Actes des préfectures · Creuse
N16-20260312
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de la Creuse / SERRE
Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-037
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen
Raynaud Demande quota Sup Mars Portant autorisation
COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison
2025-2026 (6 pages) Page 3
2
DDT de la Creuse
23-2026-03-12-00001
Arrete autorisation destruction effarouchemen
Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D’EFFAROUCHEMENT ET DE
DESTRUCTION D’OISEAUX DE L’ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce 4
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’Arrêté n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur RAYNAUD Daniel, mandataire de l’étang du Moulin du Bois
appartenant à Madame Jeanine DISSOUBRAY, en date du 09/03/2026 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 1 142,28 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement et de
destruction ciblée de l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang du Moulin du Bois » -
commune de Saint-Germain-
Beaupré – parcelle B 992
RAYNAUD Daniel 2
TOTAL 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
2/6
DDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce 5
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L’ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce 6
ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 11/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce 7
ANNEXE I à l’arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce 8
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
6/6
DDT de la Creuse - 23-2026-03-12-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchemen Raynaud Demande quota Sup Mars
Portant autorisation COMPLEMENTAIRE d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce 9