Actes des préfectures · Cher
Spécial n° 18-2026-08-012 publié le 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
12actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
RAA - Arrêté renouvellement CADA ST FRANCOIS - 2026
RAA-2026 Arêté UDAF-1
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
Arrete n°2026-308- Ban vendanges AOC Menetou Salon 2026
Arrete n°DDT-2026-306- Ban vendanges AOC CHATEAUMEILLANT 2026
Arrete n°DDT-2026-307- Ban vendanges AOC QUINCY 2026
RAA Arrete n°2026-305 Ban vendanges AOC REUILLY 2026
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
AP 2026-1117 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Jars Le Noyer
AP 2026-1118 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Sury près Léré - Léré
AP n° 2026-1088 prenant acte du dépôt d'une liste de candidats par l'association départementale des maires du Cher pour le renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
AP n° 2026-1089 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher
Sous-Préfecture de Vierzon
Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Chateauneuf sur Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-08-012
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-08-07-00003 - RAA - Arrêté renouvellement CADA ST
FRANCOIS - 2026 (2 pages) Page 4
18-2026-08-07-00004 - RAA-2026 Arêté UDAF-1 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-08-11-00033 - Arrete n°2026-308- Ban vendanges AOC Menetou
Salon 2026 (2 pages) Page 10
18-2026-08-11-00031 - Arrete n°DDT-2026-306- Ban vendanges AOC
CHATEAUMEILLANT 2026 (2 pages) Page 13
18-2026-08-11-00032 - Arrete n°DDT-2026-307- Ban vendanges AOC
QUINCY 2026 (2 pages) Page 16
18-2026-08-11-00001 - RAA Arrete n°2026-305 Ban vendanges AOC
REUILLY 2026 (2 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-08-03-00003 - AP 2026-1117 du 03082026 dissolution Syndicat
assainissement Jars Le Noyer (2 pages) Page 22
18-2026-08-03-00004 - AP 2026-1118 du 03082026 dissolution Syndicat
assainissement Sury près Léré - Léré (2 pages) Page 25
18-2026-07-30-00002 - AP n° 2026-1088 prenant acte du dépôt
d'une liste de candidats par l'association départementale des
maires du Cher pour le renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et
syndicats mixtes à la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 28
18-2026-07-30-00003 - AP n° 2026-1089 fixant la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
(4 pages) Page 31
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-08-11-00034 - Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et
compétences de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher (4
pages) Page 36
2
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-08-11-00006 - Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser
une course de moissonneuses batteuses sur la commune de Chateauneuf
sur Cher (5 pages) Page 41
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-08-07-00003
RAA - Arrêté renouvellement CADA ST
FRANCOIS - 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00003 - RAA -
Arrêté renouvellement CADA ST FRANCOIS - 2026 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00003 - RAA -
Arrêté renouvellement CADA ST FRANCOIS - 2026 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00003 - RAA -
Arrêté renouvellement CADA ST FRANCOIS - 2026 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-08-07-00004
RAA-2026 Arêté UDAF-1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00004 -
RAA-2026 Arêté UDAF-1 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00004 -
RAA-2026 Arêté UDAF-1 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00004 -
RAA-2026 Arêté UDAF-1 9
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-11-00033
Arrete n°2026-308- Ban vendanges AOC
Menetou Salon 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00033 - Arrete n°2026-308- Ban vendanges AOC Menetou Salon 2026 10
Arrêté N° DDT-2026-308
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. MENETOU-SALON
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : En 2026, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC MENETOU-SALON
Cépages Sauvignon et Pinot noir lundi 17 août 2026
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Arrêté DDT-2026-308 relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00033 - Arrete n°2026-308- Ban vendanges AOC Menetou Salon 2026 11
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Article 3 : la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des
territoires du Cher, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cher.
