Actes des préfectures · Cher
Spécial n° 18-2026-08-003 publié le 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher
RAA Arrêté n° 2026-1077 portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux forestiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-08-003
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2026-08-03-00002 - RAA Arrêté n° 2026-1077 portant dérogation
temporaire des activités relatives aux travaux forestiers (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-08-03-00002
RAA Arrêté n° 2026-1077 portant dérogation
temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers
Préfecture du Cher - 18-2026-08-03-00002 - RAA Arrêté n° 2026-1077 portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers 3
Arrêté n° 2026-1077
portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux forestiers dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, notamment l’article L.131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres
M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif à la réglementation départementale en
matière de prévention et de lutte contre le risque d’incendie dans le département du Cher ;
Vu la demande des professionnels forestiers de rencontrer le préfet du Cher sur les mesures
d’interdiction qui ont été prises en raison du risque incendie très sévère dans le département du Cher;
Vu la réunion de travail du 21 juillet 2026 en présence de M. le Préfet avec les représentants des
professionnels forestiers ;
Vu l’avis favorable du SDIS 18 en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable du l’ONF en date du 27 juillet 2026 ;
Considérant que les activités forestières ont été entravées suite aux différentes interdictions de travaux
forestiers avec pour conséquence de lourdes pertes financières ;
Considérant que la présence des professionnels forestiers constitue un appui pour la prévention du
risque feu de forêt ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
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forestiers 4
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 17 « travaux forestiers » de l’arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, est modifié
comme suit :
Les activités forestières sont autorisées dans la mesure du respect des précautions d’usage propres à
chaque matériel ainsi que des normes de prévention, d’hygiène, de distance et de sécurité permettant
de limiter le risque incendie en forêt.
Afin de prévenir tout risque de départ de feu accidentel lié aux activités forestières, lors d’épisodes
climatiques identifiés avec un niveau de danger qualifié de « sévère » ou « très sévère », certains
travaux forestiers sont limités, dans les conditions suivantes :
Indice de Risque
Opérationnel (IRO)
Travaux motorisés sur la végétation
(abattage, tronçonnage, broyage
sylvicole, débroussaillage, fauchage
d’accotements)
Débardage-
Débusquage
Chargement et
transport de bois –
Travaux manuels
sans outils à moteur
Broyage de bois
énergie en bordure
de route
IRO 3 (niveau sévère)
Interdit de 13h00 à 20H00
Autorisé Autorisé
IRO 4 (niveau très sévère)
Interdit de 13h00
à 20h00
Interdit de 13h00 à
20H00
Les véhicules et engins utilisés pour ces travaux doivent être régulièrement entretenus (graissage pour
éviter les risques d’échauffement) .
Les tracteurs et les engins d’exploitation travaillant en forêt doivent être munis d’un extincteur de 2 kg
à poudre ou à CO2, et d’un extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs.
L’utilisation d’outils à moteur thermique tels les scies mécaniques, élagueuses et débroussailleuses est
subordonnée, à proximité immédiate du lieu d’emploi, à la présence d’un extincteur de 2 kg à poudre
ou à CO2.
Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « très sévère », la circulation
de tout véhicule à moteur est interdite dans les zones à risque définies à l’article 3 de l’arrêté du 29 mai
2026 (les terrains sont considérés comme « zones à risque » dès lors qu’ils se situent à une distance
inférieure ou égale à 200 mètres des bois et de forêts ainsi que de terrains assimilés ), à l’exception des
véhicules utilisés par les forestiers, des déplacements des propriétaires, ayants-droits et occupants de
leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder à leurs biens et habitations ainsi qu’aux
véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant à des opérations de sécurité
civile encadrées par les services de secours.
Les personnes amenées à travailler en forêts ont l’obligation d’être équipées de dispositifs d’alerte,
préalablement testés, pour prévenir les secours en cas de besoin (téléphone portable, radio…).
En période exceptionnelle, des mesures plus restrictives peuvent être prises par le préfet dans le
département sur un périmètre déterminé.
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Article 2 :
Les dispositions définies à l’article 1 par le présent arrêté, prennent effet à compter du jeudi 6 août
2026 jusqu’au mardi 15 septembre 2026 à 23h59.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur de l’office national des forêts, le directeur
départemental des territoires et le directeur du service départemental de l’office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie sera adressé aux
services visés à l’article 3, ainsi qu’un affichage dans les communes du département du Cher.
Bourges, le 3 août 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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