Nominatif n° 18-2026-08-011 publié le 11 août 2026

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°18-2026-08-011 PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires 18 / SH 18-2026-08-10-00002 - Arrêté DDT-2026-301 subdélégation d'ordonnancement secondaire à certains agents de la DDT (4 pages) Page 3 Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-08-10-00022 - AP2026-1155 maison du sancerre (4 pages) Page 8 18-2026-08-10-00021 - AP2026-1156 cave de sancerre (4 pages) Page 13 18-2026-08-10-00020 - AP2026-1157 sentier du vin quincy (4 pages) Page 18 18-2026-08-10-00019 - AP2026-1158 La vigne et le vin (4 pages) Page 23 18-2026-08-10-00018 - AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant (5 pages) Page 28 18-2026-08-10-00017 - AP2026-1160 E leclerc saint amand montrond (4 pages) Page 34 18-2026-08-10-00016 - AP2026-1161 DLGS Lavage saint florent sur Cher (4 pages) Page 39 18-2026-08-10-00015 - AP2026-1162 BAR YO HERRY (4 pages) Page 44 18-2026-08-10-00014 - AP2026-1163 Mcdonald's SAM (4 pages) Page 49 18-2026-08-10-00013 - AP2026-1164 commune de Saint Saturnin (4 pages) Page 54 18-2026-08-10-00012 - AP2026-1165 bar tabac AU BORD DU MONDE Neuvy sur Barangon (4 pages) Page 59 18-2026-08-10-00011 - AP2026-1166 chausson matériaux villequiers (4 pages) Page 64 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher (6 pages) Page 69 18-2026-08-10-00009 - AP2026-1168 ville de Beddes (5 pages) Page 76 18-2026-08-10-00008 - AP2026-1169 ville d'Henrichemont (4 pages) Page 82 18-2026-08-10-00007 - AP2026-1170 ville de Marmagne (5 pages) Page 87 18-2026-08-10-00006 - AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges (5 pages) Page 93 18-2026-08-10-00005 - AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy (5 pages) Page 99 18-2026-08-10-00004 - AP2026-1173 commune de CULAN (5 pages) Page 105 18-2026-08-10-00003 - AP2026-1174 super u dun sur auron (4 pages) Page 111 18-2026-08-10-00023 - AP2026-1184 ville de Levet (4 pages) Page 116 2

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-08-10-00002 Arrêté DDT-2026-301 subdélégation d'ordonnancement secondaire à certains agents de la DDT Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-10-00002 - Arrêté DDT-2026-301 subdélégation d'ordonnancement secondaire à certains agents de la DDT 3

Direction départementale des territoires Arrêté N° DDT-2026-301 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher Le directeur départemental des territoires du Cher, Vu le code de la commande publique ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ; Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 modifié, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur départemental des territoires du Cher ; Vu l’arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur départemental adjoint des territoires du Cher ; Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ; Vu l’arrêté préfectoral N°2026-0627 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ; Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ; 1/6 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-10-00002 - Arrêté DDT-2026-301 subdélégation d'ordonnancement secondaire à certains agents de la DDT 4

ARRÊTE : Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier PETIOT, subdélégation est donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des Territoires. Cette délégation concerne l’ensemble des programmes visés par l’arrêté préfectoral sus-visé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à : - Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, cheffe du service connaissance, aménagement, planification, sécurité (SCAPS). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, délégation est donnée à M. Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service. - Mme Olivia CALIS, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia CALIS, délégation est donnée à M. Philippe COLIN, adjoint à la cheffe de service. - Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER). En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service. - Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de service habitat (SH). - M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivier LEMAÎTRE, délégation est donnée à Mme Katia MOROT, adjointe au chef de service. à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : • les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT) ; • les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait ; • les ordres de payer pour le comptable public. Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants : Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt : 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ; 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ; 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Arrêté N° DDT-2026-301 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-10-00002 - Arrêté DDT-2026-301 subdélégation d'ordonnancement secondaire à certains agents de la DDT 5

Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie : 362 - Plan de relance « Écologie » ; 364 - Plan de relance « Cohésion » ; 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. Ministère de l’Intérieur : 207 - Sécurité et éducation routières ; 354 – Administration territoriale de l’État. Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique : 148 - Fonction publique ; 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques : 113 - Paysages, eau et biodiversité ; 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; 181 - Prévention des risques ; 203 - Infrastructures et services de transports ; 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables. Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euros hors taxes (2 000 € HT) : • pour toute action relative au BOP 354 : à Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui au pilotage, juridique et communication ; • pour toute action relative au BOP 207 : - à M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 ; - à Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l’action 3. • pour toute action relative au BOP 181 : à Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau prévention des risques, service environnement et risques. • pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Éva BOURILLON, cheffe du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7. Article 4 : S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), délégation est donnée à : - Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de service habitat et M. Philippe COLIN, adjointe à la cheffe de service économie agricole et développement rural, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Lydie CIEPIELEWSKI, sur sa mission de gestionnaire comptable et chargée d’études au service au bureau politiques de l’habitat, service habitat ; M. Guillaume OTULAKOWSKI, sur sa mission de gestionnaire comptable et chargée d’études au service au bureau politiques de l’habitat, service habitat ; à Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation territoriale et compétitivité, service économie agricole et développement rural ; Arrêté N° DDT-2026-301 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-10-00002 - Arrêté DDT-2026-301 subdélégation d'ordonnancement secondaire à certains agents de la DDT 6

à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire : • l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de la DRFIP ; • les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région. Délégation est également donnée à : - Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de service habitat ; Mme Lydie CIEPIELEWSKI, sur sa mission de gestionnaire comptable et chargée d’études au service au bureau politiques de l’habitat, service habitat ; M. Guillaume OTULAKOWSKI, sur sa mission de gestionnaire comptable et chargée d’études au service au bureau politiques de l’habitat, service habitat ; Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation territoriale et compétitivité, service économie agricole et développement rural ; Mmes Laurence FOURDACHON et Muriel LAPIS, gestionnaires d’aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité, service économie agricole et développement rural. à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire : • l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de la DRFIP ; • les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région. Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées. Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et à M. le préfet de la région Centre-Val de Loire. Fait à Bourges, le 10 août 2026 Le directeur départemental signé Olivier PETIOT Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; • Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté N° DDT-2026-301 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/4 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-10-00002 - Arrêté DDT-2026-301 subdélégation d'ordonnancement secondaire à certains agents de la DDT 7

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00022 AP2026-1155 maison du sancerre Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00022 - AP2026-1155 maison du sancerre 8

Arrêté N° 2026-1155 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Maison du Sancerre » à Sancerre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Maison du Sancerre » sis 16 nouvelle place à Sancerre présentée par Mme CORBEAU MELLOT Catherine, en qualité de responsable ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0142 du 05 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Madame CORBEAU MELLOT Catherine, responsable de l’établissement « Maison du Sancerre », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0142. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00022 - AP2026-1155 maison du sancerre 9

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable et M. CHABENAT Christophe, responsable. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00022 - AP2026-1155 maison du sancerre 10

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00022 - AP2026-1155 maison du sancerre 11

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00022 - AP2026-1155 maison du sancerre 12

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00021 AP2026-1156 cave de sancerre Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00021 - AP2026-1156 cave de sancerre 13

Arrêté N° 2026-1156 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Cave de Sancerre » à Sancerre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Cave de Sancerre » sis route de ménétréol à Sancerre présentée par Mme CORBEAU MELLOT Catherine, en qualité de responsable ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0143 du 05 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Madame CORBEAU MELLOT Catherine, responsable de l’établissement « Cave de Sancerre », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0143. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00021 - AP2026-1156 cave de sancerre 14

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BERHAULT David, responsable production. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable et M. BERHAULT David, responsable production. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00021 - AP2026-1156 cave de sancerre 15

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00021 - AP2026-1156 cave de sancerre 16

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00021 - AP2026-1156 cave de sancerre 17

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00020 AP2026-1157 sentier du vin quincy Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00020 - AP2026-1157 sentier du vin quincy 18

Arrêté N° 2026-1157 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Sentier du vin Quincy – J.M SORBE » à Brinay Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « J.M SORBE – sentier du vin Quincy» sis rue le buisson long à Brinay présentée par Mme CORBEAU MELLOT Catherine, en qualité de responsable ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0146 du 05 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Madame CORBEAU MELLOT Catherine, responsable de l’établissement « Cave de Sancerre », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0146. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00020 - AP2026-1157 sentier du vin quincy 19

