Actes des préfectures · Cher
Recueil des actes administratif n°18-2026-07-040 publié le 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
10actes
88pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Délégation de signature ordo secondaire Mme CHEVALIER DDFIP 18
Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE - JUILLET 2026 à la DDFiP du CHER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
Arrêté DDT N°2026 - 284 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, sur l'autoroute A71 pendant une opération de réhabilitation de caniveaux en terre-plein-central
Arrêté N° 2026 - 281 portant habilitation du bureau d'études ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752 23 du Code de commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté N° DDT-2026-288 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Arrêté N° DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte de développement du Pays Berry Saint-Amandois
Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-1082 portant dérogation à la règle du repos dominical
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 88 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-07-040
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-07-28-00004 - Délégation de signature ordo secondaire Mme
CHEVALIER DDFIP 18 (4 pages) Page 3
18-2026-07-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement
PACTE - JUILLET 2026 à la DDFiP du CHER (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-07-10-00007 - ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101 (4
pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-07-24-00005 - Arrêté DDT N°2026 - 284 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, sur
l'autoroute A71 pendant une opération de réhabilitation de
caniveaux en terre-plein-central (4 pages) Page 16
18-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 2026 - 281 portant habilitation
du bureau d'études ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour établir
les certificats de conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752 23 du Code de commerce pour le département du Cher (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-07-30-00001 - Arrêté N° DDT-2026-288 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR
dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le
Cher et le Giennois (4 pages) Page 24
18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294 Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur certains bassins versants (32 pages) Page 29
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la
modification des statuts du syndicat mixte de développement du Pays
Berry Saint-Amandois (12 pages) Page 62
18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale
2026 + ANNEXE (9 pages) Page 75
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026-1082 portant dérogation à la
règle du repos dominical (3 pages) Page 85
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-07-28-00004
Délégation de signature ordo secondaire Mme
CHEVALIER DDFIP 18
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00004 - Délégation de signature ordo secondaire Mme CHEVALIER DDFIP
18 3
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00004 - Délégation de signature ordo secondaire Mme CHEVALIER DDFIP
18 4
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00004 - Délégation de signature ordo secondaire Mme CHEVALIER DDFIP
18 5
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00004 - Délégation de signature ordo secondaire Mme CHEVALIER DDFIP
18 6
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00004 - Délégation de signature ordo secondaire Mme CHEVALIER DDFIP
18 7
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-07-28-00003
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PACTE - JUILLET 2026 à la DDFiP du CHER
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE - JUILLET
2026 à la DDFiP du CHER 8
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Cher recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une
titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : Bourges
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre 210ZPRH) à l’agence FT du Cher
par mail (entreprise.cen0094@francetravail.net) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE - JUILLET
2026 à la DDFiP du CHER 9
SIRET
130 010 200 000 17
Direction Départementale des Finances Publiques du Cher Téléphone
02 48 69 71 64
SERVICE Service des Ressources Humaines
Courriel
ddfip18.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Cyril FOURREAU Téléphone
02 48 69 71 57
FONCTION Responsable Pôle Pilotage et ressources
Courriel
cyril.fourreau
@dgfip.finances.gouv.fr
Bourges
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-07-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE - JUILLET
2026 à la DDFiP du CHER 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-07-10-00007
ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-10-00007 -
ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-10-00007 -
ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-10-00007 -
ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-10-00007 -
ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-07-10-00007 -
ARRETE LA PERGOLA N° 2026-DDETSPP-101 15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-24-00005
Arrêté DDT N°2026 - 284
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A71,
sur l'autoroute A71 pendant une opération de
réhabilitation
de caniveaux en terre-plein-central
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00005 - Arrêté DDT N°2026 - 284
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, 16
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT N°2026 – 284
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A71,
sur l’autoroute A71 pendant une opération de réhabilitation
de caniveaux en terre-plein-central
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres
M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71 n° 2018-1-0142 pour
le département du Cher en date du 28 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2026 ;
Vu l’avis de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), direction des
mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA) en date du 10 juillet 2026 ;
Vu l’avis de l’Escadron Départemental de Contrôle de Flux (EDCF) du Cher en date du 20 juillet 2026 ;
Vu l’information communiquée au Service d'Aide Médicale Urgentes (SAMU) du Cher en date du 9
juillet 2026 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00005 - Arrêté DDT N°2026 - 284
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, 17
Vu l’information communiquée au service départemental d’incendie et de secours du Cher en date du
9 juillet 2026 ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute et des personnels intervenant sur le contrôle routier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation des caniveaux en terre-plein-central (TPC), entre les
PR 251+500 et 252+200, la circulation sera réglementée sur l’autoroute A71.
Les travaux sont programmés, dans les deux sens de circulation, du lundi 31 août 2026 au vendredi 25
septembre 2026, avec un prolongement possible jusqu’au vendredi 2 octobre 2026.
Les restrictions de circulation prévisionnelles sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Par convention :
A71 sens 1 = Paris vers Clermont-Ferrand
A71 sens 2 = Clermont-Ferrand vers Paris
S
e
m
a
i
n
e
S
e
n
s
C
h
a
n
t
i
e
r
Date phasage
Mode d'exploitation
Date de
report
(jusqu’au)
Début Fin
36
à
39
Les
2 31/08/26
– 07h00
25/09/26
– 15h00
Du lundi 7h00 au vendredi 13h00
Neutralisation de la voie de gauche renforcée par
des séparateurs modulaires de voies :
- Entre les PR 247+900 et 252+600 – sens
Paris/Clermont-Ferrand,
- Entre les PR 253+100 et 251+100 – sens
Clermont-Ferrand/Paris
Le week-end – du vendredi 13h00 au lundi 07h00
Ripage des séparateurs modulaires de voies contre
le terre-plein-central avec limitation de vitesse à
110 km/h
02/10/2026
– 13h00
Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques
et/ou des problèmes techniques de chantier.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de caniveaux en TPC dans les 2 sens de circulation 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00005 - Arrêté DDT N°2026 - 284
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, 18
Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus
pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des
séparateurs modulaires de voie qui protègent la zone de chantier.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer
l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises en cas de report de
dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 2 octobre 2026.
Article 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non
courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre
I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.
Article 5 :
Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu’à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
procédures internes.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de caniveaux en TPC dans les 2 sens de circulation 3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00005 - Arrêté DDT N°2026 - 284
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, 19
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des
usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes
- radio Autoroute Info 107.7
- internet www.aprr.fr.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Cher.
Article 9 :
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Monsieur le sous-Préfet de Saint-Amand-Montrond,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle de flux du Cher,
Monsieur le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours du Cher,
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr).
