Actes des préfectures · Cher
Nominatif n°18-2026-08-027 publié le 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
délégation subdélégation agents PPR
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP2026-1194 commune de chateauneuf sur cher
AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-08-027
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-08-17-00002 - délégation subdélégation agents PPR (2
pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-08-14-00002 - AP2026-1194 commune de chateauneuf sur cher (4
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18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond (6
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2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-08-17-00002
délégation subdélégation agents PPR
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-17-00002 - délégation subdélégation agents PPR 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet
du Cher ;
Vu la décision du 23 avril 2013 portant affectation de Mme Béatrice CHEVALIER Administratrice des
Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances Publiques du Cher en tant que
Directrice du pôle de gestion fiscale.
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-1152 du 11 août 2026 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme Béatrice CHEVALIER, Administratrice des Finances publiques
adjointe;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service
dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
ressources ;
Mme Fabienne DAMBLANC inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget
immobilier logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-17-00002 - délégation subdélégation agents PPR 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel
Chorus les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les
programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local »
N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État
N°107 « Administration pénitentiaire »
N°178 « Préparation et emploi des forces »
N°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
-
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
-
- M. Sébastien DENIS, contrôleur des finances publiques ;
-
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d’indus en matière de
rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local »
Mme Priscillia MAREK contrôleuse des finances publiques.;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
À Bourges, le 17 août 2026
signé
Béatrice CHEVALIER
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Directrice du Pôle Gestion Fiscale
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-17-00002 - délégation subdélégation agents PPR 5
Préfecture du Cher
18-2026-08-14-00002
AP2026-1194 commune de chateauneuf sur cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00002 - AP2026-1194 commune de chateauneuf sur cher 6
Arrêté N° 2026-1194
Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Chateauneuf sur Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0795 du 21 juin 2022 portant extension d’un système de
vidéoprotection pour la commune de Chateauneuf sur Cher ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de
Chateauneuf sur cher présentée par M. GAMBADE François, maire de la commune;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0359 du 6 mai 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté 2022-0795 du 21 juin 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
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M. GAMBADE François maire de la commune de Chateauneuf sur Cher, est autorisé, pour une durée de
5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0359.
La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 7 caméras voie
publique et 4 caméras extérieures situées :
Implantations des 4 caméras extérieures :
- Accès Complexe sportif rue des promenades (1)
- L’ile / entrée du parc / accès au stade (stade aire de jeux) (1)
- Stade (vestiaire) (1)
- Entrée salle des sports (1)
Implantations des 7 caméras VP :
- Intersection rue de Navreau / rue de la chaussée (D37/D940) (2)
- intersection rue de la chaussée / rue de la halle (1)
- Place Jean Thévenot (la poste) (1)
- Intersection rue de Mouzaine / rue du port / Rue Villatte (D940/D27) (2)
- D940 rue de Mouzaine (1)
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions
relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00002 - AP2026-1194 commune de chateauneuf sur cher 8
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GAMBADE François maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. GAMBADE François, maire, Mme PIERRE Florence,
1ère adjointe, Mme FORGEAT Annick, 3 adjointe, M. DESBOIS Rémy, conseiller municipal. ᵉ
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00002 - AP2026-1194 commune de chateauneuf sur cher 9
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. GAMBADE François maire de la commune de Chateauneuf sur Cher.
Bourges, le 14/08/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher
18-2026-08-14-00001
AP2026-1195 commune de Saint Amand
Montrond
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond 11
Arrêté N° 2026-1195
Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint Amand Montrond
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0956 du 22 juillet 2022 portant modification d’un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint Amand Montrond ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de
Saint Amand Montrond présentée par M. RIOTTE Emmanuel, maire de la commune;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0354 du 4 mai 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
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Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond 12
Article 1er – L’arrêté 2022-0956 du 22 juillet 2022 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
M. RIOTTE Emmanuel, maire de la commune de Saint Amand Montrond, est autorisé, pour une durée
de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°
2025-0354.