La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable et M. SOREAU Wenceslas, Chef de cave. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00020 - AP2026-1157 sentier du vin quincy 20

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00020 - AP2026-1157 sentier du vin quincy 21

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00020 - AP2026-1157 sentier du vin quincy 22

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00019 AP2026-1158 La vigne et le vin Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00019 - AP2026-1158 La vigne et le vin 23

Arrêté N° 2026-1158 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La vigne et le vin » à Sancerre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La vigne et le vin» sis 5 rue porte césar à Sancerre présentée par Mme CORBEAU MELLOT Catherine, en qualité de responsable ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0144 du 05 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Madame CORBEAU MELLOT Catherine, responsable de l’établissement « La vigne et le vin », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0144. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00019 - AP2026-1158 La vigne et le vin 24

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable et M. CHABENAT Christophe, responsable. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00019 - AP2026-1158 La vigne et le vin 25

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Mme CORBEAU MELLOT Catherine, responsable. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00019 - AP2026-1158 La vigne et le vin 26

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00019 - AP2026-1158 La vigne et le vin 27

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00018 AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00018 - AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant 28

Arrêté N° 2026-1159 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de Chateaumeillant Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de Chateaumeillant présentée par le Colonel Anthony CLERBOUT, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0376 du 03 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Le Colonel Anthony CLERBOUT, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0376. 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00018 - AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant 29

La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d’actes de terrorisme, et secours aux personnes et la défense contre l’incendie (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. TABONE Fabrice, commandant de communauté de Brigades. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : voir liste en annexe 1. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00018 - AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant 30

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire le colonel Anthony CLERBOUT, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00018 - AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant 31

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00018 - AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant 32

ANNEXE 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00018 - AP2026-1159 caserne de gendarmerie de Chateaumeillant 33

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00017 AP2026-1160 E leclerc saint amand montrond Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00017 - AP2026-1160 E leclerc saint amand montrond 34

Arrêté N° 2026-1160 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «E.LECLERC» à Saint Amand Montrond Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « E.LECLERC» sis route de Charenton à Saint Amand Montrond présentée par M. DESSERPRIT Thierry, en qualité de président ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0352 du 04 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. DESSERPRIT Thierry, président de l’établissement «E.LECLERC» à Saint Amand Montrond, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0352. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00017 - AP2026-1160 E leclerc saint amand montrond 35

La présente autorisation concerne l’installation de 23 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre l’incendie et cambriolages (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DESSERPRIT Thierry, président. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DESSERPRIT Thierry, président, Mme DESSERPRIT Nathalie, directrice générale, M. SEROUX Nicolas, directeur commercial et Mme GALTIER Agnès, directrice des ressources humaines. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00017 - AP2026-1160 E leclerc saint amand montrond 36

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DESSERPRIT Thierry, président de l’établissement « E.LECLERC » à Saint Amand Montrond. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00017 - AP2026-1160 E leclerc saint amand montrond 37

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00017 - AP2026-1160 E leclerc saint amand montrond 38

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00016 AP2026-1161 DLGS Lavage saint florent sur Cher Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00016 - AP2026-1161 DLGS Lavage saint florent sur Cher 39

Arrêté N° 2026-1161 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « DLGS LAVAGE» à Saint Florent sur Cher Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « DLGS LAVAGE» sis 25 avenue Jean Jaurès à Saint Florent sur Cher présentée par M. DELESGUES Lucas, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0302 du 13 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. DELESGUES Lucas, gérant de l’établissement «DLGS LAVAGE» à Saint Florent sur Cher, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0302. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00016 - AP2026-1161 DLGS Lavage saint florent sur Cher 40

La présente autorisation concerne l’installation de 24 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DELESGUES Lucas, gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DELESGUES Lucas, gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00016 - AP2026-1161 DLGS Lavage saint florent sur Cher 41

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DELESGUES Lucas, gérant de l’établissement « DLGS LAVAGE » à Saint Florent sur Cher. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00016 - AP2026-1161 DLGS Lavage saint florent sur Cher 42

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00016 - AP2026-1161 DLGS Lavage saint florent sur Cher 43

