Actes des préfectures · Dordogne
RAA normal n°7 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
16actes
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS
AP-CHANCELADE
AP-THIVIERS
AP-VARENNES
ARS / Sanitaire et Médico-Social
Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de personnes en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par l'APEI de Périgueux
DDT / SETAF
arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE LA JASSE
arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT
DREAL Nouvelle Aquitaine
Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de Saint-Astier. Concession hydroélectrique de l'État des sept chutes sur l'Isle, commune de Saint-Astier.
Préfecture de la Dordogne
Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune d' Eglise-Neuve-de-Vergt
Arrete prefectoral abrogeant l'AP n 24-2026-07-0800002
ASA SAINT JUST AP modification statutaire
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et des Réglementations
AP ASA COULAURES modification perimetre
AP modification perimetre ASA CORNILLE
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
AFTRAL NDS Cessation
Préfecture de la Dordogne / CABINET
Vidéoprotection-arrêté 1587-28122023
Vidéoprotection-arrêté 2320-22072026
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de gardiennage sur la voie publique par une société privée
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-078
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
ARS /
24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE (9 pages) Page 4
24-2026-07-30-00004 - AP-THIVIERS (2 pages) Page 14
24-2026-07-30-00005 - AP-VARENNES (2 pages) Page 17
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de personnes
en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée
par l'APEI de Périgueux (5 pages) Page 20
DDT / SETAF
24-2026-07-28-00001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
DE LA JASSE (2 pages) Page 26
24-2026-07-28-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT (2 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine /
24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté
n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant les moyens de surveillance et
d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état
et de confortement du seuil de Saint-Astier. Concession hydroélectrique de
l'État des sept chutes sur l'Isle, commune de Saint-Astier. (8 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne /
24-2026-07-21-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre de la commune d' Eglise-Neuve-de-Vergt (1 page) Page 41
24-2026-07-31-00002 - Arrete prefectoral abrogeant l'AP n 24-2026-07-0800002
(1 page) Page 43
24-2026-07-31-00003 - ASA SAINT JUST AP modification statutaire (3 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2026-07-24-00004 - AP ASA COULAURES modification perimetre (2 pages) Page 49
24-2026-07-27-00001 - AP modification perimetre ASA CORNILLE (3 pages) Page 52
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2026-07-29-00001 - AFTRAL NDS Cessation (2 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-12-28-00046 - Vidéoprotection-arrêté 1587-28122023 (2 pages) Page 59
24-2026-07-22-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2320-22072026 (2 pages) Page 62
2
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2026-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission
de gardiennage sur la voie publique par une société privée (4 pages) Page 65
3
ARS
24-2026-07-30-00002
AP-CHANCELADE
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 4
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 5
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 6
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 7
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 8
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 9
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 10
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 11
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 12
ARS - 24-2026-07-30-00002 - AP-CHANCELADE 13
ARS
24-2026-07-30-00004
AP-THIVIERS
ARS - 24-2026-07-30-00004 - AP-THIVIERS 14
ARS - 24-2026-07-30-00004 - AP-THIVIERS 15
ARS - 24-2026-07-30-00004 - AP-THIVIERS 16
ARS
24-2026-07-30-00005
AP-VARENNES
ARS - 24-2026-07-30-00005 - AP-VARENNES 17
ARS - 24-2026-07-30-00005 - AP-VARENNES 18
ARS - 24-2026-07-30-00005 - AP-VARENNES 19
ARS
24-2026-07-20-00002
Arrêté portant autorisation de création d'une
plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour
les aidiants de personnes en situation de handicap,
portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par
l'APEI de Périgueux
ARS - 24-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de
personnes en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par l'APEI de Périgueux 20
ARS - 24-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de
personnes en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par l'APEI de Périgueux 21
ARS - 24-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de
personnes en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par l'APEI de Périgueux 22
ARS - 24-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de
personnes en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par l'APEI de Périgueux 23
ARS - 24-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de
personnes en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par l'APEI de Périgueux 24
ARS - 24-2026-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) pour les aidiants de
personnes en situation de handicap, portée par la MAS Héliodore de Boulazac gérée par l'APEI de Périgueux 25
DDT
24-2026-07-28-00001
arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC DE LA JASSE
DDT - 24-2026-07-28-00001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
la société GAEC DE LA JASSE 26
DDT - 24-2026-07-28-00001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
la société GAEC DE LA JASSE 27