La présente autorisation concerne l’autorisation d’installation de 57 caméras voie publique, 1 caméra
extérieure et 1 caméra intérieure situées :
Emplacement Caméras
intérieures
Caméras
extérieures
Caméras voie
publique
Rue Nationale 360° 0 0 1
Place Mutin 360° 0 0 1
Rue Jean Valette 360° 0 0 1
Place du Marché 360° 0 0 1
Parking Jean Moulin 360° 0 0 1
Rue Victor Hugo (Molière) 0 0 1
Rond-point Ferveur (Lidl) 0 0 1
Place Jean Girault 360° 0 0 1
Parking Collège Jean Valette
360° 0 0 1
Cité de l'Or – Av Carmes 180° 0 0 1
Cité de l'Or – Cannetille 180° 0 0 1
Cité de l'Or – Pelletier Doisy 0 0 1
Rond-point Alliance – Av Tour de
France 0 0 1
Rue des Gds Villages 360° 0 0 1
Carrefour Rte Pondy – Gds
Villages 0 0 1
Carrefour Av Meillant – Croix
Duchet 0 0 1
Rond-point Rte Bourges 0 0 1
Av Jean Jaurès 0 0 1
Rond-point Canal – Benjamin
Constant 0 0 1
Rond-point Canal – Av Maréchal
Foch 0 0 1
Rue Anatole France 360° 0 0 1
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond 13
Emplacement Caméras
intérieures
Caméras
extérieures
Caméras voie
publique
Rond-point de l'Abattoir 0 0 1
Rue Nationale 0 0 1
Rue du Pont Pasquet 0 0 1
Carrefour Ravoire – Rue
Grenouillère 0 0 1
Angles rue Chastel – Entre Deux
Villes 0 0 1
Place République 360° 0 0 1
Av Jean Giraudoux (Victor Hugo) 0 0 1
Rue Sarrault 0 0 1
Carrefour Jean Moulin – Av
République 0 0 1
Av de la République 0 0 1
Rue Georges Clémenceau 0 0 1
Av Jean Giraudoux 0 0 1
Av du Tour de France 0 0 1
Rue Pelletier Doisy 0 0 1
Paroisse – Rue Porte Verte 0 0 1
Parking Tribunal 0 0 1
Parking Chalet Virlay 360° 0 0 1
Site Base nautique Virlay 0 0 1
Parking Base nautique Virlay 0 0 1
Aire Camping-cars 0 0 1
Complexe sportif Jean Moulin
360° 0 0 1
Piste Athlé Pierre Olivier / Portail
Lycée 180° 0 0 1
Quai Lutin – au niveau du Parc
Montagnac 0 0 1
Samexpo 0 0 1
/Cours Manuel/ Cours fleurus 1
Terrain de tennis 0 0 1
Rue Victor Hugo 0 0 2
Avenue de Sully – Angle Racine 0 0 1
Sortie arrière Jean Moulin 0 0 1
La Venelle Saint Joseph – église -
école 0 0 1
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond 14
Emplacement Caméras
intérieures
Caméras
extérieures
Caméras voie
publique
Rue des sables – lycée Jean
Guéhénno 0 0 1
Rue Juranville – Sous Préfecture 0 0 1
Rue Ernest Mallard - école 0 0 1
Parc Montagnac 0 1 0
Hall de la mairie 1 0 0
Total 1 1 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation flux transport, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des fraudes douanières prévues par le
dernier alinéa de l’article L.414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, secours
aux personnes et la défense contre l’incendie et prévention d’actes de terrorisme (voir rubrique 3 du
CERFA).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond 15
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. RIOTTE Emmanuel, maire et les policiers municipaux
suivants :
- BAILLARD Alicia
- PINAUD Jérôme
- PIROCHE Axel
- NORE Corentin
- DUPERROT Cyril
- GAUDIN Florent
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond 16
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. RIOTTE Emmanuel, maire de la commune de Saint Amand Montrond.
Bourges, le 14/08/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-14-00001 - AP2026-1195 commune de Saint Amand Montrond 17