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00015 AP2026-1162 BAR YO HERRY Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00015 - AP2026-1162 BAR YO HERRY 44

Arrêté N° 2026-1162 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement le «BAR’YO» à Herry Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « le BAR’YO» sis 22 place du champ de Foire à Herry présentée par M. BAILLY Lionel, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0344 du 28 avril 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. BAILLY Lionel, gérant de l’établissement «le Bar’yo» à Herry, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0344. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00015 - AP2026-1162 BAR YO HERRY 45

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BAILLY Lionel, gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. BAILLY Lionel, gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00015 - AP2026-1162 BAR YO HERRY 46

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. BAILLY Lionel, gérant de l’établissement « le BAR’YO » à Herry. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00015 - AP2026-1162 BAR YO HERRY 47

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00015 - AP2026-1162 BAR YO HERRY 48

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00014 AP2026-1163 Mcdonald's SAM Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00014 - AP2026-1163 Mcdonald's SAM 49

Arrêté N° 2026-1163 Portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Mcdonald’s» à Saint Amand Montrond Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 18-22-197-00290 du 09 janvier 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mcdonald’s » sis avenue du général de Gaulle à Saint Amand Montrond ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Mcdonald’s» à Saint Amand Montrond, présentée par M. DKHISSI Mostafa, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0381 du 5 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00014 - AP2026-1163 Mcdonald's SAM 50

Article 1er – M. DKHISSI Mostafa, gérant de l’établissement « Mcdonald’s» à Saint Amand Montrond, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0381. La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme MARTIN Camille, directrice. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DKHISSI Mostafa, gérant, Mme MARTIN Camille, directrice et Mme BRIDIER Cindy, assistante de direction. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00014 - AP2026-1163 Mcdonald's SAM 51

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DKHISSI Mostafa, gérant de l’établissement «Mcdonald’s » à Saint Amand Montrond. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00014 - AP2026-1163 Mcdonald's SAM 52

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00014 - AP2026-1163 Mcdonald's SAM 53

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00013 AP2026-1164 commune de Saint Saturnin Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00013 - AP2026-1164 commune de Saint Saturnin 54

Arrêté N° 2026-1164 Portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Saturnin Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0274 du 23 mars 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Saturnin ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Saturnin présentée par M. DURAND Gérard, en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0357 du 4 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. DURAND Gérard, maire de la commune de Saint Saturnin, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0357. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00013 - AP2026-1164 commune de Saint Saturnin 55

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 4 caméras voie publique situées : - 1 caméra place de l’Église / 1 route de Préveranges - 1 caméra 4 route de Chateaumeillant / Bibliothèque - 1 caméra 6 route de Préveranges - 1 caméra 1 route d’Orléans / CSU Mairie Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DURAND Gérard, maire de la commune. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DURAND Gérard, maire de la commune, M. CHAGNON Benoit, adjoint et Mme APPELMANS Sophie, secrétaire. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00013 - AP2026-1164 commune de Saint Saturnin 56

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DURAND Gérard, maire de la commune. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00013 - AP2026-1164 commune de Saint Saturnin 57

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00013 - AP2026-1164 commune de Saint Saturnin 58

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00012 AP2026-1165 bar tabac AU BORD DU MONDE Neuvy sur Barangon Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00012 - AP2026-1165 bar tabac AU BORD DU MONDE Neuvy sur Barangon 59

Arrêté N° 2026-1165 Portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le bar-tabac « Au bord du monde » à Neuvy/Barangeon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0761 du 08 juillet 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le bar tabac « Au bord du monde » à Neuvy sur Barangeon ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le bar tabac « Au bord du Monde » présentée par M. PATRIGEON Fabrice, en qualité de gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0367 du 20 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. PATRIGEON Fabrice, gérant du bar tabac « Au bord du Monde » à Neuvy sur Barangeon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0367. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00012 - AP2026-1165 bar tabac AU BORD DU MONDE Neuvy sur Barangon 60

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La 3 caméra intérieure demandée se trouve hors champs et ne nécessite pas ᵉ d’autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PATRIGEON Fabrice, gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PATRIGEON Fabrice, gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00012 - AP2026-1165 bar tabac AU BORD DU MONDE Neuvy sur Barangon 61