A Bourges, le 24 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Bertrand DUGRAIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des transports ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal
administratif d’Orléans peut être saisi par l’application R télérecours citoyens S accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur l’autoroute A71, pendant les travaux de caniveaux en TPC dans les 2 sens de circulation 4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-24-00005 - Arrêté DDT N°2026 - 284
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, 20
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-23-00002
Arrêté N° 2026 - 281
portant habilitation du bureau d'études ACTION
COM DÉVELOPPEMENT pour établir les
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752 23 du
Code de commerce pour le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 2026 - 281
portant habilitation du bureau d'études ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité des demandes 21
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2026 − 281
portant habilitation du bureau d’études ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour établir
les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l’article L.752 23 du Code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé “certificat de
conformité” en application de l’article R. 752-44-8 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté n°2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d’habilitation adressée par courriel le 20 juillet 2026 par la société ACTION COM
DÉVELOPPEMENT sise 47-49 rue des vieux greniers – BP 60151 à CHOLET (49 301), représentée par
Monsieur GONZALES Bernard, en sa qualité de gérant, en vue d’établir les certificats de conformité des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société ACTION COM DÉVELOPPEMENT sise 47-49 rue des vieux greniers – BP 60151 à
CHOLET (49 301), représentée par Monsieur GONZALES Bernard, en sa qualité de gérant, est habilité
pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de
commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n°HCC/18/2026/31, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l’auteur du certificat.
Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la
suivante :
• Monsieur GONZALES Bernard
Arrêté n°2026-281 portant habilitation du bureau d’études ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d’établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département du Cher
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 2026 - 281
portant habilitation du bureau d'études ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité des demandes 22
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44-6
du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Signé
Bertrand DUGRAIN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l’administration.
Arrêté n°2026-281 portant habilitation du bureau d’études ACTION COM DEVELOPPEMENT en vue d’établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département du Cher
2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-23-00002 - Arrêté N° 2026 - 281
portant habilitation du bureau d'études ACTION COM DÉVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité des demandes 23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-30-00001
Arrêté N° DDT-2026-288
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR dans le
cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire
dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-30-00001 - Arrêté N° DDT-2026-288
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals 24
Arrêté N° DDT-2026-288
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR
dans le cadre de l’action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à
l’actualisation de la liste de pièces exigibles pour l’instruction des demandes de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 nommant M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture du
Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-627 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-260 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Arrêté N° DDT-2026-288 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 MELCHIOR 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-30-00001 - Arrêté N° DDT-2026-288
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals 25
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par Monsieur Pascal MELCHIOR le 27 mars 2026 et complétée les 23 avril et 19 juin 2026 ;
Considérant la demande de subvention de Monsieur Pascal MELCHIOR, dans le cadre de l’action 5.7 du
PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois ;
Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 22 juin 2026 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure RVPAPI du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué, en date du 24 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 3 322,88 € TTC, représentant 80 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 4 153,60 € TTC, est accordée à Monsieur Pascal MELCHIOR,
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 5.7 « réaliser des travaux de réduction de
la vulnérabilité des logements » du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) des vals
de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 23 Le Grouzeau – 18 240 Léré
• relevé d’identité bancaire IBAN : FR76 1480 6580 0072 0353 9632 367 AGRIFRPP848
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 - Plans d’action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Arrêté N° DDT-2026-288 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 MELCHIOR 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-30-00001 - Arrêté N° DDT-2026-288
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals 26
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d’exécution de ladite opération.
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
décembre 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les
informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée
conformément aux conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• dans le cas d’une demande de solde, une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant
que l’opération est achevée ;
• lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant
qu’il est toujours le mandataire de l’opération à la date de la demande de paiement ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du
début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la
transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état
récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État,
Arrêté N° DDT-2026-288 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 MELCHIOR 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-30-00001 - Arrêté N° DDT-2026-288
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals 27
ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le directeur-adjoint départemental des territoires
signé
Bertrand DUGRAIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-288 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 MELCHIOR 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-30-00001 - Arrêté N° DDT-2026-288
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à Monsieur Pascal MELCHIOR dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals 28
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-07-29-00002
Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur certains bassins
versants
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 29
Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur certains
bassins versants
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des
usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n° 2018–1–0864 portant autorisation environnementale pluriannuelle au titre de l’article L.
181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les prélèvements d’eau pour l’irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2026-0590 du 11 mai 2026 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026 des
prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’Arrêté N°2026-1053 du 21 juillet 2026 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2026
des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les
départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;
1/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 30
Vu l’arrêté N°2026-189 du 09 juin 2026 constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la
nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans
le département du Cher ;
Vu l’arrêté N°2026-227 du 11 juin 2026 appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire des communes alimentées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu l’arrêté n°DDT-2026-285 du 24 juillet 2026 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l’eau sur certains bassins versants;
Vu la demande du préfet de la Région Centre-Val de Loire, Hugues MOUTOUH, de placer l’axe Loire en
situation d’alerte ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 26 juillet 2026 ;
Considérant le débit de l’Indre amont à Ardentes et les mesures de restriction en vigueur dans le
département de l’Indre ;
Considérant que la station de l’Yèvre à Saint-Doulchard est un point nodal qui détermine les mesures
de restrictions à appliquer pour le bassin de l’Yèvre en totalité, qui comprend les sous bassins Colin-
Ouatier-Langis, Yèvre amont, Yèvre aval et Auron-Airain-Rampennes ;
Considérant que le débit à la station de l’Yèvre à Saint-Doulchard est inférieur au seuil de crise depuis
le 13 juillet 2026;
Considérant que le classement en situation de crise du bassin Colin-Ouatier-Langis découle de la
situation au point nodal et non de la situation propre à ce bassin ;
Considérant que le débit de l’Yèvre amont à Savigny-en-Septaine est inférieur au seuil de crise depuis
le 11 juillet 2026 et qu’il est situé sur le bassin de l’Yèvre;
Considérant que le débit de l’Auron à l’Ormediot_Bourges est inférieur au seuil de crise depuis le 3
juillet 2026 qu’il est situé sur le bassin de l’Yèvre;
Considérant que le débit de l’Arnon amont à Mareuil-sur-Arnon est inférieur au seuil de crise depuis le
18 juin 2026 ;
Considérant que le débit de la Vauvise à Saint-Bouize est inférieur au seuil de crise depuis le 19 juillet
2026 ;
Considérant que le débit de l’Aubois à Grossouvre est passé sous le seuil de crise depuis le 23 juillet;
Considérant que le débit du Cher à Vierzon est inférieur au seuil de crise depuis le 5 juillet 2026 ;
Considérant que le débit du Fouzon à Meusnes est inférieur au seuil de crise depuis le 7 juillet 2026 ;
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 2/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 31
Considérant que le débit de la Grande Sauldre à Brinon-sur-Sauldre est passé sous le seuil d’alerte
renforcée depuis le 25 juillet ;
Considérant que le débit de la Théols à Sainte-Lizaigne est passé sous le seuil d’alerte renforcée le 1er
juillet 2026 et les mesures de restriction en vigueur dans le département de l’Indre ;
Considérant que le débit de l’Arnon Aval à Méreau est inférieur au seuil d’alerte renforcée depuis le 29
juin 2026 ;
Considérant que le débit de la Petite Sauldre à Ménétréol-sur-Sauldre est inférieur au seuil d’alerte
renforcée depuis le 18 juin 2026 ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles
permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages
de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur
l’Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de préserver avant tout l’alimentation en eau potable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2026-285 du 24 juillet 2026 constatant le franchissement du seuil d’alerte,
du seuil d’alerte renforcée ou du seuil de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l’eau sur certains bassins versants est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de
vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des
débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement
privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 3/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 32
ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 3– BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont maintenus en situation d’alerte :
• La Loire
Les bassins versants suivants sont placés ou maintenus en situation d’alerte renforcée :
• la Petite Sauldre
• l’Arnon aval
• la Théols
• la Grande Sauldre
Les bassins versants suivants sont placés ou sont maintenus en situation de crise :
• l’Arnon amont
• l’Indre amont
• l’Auron, Airain et Rampennes
• le Cher
• l’Yèvre amont
• la Vauvise
• le Fouzon
• l’Aubois
• le Colin, Ouatier, Langis
• Yèvre Aval
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles
que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le
département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 4/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 33
Article 4– MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 4 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures
les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins
liés à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces
interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 5/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 34
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de
sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en circuit
ouvert Interdite
X X X en circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publi-
ques
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l’Agence Régionale de Santé.
