Actes des préfectures · Cher
Spécial n° 18-2026-08-002 publié le 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Délégation de signature Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté 2026 1093 portant convocation des électeurs et déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des juges au tribunal de commerce de Bourges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-08-002
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-08-03-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement
Spécialisé du CHER (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-07-31-00001 - Arrêté 2026 1093 portant convocation des
électeurs et déroulement des opérations électorales pour le
renouvellement partiel des juges au tribunal de commerce de Bourges (6
pages) Page 7
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-08-03-00001
Délégation de signature Pôle de Recouvrement
Spécialisé du CHER
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-03-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CHER
Pôle de Recouvrement Spécialisé
2 rue Jacques Rimbault
18013 BOURGES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Emilie COMPAIN, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER, 2 rue
Jacques Rimbault à BOURGES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. KOUKOUI Ahmed, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-03-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER 4
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MICHINEAU Jérémie Contrôleur 30 000 € 12 mois 20 000 euros
PERDREAUX Odile Contrôleuse
principale 30 000 € 12 mois 20 000 euros
VALIERE-VIALEIX Eric Contrôleur 30 000 € 12 mois 20 000 euros
BUNDINO Florimond Contrôleur 30 000 € 12 mois 20 000 euros
Article 3
Délégation de signature spéciale est donnée à M. CHEFDEVILLE Alex, vacataire au Pôle de
Recouvrement Spécialisé du CHER du 03/08/2026 au 30/08/2026, à l’effet de signer l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.
Il prendra effet au 03 août 2026.
À Bourges, le 03/08/2026
La comptable, Responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé du Cher,
Signé
Emilie COMPAIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-03-00001 - Délégation de signature Pôle de Recouvrement Spécialisé du CHER 6
Préfecture du Cher
18-2026-07-31-00001
Arrêté 2026 1093 portant convocation des
électeurs et déroulement des opérations
électorales pour le renouvellement partiel des
juges au tribunal de commerce de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-07-31-00001 - Arrêté 2026 1093 portant convocation des électeurs et déroulement des opérations
électorales pour le renouvellement partiel des juges au tribunal de commerce de Bourges 7
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2026 – 1093 du 31 juillet 2026
portant convocation des électeurs et fixant le déroulement
des opérations électorales pour le renouvellement partiel
des membres du tribunal de commerce de Bourges.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;
Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l’éligibilité et la discipline des juges
des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions
de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif aux élections des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu le décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce
fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Cher, M. Philippe LE MOING
SURZUR;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu la liste des membres du collège électoral établie le 9 juillet 2026 lors de la réunion de la
commission d’établissement des listes électorale et signée le 13 juillet 2026 par son président,
M. Florian LEBRUN, prévue à l’article L. 723-3 du code de commerce ;
Considérant que les mandats de juge consulaire auprès du tribunal de commerce de Bourges détenus
par MM. Jean-Michel CHRISTIN, Antoine JOCHYMS et Denis MALLET sont appelés à être renouvelés à
la date du 31 décembre 2026 ;
Considérant la radiation de M. Sébastien PILLARD, juge réputé démissionnaire, de la liste du collège
électoral dont le mandat est appelé à être remplacé ;
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électorales pour le renouvellement partiel des juges au tribunal de commerce de Bourges 8
Considérant que le décret n° 2024-955 du 24 octobre 2024 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code
de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, a
porté à 15 le nombre de juges du tribunal de commerce de Bourges ; qu’il y a lieu, en conséquence, de
procéder à la complétude et au renouvellement partiel des sièges du tribunal de commerce de
Bourges par l’élection de quatre juges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs inscrits sur la liste électorale établie par la commission prévue à l’article
L. 723-3 du code de commerce sont appelés à voter jusqu’au jeudi 8 octobre 2026 et, en cas de
nécessité de recourir à un second tour, jusqu’au mercredi 21 octobre 2026, afin de procéder à la
complétude et au renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce de Bourges.
Article 2 : I. - Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature aux fonctions de juge du
tribunal de commerce de Bourges seront reçues jusqu’au jeudi 17 septembre 2026 à 18h00, à la
préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et des élections - Place Marcel Plaisant -
CS 60022 - 18 020 BOURGES cedex.
II. - La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat lui-même. Elle peut
être individuelle ou collective et présentée par le candidat ou son mandataire muni d’une procuration
écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature :
1° de la copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
2° d’une déclaration écrite attestant sur l’honneur :
- qu’il remplit les conditions d’éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce, ou
pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5°
de l’article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2, et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du
code de commerce ;
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code
de commerce ;
- et qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
III. - Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés au 2°
du II du présent article, à l’exception de l’attestation relative à la condition prescrite au 1° du I de
l’article L. 723-4 précité.
IV. - Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans
un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que
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l'intéressé est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d’un
tribunal limitrophe.
V. - Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4 du code de commerce,
la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou
d’un tribunal limitrophe.