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. PATRIGEON Fabrice, gérant du bar tabac « Au bord du monde » à Neuvy sur Barangeon. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00012 - AP2026-1165 bar tabac AU BORD DU MONDE Neuvy sur Barangon 62

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00012 - AP2026-1165 bar tabac AU BORD DU MONDE Neuvy sur Barangon 63

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00011 AP2026-1166 chausson matériaux villequiers Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00011 - AP2026-1166 chausson matériaux villequiers 64

Arrêté N° 2026-1166 Portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Chausson matériaux » à Villequiers Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1649 du 24 décembre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Chausson Matériaux » sis route de Baugy à Villequiers ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Chausson matériaux » à Villequiers présentée par M. CONVERS Raphaël, en qualité de directeur administratif et financier ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0345 du 28 avril 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. CONVERS Raphaël, directeur de l’établissement « Chausson Matériaux » à Villequiers, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0345. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00011 - AP2026-1166 chausson matériaux villequiers 65

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CONVERS Raphaël, directeur administratif et financier. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CAFFORT Caroline, directrice des systèmes d’information, M. MAZZONETTO Loïc, Responsable infrastructure et réseaux informatiques, M. BOSC David, administrateur réseaux informatiques et M. MATTU Philipp, administrateur réseaux informatiques. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00011 - AP2026-1166 chausson matériaux villequiers 66

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. CONVERS Raphaël, directeur de l’établissement « Chausson Matériaux » à Villequiers. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00011 - AP2026-1166 chausson matériaux villequiers 67

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00011 - AP2026-1166 chausson matériaux villequiers 68

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00010 AP2026-1167 commune de saint florent sur cher Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher 69

Arrêté N° 2026 -1167 Portant autorisation de modification et extension d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Florent sur Cher Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1078 du 01 août 2024 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Florent sur Cher ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Florent sur Cher présentée par Mme CIRRE Marie Line en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0384 du 11 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Les précédents arrêtés concernant la commune de Saint-Florent sur Cher sont abrogés et remplacés par le présent arrêté. Mme CIRRE Marie Line, maire de la commune de Saint Florent sur Cher, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- 1/6 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher 70

indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0384. La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 34 caméras voie publique et l’ajout de 9 caméras voie publique et 2 caméras intérieures. Emplacements / Localisations Caméras intérieures Caméras extérieures Caméras voie publique Rond-point Entrée Bourges 1 ZI de la Vigonnière 1 Collège 1 Carrefour RN151 – Rue des Gironnais 1 Chemin de Fer 1 Dordain – Rue Aubrun – Restaurant scolaire 1 Intersection RN151 – Rues Semard/Couturier 1 La Poste 1 Arrêt bus Place de la République 1 Place de la République 1 Place de la République 1 Intersection Rue Labbe / RN151 1 Porche Mairie 1 Parvis Mairie 1 Parc de la Mairie 2 Intersection RN151 – Rues Salengro/Zola 1 Intersection – Rues Salengro/Zola 1 Rue du Neuf – Charost 1 Route d'Issoudun 1 Maternelle Beauséjour 1 Pôle Enfance 1 Multi Accueil Rue Aubrun 1 Multi Accueil Parking 1 Intersection Rues Semard/Gambetta 1 Intersection Rues Semard/Gambetta 1 Chaussée de César – Rue Jean Moulin 1 Chaussée de César 1 Cimetière – Chaussée de César 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher 71

Emplacements / Localisations Caméras intérieures Caméras extérieures Caméras voie publique Contextuelle Médiathèque 1 Police Municipale SAS 1 Police Municipale Couloir 1 ZA Intersection Rues Pascal/Eiffel 1 ZA Terres des Brosses – Rond-point entreprises fond de zone 1 Terres des Brosses 1 ZA Rue Beltrame arrière Super U Sens 1 1 ZA Rue Beltrame arrière Super U Sens 2 1 Déchetterie Entrée 1 Déchetterie Arrière 1 Déchetterie Avant 1 Déchetterie Sortie 1 Tour de Bau / Rue de Verdun 1 Chaussée de César Venelle 1 Chaussée de César / Direction Langevin 1 TOTAL 2 0 43 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher 72

- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher 73

manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Mme CIRRE Marie-Line, maire de la commune de Saint Florent sur Cher. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher 74

deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00010 - AP2026-1167 commune de saint florent sur cher 75