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 6/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 35
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit
entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS
s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au
niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans
d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées
en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
X X X Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l’eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d’assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d’une renaturation de cours d’eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 7/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 36
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins
60 % par une
interdiction d’arroser
les fairways 7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
« greens et départs ».
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au
strict nécessaire entre
20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
Canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 8/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 37
USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte
renforcée Plan de crise
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Alimentation
du Canal de
Berry par
prises d’eau
réglemen
tées Respect des prescriptions spécifiques
non
réglemen
tées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3
du Code de l’Environnement.
Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient
réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement
des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 9/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 38
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours
d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l’irrigation agricole est régie par l’arrêté n°2018-1-0864 d’autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié susvisé.
Les volumes pour l’irrigation sont autorisés du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Les volumes individuels
et les modalités de restrictions sont définies par l’arrêté n°2026-0590 du 11 mai 2026 susvisé,
disponible sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin Yèvre aval, l’irrigation à partir des volumes individuels de type « été » est interdite sauf
dérogation délivrée en application de l’article 6.
Sur le bassin Yèvre amont, l’irrigation à partir des volumes individuels de type « été » est interdite sauf
dérogation délivrée en application de l’article 6.
Sur le bassin Colin-Ouatier-Langis, les volumes individuels de type « été » est interdite sauf dérogation
délivrée en application de l’article 6.
Sur le bassin de l’Auron , Airain, Rampennes, l’irrigation à partir des volumes individuels de type « été »
est interdite sauf dérogation délivrée en application de l’article 6.
Article 5– CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis aux articles 4-2 et 4-3.
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 10/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 39
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation
agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 4-2 et 4-3 pourront être délivrées, sur demande dûment
motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le
seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte
renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du lien indiqué en annexe 3 du présent arrêté
et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 11/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 40
Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Article 6-4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l’article 3-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants et l’OUGC à la direction départementale des
territoires.
Article 6-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application
de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du
présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe, ᵉ
éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du
code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 12/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 41
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté,
et cesseront d’office au 31 octobre 2026. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L’arrêté est également consultable sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr
Article 10 – EXÉCUTION
Les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires
du Cher, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie
du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français
pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 29 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours
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limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 13/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 42
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limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 14/32
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 43
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 48
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 20/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 49
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 21/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 50
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 22/32
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l’eau est
issue du réseau de distribution
d’eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d’alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l’eau est d’une autre origine
s’appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 51
ANNEXE 3
Les demandes de dérogation sont à formuler depuis le site « démarches
numériques » :
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins
versants Yèvre-Auron :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, hors zone de
répartition Yèvre-Auron et Cher-Arnon :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d-2
- Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins
versants du Cher et de l'Arnon. :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-
mesures-de-restriction-d-3
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 23/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 52
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 24/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 53
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 25/32
Société/exploitant Adresse code postal commune n°MISE bassin versant Culture 1 Culture 2 Culture 3