Fait à Bourges, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires,
SIGNÉ
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2026-308 relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00033 - Arrete n°2026-308- Ban vendanges AOC Menetou Salon 2026 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-11-00031
Arrete n°DDT-2026-306- Ban vendanges AOC
CHATEAUMEILLANT 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00031 - Arrete n°DDT-2026-306- Ban vendanges AOC CHATEAUMEILLANT
2026 13
Arrêté N° DDT-2026-306
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. CHÂTEAUMEILLANT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : En 2026, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC CHÂTEAUMEILLANT
Cépages Gamay noir, Pinot noir et Pinot gris jeudi 13 août 2026
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause. Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à
l’I.N.A.O. 12, place Anatole France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté DDT-2026-306 relatif au ban des vendanges A.O.C. CHÂTEAUMEILLANT 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00031 - Arrete n°DDT-2026-306- Ban vendanges AOC CHATEAUMEILLANT
2026 14
Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires,
SIGNÉ
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2026-306 relatif au ban des vendanges A.O.C. CHÂTEAUMEILLANT 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00031 - Arrete n°DDT-2026-306- Ban vendanges AOC CHATEAUMEILLANT
2026 15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-11-00032
Arrete n°DDT-2026-307- Ban vendanges AOC
QUINCY 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00032 - Arrete n°DDT-2026-307- Ban vendanges AOC QUINCY 2026 16
Arrêté N° DDT-2026-307
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. QUINCY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : En 2026, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC QUINCY
Cépages Sauvignon blanc et Sauvignon gris lundi 17 août 2026
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté DDT-2026-307 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00032 - Arrete n°DDT-2026-307- Ban vendanges AOC QUINCY 2026 17
Article 3 : Le sous-préfet de Vierzon, la directrice départementale des finances publiques, le directeur
départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires,
SIGNÉ
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2026-307 relatif au ban des vendanges A.O.C. QUINCY 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00032 - Arrete n°DDT-2026-307- Ban vendanges AOC QUINCY 2026 18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-11-00001
RAA Arrete n°2026-305 Ban vendanges AOC
REUILLY 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00001 - RAA Arrete n°2026-305 Ban vendanges AOC REUILLY 2026 19
Arrêté N° DDT-2026-305
Relatif au ban des vendanges
A.O.C. REUILLY
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la
date de début des vendanges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis
des organismes de défense et de gestion concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : En 2026, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement
par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins
d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
AOC REUILLY
Cépages Sauvignon, Pinot gris et Pinot noir mercredi 12 août 2026
Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations
susmentionnées.
Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de
maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’I.N.A.O. 12, place Anatole
France - 37000 TOURS - Tel : 02.47.20.58.38.
Arrêté DDT-2026-305 relatif au ban des vendanges A.O.C. REUILLY 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00001 - RAA Arrete n°2026-305 Ban vendanges AOC REUILLY 2026 20
Article 3 : Le sous-préfet de Vierzon, la directrice départementale des finances publiques, le directeur
départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires,
SIGNÉ
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2026-305 relatif au ban des vendanges A.O.C.REUILLY 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-11-00001 - RAA Arrete n°2026-305 Ban vendanges AOC REUILLY 2026 21
Préfecture du Cher
18-2026-08-03-00003
AP 2026-1117 du 03082026 dissolution Syndicat
assainissement Jars Le Noyer
Préfecture du Cher - 18-2026-08-03-00003 - AP 2026-1117 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Jars Le Noyer 22
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2026-1117 du 03 août 2026
portant dissolution
du syndicat intercommunal d’assainissement
de Jars – Le Noyer
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-
26 et L. 5212-33,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1975 modifié portant constitution du syndicat intercommunal
d’assainissement des agglomérations de Jars et du Noyer,
Vu l’arrêté n° 2025-0895 du 1er juillet 2025 portant cessation d’activité du syndicat intercommunal
d’assainissement de Jars – Le Noyer au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Jars – Le Noyer
du 18 février 2025, demandant sa dissolution au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jars du 10 mars 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Jars – Le Noyer au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Noyer du 10 avril 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Jars – Le Noyer au 31 décembre 2025,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Jars et de Le Noyer des
29 septembre et 2 octobre 2025 approuvant les modalités de dissolution du syndicat, établies par
convention transmise en préfecture le 16 février 2026,
Vu le compte administratif 2025 du syndicat, déposé en préfecture le 17 mars 2026,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5212-33 susvisé, le syndicat est dissous par le consentement
de tous les conseils municipaux intéressés,
Considérant les délibérations concordantes sur la répartition de l’actif, du passif et du personnel, dans
le respect des dispositions prévues par les articles L. 5211-25-1,L. 5211-26 et L. 5212-33 susvisés,
Préfecture du Cher - 18-2026-08-03-00003 - AP 2026-1117 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Jars Le Noyer 23
Par délégation, sur proposition de la directrice des collectivités locales et de la coordination
interministérielle,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal d’assainissement de Jars – Le Noyer (SIREN 251800827) est
dissous.
Article 2 : Les conditions de liquidation étant réunies, la répartition de l’actif, du passif et des
personnels du syndicat est effectuée entre les communes membres, sous réserve du droit des tiers,
dans les conditions prévues par les dispositions de la convention susvisée, ci-annexée au présent
arrêté.