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00009 AP2026-1168 ville de Beddes Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00009 - AP2026-1168 ville de Beddes 76

Arrêté N° 2026-1168 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Beddes Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1062 du 01 août 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Beddes ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Beddes présentée par M. DEMASSE Nicolas, en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0389 du 22 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2024-1062 du 01 août 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Monsieur DEMASSE Nicolas, maire de la ville de Beddes, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0389. 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00009 - AP2026-1168 ville de Beddes 77

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 5 caméras voie publique sur 3 emplacements distincts : - 1 caméra VP : Intersection Grande rue – Rue Saint Jeanvrin - 2 caméras VP : Intersection Grande rue – route de planchauron – rue de la mairie - 2 caméras VP : Intersection les Auriots – la Ravière Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, secours aux personnes et la défense contre l’incendie, et prévention d’actes de terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DEMASSE Nicolas, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DEMASSE Nicolas, maire, Mme MARIE Céline, 1ère adjointe, M. SCHLEICK Stéphane, 2ème adjoint + liste annexe 1. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00009 - AP2026-1168 ville de Beddes 78

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DEMASSE Nicolas, maire de la commune. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00009 - AP2026-1168 ville de Beddes 79

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00009 - AP2026-1168 ville de Beddes 80

Annexe 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00009 - AP2026-1168 ville de Beddes 81

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00008 AP2026-1169 ville d'Henrichemont Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00008 - AP2026-1169 ville d'Henrichemont 82

Arrêté N° 2026-1169 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Henrichemont Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1498 du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Henrichemont ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0642 du 04 juillet 2025 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Henrichemont ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Henrichemont présentée par M. JANSONNIE Franck, en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0361 du 11 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2025-0642 du 04 juillet 2025 et l’arrêté 2023-1498 du 06 septembre 2023 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00008 - AP2026-1169 ville d'Henrichemont 83

Monsieur JANSONNIE Franck, maire de la ville d’Henrichemont, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0361. La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 1 caméra voie publique située place du jeu de paume, et 6 caméras extérieures situées aux abords du complexe sportif. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, et secours aux personnes et la défense contre l’incendie. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. JANSONNIE Franck, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. JANSONNIE Franck, maire, Mme HURIEL Bénédicte, adjointe, M. LORANS René, adjoint et M. BERTHIN Aurélien, responsable des services techniques. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00008 - AP2026-1169 ville d'Henrichemont 84

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. JANSONNIE Franck, maire de la commune. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00008 - AP2026-1169 ville d'Henrichemont 85

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00008 - AP2026-1169 ville d'Henrichemont 86

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00007 AP2026-1170 ville de Marmagne Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00007 - AP2026-1170 ville de Marmagne 87

Arrêté N° 2026-1170 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Marmagne Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1409 du 17 novembre 2021 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Marmagne ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Marmagne présentée par M. DUPERAT Bernard en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0368 du 20 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2021-1409 du 17 novembre 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. DUPERAT Bernard maire de la ville de Marmagne, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0368. 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00007 - AP2026-1170 ville de Marmagne 88

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 1 caméra extérieure située dans la cour d’accueil périscolaire/garderie donnant sur le portail d’accès, et 14 caméras voie publique situées : - Rue de la gare (fleuriste) - rue de la gare au croisement de la rue de la mairie - au crédit agricole rue de la mairie - rue de la mairie poste - Mairie - Services techniques de la mairie - au rond point rue des ponts - Eglise - 2 caméras place de l’Église Bibliothèque - Gymnase vers les campings cars - Gymnase impasse du tennis - Gymnase vers le cour de tennis - gymnase donnant sur sortie de secours école Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention d’actes de terrorisme et secours aux personnes et la défense contre l’incendie. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des services de la mairie de Marmagne. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00007 - AP2026-1170 ville de Marmagne 89

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUPERAT Bernard, maire, M. LEMEE Jean Claude, conseiller délégation sécurité, M. BLOND Renaud, adjoint aux finances, M. PESCHER Dominique, adjoint aux travaux, + liste annexe 1. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00007 - AP2026-1170 ville de Marmagne 90

Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DUPERAT Bernard, maire de la commune. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00007 - AP2026-1170 ville de Marmagne 91

ANNEXE 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00007 - AP2026-1170 ville de Marmagne 92

