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Actes des préfectures · Cher

Spécial n° 18-2026-08-008 publié le 07 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026

2actes
12pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

  1. Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon

    Acte du 7 août 20264 pages18-2026-08-07-00001

  2. Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon

    Acte du 7 août 20264 pages18-2026-08-07-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-08-008 PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire Direction Départementale des Territoires 18 / SER 18-2026-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon (4 pages) Page 3 18-2026-08-07-00002 - Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon (4 pages) Page 8 2
Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-08-07-00001 Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon 3
Direction départementale des Territoires ARRÊTÉ N°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’AVORD, BAUGY et BENGY-SUR-CRAON Le préfet du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-400 du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ; Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 du 26 juin 2026 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ; Vu la demande du 31 juillet 2026 de M. BONNET Loïc, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit ?Guilly A sur la commune d’Avord et des risques de collisions routières ; Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 5 août 2026; Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur le secteur concerné ; Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune d’Avord, et des risques de collisions routières ; Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ; Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ; A R R Ê T E : ARTICLE 1er : M. FERRAND Laurent, lieutenant de louveterie de la 6 ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et 6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 18019 BOURGES cedex 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon 4
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 septembre 2026, sur une partie des communes d’Avord, Baugy et Bengy Sur Craon (voir localisation cartographique jointe en annexe). ARTICLE 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations : • les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile, • les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie, • l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui, • les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie, • il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit, • si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer, • chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de l’opération, par des panneaux apposés temporairement sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même de l’opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le cadre de la sécurisation des axes routiers. ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie : • la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent, • le ou les maires concernés. ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention. ARTICLE 5 : Arrêté n° DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’Avord, Baugy et Bengy Sur Craon 2/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon 5
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle. Les lieutenants de louveterie pourront également céder gratuitement les animaux abattus sur la plateforme ? Gibier pour tous A ou faire appel au service d’équarrissage départemental. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune d’Avord, Baugy et Bengy Sur Craon. Bourges, le 6 août 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental, et par subdélégation, La cheffe du service environnement et risques, signé Frédérique VIDALIE Voies et délais de Recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application ? télérecours citoyens A accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté n° DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’Avord, Baugy et Bengy Sur Craon 3/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon 6
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur la commune d’Avord – Août et septembre 2026 Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2026-300 du 6 août 2026, à Bourges, le 6 août 2026, La cheffe du service environnement et risques, Frédérique VIDALIE Arrêté n° DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’Avord, Baugy et Bengy Sur Craon 4/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00001 - Arrêté n°DDT-2026-300 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'Avord, Baugy et Bengy sur Craon 7
Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-08-07-00002 Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00002 - Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon 8
Direction départementale des Territoires ARRÊTÉ N°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL-BENOIT, SAINT BAUDEL et MAREUIL SUR ARNON Le préfet du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-400 du 16 mars 2026 modifiant l’arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ; Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2026-223 du 26 juin 2026 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 6 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ; Vu la demande du 30 juillet 2026 de M. POMMIER Benjamin , faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits < Le Plaix= et < Dampierre en Lignières = sur la commune de Chezal-Benoit et des risques de collisions routières ; Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 6 août 2026 ; Considérant qu’il convient de réduire significativement la population de sangliers sur le secteur concerné ; Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de Chezal- Benoit, et des risques de collisions routières ; Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ; Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ; 6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 18019 BOURGES cedex 02 48 67 18 18 www.cher.gouv.fr Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00002 - Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon 9
A R R Ê T E : ARTICLE 1er : M. Yannick DESQUEUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 9a, et M. Justin DEVISME, lieutenant de louveterie de la circonscription 9b, sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 15 septembre 2026, sur une partie des communes de Chezal-Benoit, Ségry et Mareuil Sur Arnon(voir localisation cartographique jointe en annexe). ARTICLE 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations : • les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile, • les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie, • l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui, • les tirs s’effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de louveterie, • il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie doit préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit être proscrit, • si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer, • chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de l’opération, par des panneaux apposés temporairement sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés le jour même de l’opération de régulation/destruction. Cette dernière disposition ne concerne pas la signalisation mise en place par les services gestionnaires des routes dans le cadre de la sécurisation des axes routiers. ARTICLE 3 : Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie : • la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent, • le ou les maires concernés. Arrêté n° DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de Chezal-Benoit, Saint Baudel et Mareuil Sur Arnon 2/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00002 - Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon 10
ARTICLE 4 : Les lieutenants de louveterie visés dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention. ARTICLE 5 : Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle. Les lieutenants de louveterie pourront également céder gratuitement les animaux abattus sur la plateforme < Gibier pour tous = ou faire appel au service d’équarrissage départemental. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, qui sera notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de Chezal-Benoit, Saint Baudel et Mareuil Sur Arnon. Bourges, le 6 août 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental, et par subdélégation, La cheffe du service environnement et risques, signé Frédérique VIDALIE Voies et délais de Recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application < télérecours citoyens = accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté n° DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de Chezal-Benoit, Saint Baudel et Mareuil Sur Arnon 3/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00002 - Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon 11
Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur la commune de Saint Baudel, Mareuil Sur Arnon et Chezal-Benoit – Août et septembre 2026 Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2026-302 du 6 août 2026, à Bourges, le 6 août 2026, La cheffe du service environnement et risques, signé Frédérique VIDALIE Arrêté n° DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de Chezal-Benoit, Saint Baudel et Mareuil Sur Arnon 4/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-07-00002 - Arrêté n°DDT-2026-302 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Chezal-Benoit, Saint-Baudel et Mareuil sur Arnon 12

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