Actes des préfectures · Cher
Nominatif n° 18-2026-08-005 publié le 06 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
5actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
2026 MOD DECLARATION ASS ADMR CANTON DE CHAROST
2026 MOD DECLARATION ME FESTOR THIERRY
2026 RNVT AGREMENT ASS ADMR DU CANTON DE CHAROST
Préfecture du Cher
portant publication de la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-1101 du 6 août 2026 autorisant la société Sécuritas France SARL à assurer des missions de gardiennage à Bourges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-08-005
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-08-04-00004 - 2026 MOD DECLARATION ASS ADMR CANTON DE
CHAROST (3 pages) Page 3
18-2026-08-04-00003 - 2026 MOD DECLARATION ME FESTOR THIERRY (2
pages) Page 7
18-2026-08-04-00005 - 2026 RNVT AGREMENT ASS ADMR DU CANTON DE
CHAROST (3 pages) Page 10
Préfecture du Cher /
18-2026-07-31-00003 - portant publication de la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (3 pages) Page 14
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026-1101 du 6 août 2026 autorisant
la société Sécuritas France SARL à assurer des missions de
gardiennage à Bourges (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-08-04-00004
2026 MOD DECLARATION ASS ADMR CANTON
DE CHAROST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00004 - 2026
MOD DECLARATION ASS ADMR CANTON DE CHAROST 3
ARRÊTÉ N° 18-2026-
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP479786287
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le
08/11/2021 à la ASS « ADMR CANTON DE CHAROST » dont l'établissement principal est situé 75
avenue Gabriel Dordain – 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER et enregistré sous le numéro
SAP479786287 ;
Vu l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne délivré
le 04/08/2026 à la ASS « ADMR CANTON DE CHAROST » et prenant effet le 01/07/2026 pour une
durée de cinq ans ;
Vu l’arrêté en date du 28/07/2008 du Conseil départemental du Cher portant autorisation d’un
service d’aide et d’accompagnement à domicile à la ASS « ADMR CANTON DE CHAROST »,
Vu l’arrêté n° 9/2020 en date du 14/01/2020 du Conseil départemental du Cher portant
renouvellement de fonctionnement à la Fédération ADMR du Cher et l’arrêté 207/2024 en date
du 20/06/2024 complétant la liste des associations locales autorisées par l’arrêté précité
Le Préfet du Cher
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d’activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP479786287 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) sans limitation de durée
et sur l’ensemble du territoire national :
1
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00004 - 2026
MOD DECLARATION ASS ADMR CANTON DE CHAROST 4
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d’intervention Prestataire) sur les
communes du département du Cher définies par les arrêtés du Conseil départemental du Cher :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Conduite de véhicule des PA/PH*
• Accompagnement des PA/PH*
Activités de l'agrément sur le territoire du département du Cher :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d’intervention Mandataire, Prestataire)*
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements(mode d’intervention Mandataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la la déclaration courent à compter du 01/07/2026 sous réserve
des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00004 - 2026
MOD DECLARATION ASS ADMR CANTON DE CHAROST 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher
Fait à Bourges, le 4 août 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00004 - 2026
MOD DECLARATION ASS ADMR CANTON DE CHAROST 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-08-04-00003
2026 MOD DECLARATION ME FESTOR THIERRY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00003 - 2026
MOD DECLARATION ME FESTOR THIERRY 7
ARRÊTÉ N° 18-2026-
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP995124377
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le
30/01/2026 à la ME « FESTOR Thierry » (TF – Brico) et enregistré sous le numéro SAP995124377 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 31/07/2026 par l'organisme ME
« FESTOR Thierry » (TF - Brico), 4 rue Alcide de Gasperi - 18000 BOURGES
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée le 31/07/2026 auprès du service instructeur du Cher par M FESTOR Thierry en qualité de
dirigeant, pour l'organisme ME « FESTOR Thierry » (TF - Brico) dont l'établissement principal est
situé 4 rue Alcide de Gasperi - 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SIRET 995124377 00012
pour les activités suivantes (mode d'intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00003 - 2026
MOD DECLARATION ME FESTOR THIERRY 8
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier
complet de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 4 août 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00003 - 2026
MOD DECLARATION ME FESTOR THIERRY 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-08-04-00005
2026 RNVT AGREMENT ASS ADMR DU CANTON
DE CHAROST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00005 - 2026
RNVT AGREMENT ASS ADMR DU CANTON DE CHAROST 10
ARRÊTÉ N° 18-2026-
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Enregistré sous le N° SAP479786287
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 01/06/2026 par Mme Michèle
MOULINAT en qualité de Présidente de la ASS « ADMR CANTON DE CHAROST » ;
Vu l’arrêté portant renouvellement d’agrément délivré le 08/11/2021 à la ASS « ADMR CANTON
DE CHAROST » et prenant effet le 01/07/2021 pour une durée de cinq ans ;
Vu l’absence d’avis du service PMI et Parentalité du Conseil Départemental du Cher pour l’activité
de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Vu l’arrêté Préfectoral N° 2026-0598 du 12 mai 2026 du département du Cher portant
subdélégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU, Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Le préfet du Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASS « ADMR CANTON DE CHAROST » dont l'établissement principal
est situé 75 avenue Gabriel Dordain – 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER et enregistré sous le
numéro SAP479786287, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/07/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00005 - 2026
RNVT AGREMENT ASS ADMR DU CANTON DE CHAROST 11
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire et mandataire sur le territoire du
département du Cher :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
Article 3
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le territoire du département
du Cher :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile*
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00005 - 2026
RNVT AGREMENT ASS ADMR DU CANTON DE CHAROST 12
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans
28 rue de la Bretonnerie, 45057 - ORLEANS Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourges, le 4 août 2026.