Le Clos Landry Levet F18126003 Rampenne alerte 1,2
F18063003 Cher crise 2,5
ENTRAIDE BERRUYERE Bourges P18271006 Yèvre aval crise 0,7
ENTRAIDE BERRUYERE Bourges P18271006 Yèvre aval crise 3
EARL D'URICHAMP Vornay F18119004 Yèvre aval crise Truffière 4
18800 F18092008 Yèvre amont crise 8,36
SCEA BOITE 18800 Baugy P18023004 Yèvre amont crise 25
SCEA D AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18520 Avord F18023003 Yèvre amont crise 16 17 13600 Truffière 4,15 3735
SCEA SOCHET 18110 St-Palais F-P18229001 Yèvre aval alerte Culture fruitière 19
GAEC HOFSTEDE 18800 Baugy F18023008 Yèvre amont crise 18,6
CUMA DE SALLEROY SALLEROY 18110 St-Palais P18229006 Yèvre aval alerte Culture fruitière 52
SARL MORIN St-Denis-Le-Palin 18130 St-Denis-Le-Palin F18204007 crise 30 22 55000
SCEA de Terland 18130 Dun-sur-Auron F18087007 alerte 80
18570 Trouy F18267002 crise 9,26
18110 p18223001 Yèvre aval alerte 40
18110 p18145008 Petite Sauldre alerte 135
EARL ALAIN BAUDON 18800 BAUGY F18023001 Yèvre amont crise 46,5
18800 BAUGY F18286001 Yèvre amont crise 37
SCEA DE RECHIGNON 4 RECHIGNON 18220 RIANS F18194012 Colin-Ouatier-Langis crise 16
18390 F18247001 Yèvre amont crise 12
MAISON ROUGE 18130 F18119001 crise 22
EARL Marc Cherrier 18390 F18235003 Colin-Ouatier-Langis alerte 15,5
SCEA FAUCHEUX LIEU-DIT CLANAY 18000 VILLEQUIERS F18286003 Yèvre amont crise 16,5
SCEA DE VILLEBOEUF VILLEBOEUF 18390 F18174005 Yèvre amont crise 20
18340 Levet F18126001 crise Culture fruitière 5,5
SARL LES BERGERONS LES GILLONS 18380 p18047006 Petite Sauldre alerte Culture fruitière 15
SARL LES BERGERONS LES GILLONS 18380 p18047009 Petite Sauldre alerte Culture fruitière 46
SARL LES BERGERONS LES GILLONS 18380 p18047003 Petite Sauldre alerte Culture fruitière 18
18000 BOURGES nv demandeur alerte 0,5
EARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18092003 Yèvre amont crise 6,31
BOURGNEUF 18110 S18206002 Yèvre aval crise 7,55
SCEA DU CROT GIRAUD 18110 PIGNY F18179002 Yèvre aval alerte Culture fruitière 17
18110 PIGNY F18226014 Colin-Ouatier-Langis alerte Culture fruitière 18
CUMA DE LA REMPANNE MAIRIE 18110 PIGNY F18226014 Colin-Ouatier-Langis alerte Culture fruitière 15
SCEA DES MURAILLES LES MURAILLES 18350 TENDRON P18260001 crise Culture fruitière 23
SCEA LA COURTINE 18220 BRECY F18253001 Colin-Ouatier-Langis crise Culture fruitière 17
18220 BRECY F18035013 Colin-Ouatier-Langis crise Culture fruitière 0
SAS BRULE 18500 BERRY-BOUY F18141001 Yèvre aval crise 30
18220 RIANS F18194006 Colin-Ouatier-Langis crise 20
SCEA GITTON-BAILLY 18800 BAUGY F18023010 Yèvre amont crise 15
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213004 Colin-Ouatier-Langis crise 34
EARL LES AUGUSTINS LES CARMELITES 18390 F18213005 Colin-Ouatier-Langis crise 7
FNAMS CA du Cher 18230 F18213007 Colin-Ouatier-Langis alerte 0,82
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOIS 18110 PIGNY F18226005 Colin-Ouatier-Langis alerte 13
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOIS 18110 PIGNY F18226012 Colin-Ouatier-Langis crise 18
EARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY-BOUY F18141002 Yèvre aval alerte 15
36100 nv demandeur Arnon amont alerte 3
EARL DE VERDEAU VERDEAU 18120 BRINAY P18036011 Cher alerte 8
EARL DE L' AZILLON LE PETIT AZILLON 18800 VILLEQUIERS F18286005 Yèvre amont alerte 2,89
18290 POISIEUX F18182004 Arnon amont crise 2 37 32375
LAURIOUX FRANCK LA CLAMECY 18340 ARCAY F18044002 Arnon aval crise 20,48
LEGROS LUDOVIC LE SOUBEAU 18570 MORTHOMIERS F18157005 Cher crise 1,5 770 770
CHATEAU FER 18200 D18038006 Cher crise 2
SCEA LE VIVIER LE VIVIER 18290 CIVRAY F18133009 Cher crise 6,97 6 4500 21,47 19323
RASSAT DIDIER Le Champ Martin 18120 CERBOIS F18044001 Arnon amont crise 7
EARL DU PERY LE PLATOIS 18100 MERY-SUR-CHER F18150001 Arnon aval alerte 21
SCEA DE SERMELLES SERMELLES 18120 LAZENAY F18124015 Arnon amont alerte 12
SCEA DE SERMELLES SERMELLES 18121 LAZENAY F18124011 Arnon amont alerte 15
EARL DE VERDEAU VERDEAU 18120 BRINAY P18036011 Cher alerte 8,9
SCEA DE LA DORETTE LA DORETTE 36150 GIROUX F18140002 Arnon aval alerte 17
GUILLEMAIN CULTURES PALLEAU 18120 LURY-SUR-ARNON F18134008 Arnon aval alerte Cultures florales 2,6
EARL CHAMP MARTIN CHAMP MARTIN 18120 CERBOIS F18044003 Arnon aval crise 13
LE SOLLIER 18570 LE SUBDRAY F18255002 Cher crise 0,3 5000 5000
BOUILLON PASCAL 18220 AZY F18019003 Colin - Ouatier - Langis crise 10 20000 20000
plan
concerné
Surface
(ha)
volume
culture 1
Surface 2
(ha)
volume
culture 2
Surface 3
(ha)
volume
culture 3
Volume
total
demandé
EARL Le Clos Landry
(FDGDA) 18 340 mais recherche
FDGEDA 1 080 1 080
EARL DES BROSSES
( FDGDA)
Domaine de
Maupas 18 200 BRUERE
ALLICHAMPS
mais recherche
FDGEDA 2 250 2 250
261 ROUTE DE
SAINT-MICHEL 18 000
Cultures
maraicheres et
legumieres
5 950 5 950
261 ROUTE DE
SAINT-MICHEL 18 000
Cultures
maraicheres et
legumieres
10 800 10 800
LIEU-DIT
URICHAMP 18 130 9 600 9 600
SCEA GUIDOUX - LA
PETITE GRAVELLE
LA PETITE
GRAVELLE
Farges-en-
Septaine
Culture portes-
graines 7 524 7 524
DOMAINE
D'ONDREE
Culture portes-
graines 19 500 19 500
Culture portes-
graines 8 000 Culture portes-
graines 25 335
7 ROUTE DE
GRANGENEUVE 58 140 58 140
ROUTE DE LA
GARENNE
Cultures
maraicheres et
legumieres
27 950 27 950
159 120 159 120
Auron-Airain-
Rampennes
Culture portes-
graines 51 000
Cultures
maraicheres et
legumieres
106 000
DOMAINE DE
TERLAND
Auron-Airain-
Rampennes
Culture portes-
graines 167 000 167 000
SCEA DES BEAUX
ARBRES
LIEU-DIT DOMAINE
DES NOYERS
Auron-Airain-
Rampennes
Cultures
maraicheres et
legumieres
11 111 11 111
ASA D'IRRIGATION DU
VERGER FORETIN
1 PLACE DE LA
MAIRIE
SAINT-MARTIN-
D'AUXIGNY
Cultures
fruitieres et
assimilees
98 400 98 400
ASA D'IRRIGATION DU
VERGER FORETIN
1 PLACE DE LA
MAIRIE
SAINT-MARTIN-
D'AUXIGNY
Cultures
fruitieres et
assimilees
531 900 531 900
LES PETITS
MURGERS
Cultures de
portes-graines 33 711 33 711
SCEA LES PETITS
MURGERS
LES PETITS
MURGERS
Cultures de
portes-graines 24 400 24 400
Cultures
maraicheres et
legumieres
33 600 33 600
SCEA DES FONDS
RIVAUX
LES FONDS
RIVAUX
SAVIGNY-EN-
SEPTAINE
Cultures de
portes-graines 28 800 28 800
SCEA DE MAISON
ROUGE
JUSSY-
CHAMPAGNE
Auron-Airain-
Rampennes
Cultures
maraicheres et
legumieres
30 800 30 800
LA GRANDE
GRANGE
SAINT-MICHEL-
DE-VOLANGIS
Cultures
maraicheres et
legumieres
68 000 68 000
Cultures de
portes-graines 9 900 9 900
SAVIGNY-EN-
SEPTAINE
Cultures de
portes-graines 48 000 48 000
SCEA HENIAU - POM'
BALADE
15 RUE DE
SOULANGY
Auron-Airain-
Rampennes 27 500 27 500
LA CHAPELLE
D'ANGILLON 40 500 40 500
LA CHAPELLE
D'ANGILLON 126 000 126 000
LA CHAPELLE
D'ANGILLON 48 600 48 600
CHARTENDRAULT
AURELIEN
10 RUE
MARGUERITE
AUDOUX
