Actes des préfectures · Cher
Spécial n° 18-2026-08-018 publié le 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux forestiers sur la commune de MOROGUES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-08-018
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-08-14-00003 - portant dérogation temporaire des activités
relatives aux travaux forestiers sur la commune de MOROGUES (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-14-00003
portant dérogation temporaire des activités
relatives aux travaux forestiers sur la commune
de MOROGUES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-14-00003 - portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers sur la commune de MOROGUES 3
Arrêté n° 2026-1197
portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux forestiers sur la commune
de MOROGUES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, notamment l’article L.131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025 – 1661 du 24 novembre 2025, accordant délégation de signature à
Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet
sécurité routière dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif à la réglementation départementale en
matière de prévention et de lutte contre le risque d’incendie dans le département du Cher ;
Vu la demande présentée le 14 août 2026 par ENEDIS concernant une intervention d’urgence suite au
signalement d’un arbre menaçant de tomber sur des lignes HTA (20 kV) localisées sur la commune de
Morogues ;
Vu l’avis favorable du SDIS en date du 14 août 2026 ;
Considérant que cette intervention d’urgence d’ENEDIS doit être réalisé dans les meilleurs délais ;
Considérant que ces travaux d’urgence vont permettre une mise en sécurité du réseau public de
distribution d’électricité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
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ARRÊTE
Article 1 :
L’activité de tronçonnage sur la commune de MOROGUES, localisée sur la RD 59-route des ROULEAUX,
est autorisée dans la mesure du respect des précautions d’usage propres à chaque matériel ainsi que
des normes de prévention, d’hygiène, de distance et de sécurité permettant de limiter le risque
incendie en forêt.
Les tronçonneuses doivent être régulièrement entretenues (graissage pour éviter les risques
d’échauffement) .
L’utilisation d’outils à moteur thermique tels les scies mécaniques, élagueuses et débroussailleuses est
subordonnée, à proximité immédiate du lieu d’emploi, par la présence au minimum de deux
extincteurs à proximité (eau pulvérisée avec additif) pour éteindre tout départ de feu.
Les agents d’ENEDIS devront assurer une surveillance minimum pendant une demi-heure après les
travaux pour s’assurer de l’absence de point chaud.
Les agents d’ENEDIS amenés à intervenir ont l’obligation d’être équipés de dispositifs d’alerte,
préalablement testés, pour prévenir les secours en cas de besoin (téléphone portable, radio…).
Article 2 :
Les dispositions définies à l’article 1 par le présent arrêté, prennent effet immédiatement et jusqu’à la
fin de l’intervention.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la
police nationale, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires
et le directeur du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie sera adressé aux
services visés à l’article 3, ainsi qu’un affichage dans la commune de MOROGUES.
Bourges, le 14/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Stéphanie FERYBURGER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
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