VI. - Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas
assorties de la déclaration exigée au 2° de l'article L. 723-4 du code de commerce et en avise les
intéressés par écrit avec les mentions des voies de recours.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture du Cher le vendredi 18 septembre 2026
et portées à la connaissance du Procureur général près la cour d’appel de Bourges.
VII. - Les candidatures déposées pour le premier tour de scrutin restent valables pour le second tour
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle inscription. Il n’est pas possible de se désister ou
de procéder à un remplacement entre les deux tours de scrutin.
En l’absence d’un nombre de candidats égal au nombre de siège à pourvoir au premier tour de scrutin,
les candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 12 octobre et mardi 13 octobre 2026 de
9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00, à la préfecture du Cher - Bureau de la réglementation générale et
des élections - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES CEDEX.
Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce :
I. - Les personnes âgées de trente ans au moins :
1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de
métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
3° Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité
ou aux bonnes mœurs ;
4° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;
5° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du code de
commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour
du scrutin ;
6° Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce ou par
des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
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quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
7° Qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27
du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de
gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte
ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale,
ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
8° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce
et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et
de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d)
du 1° du II de l'article L. 713-1 du même code.
II. - Les personnes âgées de trente ans au moins qui satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I de
l’article L. 723-4 du code de commerce :
1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et
n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal
non limitrophe de celui dans lequel elles ont été élues, elles doivent être domiciliées ou disposer d'une
résidence dans le ressort du tribunal où elles candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
2° Les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale,
technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national
des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou
mentionnés au II de l'article L. 713-1 du code de commerce situés dans le ressort du tribunal de
commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un
de ces ressorts.
Article 4 : La campagne électorale est ouverte dès l’affichage de la liste des candidats en préfecture,
soit le vendredi 18 septembre 2026 et prend fin le jeudi 8 octobre 2026 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin le
mercredi 21 octobre 2026 à minuit.
Article 5 : I. - Le vote ayant lieu uniquement par correspondance, les plis devront parvenir à la
préfecture du Cher au plus tard, le jeudi 8 octobre 2026 pour le premier tour de scrutin. Si
l’organisation d’un second tour de scrutin est nécessaire, les votes devront parvenir au plus tard le
mercredi 21 octobre 2026.
Les votes sont à adresser à la préfecture du Cher à l’aide de l’enveloppe prépayée fournie. Cette
enveloppe doit impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée à la préfecture.
Chaque électeur recevra, au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de
scrutin, le matériel de vote (enveloppe de vote, enveloppe d’acheminement, bulletin de vote et
notice). En cas de second tour, un nouvel envoi sera effectué la semaine suivant les résultats du
premier tour.
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électorales pour le renouvellement partiel des juges au tribunal de commerce de Bourges 11
II. - Chaque électeur ne met sous enveloppe qu’un seul bulletin. Ce bulletin peut être :
- soit un bulletin qu’il rédige lui-même. L’électeur indique sur cet unique bulletin le ou les noms des
candidats qu’il souhaite voir élus en panachant si besoin entre les différents candidats ou différentes
listes ;
- soit l’un des bulletins imprimés et envoyés le cas échéant par certains candidats (ou listes de
candidats). Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui
souhaitent y retrancher ou y ajouter des noms.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être inférieur ou égal à celui
des juges à élire, c’est-à-dire quatre. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la
candidature n’a pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des
votes.
Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale et place
cette dernière dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Cette enveloppe
d’envoi revêtue de la signature de l’électeur doit être adressée au préfet du Cher sous pli fermé.
Article 6 : Le dépouillement et le recensement des votes émis au premier tour de scrutin auront lieu le
vendredi 9 octobre 2026 à 10h00, salle Berthe Morisot à la préfecture du Cher. En cas de second tour
de scrutin, ces opérations auront lieu le jeudi 22 octobre 2026 à 10h00, dans la même salle.
Les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction au scrutin plurinominal
majoritaire à deux tours.
Seront déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu
dans ces conditions ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection sera acquise lors d’un second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé sera proclamé élu.
Article 7 : Le recensement des votes sera effectué par la commission d’organisation des élections
prévue à l’article L. 723-13 du code de commerce, présidée par un magistrat du tribunal judiciaire de
Bourges désigné par le premier président de la cour d’appel de Bourges. Cette commission, dont le
secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce, comprend, un magistrat en qualité de
président et un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel et un
fonctionnaire désigné par le préfet du Cher.
Les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par le président de la commission électorale et
immédiatement affichés au greffe du tribunal de commerce de Bourges.
Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission électorale. Le premier exemplaire sera adressé au procureur général près la
cour d’appel de Bourges, le second au préfet du Cher et le troisième au greffe du tribunal de
commerce de Bourges.
Article 8 : Les opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de
commerce peuvent faire l’objet par tout électeur d’une contestation dans un délai de huit jours à
compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire de Bourges qui statue en dernier
ressort.
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au président du tribunal judiciaire de Bourges et au président du tribunal de commerce
de Bourges.
Bourges le 31 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ : Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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