Auron-Airain-
Rampennes
Cultures
maraîchères et
legumieres
1 500 1 500
Farges-en-
Septaine
Cultures
truffières 11 600 11 600
EARL DOMAINE DES
VALLEES
SAINT-ELOY-DE-
GY
Cultures
maraîchères et
legumieres
36 225 36 225
4 RUE MARYSE
BASTIE 51 825 51 825
EARL LES VERGERS DE
VILAIS
4 RUE MARYSE
BASTIE 30 060 30 060
37 500 37 500
Auron-Airain-
Rampennes 33 120 33 120
6 RUE SAINTE
SOLANGE 39 270 39 270
SCEA LE VERGER DE
BRECY
10 RUE SAINTE
SOLANGE
CHATEAU
GRIGNAULT
Cultures de
portes-graines 33 000 33 000
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
MOULIN DE
L'ECORCE
Cultures de
portes-graines 24 000 24 000
DOMAINE DES
MURGERS
Cultures de
portes-graines 9 000 9 000
SAINT-GERMAIN-
DU-PUY
Cultures de
portes-graines 22 200 22 200
SAINT-GERMAIN-
DU-PUY
Cultures de
portes-graines 8 400 8 400
SAINT-
DOULCHARD
Cultures
realisees a des
fins de
recherche
2 428 2 428
Cultures de
portes-graines 6 500 6 500
Cultures de
portes-graines 8 500 8 500
Cultures de
portes-graines 12 000 12 000
SCEA LES JARDINS DE
LA PRELE
ALLEE DE LA
PRESLE
SAINT-GEORGES-
SUR-ARNON
Cultures
maraîchères et
legumieres
7 500 7 500
Cultures
realisees a des
fins de
recherche
22 400 22 400
Cultures
truffieres 1 731 1 731
EARL DU BOIS DE LA
BONDE
4 ROUTE DE
VIERZON
Cultures
truffieres 2 800 Cultures de
portes-graines 35 175
Cultures de
portes-graines 25 600 25 600
Cultures
maraicheres et
legumieres
SCEA LA FERME DE
CHATEAU FER
BRUERE-
ALLICHAMPS
Cultures
maraicheres et
legumieres
6 000 6 000
Cultures
truffières 10 455 Cultures de
portes-graines
Cultures de
plantes
médicinales
et
aromatique
s
34 278
Cultures
maraicheres et
legumieres
15 500 15 500
Cultures
maraicheres et
legumieres
42 300 42 300
Cultures de
portes-graines 10 800 10 800
Cultures de
portes-graines 25 500 25 500
Cultures
realisees a des
fins de
recherche
24 640 24 640
Cultures de
portes-graines 20 400 20 400
2 288 2 288
Cultures
maraicheres et
legumieres
19 500 19 500
EXPLOITATION
AGRICOLE - LE SUBDRAY
Cultures
maraicheres et
legumieres
Cultures de
portes-graines
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 54
ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 26/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 55
ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
Arrêté N°DDT-2026-294 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 27/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 56
ANNEXE 7
TOURS D’EAU
28/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 57
29/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 58
30/32
Raison sociale Nom Prénom Nom du prélèvement N°MISE
Arnon avaGAEC DOMAINE DE CHELESTOURGIE Antoine et GéraldLa Noue Enragée POMPAGE RS18134007, F18134SuperficielDimanche Lundi
Arnon avaGAEC DOMAINE DE CHELESTOURGIE Antoine et GéraldGuérigny FORAGE+RF18134001 Type B Mardi Mercredi
Arnon avaGAEC DOMAINE DE CHELESTOURGIE Antoine et GéraldL'Arnon POMPAGE RS18134005 SuperficielDimanche Lundi
Arnon avaGAEC RECONNU BONETBONET et BIGO Pascal et Morgan L'Arnon POMPAGE RS18148005 SuperficielVendredi Jeudi
Arnon avaSCEA DE LA DORETTE POINTEREAU Baptiste Pré Chavannes FORAGE F18140002 Type B Mercredi Jeudi
Arnon avaSCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Le Tremblay 1 et 2 FORAGE F18036004 Type B Samedi Vendredi
Arnon avaSCEA LES TERRES DE D LIMOUSIN Stéphane Le Ribat RETENUE 36-RIBAT Superficiel Lundi Mardi
Arnon méEARL DE HARPE BABLIN Charles Harpé 1 pivot FORAGE F18198003 Type A Mardi Mercredi
Arnon méEARL DE HARPE BABLIN Charles Harpé 2 enrouleur FORAGE F18198004 Type B Lundi Samedi
Arnon méEARL DU BOIS DE LA B MENIGON Jean-Jacques La Vaive 1 et 2 FORAGE F18182006 et 7 Type B Jeudi Vendredi
Arnon méEARL DU BOIS DE LA B MENIGON Jean-Jacques Les Réaux 1 FORAGE F18182004 Type B Jeudi Vendredi
Arnon méEARL DU BOIS DE LA B MENIGON Jean-Jacques Les Réaux 2 FORAGE F18182005 Type B Jeudi Vendredi
Arnon méEARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de BistourFORAGE F18124018 et 19 Type B Dimanche Lundi
Arnon méEARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de BistouriFORAGE F18124007 Type B Dimanche Lundi
Arnon méGAEC CHAUSSE CHAUSSE Yohann, Martine eL'Arnon POMPAGE RS18199006 SuperficielMercredi Jeudi
Arnon méSCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas L'Arnon POMPAGE RS18283006 Superficiel Samedi Dimanche
Arnon méSCEA DE BOURDOISEAUPOINTEREAU Julien Bassin les Vignes FORAGE+RP18124003 aliment Type B Lundi Mardi
Arnon méSCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Fosse à la Dame / C FORAGE F18244004, 1 et 3 Type B Mercredi Jeudi
Arnon méSCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Le Sécheron FORAGE F18124015 Type B Mardi Mercredi
Arnon méSCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien L'Arnon POMPAGE R36-ARNON Superficiel Lundi Dimanche
Arnon méSCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Les Rimonais POMPAGE RS36195001 SuperficielVendredi Jeudi
Arnon méSCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry La Croix Cazy RETENUE P18055003 Superficiel Jeudi Vendredi
Arnon méSCEA MOULIN DE MIGNGASSIPARD Romain Domaine de Migny POMPAGE R36-MIGNY SuperficielDimanche Lundi
Arnon méSCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Les Fontaines RETENUE P18124002 aliment Type B Samedi Dimanche
Arnon méSCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles FORAGE F18124011 Type B Samedi Dimanche
Cher aval EARL CHAMPROY RADERSMA Maaike, Douwe Le Cher-Dérivation POMPAGE RS18133001 Superficiel Samedi Dimanche
Cher aval EARL DE VERDEAU BURET Frédéric La Garenne FORAGE F18036005 Type B Mardi Mercredi
Cher aval EARL DE VERDEAU BURET Frédéric L'Ile aux Saules PivoRETENUE P18036011 Type A Mardi Mercredi
Cher aval EARL DES ACACIAS VERNET Benoit La Couture FORAGE F18255001 Type B Vendredi Samedi
Cher aval EARL DES BROSSES DEVISME Justin Les Vergnes FORAGE F18058003 Type B Dimanche Lundi
Cher aval EARL DES BROSSES DEVISME Justin Le Brossat FORAGE F18063003 Type B Dimanche Lundi
Cher aval EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi Le Chatelet FORAGE F18221009 Type B Mardi Mercredi
Cher aval EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi La Belleville FORAGE F18221008 Type B Mardi Mercredi
Cher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crevées 2 FORAGE F18133006 Type B Mercredi Jeudi
Cher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crevées 1 FORAGE F18133007 Type B Mercredi Jeudi
Cher aval EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel L'Ilon FORAGE S18073002 Type A Jeudi Vendredi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Cher POMPAGE RS18038003 SuperficielVendredi Samedi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Les Coqlychantes FORAGE F18221011 Type B Vendredi Samedi