DDT - 24-2026-07-28-00001 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
la société GAEC DE LA JASSE 28
DDT
24-2026-07-28-00002
arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DES
VIGNOBLES DE MALFOURAT
DDT - 24-2026-07-28-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 29
DDT - 24-2026-07-28-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 30
DDT - 24-2026-07-28-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 31
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2026-07-30-00003
Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n°
DREAL-DOH-2026-15 et déterminant les moyens de
surveillance et d'intervention et les mesures
conservatoires pour les travaux de remise en état et
de confortement du seuil de Saint-Astier. Concession
hydroélectrique de l'État des sept chutes sur l'Isle,
commune de Saint-Astier.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 32
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DREAL-DOH-24-2026-16 abrogeant l’arrêté n° DREAL-DOH-24-2026-15
et déterminant les moyens de surveillance et d’intervention et les mesures conservatoires pour
les travaux de remise en état et de confortement du seuil de Saint-Astier
Concession hydroélectrique de l’État des sept chutes sur l’Isle
Commune de Saint-Astier
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie et notamment son livre V et en particulier l’article R. 521-41;
VU le Code de l’environnement et notamment son livre II et en particulier l’article L. 211-1 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 11 août 1971 approuvant la concession à Électricité de France de l’aménagement et de
l’exploitation de sept chutes sur l’Isle, dans le département de la Dordogne ;
VU l’arrêté préfectoral n°040603 du 4 mai 2004 autorisant la substitution de la Société Hydraulique
d’Études et de Missions d’Assistance (SHEMA) à Électricité de France pour l’aménagement et l’exploitation
des sept chutes sur la rivière l’Isle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013186-0020 du 5 juillet 2013 prescrivant les débits minimaux biologiques à
appliquer aux prises d’eau des concessions hydroélectriques ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté N° DDT/SEER/EMN/16-0370 portant approbation du document d’objectif du site Natura 2000
FR7200661 « Vallée de l’Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne » ;
1
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 33
VU l’arrêté n° DDT/SEER/2026-006 du 28 mai 2026 réglementant le remplissage et la vidange des plans
d’eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d’eau du département
de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, dans le ressort du département de la Dordogne ;
VU la décision n°24-2026-05-20-00001 du 20 mai 2026 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 10 mars 2022 par le
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
VU le porter à connaissance transmis par le concessionnaire, la SHEMA, à la Direction départementale des
territoires de la Dordogne et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine par courriel en date du 23 juin 2026
concernant les travaux d’urgence à prévoir sur le seuil de Saint-Astier et présentant le mode opératoire, les
mesures environnementales et le phasage prévus pour les travaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2026-042 du 21 mai 2026 portant restrictions temporaires de la
navigation sur la rivière Isle ;
VU les échanges par courriels des 19 mai, 22 mai et 10 juin 2026 entre la SHEMA et la Direction
départementale des territoires de la Dordogne ;
VU la consultation de la Direction départementale des territoires de la Dordogne et de l’Office français de
la biodiversité du 7 au 22 juillet 2026 sur le projet d’arrêté ;
VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juillet 2026 ;
VU l’arrêté n° DREAL-DOH-24-2026-15 du 23 juillet 2026 déterminant les moyens de surveillance et
d’intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du
seuil de Saint-Astier ;
VU l’avis de la Direction départementale des territoires de la Dordogne transmis par courriel du 24 juillet
2026 sur le projet d’arrêté déterminant les moyens de surveillance et d’intervention et les mesures
conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de Saint-Astier ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 29 juillet 2026 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour
observations préalables le 28 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la brèche présente dans le seuil de Saint-Astier, apparue après les crues du début de
l’année 2026, génère un danger grave tel que défini à l’article R521-41 du Code de l’Énergie pour la
navigation et la tenue structurelle de l’ouvrage ;
2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 34
CONSIDÉRANT que la remise en état et le confortement du seuil de Saint-Astier sont nécessaires pour la
sécurisation de l’ouvrage et présente un caractère d'urgence tel que défini à l’article R521-41 du Code de
l’Énergie ;
CONSIDÉRANT que ces travaux doivent intervenir cet été pour une remise en état avant les crues de
l’hiver prochain;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’avis de la Direction départementale des territoires de la Dordogne
transmis par courriel du 24 juillet 2026, l’arrêté n° DREAL-DOH-24-2026-15 déterminant les moyens de
surveillance et d’intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de
confortement du seuil de Saint-Astier doit être complété et que l’OFB n’a pas émis d’avis ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés aux travaux de
remise en état et de confortement ainsi que les prescriptions fixées par le présent arrêté sont de nature à
garantir les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut déterminer par arrêté, en tant que de besoin, les moyens de
surveillance et d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de
l’environnement en application des articles R521-41 du Code de l’énergie.