Article 3 : Les archives du syndicat sont conservées au SMAEP Val de Loire Pays Fort, auquel la
compétence assainissement collectif des deux communes est transférée au 1er janvier 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 : La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, les maires des
communes concernées, la directrice départementale des finances publiques, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 03 août 2023
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-08-03-00003 - AP 2026-1117 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Jars Le Noyer 24
Préfecture du Cher
18-2026-08-03-00004
AP 2026-1118 du 03082026 dissolution Syndicat
assainissement Sury près Léré - Léré
Préfecture du Cher - 18-2026-08-03-00004 - AP 2026-1118 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Sury près Léré - Léré 25
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2026-1118 du 03 août 2026
portant dissolution
du syndicat intercommunal d’assainissement
de Léré et Sury-près-Léré
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-
26 et L. 5212-33,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 1970 portant constitution du syndicat intercommunal
d’assainissement des agglomérations de Léré et de Sury-près-léré,
Vu l’arrêté n° 2025-0252 du 7 mars 2025 portant cessation d’activité du syndicat intercommunal
d’assainissement de Léré et Sury-près-Léré au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Sury-près-Léré du 5 février 2025 approuvant la dissolution
du syndicat intercommunal d’assainissement de Léré et Sury-près-Léré au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de Léré du 13 février 2025 approuvant la dissolution du
syndicat intercommunal d’assainissement de Léré et Sury-près-Léré au 31 décembre 2025,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Sury-près-Léré et de Léré
des 10 septembre 2025 et 4 décembre 2025 approuvant les modalités de dissolution du syndicat,
établies par convention transmise en préfecture le 16 février 2026,
Vu le compte administratif 2025 du syndicat, transmis en préfecture le 13 mars 2026,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5212-33 susvisé, le syndicat est dissous par le consentement
de tous les conseils municipaux intéressés,
Considérant les délibérations concordantes sur la répartition de l’actif, du passif et du personnel, dans
le respect des dispositions prévues par les articles L. 5211-25-1,L. 5211-26 et L. 5212-33 susvisés,
Par délégation, sur proposition de la directrice des collectivités locales et de la coordination
interministérielle,
Préfecture du Cher - 18-2026-08-03-00004 - AP 2026-1118 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Sury près Léré - Léré 26
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal d’assainissement de Léré et Sury-près-Léré (SIREN 251800413) est
dissous.
Article 2 : Les conditions de liquidation étant réunies, la répartition de l’actif, du passif et du personnel
du syndicat est effectuée entre les communes membres, sous réserve du droit des tiers, dans les
conditions prévues par les dispositions de la convention susvisée, ci-annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les archives du syndicat sont conservées au SMAEP Val de Loire Pays Fort, auquel la
compétence assainissement collectif des deux communes est transférée au 1er janvier 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 5 : La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, les maires des
communes concernées, la directrice départementale des finances publiques le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 03 août 2026
Le préfet,
signé : Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-08-03-00004 - AP 2026-1118 du 03082026 dissolution Syndicat assainissement Sury près Léré - Léré 27
Préfecture du Cher
18-2026-07-30-00002
AP n° 2026-1088 prenant acte du dépôt d'une
liste de candidats
par l'association départementale des maires du
Cher
pour le renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
et des syndicats
de communes et syndicats mixtes à la
commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00002 - AP n° 2026-1088 prenant acte du dépôt d'une liste de candidats
par l'association départementale des maires du Cher 28
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2026 - 1088 du 30 juillet 2026
prenant acte du dépôt d’une liste de candidats
par l’association départementale des maires du Cher
pour le renouvellement des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats
de communes et syndicats mixtes à la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à
L. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de
communes et syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale ainsi qu’aux modalités d’organisation du scrutin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0792 du 9 juin 2026 fixant le nombre total des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de
cette instance et la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2614463C du 29 mai 2026 de la ministre de l’aménagement du territoire
et de la décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant qu’une liste de candidats a été déposée à la préfecture par l’association
départementale des maires, en accord avec l’association des maires ruraux du Cher, le 24 juin 2026,
pour le renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Par délégation, sur proposition de la directrice des collectivités locales et de la coordination
interministérielle ;
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00002 - AP n° 2026-1088 prenant acte du dépôt d'une liste de candidats
par l'association départementale des maires du Cher 29
A R R E T E :
Article 1er : Pour le renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale, il est pris acte du
dépôt à la préfecture le mercredi 24 juin 2026, par l’association départementale des maires, en
accord avec l’association des maires ruraux du Cher, d’une liste de candidats annexée au présent
arrêté.
