Actes des préfectures · Cher
Nominatif n°18-2026-08-030 publié le 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques
CHER 18 - SUCC VAC 18082026-1
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté N° DDT-2026-319 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Arrêté N° DDT-2026-320 accordant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-08-030
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques /
18-2026-08-18-00006 - CHER 18 - SUCC VAC 18082026-1 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-08-21-00002 - Arrêté N° DDT-2026-319 accordant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (4 pages) Page 6
18-2026-08-21-00003 - Arrêté N° DDT-2026-320 accordant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6 à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (5 pages) Page 11
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-08-18-00006
CHER 18 - SUCC VAC 18082026-1
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-18-00006 - CHER 18 - SUCC VAC 18082026-1 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel
du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du préfet du Cher en date du 11 août 2026 accordant délégation de
signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Cher,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 11 août 2026 à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Cher, sera exercée par Mme Marthe GOLOGOSSOGO,
inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion des
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-18-00006 - CHER 18 - SUCC VAC 18082026-1 4
patrimoines privés. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera
exercée par Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur d’état, responsable du pôle appui et
ressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l’État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l’effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses :
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Thomas PENOT, contrôleur des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 8 juin 2026.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 août 2026
Pour le Préfet,
La Directrice régionale des Finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-08-18-00006 - CHER 18 - SUCC VAC 18082026-1 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-21-00002
Arrêté N° DDT-2026-319 accordant
subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00002 - Arrêté N° DDT-2026-319 accordant subdélégation de signature à
certains agents 6
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-319
accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026-1134 du 11 août 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature ;
ARRÊTE :
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00002 - Arrêté N° DDT-2026-319 accordant subdélégation de signature à
certains agents 7
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des
territoires, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé
accordant délégation à M. Olivier PETIOT, à l’exclusion des matières suivantes :
• Responsabilité civile :
◦ Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
• État tiers-payeur :
◦ Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service
ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
Article 2 : Lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, subdélégation de signature est accordée aux cadres
dont les noms suivent : Mme Olivia CALIS, Mme Frédérique VIDALIE, M. Olivier LEMAÎTRE et Mme
Sandrine VAN AN NGUYEN, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté
préfectoral susvisé accordant délégation à M. Olivier PETIOT à l’exclusion des matières suivantes :
• Gestion du personnel :
◦ Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental, de présence parentale,
du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale et du congé bonifié
◦ Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour invalidité temporaire
imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique,
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie,
congés de grave maladie et congés de longue durée ;
◦ Octroi et acceptation du congé de formation professionnelle, du congé pour validation des
acquis de l'expérience, du congé pour bilan de compétences, du congé pour formation
syndicale du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration ;
◦ Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
◦ Disponibilités de droit et d'office ;
◦ Renouvellement de détachement et de la mise en position normale d'activité ;
◦ Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
◦ Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
◦ Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
◦ Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
◦ Avertissement et blâme ;
◦ Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
◦ Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;
◦ Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
◦ Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé :
◦ Changements d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00002 - Arrêté N° DDT-2026-319 accordant subdélégation de signature à
certains agents 8
◦ Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de
points attribués à chacun de ces postes ;
◦ Démission de l'agent.
• Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des
particuliers.
• État tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est
victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
• Contentieux administratif : écrits et mémoires produits dans le cadre des recours gracieux et
des procédures contentieuses déposées devant la juridiction administrative.
• Éducation routière :
◦ Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
◦ Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
◦ Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examens.
• Documents d’urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les
documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
• Dossiers de subvention pour les projets d’investissements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains personnels de la direction
départementale des territoires du Cher pour les domaines définis à l’annexe I.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 21 août 2026
Le directeur départemental
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00002 - Arrêté N° DDT-2026-319 accordant subdélégation de signature à
certains agents 9
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté DDT-2026-259 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00002 - Arrêté N° DDT-2026-319 accordant subdélégation de signature à
certains agents 10
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-08-21-00003
Arrêté N° DDT-2026-320 accordant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00003 - Arrêté N° DDT-2026-320 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 11
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-320
accordant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfet du Loiret ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026-1135 du 11 août 2026 accordant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents
programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du
pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;
1/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00003 - Arrêté N° DDT-2026-320 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 12
ARRÊTE :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier PETIOT, subdélégation est donnée à
M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des territoires, à l’effet de signer les actes
prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,
3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des Territoires,
Cette délégation concerne l’ensemble des programmes visés par l’arrêté préfectoral sus-visé.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, cheffe du service connaissance, aménagement, planification,
sécurité (SCAPS).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine VAN AN NGUYEN, délégation est donnée à
M. Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Olivia CALIS, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia CALIS, délégation est donnée à M. Philippe
COLIN, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).
En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à Mme
Lucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) du service Habitat (SH).
- M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier LEMAÎTRE, délégation est donnée à Mme Katia
MOROT, adjointe au chef de service.
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les
marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),
• les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les
demandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,
• les ordres de payer pour le comptable public.
Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l’aquaculture ;
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00003 - Arrêté N° DDT-2026-320 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 13
Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie :
362 - Plan de relance « Écologie » ;
364 - Plan de relance « Cohésion » ;
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l’Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières ;
354 – Administration territoriale de l’État.
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :
148 - Fonction publique ;
349 - Fonds pour la transformation de l’action publique.
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
113 - Paysages, eau et biodiversité ;
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
181 - Prévention des risques ;
203 - Infrastructures et services de transports ;
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du
développement durables.
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux
mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appui
au pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 ;
- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l’action 3.
- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau prévention
des risques.
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à
l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe du
bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 4 : S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206,
215 (hors action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale),
délégation est donnée à :
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) du service Habitat, M. Philippe COLIN, adjointe
à la cheffe de service économie agricole et développement rural, et, en cas d’absence ou
d’empêchement, à Mme Lydie CIEPIELEWSKI sur sa mission de gestionnaire comptable et appui au
service au bureau politiques de l’habitat, Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation
territoriale et compétitivité, Mme Laurence FOURDACHON, gestionnaire d’aides au sein du bureau
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00003 - Arrêté N° DDT-2026-320 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 14
valorisation territoriale et compétitivité, Mme Muriel LAPIS, gestionnaire d’aides au sein du bureau
valorisation territoriale et compétitivité
à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :
• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
- Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef(fe) de service habitat, Mme Lydie CIEPIELEWSKI,
sur sa mission de gestionnaire comptable et appui au service au bureau politiques de l’habitat,
Mme Patricia ROUET, cheffe du bureau valorisation territoriale et compétitivité, Mme Laurence
FOURDACHON, gestionnaire d’aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité,
Mme Muriel LAPIS, gestionnaire d’aides au sein du bureau valorisation territoriale et compétitivité
à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :
• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à
destination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé
auprès de la DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques
auprès du contrôle budgétaire en Région.
Article 5 : Délégation de signature et habilitation sont données à :
• Mme Katia MOROT, adjointe au chef du service accompagnement des territoires,
à effet d’éditer les titres de perception et leur annulation dans l’outil Chorus.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et à Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Bourges, le 21 août 2026
Le directeur départemental
signé
Olivier PETIOT
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00003 - Arrêté N° DDT-2026-320 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 15
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-260 accordant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-08-21-00003 - Arrêté N° DDT-2026-320 accordant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 16