation de signature est donnée au colonel Nicolas BOUCKAERT, directeur départemental adjoint
des services d’incendie et de secours du Cher, pour signer les documents concernant la direction
opérationnelle et la prévention, mentionnés à l’article précédent.
Article 3 : En application de l’article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé,
délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Emmanuel ROPARS, sous-directeur des
activités, emplois et compétences des services d’incendie et de secours du Cher, pour signer les
documents concernant la direction opérationnelle et la prévention, mentionnés à l’article précédent.
Article 4 : En application de l’article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé,
délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Sébastien HERVE, adjoint au chef du pôle
des moyens opérationnels et logistique et chef du groupement technique et logistique des services
d’incendie et de secours du Cher, pour signer les documents concernant la direction opérationnelle et
la prévention, mentionnés à l’article précédent.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de cabinet, et le
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 28 juillet 2026
Le préfet
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique I Télérecours J accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1073 du 28/07/2026 accordant délégation de signature à la colonelle Anne LAMAIRE, DD SDIS du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00001 - Arrêté N° 2026-1073 accordant délégation de signature à la colonelle Anne LAMAIRE,
directrice départementale des services d'incendie et de secours du Cher 5
Préfecture du Cher
18-2026-07-29-00001
Arrêté N° 2026-1079 accordant délégation de
signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en
matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche et de gestion du domaine public fluvial de
l'axe ligérien dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-07-29-00001 - Arrêté N° 2026-1079 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine 6
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1079
accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche
et de gestion du domaine public fluvial de l’axe ligérien dans le département du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. Laurent
KOMPF, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Nièvre, à compter du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique
chargé de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;
Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excède
l'étendue du département de la Nièvre et s’étend dans le département du Cher pour les missions de
police de l’eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l’Allier ;
Sur proposition, par délégation, du directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la
directrice de cabinet,
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-29-00001 - Arrêté N° 2026-1079 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine 7
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la
Nièvre, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département du
Cher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :
I – Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l’axe ligérien :
– Autorisations d’occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété des
personnes publiques) ;
– Travaux et prise d’eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes
publiques) ;
– Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code général
de la propriété des personnes publiques), superpositions d’affectations (article L. 2123-7 du
code général de la propriété des personnes publiques) ;
– Affermage des lots de pêche et de chasse au gibier d’eau attribués par adjudications ou
locations amiables.
– Subventions en application des conventions d'attribution de subvention relatives au soutien du
fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues
domaniales transférées du département du Cher.
II – Police de la navigation, sur l’axe ligérien :
– Autorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;
– Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code des
transports).
III – Police de la pêche, sur l’axe ligérien :
– Autorisation d’exercer la pêche ;
– Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;
– Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code de
l’environnement) ;
– Instruction des dossiers d’infractions réglés de façon transactionnelle et propositions de
transaction pénale.
IV – Police de l’eau, sur l’axe ligérien :
– Actes relatifs à l’instruction des procédures d’autorisation et de déclaration prévus par les
articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
– Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 du
code de l’environnement, dans les limites prévues par l’article R. 181-3 du code de
l’environnement et l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
– Autorisations de réaliser des travaux d’urgence (article R. 214-44 du code de l’environnement) ;
– Récépissé de déclaration loi sur l’eau et arrêté de prescriptions complémentaires (articles
L. 214-3 et R. 214-1 du code de l’environnement) ;
– Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement ;
– Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l’exécution des travaux d’entretien (articles
L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement).
Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dans
le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les noms
suivent :
Arrêté n° 2026-1079 du 29/07/2026 accordant délégation de signature police de l’eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-07-29-00001 - Arrêté N° 2026-1079 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine 8
• M. Patrice AVIAS, chef du service Loire sécurité risques, à compter du 1er août 2026, et Mme
Sylvie ROBE, cheffe de la subdivision gestion de la Loire, à l’effet de signer tous actes, décisions
et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion et conservation du
domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées au I et au II de
l’article 1er du présent arrêté ;
• M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forêt et biodiversité, Mme Sophie MONTAROU son
adjointe, et M. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef du bureau eau, à l’effet de signer tous actes,
décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l’eau et
de la police de la pêche telles que mentionnées au III et au IV de l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : La présente délégation entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 4 : Le directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de cabinet, et le
directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 29 juillet 2026
Le préfet
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique L Télérecours M accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1079 du 29/07/2026 accordant délégation de signature police de l’eau à M. KOMPF, directeur DDT 58 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-07-29-00001 - Arrêté N° 2026-1079 accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine 9