Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-08-023 publié le 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
Arrêté DDT18-2026-293 Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation véhicules plus de 7,5 T PTAC
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
Arrêté n° 2026-1207 portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux forestiers sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-08-023
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-08-14-00005 - Arrêté DDT18-2026-293 Dérogation temporaire
à l'interdiction de circulation véhicules plus de 7,5 T PTAC (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026-1207 portant dérogation
temporaire des activités relatives aux travaux forestiers sur la commune
de Saint-Georges-de-Poisieux (3 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-14-00005
Arrêté DDT18-2026-293 Dérogation temporaire
à l'interdiction de circulation véhicules plus de
7,5 T PTAC
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-14-00005 - Arrêté DDT18-2026-293 Dérogation temporaire à l'interdiction
de circulation véhicules plus de 7,5 T PTAC 3
Direction départementale
des Territoires
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté N° DDT-2026-293
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SAS ALABEURTHE
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l’article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-259 du 06 juillet 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher,
Vu la demande présentée le 19 juillet 2022 par le pétitionnaire SAS ALABEURTHE – 4, route de
Sancerre – 18300 Sury-en-Vaux ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements d’arrivées ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, est nécessaire au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-14-00005 - Arrêté DDT18-2026-293 Dérogation temporaire à l'interdiction
de circulation véhicules plus de 7,5 T PTAC 4
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société ALABEURTHE (liste en annexe au présent arrêté), sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le dépannage et l’approvisionnement urgent de matériel de
vendanges et vinifications pendant la période des vendanges du 17 août au 25 septembre 2026.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
la société ALABEURTHE.
Fait à Bourges, le 14/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de bureau sécurité routière,
Signé
Gérald RACLIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application I télérecours citoyens J accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules exploités par l’entreprise SAS ALABEURTHE 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-14-00005 - Arrêté DDT18-2026-293 Dérogation temporaire à l'interdiction
de circulation véhicules plus de 7,5 T PTAC 5
ANNEXE
à l ‘arrêté préfectoral N° DDT-2023-293 du 14/08/2026
Article R. 411-18 du Code de la route - Article 5-II-de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour le dépannage et l’approvisionnement urgent de matériel de
vendanges et vinifications pendant la période des vendanges.
DÉROGATION VALABLE : du 17 août au 25 septembre 2026.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D’ARRIVÉE
CHER (18)
SAS ALABEURTHE
4 route de Sancerre, 18300 SURY EN VAUX
CHER (18)
CÔTE D’OR (21)
INDRE (36)
LOIRET(45)
NIÈVRE (58)
YONNE (89)
La traversée de 89310 Nitry (RD 944) doit être
évitée et un itinéraire alternatif privilégié. Cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules
assurant une desserte locale.
VÉHICULE CONCERNÉ
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
RENAULT CAMION 26T/44T GE-318-HB
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Arrêté préfectoral portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules exploités par l’entreprise SAS ALABEURTHE 3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-14-00005 - Arrêté DDT18-2026-293 Dérogation temporaire à l'interdiction
de circulation véhicules plus de 7,5 T PTAC 6
Préfecture du Cher
18-2026-08-18-00001
Arrêté n° 2026-1207 portant dérogation
temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers sur la commune de
Saint-Georges-de-Poisieux
Préfecture du Cher - 18-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026-1207 portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux 7
Arrêté n° 2026-1207
portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux forestiers sur la commune
de Saint-Georges-de-Poisieux
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier, notamment l’article L.131-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-1125 du 11 août 2026, accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif à la réglementation départementale en
matière de prévention et de lutte contre le risque d’incendie dans le département du Cher ;
Vu la demande présentée le 18 août 2026 par ENEDIS concernant une intervention d’élagage de
végétation dense proche de lignes HTA et risquant d’être à l’origine d’incendie, sur la commune de
Saint-Georges-de-Poisieux, lieud-dit Carrière de Vougon, au profit de l’entreprise Froidefond ;
Considérant que cette intervention d’urgence d’ENEDIS doit être réalisée dans les meilleurs délais ;
Considérant que ces travaux d’urgence vont permettre une mise en sécurité du réseau public de
distribution d’électricité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
Préfecture du Cher - 18-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026-1207 portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux 8
ARRÊTE
Article 1 :
L’activité d’élagage par l’entreprise Froidefond, sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux, localisée
au lieu-dit Carrière de Vougon, est autorisée dans la mesure du respect des précautions d’usage propres
à chaque matériel ainsi que des normes de prévention, d’hygiène, de distance et de sécurité
permettant de limiter le risque incendie en forêt.
Les tronçonneuses doivent être régulièrement entretenues (graissage pour éviter les risques
d’échauffement) .
L’utilisation d’outils à moteur thermique tels les scies mécaniques, élagueuses et débroussailleuses est
subordonnée, à proximité immédiate du lieu d’emploi, par la présence au minimum de deux extincteurs
à proximité (eau pulvérisée avec additif) pour éteindre tout départ de feu.
Les agents d’ENEDIS devront assurer une surveillance minimum pendant une demi-heure après les
travaux pour s’assurer de l’absence de point chaud.
Les agents d’ENEDIS amenés à intervenir ont l’obligation d’être équipés de dispositifs d’alerte,
préalablement testés, pour prévenir les secours en cas de besoin (téléphone portable, radio…).
Article 2 :
Les dispositions définies à l’article 1 par le présent arrêté, prennent effet immédiatement et jusqu’à la
fin de l’intervention.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la
police nationale, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires
et le directeur du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie sera adressé aux
services visés à l’article 3, ainsi qu’un affichage dans la commune d’Achères.
Bourges, le 18/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026-1207 portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux 9
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-18-00001 - Arrêté n° 2026-1207 portant dérogation temporaire des activités relatives aux travaux
forestiers sur la commune de Saint-Georges-de-Poisieux 10