Actes des préfectures · Cher
Spécial n° 18-2026-08-013 publié le 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-08-013
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-08-12-00001 - Arrêté de subdélégations de signature en
matière domaniale (3 pages) Page 3
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-08-12-00001
Arrêté de subdélégations de signature en
matière domaniale
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-12-00001 - Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale
Le préfet de département du Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l’arrêté n° 2026-1138 du préfet du Cher en date du 11 août 2026 accordant délégation de signature à
Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques du Cher
Arrête :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle PHEULPIN, directrice
départementale des finances publiques du Cher, par l’article 1er de l’arrêté n° 2026-1138 du 11 août 2026,
sera exercée par :
M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion
publique.
La délégation est donnée à l’effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom
de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
- Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
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Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation
ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures
et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations
poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant
de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-
23 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de
la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
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collectivités ou établissements en
vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Art. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 29 décembre 2025.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.
Fait à BOURGES, le 12 août 2026
Pour le Préfet,
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale des finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
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