Cette liste comporte :
• 12 noms pour les communes les moins peuplées ;
• 9 noms pour les cinq communes les plus peuplées ;
• 11 noms pour les autres communes ;
• 18 noms pour les EPCI à fiscalité propre ;
• 3 noms pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022
– 18020 Bourges cedex.
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 3 - La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, le
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de l’arrondissement de
Vierzon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu’à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 30 juillet 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00002 - AP n° 2026-1088 prenant acte du dépôt d'une liste de candidats
par l'association départementale des maires du Cher 30
Préfecture du Cher
18-2026-07-30-00003
AP n° 2026-1089 fixant la composition
de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI)
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00003 - AP n° 2026-1089 fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 31
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2026 - 1089 du 30 juillet 2026
fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-42 à
L. 5211-45, et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de
communes et syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale ainsi qu’aux modalités d’organisation du scrutin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0792 du 9 juin 2026 fixant le nombre total des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de
cette instance et la répartition des sièges entre les différents collèges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1088 du 30 juillet 2026 prenant acte du dépôt d’une liste de
candidats par l’association départementale des maires pour le renouvellement des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et
des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI),
Vu la délibération du conseil départemental du Cher du 30 août 2021 relative à la désignation des
représentants du conseil départemental pour siéger au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale,
Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire du 24 septembre 2021 relative à la
désignation des représentants du conseil régional du Centre-Val de Loire pour siéger au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale,
Vu la décision de l’assemblée nationale du 6 décembre 2024 nommant les députés siégeant au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale de certains départements,
dont le Cher,
Vu les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 au cours de laquelle ont été élus les deux
sénateurs siégeant au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00003 - AP n° 2026-1089 fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 32
Vu la circulaire NOR : ATDB2614463C du 29 mai 2026 de la ministre de l’aménagement du territoire
et de la décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant qu’une liste de candidats a été déposée à la préfecture par l’association
départementale des maires, en accord avec l’association des maires ruraux du Cher, le 24 juin 2026,
pour le renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes
au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’a été déposée,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-43 alinéa 9 du CGCT, la
désignation sans élection des représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre
et des syndicats de communes et syndicats mixtes peut être effectuée lorsqu’une seule liste de
candidatures a été déposée par l’association des maires et qu’il n’y a aucune autre candidature
individuelle ou collective,
Par délégation, sur proposition de la directrice des collectivités locales et de la coordination
interministérielle ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale,
est fixée comme suit :
I – 21 représentants des communes répartis ainsi qu’il suit :
a) 8 représentants du collège des communes les moins peuplées :
M. Denis DURAND, maire de Bengy-sur-Craon
M. Fabrice CHABANCE, maire de Plou
M. Dominique BURLAUD, maire de Corquoy
Mme Régine AUDRY, maire de Subligny
M. Yves DEBONO, maire de Lugny-Champagne
Mme Isabelle PEREZ, maire de Mornay-sur-Allier
M. Damien PRÉLY, maire de Chéry
M. Rached AIT SLIMANE, maire de Méry-sur-Cher
b) 6 représentants du collège des communes les plus peuplées :
M. Yann GALUT, maire de Bourges
M. Yannick LE ROUX, maire de Vierzon
Mme Isabelle CHAPUT, 1ère adjointe de Saint-Amand-Montrond
M. Urbain NTARUNDENGA, 1ère adjoint de Saint-Doulchard
Mme Marie-Line CIRRE, maire de Saint-Florent-sur-Cher
Mme Marie-Christine BAUDOUIN, maire de Saint-Germain-du-Puy
c) 7 représentants du collège des autres communes :
M. Louis COSYNS, maire de Dun-sur-Auron
Mme Laurence RÉNIER, maire d’Aubigny-sur-Nère
M. Laurent PABIOT, maire de Sancerre
M. Pierre GUIBLIN, maire de Sancoins
Mme Laure GRENIER-RIGNOUX, maire de Foëcy
M. Bernard DUPERAT, maire de Marmagne
M. Sylvain JOLY, maire de Lunery
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00003 - AP n° 2026-1089 fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 33
II - 12 représentants du collège des EPCI à fiscalité propre :
Mme Maryse JACQUIN-SALOMON, présidente de la communauté de communes
Arnon Boischaut Cher
M. Nicolas NAULEAU président de la communauté de communes Berry Grand
Sud
Mme Bénédicte de CHOULOT, présidente de la communauté de communes Berry
Loire Vauvise
Mme Sixtine LE SEYEC ROBERT, présidente de la communauté de communes
Coeur de Berry
M. Michel TAILLANDIER, président de la communauté de communes Fercher
Mme Sophie GOGUÉ, présidente de la communauté de communes de la Septaine
M. Emmanuel RIOTTE, président de la communauté de communes Coeur de
France
M. Richard BOUDET, président de la communauté d’agglomération Bourges Plus
M. Thierry PORIKIAN, président de la communauté de communes Pays de
Nérondes
M. Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du
Berry, entre Loire et Val d’Aubois
M. Christophe DRUNAT, président de la communauté de communes Terres du
Haut Berry
Mme Nathalie LENSKI, présidente de la communauté de communes Vierzon-
Sologne-Berry
III - 2 représentants du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes :
M. Alain MAZE, président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-
Cher
Mme Véronique FENOLL, présidente du syndicat du Canal de Berry
IV - 4 représentants du Conseil départemental :
M. Patrick BAGOT, conseiller départemental du canton de Sancerre
M. Patrick BARNIER, conseiller départemental du canton de Trouy
M. Fabrice CHOLLET, conseiller départemental du canton de Saint-Martin-
d’Auxigny
M. Hugo LEFELLE, conseiller départemental du canton de Bourges 3
V - 2 représentants du Conseil régional :
Mme Julie FERRON, conseillère régionale
