Actes des préfectures · Eure-et-Loir
Recueil 28-2026-012
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS du Centre-Val de loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir / Département Parcours, Prévention, Sanitaire, Médico-Social
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins : secteur de Châteaudun
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Refus Agrément Réseau Rose des sables
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE-ET-LOIR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°28-2026-012
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
ARS du Centre-Val de loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir /
Département Parcours, Prévention, Sanitaire, Médico-Social
28-2026-10-13-00007 - Arrêté portant réquisition d'un médecin
libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence
des soins : secteur de Châteaudun (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
28-2026-10-12-00003 - Refus Agrément Réseau Rose des sables (2 pages) Page 6
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ARS du Centre-Val de loire - Délégation
départementale d'Eure-et-Loir
28-2026-10-13-00007
Arrêté portant réquisition d'un médecin libéral
pour assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins : secteur de
Châteaudun
ARS du Centre-Val de loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir - 28-2026-10-13-00007 - Arrêté portant réquisition d'un
médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins : secteur de Châteaudun 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE d’EURE-et-LOIR
DÉPARTEMENT PARCOURS, PRÉVENTION, SANITAIRE, MÉDICO-SOCIAL
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de
garde dans le cadre de la permanence des soins : secteur de Châteaudun
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1,
ainsi que ses articles R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;
VU l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs
et les périodes de permanences en vue de l'organisation de la permanence des
soins ambulatoires dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU l’arrêté n° 2019-DOS-0076 du 19 novembre 2019 fixant le cahier des charges
relatif à l’organisation de la permanence des soins ambulatoires en région
Centre-Val de Loire ;
CONSIDERANT que, par lettre du 6 octobre 2026, Monsieur le Président du
Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de l'Ordre des Médecins fait part de
l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le secteur de Châteaudun défini
par l'arrêté préfectoral susvisé le samedi 31 octobre 2026 de 14 heures à 20
heures et le dimanche 1er novembre 2026 de 8 heures à 20 heures ;
CONSIDERANT que le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de l'Ordre des
Médecins déclare être dans l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur
ce secteur ;
CONSIDERANT que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la
permanence des soins le samedi 31 octobre 2026 de 14 heures à 20 heures et
le dimanche 1er novembre 2026 de 8 heures à 20 heures au bénéfice de la
population du secteur de Châteaudun justifie le recours à la réquisition ;
ARS du Centre-Val de loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir - 28-2026-10-13-00007 - Arrêté portant réquisition d'un
médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins : secteur de Châteaudun 4
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Considérant que l’article L6314-1 du code de la santé publique dispose que « La
mission de service publique de permanence des soins est assurée en
collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à
l’article L162-5 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur activité
libérale, et aux articles L162-5-10 et L162-32-1 du même code, dans les conditions
définies à l’article L1435-5 du présent code. Tout autre médecin ayant conservé
une pratique clinique a vocation à y concourir selon les modalités fixées
contractuellement avec l’agence régionale de santé. Le directeur général de
l’agence régionale de santé communique au représentant de l’Etat dans le
département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions
éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa ».
CONSIDERANT que Monsieur le Docteur Nha DO CAO est non-volontaire au
sein des médecins généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun ;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur le Docteur Nha DO CAO, demeurant 11 rue du Moulin
28200 Marboué, est réquisitionné le samedi 31 octobre 2026 de 14 heures à 20
heures et le dimanche 1er novembre 2026 de 8 heures à 20 heures afin d'assurer
la permanence des soins pour le secteur de Châteaudun.
ARTICLE 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se
faire remplacer.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Préfet d’Eure-et-Loir
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans
ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir, Madame la Directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur
Nha DO CAO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le 13 octobre 2026
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Signé : Xavier PELLETIER
Arrêté enregistré le 13 octobre 2026
ARS du Centre-Val de loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir - 28-2026-10-13-00007 - Arrêté portant réquisition d'un
médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins : secteur de Châteaudun 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
28-2026-10-12-00003
Refus Agrément Réseau Rose des sables
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 28-2026-10-12-00003 - Refus
Agrément Réseau Rose des sables 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 28-2026-10-12-00003 - Refus
Agrément Réseau Rose des sables 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 28-2026-10-12-00003 - Refus
Agrément Réseau Rose des sables 8