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article premier :
La SHEMA, Le Patio – Hall B – 35-37 Rue Louis Guérin – 69100 VILLEURBANNE, concessionnaire de l’État
pour l’aménagement hydroélectrique des sept chutes sur l’Isle, peut procéder à la remise en état et au
confortement du seuil de Saint-Astier situé sur la commune de Saint-Astier en application de l’article R521-
41 du Code de l’Énergie sous réserve du respect des dispositions fixées par le présent arrêté. Ces travaux
doivent intervenir au cours de l’été 2026 pour une remise en état au plus tard le 15 octobre 2026.
Article 2 :
L’arrêté n° DREAL-DOH-24-2026-15 du 23 juillet 2026 déterminant les moyens de surveillance et
d’intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du
seuil de Saint-Astier est abrogé.
Article 3 :
Les travaux de remise en état et de confortement à réaliser au niveau du barrage de Saint-Astier ont pour
unique objectif de sécuriser l’ouvrage, en comblant la brèche principale identifiée.
Sous réserve de respecter le planning prévisionnel présenté dans le porter à connaissance, la SHEMA
pourra profiter des moyens mis en place sur le site pour traiter d’autres dégradations de plus faible
envergure sur le seuil de Saint-Astier, de façon à prévenir la survenue de dégâts de plus grande ampleur
dans les années à venir.
3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 35
Les travaux consistent notamment à :
- débatarder la passe en rive gauche,
- installer un batardeau-piste entre la rive droite et la brèche principale sur environ 50 m et les
dispositifs de filtration en aval de la zone de travaux,
- réaliser le confortement de la brèche principale,
- réaliser le confortement des zones secondaires,
- replier le batardeau-piste,
- Remettre en état le site en retirant les batardeau temporaire et en remettant en eau la retenue.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de porter à connaissance, transmis par courriel de la
SHEMA du 23 juin 2026.
Article 4 :
Les travaux visés à l’article 2 sont réalisés sur la période du 1er août 2026 au 15 octobre 2026.
Article 5 :
Les prescriptions relatives aux modalités de réalisation de l'opération fixées par l’arrêté du 30 septembre
2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement sont respectées.
Article 6 :
Le concessionnaire s’assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter une
pollution à l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du
Code de l’environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier.
Article 6.1 – Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux est réalisée préalablement aux travaux.
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations. Le
concessionnaire fixe les conditions d’accès et de circulation des véhicules sur site (limitation, signalisation).
Avant le début de l’opération, la SHEMA informe la mairie de Saint-Astier, EPIDOR, la DDT, l’OFB, la
fédération de la Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l’organisme unique de
gestion collective du sous bassin Dordogne, le centre national d’entraînement des forces de la
gendarmerie, le syndicat mixte du bassin de l’Isle et la DREAL.
Article 6.2 – Interdiction d’accès – Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L’accès à la zone de travaux
est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier
notamment lors des activités de loisirs (randonnée, pêche…).
4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 36
Article 6.3. – Gestion des débits
Pendant les travaux, les débits entrants dans la retenue de Saint-Astier sont évacués par la passe en rive
gauche qui sera débatardée.