M. Philippe FOURNIÉ, conseiller régional
VI – 4 parlementaires (sans voix délibérative) :
au titre du Sénat :
Les deux sénateurs élus dans le département
au titre de l’Assemblée nationale
Deux députés désignés par la présidente de l’Assemblée nationale
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00003 - AP n° 2026-1089 fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 34
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022
– 18020 Bourges cedex.
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – place Beauvau - 75008
Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 3 - La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle, le
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de l’arrondissement de
Vierzon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié ainsi qu’à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 30 juillet 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-07-30-00003 - AP n° 2026-1089 fixant la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 35
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00034
Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation de
signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Centre-Val de
Loire, et portant subdélégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des
attributions et compétences de M. Philippe LE
MOING SURZUR, préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00034 - Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation 36
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1136
accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Centre-Val de Loire,
et portant subdélégation de signature à Mme Véronique CARRÉ
dans le cadre des attributions et compétences
de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l’emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à
compter du 12 août 2024 ;
Arrêté n° 2026-1136 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00034 - Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation 37
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de Mme Fabienne BIBET, sur l’emploi de
directrice régionale adjointe et la chargeant des fonctions de responsable du pôle B concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie C de la direction régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer
au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributions
de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre
(DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet :
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence
d’organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre limité
d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen
de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d’examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de
type de remédier aux défauts constatés sur les instruments
en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d’approbation des
systèmes d’assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas
d’absence d’organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Arrêté n° 2026-1136 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00034 - Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation 38
Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure. Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d’organismes et retrait de désignation
d’organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément, mise
en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 1er octobre 1981,
du 14 septembre 1981
et du 7 juillet 2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque
d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés.
Article 45
de l’arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d’instruments de
mesure.
Article 62.3 de l’arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens
d’essais.
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l’arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur.
Article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007
Article 25 de l’arrêté du 1er août 2013
Article 25 de l’arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire peut subdéléguer
sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
énumérées à l’article 1 du présent arrêté à :
• Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au
nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions
de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val
de Loire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présent arrêté
relevant de la compétence du préfet.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
• Mme Maud GOBLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines.
• M. Christophe CHAUVET, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté n° 2026-1136 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00034 - Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation 39
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice régionale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, et notifié aux délégataires susvisés.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique B Télérecours C accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1136 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Centre-Val de Loire 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00034 - Arrêté N° 2026-1136 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation 40
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-08-11-00006
Arrêté 2626-1153 portant autorisation
d'organiser une course de moissonneuses
batteuses sur la commune de Chateauneuf sur
Cher
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-08-11-00006 - Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser une course de moissonneuses
batteuses sur la commune de Chateauneuf sur Cher 41
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-08-11-00006 - Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser une course de moissonneuses
batteuses sur la commune de Chateauneuf sur Cher 42
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-08-11-00006 - Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser une course de moissonneuses
batteuses sur la commune de Chateauneuf sur Cher 43
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-08-11-00006 - Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser une course de moissonneuses
batteuses sur la commune de Chateauneuf sur Cher 44
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-08-11-00006 - Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser une course de moissonneuses
batteuses sur la commune de Chateauneuf sur Cher 45
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-08-11-00006 - Arrêté 2626-1153 portant autorisation d'organiser une course de moissonneuses
batteuses sur la commune de Chateauneuf sur Cher 46