Cher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Domaine du MaupaFORAGE F18038004 Type B Vendredi Samedi
Cher aval EI ICK KARL FREDERIC ICK Karl Frédéric La Pointe/Les VergnFORAGE F18221003 Type B Samedi Vendredi
Cher aval EI ROTINAT JULIEN ROTINAT Julien Vieille Grange FORAGE F18128003 Type B Jeudi Vendredi
Cher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS Mélanie et Romai Le Cher POMPAGE RS18279001 SuperficielDimanche Lundi
Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane Les Ruesses FORAGE F18250004, 2, 3, 5 Type B Lundi Mardi
Cher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard Le Cher pompe N°1POMPAGE RS18133002 SuperficielVendredi Mardi
Cher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard Forage Marcay FORAGE F18190002 Type B Jeudi Vendredi
Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNFESTA Patrizia La Moutière 2 RETENUE P18157005 Type A Mercredi Jeudi
Cher aval SCEA DE SAINT ETIENNFESTA Patrizia La Moutière 1 FORAGE F18157004 Type B Mercredi Jeudi
Cher aval SCEA DES GRANDS ORMGALLON Christophe Le Cher POMPAGE RS18036001 SuperficielDimanche Lundi
Cher aval SCEA DES PUITS D'IGN MOREAU Sandra Le Puits d'Ignoux FORAGE F18157003 Type B Samedi Dimanche
Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Les Vallées FORAGE F18036009 Type B Mardi Mercredi
Cher aval SCEA DOMAINE GOYERGOYER Samuel Le Bois Sapiens FORAGE F18063011 Type B Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DU BOUCHÉ JULLIEN Eric Les Sablons FORAGE F18073005 Type B Mardi Mercredi
Cher aval SCEA DU PRIEURE DE JAN Anne Bois de Manzay FORAGE F18128002 Type B Dimanche Lundi
Cher aval SCEA DU PRIEURE DE JAN Anne Les Sables RETENUE P18237005 Type A Dimanche Samedi
Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Prés Carillon FORAGE F18122002 Type B Samedi Dimanche
Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Brossat FORAGE F18133009 Type A Lundi Dimanche
Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda Le Cher POMPAGE RIS18221001 Superficiel Mercredi Jeudi
Cher aval EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Champ de Fosse FORAGE F18036006 Type B Samedi Dimanche
Cher médiaEI BREARD DAMIEN BREARD Damien Le Petit Vernet FORAGE F18231001 Type A Samedi Dimanche
Sous-
bassin
Type de
prélèveme
nt
Classemen
t DDT18 :
Superficiel
/Type
A/B/0/NC
CHAR :
Tours
d'eau 2026
arrêt jour
1
CHAR :
Tours
d'eau 2026
arrêt jour
2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 59
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Arrêté N°DDT-2026-294 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 31/32
Société/exploitant Adresse code postal commune n°MISE bassin versant Culture 1
EARL DE RAINSON Rainson 18410 BLANCAFORT S18030001 Les sauldres crise maïs fourrage 22 16000
Dorothée DECOURCUFF Domaine Poil Vilain 18350 TENDRON crise maïs pop corn 34,42 14558
18130 crise maïs pop corn 49,13 18858
SCEA de la Renardière La Renardière 18310 GRACAY F18 103 002 FOUZON crise maïs pop corn 14 21000
SCEA de Soupize ferme de Soupize 18130 VORNAY F18081001 crise tabac 22,53 63024
GAEC DES JETS Les jets 18370 BEDDES P18024003 Arnon amont crise mais fourrage 14,5 19000
CHERRY Anthony 18190 S18221002 Cher aval crise 18 9340
EARL DE CHAMPROY 18220 LUNERY S18133001 Cher aval crise mais fourrage 20,09 28000
SCEA RECHIGON 4, Rechignon 18220 RIANS F18194012 Yèvre_Auron crise soja 16 33600
SCEA BOIS DE GENIEVRE 3, rue des Sources 18220 Yèvre_Auron crise soja 15 33600
Le vieux domaine 18200 F1851022-1 Cher aval crise mais fourrage 20 10000
EARL EPI D’OR Les petits Saulzais 18360 LA CELETTE P18002003 Cher médian crise sorgho fourrage 12,4 18600
la petite loubière 18360 VESDUN P18278004 Cher médian crise soja 27,3 25000
BIGARD Anaïs 110 la grange rouge 18170 ARDENAIS réseau crise maraîchage 0,5 3600
18300 SANCERRE réseau crise 3053 10000
plan
concerné
Surface 1
(ha)
Volume
total
demandé
F18212004,
F18212005 et
F18212006
Auron-Airain-
Rampennes
SCEA Domaine de
Villaine
Domaine de
Villaine
SAINT DENIS DE
PALIN
F18204008-009-
010
Auron-Airain-
Rampennes
Auron-Airain-
Rampennes
7, chemin de
l’Arnet
SAINT LOUP DES
CHAUMES
mais fourrage et
prairie
domaine de
Champroy
LES AIX
D’ANGILLON
F18035010,
CUMA BRECY
SCEA DUMARCAY
PIERRE ET RENE
BRUERE
ALLICHAMPS
EARL DE LA PETITE
LOUBIERE
union viticole
Sancerroise
9, route de
Chavignol
Jeunes plans de
vigne
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 60
ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2026-294 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher. 32/32
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-07-29-00002 - Arrêté N° DDT-2026-294
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation 61
Préfecture du Cher
18-2026-07-28-00002
AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la
modification des statuts du syndicat mixte de
développement du Pays Berry Saint-Amandois
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 62
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 63
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 64
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 65
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 66
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 67
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 68
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 69
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 70
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 71
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 72
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 73
Préfecture du Cher - 18-2026-07-28-00002 - AP 2026-1076 du 28 juillet 2026 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
de développement du Pays Berry Saint-Amandois 74
Préfecture du Cher
18-2026-07-23-00003
Arrêté Assistance technique départementale
2026 + ANNEXE
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 75
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2026-1066
Fixant la liste des communes du département du Cher pouvant bénéficier de
l’assistance technique départementale au sens de l’article L. 3232-1-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT)
Année 2026
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 3232-1-1, R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Par délégation, sur proposition de la directrice des collectivités locales et de la coordination
interministérielle ;
ARRÊTE
Article 1er - Les communes du département du Cher éligibles à l’assistance technique
départementale au sens de l’article L. 3232-1-1 du CGCT au titre de l‘année 2026 sont les communes
dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022
– 18020 Bourges cedex.
