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Actes des préfectures · Cher

Spécial n° 18-2026-08-001 publié le 02 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 août 2026

1acte
5pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

  1. AP 2026-646 du 2 aout 2026 portant ouverture d un local de retention administrative (LRA) temporaire

    Acte du 2 août 20262 pages18-2026-08-02-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-08-001 PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2026
Sommaire Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté 18-2026-08-02-00001 - AP 2026-646 du 2 aout 2026 portant ouverture d un local de retention administrative (LRA) temporaire (2 pages) Page 3 2
Préfecture du Cher 18-2026-08-02-00001 AP 2026-646 du 2 aout 2026 portant ouverture d un local de retention administrative (LRA) temporaire Préfecture du Cher - 18-2026-08-02-00001 - AP 2026-646 du 2 aout 2026 portant ouverture d un local de retention administrative (LRA) temporaire 3
Secrétariat général Direction de la citoyenneté Bureau des migrations et de l’intégration Arrêté n° 2026-646 du 02 août 2026 portant ouverture d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ; CONSIDÉRANT qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDÉRANT la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation des centres de rétention administrative de Rennes, d’Oissel et d’Olivet et de l’impossibilité matérielle d’organiser immédiatement une escorte pour conduire l’intéressé au centre le plus proche et pouvant l’accepter, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ; ARRÊTE Article 1er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l’établissement hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18 570 Le Subdray avec une capacité d’accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 02 août 2026 au 04 août 2026 inclus. Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur départemental de la police nationale de Bourges et les militaires de gendarmerie placés sous l’autorité du colonel commandant le groupement de gendarmerie de Bourges assurent la garde du local de rétention créé. Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État. Préfecture du Cher - 18-2026-08-02-00001 - AP 2026-646 du 2 aout 2026 portant ouverture d un local de retention administrative (LRA) temporaire 4
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, le directeur départemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Bourges, le 02 août 2026 le préfet, Original signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-02-00001 - AP 2026-646 du 2 aout 2026 portant ouverture d un local de retention administrative (LRA) temporaire 5

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