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Actes des préfectures · Cher

N° 18-2026-08-016 publié le 13 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

  1. RAA-AP n°2026- 1192 Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son

    Acte du 13 août 20263 pages18-2026-08-13-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-08-016 PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-08-13-00002 - RAA-AP n°2026- 1192 Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher 18-2026-08-13-00002 RAA-AP n°2026- 1192 Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son Préfecture du Cher - 18-2026-08-13-00002 - RAA-AP n°2026- 1192 Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son
PRÉFET Cabinet du Préfet e Direction des sécurités et de la communication Égalité Fraternité Arrêté n°2026-1192 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination de ces rassemblements dans le département du Cher Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2, L.2215-1 et L.2214-4 ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-26-1 à R.211-30 ; Vu le Code pénal et notamment son article R.644-4 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ; Vu l’arrêté n°2026-1125 du 11 août 2026 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher et cheffe de projet sécurité routière dans le département ; Vu l'urgence ; Considérant que, selon les éléments d’'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 14 août 2026 et le mardi 18 août 2026 inclus dans département du Cher ; Considérant qu‘en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la 1/3 Préfecture du Cher - 18-2026-08-13-00002 - RAA-AP n°2026- 1192 Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que ce type de manifestation non déclarée est susceptible de réunir plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes sur plusieurs jours consécutifs, exposant ces dernières à des risques pour leur sécurité en l’absence de mesures de sûreté préalablement définies et évaluées, et étant de nature à engendrer des atteintes graves à la sécurité, à la salubrité, à l'hygiène ainsi qu'à la tranquillité publiques, tant sur les lieux du rassemblement que dans le voisinage et sur les axes de circulation environnants ; Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du 05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au O5 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le département du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 août la free party dans le département de l'Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint- Laurent ; du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le département de la Nièvre ; du 11 au 12 avril 2026 la free party de Vierzon ; du 04 au O5 avril 2026 la free party de Vierzon ; du 18 au 19 avril 2026 la free party de St-Hilaire-en-Lignières ; du 04 au OS juillet 2026 la free party de Nohant en Graçay ; Considérant |le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31 août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ; Considérant le teknival non autorisé organisé sur le territoire de la commune de Cornusse dans le département du Cher, sur un terrain militaire, du 01 au 06 mai 2026, ayant rassemblé plus de 20 000 participants ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ; Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à la santé publique et à la tranquillité publique, et présentent des risques tant pour les participants que pour les tiers ; Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que les organisateurs sont tenus d’acheminer sur le lieu du rassemblement festif à caractère musical divers équipements techniques, notamment du matériel de sonorisation, des systèmes audio, des amplificateurs ainsi que des groupes électrogènes ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ; ARRÊTE : Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département du Cher du vendredi 14 août 2026 à 18h00 jusqu'au mardi 18 août 2026 à O8h00, en l'espèce les rassemblements donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée, dont la fréquentation prévisible excède 500 personnes. Article 2 : Le transport par véhicule ou piétonnier de matériel susceptible d'être utilisé dans le cadre d'un rassemblement festif non autorisé réunissant plus de 500 personnes, notamment du matériel de 2/3 Préfecture du Cher - 18-2026-08-13-00002 - RAA-AP n°2026- 1192 Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son
sonorisation, des systèmes audio, des amplificateurs ou des groupes électrogènes est interdit sur l’ensemble du réseau routier du département du Cher du vendredi 14 août 2026 à 18h00 jusqu’'au mardi 18 août 2026 à 08h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible, pour ses organisateurs, de sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et, en application des dispositions de l’article R.644-4 du Code pénal et pour les participants à une telle manifestation sur la voie publique interdite, à des contraventions de 4ème classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées). Article 4: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture. Bourges, le 13 août 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La directrice de cabinet Signé : Stéphanie FREYBURGER NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être idérée rejetée (décision imp RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publsqves et des affaires juridvqws si le mm-stère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être érée rejetée 1imp , RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la mtrficauon de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décisi plicite ou implicite de l‘admini: 3/3 Préfecture du Cher - 18-2026-08-13-00002 - RAA-AP n°2026- 1192 Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport de matériel de son

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