Une veille météorologique est assurée tout au long des travaux afin d’être alerté en cas de risque de crue.
En ce sens, l’exploitant décrit dans une procédure spécifique les conditions de mise en sécurité du
chantier.
Les batardeaux créés ne constituent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux en cas de crue.
Durant toute la durée de l’opération, le passage du débit réservé de 3 m³/s défini dans l’arrêté préfectoral
n° 2013186-0020 du 5 juillet 2013 prescrivant les débits minimaux biologiques à appliquer aux prises d’eau
des concessions hydroélectriques ou du débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur sera
garanti dans le tronçon court-circuité. L’évacuation des débits entrants par le canal de l’usine sera limité à
la gestion en crue en complément de la passe en rive gauche du seuil.
Article 6.4. – Protection de la faune et de la flore
L’opération ne doit pas porter préjudice aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR7200661.
Le concessionnaire effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde à ses frais et par un
organisme habilité.
Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces exotiques
envahissantes (EEE) ne soient pas importées et disséminées. Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés
par des EEE.
Une vérification et un nettoyage du matériel et des engins nécessaires au chantier sont réalisés avant leur
arrivée sur site et après travaux.
Le déclarant procède à un suivi de la zone de chantier jusqu’à la fin de la période de végétation qui suit la
réalisation des travaux pour contrôler l'absence d’apparition d'EEE.
Article 6.5. – Limitation de la vulnérabilité du milieu – Suivi environnemental
La qualité des eaux est analysée en amont de la zone de travaux et en aval immédiat des rejets durant
toute la période de travaux.
Dans la limite des valeurs des paramètres de qualité de l’eau mesurés à l’amont, les paramètres surveillés à
l’aval respectent les valeurs suivantes :
- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 4 milligrammes par litre.
- pH compris entre 6 et 9 ;
- hydrocarbures d'origine pétrolière : Les hydrocarbures d'origine pétrolière ne doivent pas être présents à
des concentrations telles qu'ils forment un film visible à la surface de l'eau ou qu'ils se déposent en
couches sur le lit des cours d'eau et des lacs, qu'ils communiquent aux poissons une saveur perceptible
d'hydrocarbures, qu'ils provoquent des effets nocifs chez les poissons.
Les analyses se font de manière quotidienne. En cas de dégradation des paramètres suivis, le
concessionnaire prend immédiatement des mesures appropriées pour retrouver une situation conforme et
5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 37
intensifie la fréquence des analyses jusqu’au retour à une situation conforme stabilisée. Durant les phases
de travaux sensibles, notamment les dernières heures de la vidange et le retrait du batardeau-piste, la
fréquence des analyses doit être également intensifiée. Les résultats d’analyse sont consignés dans un
registre tenu à disposition des services de contrôle et transmis avec les comptes rendus de chantier.
Article 6.6. – Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours aux engins de chantier est limité aux stricts besoins du chantier.
Des équipements d’intervention sont mis à disposition en cas d’accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d’engendrer une
pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de
produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet de
laitance de béton ou d’hydrocarbures. En dehors des phases de travaux où ils sont utilisés, les engins de
chantier sont stationnés sur des zones dédiées en dehors du lit majeur du cours d’eau permettant de
prévenir toute pollution accidentelle des eaux.
Article 6.7. – Remise en état du site
Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d’une collecte sélective. Ils sont évacués et éliminés
vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Les matériaux utilisés dans la construction des ouvrages temporaires dans le lit majeur du cours d’eau,
pour les batardeaux, les dispositifs de filtration et la piste notamment, sont intégralement retirés en fin de
chantier.
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les
abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
Article 7 : Un compte rendu des travaux est adressé au préfet trois mois après la fin du chantier.
Une copie est transmise à la direction départementale des territoires de la Dordogne.
Article 8 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d’achèvement des travaux par messagerie à l’adresse suivante : doh.srnh.dreal-
nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr
Article 9 : en cas d’incident notable ou d’accident, le concessionnaire est tenu d’en informer dans les
meilleurs délais la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à
l’adresse suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
Code de l’environnement, il en informe également l'OFB et la DDT de la Dordogne.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le
fait des travaux ou leurs conséquences.
