Actes des préfectures · Dordogne
RAA normal n°2 du 07 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
16actes
89pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er juillet 2026 au 30 septembre 2026.
DDT / SEER
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR
DREAL NA
Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Préfecture de la Dordogne / CABINET
CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026
Préfecture de la Dordogne / DCL
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB)
Préfecture de la Dordogne / Scppat
AP modif compo CODERST 2026 07 06
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue
Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18 H sur les communes de Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux
Sous-Préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h sur la commune de Bergerac
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « canoë nocturne » les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à 23 H entre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées « Stand up paddle » les 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 H à 15 H à Comberanche et Epeluche
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommée « Régate des duels » le 14 juillet 2026 sur la commune de Bergerac
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommées «joutes nautiques» du 10 juillet 2026 au 21 août 2026 tous les vendredis de 19h à 20h30 à Terrasson Lavilledieu
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique « Les 4ème boucles de nage en eau libre » le 18 juillet 2026 de 8h à 17h30 sur la commune de Bergerac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 89 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-060
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière de la Dordogne du 1 er juillet 2026 au 30 septembre 2026. (10
pages) Page 4
DDT / SEER
24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des animaux classés localement
comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le
département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 (4
pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR (2 pages) Page 20
DREAL NA /
24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026
(7 pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour
la période 2026-2030 (10 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de
travaux agricoles pour la prévention et la protection contre le risque incendie et
feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 (4 pages) Page 42
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB) (3 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 (5 pages) Page 51
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant
autorisation de manifestation nautique dénommée « descente nocturne en
canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes
des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue (3 pages) Page 57
2
24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant
autorisation d'une manifestation nautique dénommée « Initiation au
Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de 15 H à 18 H sur les communes de
Mussidan et Saint-Front-de-Pradoux (3 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique le 14
juillet 2026 de 22h30 à 23h sur la commune de Bergerac (3 pages) Page 65
24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées « canoë nocturne » les 9, 23 et
30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à 23 H entre les communes de
Cherveix-Cubas et Anlhiac (3 pages) Page 69
24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées « Stand up paddle » les 16, 23 et
30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de 13 H à 15 H à Comberanche et
Epeluche (3 pages) Page 73
24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommée « Régate des duels » le 14
juillet 2026 sur la commune de Bergerac (3 pages) Page 77
24-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dénommées «joutes nautiques» du 10 juillet
2026 au 21 août 2026 tous les vendredis de 19h à 20h30 à Terrasson
Lavilledieu (3 pages) Page 81
24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique « Les 4ème boucles de nage en eau libre » le 18
juillet 2026 de 8h à 17h30 sur la commune de Bergerac (4 pages) Page 85
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2026-06-30-00003
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière de la Dordogne du 1 er juillet 2026 au
30 septembre 2026.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 6
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 9
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 10
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 11
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 12
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 13
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-06-30-00003 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er
juillet 2026 au 30 septembre 2026. 14
DDT
24-2026-07-06-00008
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des
animaux classés localement comme « susceptibles
d'occasionner des dégâts » dans le département de
la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027
DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 15
DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 16
DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 17
DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 18
DDT - 24-2026-07-06-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/26-3593 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés localement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2026-2027 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-07-06-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas
DUFOUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-07-06-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Nicolas DUFOUR 22
DREAL NA
24-2026-07-01-00007
Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 23
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Dordogne du 26 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F3
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/7
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 24
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
2/7
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 25
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F2
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F2
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code, F2
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F2, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN,chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F3
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F3
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F3
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
3/7
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 26
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Dordogne et
prendra effet à compter de sa publication .
Bordeaux, le 01/07/26
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
«www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/7
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 27
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code
de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 du livre V du
code de l’environnement, à la suite d’un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie
Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 28
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération.
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 29
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 du code
de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F3 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en
qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l’environnement).
DREAL NA - 24-2026-07-01-00007 - Décision subdélég DREAL Dordogne (24) 06 2026 30
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2026-07-03-00014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la
sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le
réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine
pour la période 2026-2030
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 31
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d’électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 32
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 33
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l’altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
3/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 34
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/10
Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 35
ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interventions sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen (a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
5/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 36
• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
6/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 37
ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuellement par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d’œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
7/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 38
• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
8/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 39
ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
9/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 40
ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
10/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-03-00014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de 41
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00003
CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de
travaux agricoles pour la prévention et la protection
contre le risque incendie et feu de forêt dans le
département de la Dordogne-06072026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 42
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 43
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 44
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 45
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00003 - CANICULE-Arrêté portant restrictions temporaires de travaux agricoles pour la prévention et
la protection contre le risque incendie et feu de forêt dans le département de la Dordogne-06072026 46
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-03-00013
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la communauté de communes Dronne et Belle
(CCDB)
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle (CCDB) 47
3 juillet 2026 24-2026-07-03-00013
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle (CCDB) 48
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle (CCDB) 49
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-03-00013 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Dronne et
Belle (CCDB) 50
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00004
AP modif compo CODERST 2026 07 06
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 51
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 52
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 53
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 54
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 55
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00004 - AP modif compo CODERST 2026 07 06 56
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00005
Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant
autorisation de manifestation nautique dénommée
« descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9
août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des
Eyzies-de-Tayac et Le Bugue
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 57
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 58
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 59
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00005 portant autorisation de manifestation nautique
dénommée « descente nocturne en canoë » les 26 juillet et 9 août 2026 de 21H à 22H30 entre les communes des Eyzies-de-Tayac et Le Bugue 60
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-06-00006
Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant
autorisation d'une manifestation nautique dénommée
« Initiation au Stand-up paddle » le 31 juillet 2026 de
15 H à 18 H sur les communes de Mussidan et
Saint-Front-de-Pradoux
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée 61
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée 62
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée 63
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-06-00006 - Arrêté préfectoral 24-2026-07-06-00006 portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée 64
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 14 juillet 2026 de 22h30 à 23h
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique 65
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique 66
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique 67
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique 68
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne »
les 9, 23 et 30 juillet et 6 et 13 août 2026 de 21 H à
23 H
entre les communes de Cherveix-Cubas et Anlhiac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne » 69
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne » 70
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne » 71
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « canoë nocturne » 72
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle »
les 16, 23 et 30 juillet et les 6, 13 et 20 août 2026 de
13 H à 15 H
à Comberanche et Epeluche
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle » 73
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle » 74
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle » 75
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées « Stand up paddle » 76
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels »
le 14 juillet 2026 sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels » 77
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels » 78
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels » 79
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée « Régate des duels » 80
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques»
du 10 juillet 2026 au 21 août 2026
tous les vendredis de 19h à 20h30
à Terrasson Lavilledieu
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques» 81
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques» 82
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques» 83
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dénommées «joutes nautiques» 84
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre »
le 18 juillet 2026 de 8h à 17h30
sur la commune de Bergerac
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre » 85
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre » 86
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre » 87
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre » 88
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
« Les 4ème boucles de nage en eau libre » 89