P/ Le préfet du Cher et par délégation,
P/Le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
Le directeur adjoint
Signé
Sylvain DU CHAMP
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher
Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques
6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-04-00005 - 2026
RNVT AGREMENT ASS ADMR DU CANTON DE CHAROST 13
Préfecture du Cher
18-2026-07-31-00003
portant publication de la liste des candidats
admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Préfecture du Cher - 18-2026-07-31-00003 - portant publication de la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique 14
ARRÊTÉ n° 2026-1087
Portant publication de la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique
Le Préfet du Cher,
Chevalier de Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment l’article D322-13 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de
la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal de la session d’examen organisé le 24 juillet 2026 par le centre de ressources,
d’expertise et de performance sportive du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de
ressources, d’expertise et de performance sportive du Centre-Val de Loire, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Bourges le, 31 juillet 2026
le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-07-31-00003 - portant publication de la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique 15
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée
comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-07-31-00003 - portant publication de la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique 16
Préfecture du Cher - 18-2026-07-31-00003 - portant publication de la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique 17
Préfecture du Cher
18-2026-08-06-00001
Arrêté n° 2026-1101 du 6 août 2026 autorisant la
société Sécuritas France SARL à assurer des
missions de gardiennage à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026-1101 du 6 août 2026 autorisant la société Sécuritas France SARL à assurer
des missions de gardiennage à Bourges 18
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 -1101
autorisant la société « SÉCURITAS FRANCE SARL »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges,
dans le cadre du cinéma en plein air
au Parc paysager des Gibjoncs.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-063-2123-05-07-20240364647 délivrée le 07 mai 2024 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », n° de
SIRET 30449785203996, sise 14 avenue George Gershwin à RIOM (63200) ;
Vu l’agrément n° AGD-099-2028-06-09-20230867055 délivré à M. Frank LAMBRIGTS, gérant de la société
« SÉCURITAS FRANCE SARL », le 09 juin 2023, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 07 juillet 2026, par la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », ensemble la
requête de son client, la ville de Bourges, sise 11 rue Jacques Rimbault à Bourges (18000), tendant à
obtenir une autorisation pour l’emploi d’un agent de surveillance en vue d’effectuer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), le mercredi 19 août 2026 dans le cadre de
l’organisation du cinéma en plein air dans le parc paysager des Gibjoncs ;
Considérant que la présence d’un agent d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société « SÉCURITAS FRANCE SARL » sise 14 avenue George Gershwin à RIOM (63200),
représentée par M. Frank LAMBRIGTS, est autorisée à assurer, dans le cadre de l’organisation du cinéma
en plein air dans le parc paysager des Gibjoncs à Bourges, des missions de surveillance et de
gardiennage des biens installés sur le domaine public.
Article 2 : La surveillance sera effectuée le mercredi 19 août 2026 de 19 h 00 à 01 h 00 dans le parc
paysager des Gibjoncs à Bourges.
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Préfecture du Cher - 18-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026-1101 du 6 août 2026 autorisant la société Sécuritas France SARL à assurer
des missions de gardiennage à Bourges 19
Article 3 : La surveillance sera effectuée par un agent parmi les agents de sécurité suivants :
• M. DEGDOUG Fares CAR-018-2029-01-25-20240880679
• M. FRANCOIS Jason CAR-018-2029-10-10-20240747763
• M. KOMPAORE-JOUVENEL Alain CAR-034-2026-10-19-20210263209
• M. KOUA Boua CAR-045-2026-10-08-20210484013
• M. SOUMAHORO Ibrahim CAR-018-2027-07-20-20220559251
• M. YALNIZ Dogan CAR-018-2029-02-23-20240799432
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frank
LAMBRIGTS, gérant de la société « SÉCURITAS FRANCE SARL ».
Bourges, le 6 août 2026
Le préfet,
signé : Philippe LE MOING SURZUR
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-08-06-00001 - Arrêté n° 2026-1101 du 6 août 2026 autorisant la société Sécuritas France SARL à assurer
des missions de gardiennage à Bourges 20