6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 38
Article 10 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l’environnement et la sécurité civile.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les démarches ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n’ont
pas d’impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l’exploitation de l’aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments prévus pour ces travaux
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des
éléments d’appréciation.
Article 12 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 13 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux,
des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant du présent arrêté.
Article 15 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de
justice administrative. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel
de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d’appel de Bordeaux peut être saisie par l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
En application de l’article R. 77-16-2 du code de justice administrative, le délai d’un recours contentieux
contre le présent arrêté n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Conformément au I de l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre d'une décision relevant du champ d'application de l'article R. 311-5,
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel
litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 39
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Article 16 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
• à la mairie de la commune de Saint-Astier,
• à la direction départementale des territoires de la Dordogne,
• au service départemental de la Dordogne de l’Office Français de la Biodiversité.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de la commune de Saint-
Astier, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 17 : le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de
la commune de Saint-Astier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne.
A Limoges, le 30 juillet 2026,
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du département ouvrages
hydrauliques
Julien MORIN
8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2026-07-30-00003 - Arrêté n° DREAL-DOH-2026-16 abrogeant l'arrêté n° DREAL-DOH-2026-15 et déterminant
les moyens de surveillance et d'intervention et les mesures conservatoires pour les travaux de remise en état et de confortement du seuil de 40
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-21-00001
Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre de la commune d' Eglise-Neuve-de-Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-21-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune d'
Eglise-Neuve-de-Vergt 41
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-21-00001 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune d'
Eglise-Neuve-de-Vergt 42
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-31-00002
Arrete prefectoral abrogeant l'AP n
24-2026-07-0800002
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-31-00002 - Arrete prefectoral abrogeant l'AP n 24-2026-07-0800002 43
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-31-00002 - Arrete prefectoral abrogeant l'AP n 24-2026-07-0800002 44
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-31-00003
ASA SAINT JUST AP modification statutaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-31-00003 - ASA SAINT JUST AP modification statutaire 45
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-31-00003 - ASA SAINT JUST AP modification statutaire 46
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-31-00003 - ASA SAINT JUST AP modification statutaire 47
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-31-00003 - ASA SAINT JUST AP modification statutaire 48
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-24-00004
AP ASA COULAURES modification perimetre
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00004 - AP ASA COULAURES modification perimetre 49
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00004 - AP ASA COULAURES modification perimetre 50
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00004 - AP ASA COULAURES modification perimetre 51
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-27-00001
AP modification perimetre ASA CORNILLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-27-00001 - AP modification perimetre ASA CORNILLE 52
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-27-00001 - AP modification perimetre ASA CORNILLE 53
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-27-00001 - AP modification perimetre ASA CORNILLE 54
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-27-00001 - AP modification perimetre ASA CORNILLE 55
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-29-00001
AFTRAL NDS Cessation
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-29-00001 - AFTRAL NDS Cessation 56
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-29-00001 - AFTRAL NDS Cessation 57
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-29-00001 - AFTRAL NDS Cessation 58
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00046
Vidéoprotection-arrêté 1587-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00046 - Vidéoprotection-arrêté 1587-28122023 59
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00046 - Vidéoprotection-arrêté 1587-28122023 60
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00046 - Vidéoprotection-arrêté 1587-28122023 61
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-22-00002
Vidéoprotection-arrêté 2320-22072026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-22-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2320-22072026 62
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-22-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2320-22072026 63
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-22-00002 - Vidéoprotection-arrêté 2320-22072026 64
Préfecture de la Dordogne
24-2026-07-24-00003
Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission
de gardiennage sur la voie publique par une société
privée
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de gardiennage sur la voie publique par
une société privée 65
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de gardiennage sur la voie publique par
une société privée 66
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de gardiennage sur la voie publique par
une société privée 67
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de gardiennage sur la voie publique par
une société privée 68
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-07-24-00003 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de gardiennage sur la voie publique par
une société privée 69