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 76
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 3 - La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, la directrice
départementale des finances publiques et le président du conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Bourges, le 23 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 77
Nom commune 2026
18001 ACHERES
18002 AINAY-LE-VIEIL
18003 AIX-D'ANGILLON
18004 ALLOGNY
18005 ALLOUIS
18006 ANNOIX
18007 APREMONT-SUR-ALLIER
18008 ARCAY
18009 ARCOMPS
18010 ARDENAIS
18011 ARGENT-SUR-SAULDRE
18012 ARGENVIERES
18013 ARPHEUILLES
18014 ASSIGNY
18016 AUBINGES
18017 AUGY-SUR-AUBOIS
18018 AVORD
18019 AZY
18020 BANNAY
18021 BANNEGON
18022 BARLIEU
18023 BAUGY
18024 BEDDES
18027 BENGY-SUR-CRAON
18028 BERRY-BOUY
18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL
18030 BLANCAFORT
18031 BLET
18032 BOULLERET
18034 BOUZAIS
18035 BRECY
18036 BRINAY
18037 BRINON-SUR-SAULDRE
18038 BRUERE-ALLICHAMPS
18039 BUE
18040 BUSSY
Annexe à l’arrêté n° 2026-1066
Du 23/07/2026
Code
INSEE
2026
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 78
18041 CELETTE
18042 CELLE
18043 CELLE-CONDE
18044 CERBOIS
18045 CHALIVOY-MILON
18046 CHAMBON
18047 CHAPELLE-D'ANGILLON
18048 CHAPELLE-HUGON
18049 CHAPELLE-MONTLINARD
18050 CHAPELLE-SAINT-URSIN
18051 CHAPELOTTE
18052 CHARENTON-DU-CHER
18053 CHARENTONNAY
18054 CHARLY
18055 CHAROST
18056 CHASSY
18057 CHATEAUMEILLANT
18058 CHATEAUNEUF-SUR-CHER
18059 CHATELET
18060 CHAUMONT
18061 CHAUMOUX-MARCILLY
18062 CHAUTAY
18063 CHAVANNES
18065 CHEZAL-BENOIT
18066 CIVRAY
18067 CLEMONT
18069 COLOMBIERS
18070 CONCRESSAULT
18071 CONTRES
18072 CORNUSSE
18073 CORQUOY
18074 COUARGUES
18075 COURS-LES-BARRES
18076 COUST
18077 COUY
18078 CREZANCAY-SUR-CHER
18079 CREZANCY-EN-SANCERRE
18080 CROISY
18081 CROSSES
18082 CUFFY
18083 CULAN
18084 DAMPIERRE-EN-CROT
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 79
18085 DAMPIERRE-EN-GRACAY
18086 DREVANT
18087 DUN-SUR-AURON
18088 ENNORDRES
18089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL
18090 ETRECHY
18091 FARGES-ALLICHAMPS
18092 FARGES-EN-SEPTAINE
18093 FAVERDINES
18094 FEUX
18095 FLAVIGNY
18096 FOECY
18097 FUSSY
18098 GARDEFORT
18099 GARIGNY
18100 GENOUILLY
18101 GERMIGNY-L'EXEMPT
18102 GIVARDON
18103 GRACAY
18104 GROISES
18105 GRON
18106 GROSSOUVRE
18107 GROUTTE
18108 GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
18109 HENRICHEMONT
18110 HERRY
18111 HUMBLIGNY
18112 IDS-SAINT-ROCH
18113 IGNOL
18114 INEUIL
18115 IVOY-LE-PRE
18116 JALOGNES
18117 JARS
18118 JOUET-SUR-L'AUBOIS
18119 JUSSY-CHAMPAGNE
18120 JUSSY-LE-CHAUDRIER
18121 LANTAN
18122 LAPAN
18125 LERE
18126 LEVET
18127 LIGNIERES
18128 LIMEUX
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 80
18129 LISSAY-LOCHY
18130 LOYE-SUR-ARNON
18132 LUGNY-CHAMPAGNE
18133 LUNERY
18134 LURY-SUR-ARNON
18135 MAISONNAIS
18136 MARCAIS
18137 MAREUIL-SUR-ARNON
18138 MARMAGNE
18139 MARSEILLE-LES-AUBIGNY
18140 MASSAY
18142 MEILLANT
18143 MENETOU-COUTURE
18144 MENETOU-RATEL
18145 MENETOU-SALON
18146 MENETREOL-SOUS-SANCERRE
18147 MENETREOL-SUR-SAULDRE
18148 MEREAU
18149 MERY-ES-BOIS
18150 MERY-SUR-CHER
18151 MONTIGNY
18152 MONTLOUIS
18153 MORLAC
18154 MORNAY-BERRY
18155 MORNAY-SUR-ALLIER
18156 MOROGUES
18157 MORTHOMIERS
18158 MOULINS-SUR-YEVRE
18159 NANCAY
18160 NERONDES
18161 NEUILLY-EN-DUN
18162 NEUILLY-EN-SANCERRE
18164 NEUVY-LE-BARROIS
18165 NEUVY-SUR-BARANGEON
18166 NOHANT-EN-GOUT
18167 NOHANT-EN-GRACAY
18168 NOYER
18169 NOZIERES
18170 OIZON
18171 ORCENAIS
18173 OSMERY
18174 OSMOY
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 81
18175 OUROUER-LES-BOURDELINS
18176 PARASSY
18177 PARNAY
18178 PERCHE
18179 PIGNY
18180 PLAIMPIED-GIVAUDINS
18181 PLOU
18182 POISIEUX
18183 PONDY
18184 PRECY
18185 PRESLY
18186 PREUILLY
18187 PREVERANGES
18188 PRIMELLES
18189 QUANTILLY
18190 QUINCY
18191 RAYMOND
18192 REIGNY
18193 REZAY
18195 SAGONNE
18196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
18199 SAINT-BAUDEL
18200 SAINT-BOUIZE
18201 SAINT-CAPRAIS
18203 SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
18204 SAINT-DENIS-DE-PALIN
18206 SAINT-ELOY-DE-GY
18208 SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
18209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
18210 SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
18211 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
18212 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
18214 SAINT-HILAIRE-DE-COURT
18215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
18216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
18217 SAINT-JEANVRIN
18218 SAINT-JUST
18219 SAINT-LAURENT
18220 SAINT-LEGER-LE-PETIT
18221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
18223 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
18224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 82
18225 SAINT-MAUR
18226 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
18227 SAINTE-MONTAINE
18228 SAINT-OUTRILLE
18229 SAINT-PALAIS
18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS
18231 SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
18232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
18233 SAINT-SATUR
18234 SAINT-SATURNIN
18235 SAINTE-SOLANGE
18236 SAINT-SYMPHORIEN
18237 SAINTE-THORETTE
18238 SAINT-VITTE
18240 SANCERGUES
18242 SANCOINS
18243 SANTRANGES
18244 SAUGY
18245 SAULZAIS-LE-POTIER
18246 SAVIGNY-EN-SANCERRE
18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE
18248 SENNECAY
18249 SENS-BEAUJEU
18250 SERRUELLES
18251 SEVRY
18252 SIDIAILLES
18253 SOULANGIS
18254 SOYE-EN-SEPTAINE
18256 SUBLIGNY
18258 SURY-EN-VAUX