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00006 AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00006 - AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges 93

Arrêté N° 2026-1171 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023-0198 du 14 février 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie sis 173 avenue de Saint Amand à Bourges ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de Bourges présentée par Monsieur le colonel Anthony CLERBOUT, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0375 du 3 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2023-0198 du 14 février 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Monsieur le colonel Anthony CLERBOUT, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00006 - AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges 94

arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0375. La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 4 caméras extérieures sur le site de la caserne de gendarmerie. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d’actes de terrorisme et secours aux personnes et la défense contre l’incendie. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le colonel CLERBOUT Anthony, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : voir Annexe 1 Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00006 - AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges 95

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Monsieur le colonel Anthony CLERBOUT, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00006 - AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges 96

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00006 - AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges 97

ANNEXE 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00006 - AP2026-1171 caserne de gendarmerie de Bourges 98

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00005 AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00005 - AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy 99

Arrêté N° 2026-1172 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de Baugy Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023-0199 du 14 février 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie sis 4 rue du colonel Beltrone à Baugy ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la caserne de gendarmerie de Baugy présentée par Monsieur le colonel Anthony CLERBOUT, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0374 du 3 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2023-0199 du 14 février 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Monsieur le colonel Anthony CLERBOUT, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00005 - AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy 100

arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0375. La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 2 caméras extérieures sur le site de la caserne de gendarmerie de Baugy. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d’actes de terrorisme et secours aux personnes et la défense contre l’incendie. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Major ANGLES Christian, Commandant de communauté de Brigades. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : voir Annexe 1 Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00005 - AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy 101

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Monsieur le colonel Anthony CLERBOUT, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00005 - AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy 102

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00005 - AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy 103

ANNEXE 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00005 - AP2026-1172 caserne de gendarmerie de Baugy 104

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00004 AP2026-1173 commune de CULAN Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00004 - AP2026-1173 commune de CULAN 105

Arrêté N° 2026-1173 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Culan Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0639 du 4 juillet 2025 portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Culan ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Culan présentée par M. NAULEAU Nicolas, maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0373 du 1er juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2025-0639 du 4 juillet 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. NAULEAU Nicolas, maire de la commune de Culan, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0373. 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00004 - AP2026-1173 commune de CULAN 106

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 2 caméras voie publique situées : - Intersection route de Montluçon – route de saint Amand Montrond – place Saint-Ursin - Intersection route de Châteaumaillant – route de Sidiailles. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. NAULEAU Nicolas, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. NAULEAU Nicolas, maire, Mme APPELMANS Sophie, adjointe au maire, Mme BRUNET Claire, rédactrice, Mme ADELINE Valérie, secrétaire générale de mairie + voir Annexe 1 Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00004 - AP2026-1173 commune de CULAN 107

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. NAULEAU Nicolas, maire de la commune de Culan. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00004 - AP2026-1173 commune de CULAN 108

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00004 - AP2026-1173 commune de CULAN 109

ANNEXE 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00004 - AP2026-1173 commune de CULAN 110

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00003 AP2026-1174 super u dun sur auron Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00003 - AP2026-1174 super u dun sur auron 111

Arrêté N° 2026-1174 Portant modification d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Super U» à Dun sur Auron Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1545 du 14 septembre 2023 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection au sein de l’établissement « SUPER U » sis 14bis route de Bourges à Dun sur Auron ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Super U» à Dun sur Auron , présentée par M. MOTTET Ivan, en qualité de président directeur général ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0372 du 01 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. MOTTET Ivan, président directeur général de l’établissement « Super U » à Dun sur Auron, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0372. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00003 - AP2026-1174 super u dun sur auron 112

La présente autorisation concerne le renouvellement de 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ainsi que l’ajout de 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, ce qui porte le nombre total de caméras autorisées à 37 intérieures et 9 extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre l’incendie et lutte contre les cambriolages (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MOTTET Ivan, président directeur général. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. MOTTET Ivan, président directeur général, et M. FERDOILLE Emmanuel, directeur. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00003 - AP2026-1174 super u dun sur auron 113

Les actes de ce recueil

Direction Départementale des Territoires 18 / SH

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

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Nominatif n° 18-2026-08-011 publié le 11 août 2026

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