18259 SURY-ES-BOIS
18260 TENDRON
18261 THAUMIERS
18262 THAUVENAY
18263 THENIOUX
18264 THOU
18265 TORTERON
18266 TOUCHAY
18267 TROUY
18268 UZAY-LE-VENON
18269 VAILLY-SUR-SAULDRE
18270 VALLENAY
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 83
18271 VASSELAY
18272 VEAUGUES
18273 VENESMES
18274 VERDIGNY
18275 VEREAUX
18276 VERNAIS
18277 VERNEUIL
18278 VESDUN
18280 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX
18281 VIGNOUX-SUR-BARANGEON
18282 VILLABON
18283 VILLECELIN
18284 VILLEGENON
18285 VILLENEUVE-SUR-CHER
18286 VILLEQUIERS
18287 VINON
18288 VORLY
18289 VORNAY
18290 VOUZERON
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00003 - Arrêté Assistance technique départementale 2026 + ANNEXE 84
Préfecture du Cher
18-2026-07-29-00003
Arrêté n° 2026-1082 portant dérogation à la règle
du repos dominical
Préfecture du Cher - 18-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026-1082 portant dérogation à la règle du repos dominical 85
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2026 - 1082
portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-
25-3 à L. 3132-25-4 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité
de préfet du Cher ;
Vu l’extrait de l’accord collectif du 10 novembre 2022 relatif au statut social des salariés de la
société NUVIA PREVENTION ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2026 à la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des population du Cher par le service des ressources humaines de la
société NUVIA PREVENTION ( 8 Allée des Entrepreneurs, ZA Les Tomples – 26700 Pierrelatte ) et
transmise à la préfecture du Cher le 27 mai 2026, précisant que l’établissement intervient en tant
que sous-traitant en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical pour travailler les dimanches
sur la période du 16 août 2026 au 31 octobre 2026 dans le cadre d’un marché pluriannuel conclu
avec EDF et que cette dérogation concernera des prestations de surveillance, notamment
radiologique, et de conseil au sein des locaux de la centrale nucléaire située à Belleville-sur-Loire ;
Vu l’avis favorable du CSE de NUVIA PREVENTION du 16 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des population du Cher rendu le 08 juin 2026 ;
Considérant l’article L. 3132-20 du code du travail qui dispose que « lorsqu’il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des
modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www,gouv.cher.fr
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026-1082 portant dérogation à la règle du repos dominical 86
Considérant les dispositions de l’article L. 3132-21 du code du travail qui prévoient que les
autorisations dérogatoires au repos dominical de l'article L. 3132-20 sont accordées après avis des
conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre
de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations
professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées des
communes ;
Considérant l’absence de réponse de l’ensemble des acteurs visés à l’article L. 3132-21 du code du
travail ;
Considérant néanmoins l’avis favorable émis le 08 juin 2026 par la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population du Cher ;
Considérant l’accord écrit des 14 salariés volontaires de la société NUVIA PREVENTION ;
Considérant que le chantier consiste à nettoyer le Dôme de la Centrale Nucléaire de production
d’électricité au cours de la période du 16 août 2026 au 31 octobre 2026 amenant les salariés à
travailler selon un système de roulement organisé par EDF (3X8) impliquant nécessairement des
interventions le dimanche ;
Considérant que ce chantier implique une surveillance sécuritaire pour les employés et une
surveillance radiologique à laquelle EDF ne peut faire face ;
Considérant que EDF n’a pas les moyens humains en interne pour assurer la sécurité de ses salariés ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société NUVIA PREVENTION – 8 Allée des Entrepreneurs, ZA Les Tomples, 26700
Pierrelatte – est autorisée à faire travailler du personnel sur la période du 16 août 2026 au 31
octobre 2026 dans le cadre du chantier qui lui a été confié par EDF sur le site de la centrale
nucléaire de Belleville-sur-Loire.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un
motif de licenciement, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de
son contrat de travail.
Article 3 : Le repos compensateur devra être donné suivant les modalités prévues par l’article
L. 3132-20 du code du travail et des dispositions conventionnelles collectives aux temps de travail
exceptionnels des salariés signées le 10 novembre 2022 entre la société NUVIA PREVENTION et les
organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise.
Article 4 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical
perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur
doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la
suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le
repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être
requis pour travailler les dimanches concernés.
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Préfecture du Cher - 18-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026-1082 portant dérogation à la règle du repos dominical 87
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population, le directeur départemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Cher sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges le 29 juillet 2026,
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
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